GEEROMS HIDES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GEEROMS HIDES
Dénomination : GEEROMS HIDES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 414.703.308

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 23.07.2013 13356-0191-019
31/01/2013
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

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BRUXELLES 1 7 JAN 2013

Greffe

N° d'entreprise Dénomination : : 0414.703.308

(en entier) Forme juridique : HENRI GEEROMS

Siège : Sdciété Privée à Responsabilité Limitée

Objet de l'acte : Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue des Crocus, 30,

: Fusion par absorption.

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "HENRI GEEROMS", ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles) avenue des Crocus, numéro 30 enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0414.703.308, reçu lé dix neuf novembre deux mille douze, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante « Enregistré 10 rôles deux renvoi(s) Au ler bureau de l'Enregistrement de FOREST Le 22 novembre 2012 Volume 90 folio 30 case 7 Reçu : vingt-cinq euros (25 EUR) Pour le receveur signature illisible», il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité deSvoix, les résolutions suivantes :

Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :

I. Conversion en euro' et suppression de la valeur nominale

a.- Valeur Nominale::

Après en avoir délibéré, l'assemblée générale décide de supprimer toute référence à une valeur nominale

attachée aux parts sáciales.

b.- Conversion En Euro.

"L'assemblée décidede convertir en euros le capital exprimé en francs belges de telle sorte que le capital

s'élevant à deux millions de francs belges (2.000.000 BEF), s'élève désormais à la somme de quarante-neuf

mille cinq cent septante-huit euros et septante cents (49.578,70 EUR)."

Il. Formalités préalables

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis

gratuitement à conformément à l'article 697 du Code des sociétés, à savoir:

1. Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé, le dix-sept septembre deux mille douze, par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner.

Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 693 dudit Code.

Ce projet a été déposé, le premier octobre deux mille douze par chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Brûxeiles, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans [e ressort duquel chacune des sociétés a son siège social.

Les mentions de ces dépôts ont été publiées aux annexes du Moniteur Belge du 10/10/2012 sous les numéros 0166978 ("HENRI GEEROMS") et 0166979 ("HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE").

2. confirmation de la dispense de rapport établi par les organes chargés de l'administration de chacune des sociétés sur la situation patrimoniale desdites sociétés et sur l'opération de fusion décrite ci-après dressé conformément à l'article 694 du Code des Sociétés ainsi que du rapport révisoral.

3. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner.

4. Les rapports de gestion des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices.

5. Confirmation de la dispense de rédaction formelle et de communication d'un état comptable intermédiaire arrêté au trente juin deux mille douze pour ce qui concerne la société absorbante.

III. Renonciation à l'établissement et à la communication du rapport établi par un réviseur d'entreprises. L'assemblée constaté que :

, Chaque actionnaire marque son accord pour renoncer à l'application des dispositions [égales prévoyant l'établissement et à la communication des rapports visés aux articles 694 et 695 dernier alinéa du Code des Sociétés en tant qu'il concerne la présente société absorbante et la société absorbée ; ainsi que sur l'état

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso . Nom et signature

e c

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comptable intermédiaire arrêté au trente juin deux mille douze pour la présente société, cet état comptable n'étant pas requis pour la société absorbée, celle-ci clôturant au trente et un mars deux mille 'douze. Ainsi chaque associé confirme sa renonciation à la communication et à l'élaboration formelle d'un tel état comptable intermédiaire.

. L'ordre du jour de la présente assemblée a mentionné l'intention de la société de faire usage des articles 694 et 695, dernier alinéa, du Code des Sociétés.

En conséquence, l'assemblée décide de ne pas appliquer les dispositions légales prescrivant la rédaction et la communication des rapports visés aux articles 694 et 695 premier alinéa du Code des Sociétés. L'assemblée prend acte de l'exposé complémentaire du Président, au nom du Gérant, dont il résulte qu'aucune modification importante du patrimoine des sociétés concernées n'est intervenue entre la date d'établissement du projet de fusion et ce jour et qu'il n'y a pas lieu d'actualiser les informations déjà communiquées.

FUSION :

L'assemblée décide la fusion par absorption par la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "HENRI GEEROMS", société absorbante, de la société anonyme dénommée "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE", société absorbée.

Toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du premier avril deux mille douze à zéro heure sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

En conséquence, transfert dans la comptabilité de la société absorbante de chaque élément actif et passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur au trente et un mars deux mille douze.

La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des Sociétés.

En conséquence et par application de l'article 78 § 2 de l'Arrêté Royal du trente janvier deux mil un, portant exécution du Code des Sociétés, les différents éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions constituées par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice, seront transférés dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du trente et un mars deux mille douze. La fusion a lieu sans modification de l'objet social de la société absorbante.

L'assemblée décide de fixer le rapport d'échange des titres à huit virgule neuf cent vingt-huit (8,928) actions "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE", absorbée pour une part sociale "HENRI GEEROMS", absorbante. Chaque actionnaire de "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE" se verra attribuer une (1) part sociale "HENRI GEEROMS" pour huit virgule neuf cent vingt-huit (8,928) actions "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE", le nombre final étant arrondi à l'unité fa plus proche, soit une émission de cent douze (112) parts sociales nouvelles "HENRI GEEROMS" à attribuer aux actionnaires de "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE". Augmentation du capital

RAPPORTS PREALABLES

Les associés reconnaissent avoir reçu une copie et avoir connaissance du rapport spécial du gérant exposant l'intérêt que présentent pour la société, tant l'apport que l'augmentation du capital social dont il est présentement question.

L'assemblée reconnaît également avoir connaissance du rapport de la société civile coopérative à responsabilité limitée "MAZARS", représentée par Monsieur X. Doyen, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry, numéro 77 B4 sur l'apport en nature, sur le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :

" CONCLUSIONS

Sur la base des travaux auxquels nous avons procédé en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises concernant les apports et quasi-apports et portant sur le projet d'augmentation de capital de la SPRL HENRI GEEROMS par apport en nature de l'intégralité du patrimoine de la SA HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE et nécessitant la création de 112 parts sociales nouvelles représentent un capital de EUR 27.764,02, nous estimons pouvoir conclure en application de l'article 313 du Code des sociétés que :

- l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

- le mode d'évaluation arrêté par les parties pour l'apport est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

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Bruxelles, le 22 octobre 2012

Mazars Réviseurs d'Entreprises, Représentée par X. DOYEN, Réviseur d'Entreprises."

'Ensuite, et après en avoir délibéré, l'assemblée adopte la résolution suivante :

AGREMENT: Conformément aux dispositions statutaires, les associés confirment à l'unanimité que les actionnaires de la société anonyme HALLE AUX CUIRS DE Belgique sont également associés de la présente société de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la qualité de nouvel associé de la société.

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société absorbante à concurrence de vingt-sept mille sept cent soixante-quatre euros et sept cents (27.764,07 EUR) pour le porter de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros et septante cents (49.578,70 EUR) à septante-sept mille trois cent quarante-deux euros et septante-sept cents (77.342,77 EUR).

L'assemblée déclare par référence au Code des sociétés, que les nouvelles parts sociales proposées ne sont pas émises en dessous du pair comptable des parts sociales actuelles de la même catégorie.

Conformément au rapport susvisé, l'assemblée décide de fixer la rémunération du transfert du patrimoine par voie de fusion par absorption de la société "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE", absorbée, par attribution de cent douze (112) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de la société absorbante "HENRI GEEROMS", correspondant au montant obtenu par l'application du rapport d'échange.

Les actions seront émises chacune au pair de deux cent quarante-sept euros et quatre-vingt-neuf cents, montant majoré d'une prime d'émission totale de nonante-sept mille deux cent trente-cinq euros et nonante-trois cents.

Ces nouvelles parts sociales "HENRI GEEROMS" seront nominatives, bénéficieront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participeront aux bénéfices de l'exercice social à dater du premier janvier deux mille douze.

A la date de la fusion, les délégués à la gestion journalière de "HENRI GEEROMS" inscriront dans le registre des parts sociales nominatives de "HENRI GEEROMS" l'identité des nouveaux associés, le nombre de leurs parts sociales et la date de leur création. Cette inscription sera signée par les délégués à la gestion journalière de "HENRI GEEROMS", ainsi que par les actionnaires de "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE". Ainsi les fonds propres de la Société anonyme "HALLE AUX CUIRS DE Belgique" seront répartis comme suit : Capital social : vingt-sept mille sept cent soixante-quatre euros et sept cents,

Prime d'émission : nonante-sept mille deux cent trente-cinq euros et nonante-trois cents

Réserve légale douze mille cinq cents euros

Résultat reporté : soixante-six mille neuf cent cinq euros et septante cents.

L'assemblée décide d'affecter les primes d'émission représentant un montant total de nonante-sept mille deux cent trente-cinq euros et nonante-trois cents à un compte distinct "primes d'émission" au bilan de la société.

Ce compte "Primes d'émission" demeurera indisponible et constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers; il ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

L'assemblée prend acte du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE", société absorbée, e décidé la fusion par absorption par la présente société ayant notamment pour effet le transfert à la présente société absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée, dissoute sans liquidation, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit conformément à l'article 682, 1°, 2° et 3° du Code des Sociétés :

- l'acquisition par les actionnaires de la société absorbée de la qualité d'associé de la société absorbante, - et le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à la présente société absorbante. L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et d'acter les modalités du transfert.

Toutefois, conformément à la loi, les résolutions prises sur les points qui précèdent, ne peuvent sortir leurs effets que lorsque seront intervenues les décisions concordantes, visées l'article 701 alinéa 2 du Code des Sociétés, au sein des deux sociétés concernées par la fusion.

MODALITES GENERALES DU TRANSFERT

Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :

1.. Le transfert du patrimoine de la société absorbée est fait sur base de l'état comptable de la société absorbée arrêté au trente et un mars deux mille douze.

Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes annuels de la société absorbée à la date du trente et un mars deux mille douze, vingt-quatre heures.

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Toutes les opérations de la société absorbée, effectuées à partir du premier avril deux mille douze à zéro heure seront considérées du point de vue comptable comme accomplies au nom et pour le compte de la société absorbante.

2. Conformément à l'article 682, alinéa 1, 3° du Code des Sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l'effet de la loi.

En conséquence, la société absorbante a, à la date du premier avril deux mille douze à zéro heure, la propriété et la jouissance de tous les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.

3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser la dénomination "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE", sa clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à son entreprise. Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.

Ces obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles quelles.

Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.

4. Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.

La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques. La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir

à ses frais, toute signification, mention, inscription, renouvellement ou mainlevée d'inscriptions, de

privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toute cession de rang ou subrogation.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite le cas échéant en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Tout domicile élu par la société absorbée à l'adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège social de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée.

Tous pouvoirs sont conférés à deux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société absorbée.

5. Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité à la société absorbante avec effet. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif incombant à celle-ci; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

6. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".

7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par la société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s'en prévaloir comme si elle les avait souscrits.

Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège social de la société absorbée donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans leur ressort le siège social de la société absorbante.

T

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8. La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.

9. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en cours, le know how, les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la société;

c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes publics ou privés;

d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris dans le patrimoine de la société absorbée;

e) la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

IMMEUBLE.

Les représentants de la société absorbante déclarent également que suite à cette fusion n'est opéré le transfert d'aucun bien immobilier de quelque nature que ce soit.

Deuxième augmentation du capital :

L'assemblée décide d'augmenter une seconde fois le capital social à concurrence de L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société absorbante à concurrence de deux mille six cent cinquante-sept euros et vingt-trois cents pour le porter de septante-sept mille trois cent quarante-deux euros et septante-sept cents à quatre-vingt mille euros sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme équivalente à prélever sur les primes d'émission.

Les comparants déclarent que les comptes de la société tels qu'ils résultent du dernier bilan et tels qu'ils se composent encore actuellement, permettent de prélever une somme de deux mille six cent cinquante-sept euros et vingt-trois cents sur les primes d'émission et de l'affecter au capital social.

Les comparants constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est réalisée, que le capital est ainsi effectivement porté à quatre-vingt mille euros.

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital social et sa représentation, ainsi que pour compléter l'historique du capital social comme suit :

- Article 5 : remplacer le texte par :

« Le capital est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000 EUR), représenté par trois cent douze parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent douzième du capital social, toutes intégralement libérées. »

" Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de deux millions de francs belges (2.000.000 BEF) ou quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros et septante cents (49.578,70 EUR) représenté par deux cents parts sociales d'une valeur nominale de dix mille francs chacune et entièrement libérées lors de la constitution de la société.

e Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du dix-neuf novembre deux mille douze, la référence à une valeur nominale attachée aux parts sociales a été supprimée et le capital a été converti en euros.

" L'assemblée générale extraordinaire du même jour a décidé d'augmenter une première fois le capital à concurrence de vingt-sept mille sept cent soixante-quatre euros et sept cents (27.764,07 EUR) par la création de cent douze parts sociales nouvelles, attribuées, entièrement libérées, en rémunération du transfert par voie de fusion de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme "HALLE AUX CUIRS DE BELGIQUE'; société absorbée dissoute sans liquidation.

" Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en même date, le capital a été porté ensuite à la somme de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de deux mille six cent cinquante-sept euros et vingt-trois cents à prélever sur les primes d'émission disponibles de la société n

s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Décharge à donner aux organes sociaux de la société absorbée

`L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante vaudra décharge aux administrateurs de la dite société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée depuis la date de clôture du dernier exercice et la date de l'opération de transfert du patrimoine de la société absorbée.

Concordance  Prise d'effet

L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du

patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion sort ses effets à partir de ce jour.

L'assemblée constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de !a société absorbée ne requiert pas de modification de l'objet social de la société absorbante et a dès lors lieu sans une telle modification.

Démission du Gérant :

Il est donné acte de la démission donnée le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-trois et présentée et acceptée à cette date par l'assemblée générale des associés par Monsieur Henri Geeroms de ses fonctions de Gérant statutaire de la société et décharge lui est accordée de son mandat avec effet à ce jour. En conséquence, l'assemblée décide de supprimer le troisième alinéa de l'article VII des statuts afin de supprimer toute référence à un gérant statutaire.

Démission du Gérant actuel : Il est donné acte de la démission donnée ce jour et présentée et acceptée à cette date par l'assemblée générale des associés par Monsieur Michel Geeroms, de ses fonctions de Gérant de la société et décharge lui est accordée de son mandat avec effet au trente et un décembre deux mille douze à vingt-quatre heures, Monsieur Michel Geeroms restant en fonction et conservant toutes ses attributions jusqu'au 31/12/2012 à vingt-quatre heures.

Nomination du Gérant :

Après délibération l'assemblée générale décide :

ri de fixer à un le nombre de gérants.

2°/ de nommer Monsieur Mathieu GEEROMS, précité en qualité de gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2013 à zéro heure, qui a déclaré accepter le mandat qui lui est proposé notamment par la signature des présentes et nomination en qualité de directeur de Monsieur Benjamin Geeroms à compter du 01/01/2013 à zéro heure.

3°/ il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Reviseur d'entreprise, chacun des associés étant investi des pouvoirs de contrôle.

4°/ le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

CHANGEMENT DE DENOMINATION.

L'assemblée décide de supprimer la dénomination actuelle de la société et donc de remplacer le texte de . l'article premier des statuts par le texte suivant :

"La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée, initialement dénommée "HENRI GEEROMS"; elle a pour dénomination actuelle "GEEROMS HIDES".

La dénomination utilisée devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" ou des lettres "SPRL".

Nouveaux statuts :

L'assemblée décide, notamment en raison de l'adoption du code des sociétés, d'adopter de nouveaux statuts en langue francaise. Les principales dispositions de la société resteront cependant inchangés, tels que notamment la dénomination sociale, le siège social, la durée de la société restant illimitée, le capital social exprimé en euro; le mode de gestion et les pouvoirs des administrateurs demeureront inchangés. Les statuts sont donc intégralement remplacés par le texte suivant :

STATUTS

CHAPITRE I.: DÉNOMINATION. SIEGE, OBJET, DURÉE :

Article 1.- Forme et Dénomination.

La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée, initialement dénommée "HENRI GEEROMS"; elle a pour dénomination actuelle "GEEROMS HIDES". Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", en abrégé "SPRL".

Article 2.- Siée social.

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles) avenue des Crocus, numéro 30.

Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout lieu en Belgique et à

l'étranger par simple décision du ou des Gérants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.

Article 3.- Objet.

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit :

Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'importation, à l'exportation, à l'achat et à la

vente de peaux animales brutes ou préparées, de laine, de poils et de déchets de cuirs en masse.

Elle pourra entamer tous programmes de recherches relatifs à tout nouveau procédé, acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques.

Elle pourra notamment d'intéresser, par voies de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion, ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, crées ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son activité dans le cadre de son objet.

Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La société peut d'une façon générale, faire en Belgique ou à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en développer la réalisation.

Article 4.- Durée.

La société est constituée le neuf décembre mil neuf cent septante-quatre a une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne

CU

Ccompterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associé.

el CHAPITRE Il. : CAPITAL SOCIAL :

i,. Article S.- Capital.

e

CU

Le capital est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000 EUR), représenté par trois cent douze parts sociales,

c sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent douzième du capital social, toutes

X intégralement libérées.

e Article 6.- Souscription-Libération..

b " Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de deux millions de francs

rm

>1 belges (2.000.000 BEF) ou quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros et septante cents

" p (49.578,70 EUR) représenté par deux cents parts sociales d'une valeur nominale de dix mille francs chacune et

il entièrement libérées lors de la constitution de la société.

d" Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du dix-neuf novembre deux

en

mille douze, la référence à une valeur nominale attachée aux parts sociales a été supprimée et le capital a

eq

N été converti en euros.

c::, " L'assemblée générale extraordinaire du même jour a décidé d'augmenter une première fois le capital à concurrence de vingt-sept mille sept cent soixante-quatre euros et sept cents (27.764,07 EUR) par la

en création de cent douze (112) parts sociales nouvelles, attribuées, entièrement libérées, en rémunération du

transfert par voie de fusion de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme "HALLE AUX et

el CUIRS DE BELGIQUE", société absorbée dissoute sans liquidation.

rm

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en même date, le capital a été porté

et

et ensuite à la somme de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, par

z incorporation au capital d'une somme de deux mille six cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-trois

te cents (2.657,83 EUR) à prélever sur les primes d'émission disponibles de la société. rm

Article 7.- Augmentation du capital.

Ce

CU §1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

III

-4, conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de capital, la Gérance fixe

et le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être

el intégralement versé à la souscription.

1

ii

CD §2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des rapports

et devront être établis par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article 219 du Code des

III sociétés.

§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être déposées

au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme financier.

Article 8.- Droit de préférence.

Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces, les

nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux associés au prorata

du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission, dans le délai et selon les

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modalités fixés par la Gérance dans le respect des dispositions légales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par des personnes bénéficiant de l'agrément de la -moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.

Article 9.- Libération du capital social.

Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 10.- Réduction du capital social.

Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.

CHAPITRE III : PARTS SOCIALES

Article 11.- Nature desparts sociales.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. A défaut de stipulation expresse contraire, les associés sont associés u passif ».

Article 12.- Registre des parts.

§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.

En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

Article 13.-Transfert de parts.

§1.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé ou au profit d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.

§2.- Au cas où la société ne comporterait qu'un associé celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales.

Article 14.- Refus d'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.

Article 15.- Droit de préemption en cas de décès d'un associé.

Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à un droit de préemption au profit de l'autre associé ou des autres associés qui détiendraient au moins un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes répondant aux conditions fixées à l'article 13 des statuts.

Article 16.- Décès de l'associé unique.

Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.

Article 17.- Droits des tiers.

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La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous *quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION  SURVEILLANCE

Article 18.- Administration de la société.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tout temps, être révoqués par l'assemblée générale.

Article 19.- Pouvoirs attribués à la gérance.

A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 20.- Pluralité de Gérants.

Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants. L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au moins sera requise.

Article 21.- Représentation de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22.- Responsabilité du Gérant.

Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.

Article 23.- Contrariété d'intérêts.

Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer ie préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 24.- Rémunération du Gérant.

L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants. Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de ia société. L'Assemblée Générale peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.

Article 25.- Commissaires Réviseurs.

Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires Réviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 26.- Réunion de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le premier mardi du mois de mai à quinze heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.

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Article 27.- Lieu de la réunion.

Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans les

.convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.

Article 28.- Convocation.

Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 29.- Présidence.

Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus âgé présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.

Article 30.- Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

Article 31.- Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 32.- Majorités.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales réunies à

l'Assemblée Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 33.- Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et extraits sont signés par un Gérant.

CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 34.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 35.- Établissement des Comptes.

Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 36.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (S%) au moins pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance.

Article 37.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique_

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, [e rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.

Article 38.- Pertes de la société.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de la société ou d'autres mesures annoncées dans ['ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi. Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.

CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 39.- Réunion desAarts:

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Volet B - Suite

Article 40: Liquidation de la société.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par Tes soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un droit égal.

CHAPITRE VIII : DIVERS

Article 41.- Élection de domicile.

Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être faites.

Article 42.- Dispositions Ié&ales.

' La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code ' auxquelles il ne serait pas licitement, dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites dans les statuts.. Article 43.- Attribution de compétence.

Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société.

Hervé BEHAEGEL,

Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du revisour.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

11/01/2013 : BL387251
10/10/2012 : BL387251
06/07/2012 : BL387251
26/07/2011 : BL387251
24/06/2010 : BL387251
10/07/2009 : BL387251
06/06/2008 : BL387251
03/08/2007 : BL387251
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.05.2015, DPT 02.06.2015 15144-0202-016
08/06/2005 : BL387251
23/06/2004 : BL387251
17/07/2003 : BL387251
16/06/2001 : BL387251
13/07/2000 : BL387251
01/09/1999 : BL387251
01/01/1993 : BL387251
01/01/1992 : BL387251
01/01/1989 : BL387251
01/01/1988 : BL387251
01/01/1986 : BL387251

Coordonnées
GEEROMS HIDES

Adresse
AVENUE JEAN DE LA HOESE 54 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale