GENEROUS

Société anonyme


Dénomination : GENEROUS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.877.612

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 20.08.2014 14471-0422-015
13/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0845.877.612

Dénomination

(en entier) : GENEROUS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1070 BRUXELLES  RUE BOLLINCKX 13

(adresse complète)

Obïet(11 de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL.  TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME;  CREATION DE CATEGORIES D'ACTIONS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 20 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « GENEROUS », ayant son siège social à 1070 Bruxelles, rue Bollinclae, 13 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité .

Première résolution

Augmentation de capital par apport en espèces

a) Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social social à concurrence de cinquante-quatre mille euros (E: 54.000,00), pour le porter de cent mille euros (100.000,00 EUR) à cent cinquante-quatre mille euros (E; 154.000,00), par apport en espèces d'un montant total de deux cents mille euros (E 200.000,00), prime', d'émission comprise, par deux nouveaux investisseurs, la Fondation Roi Baudouin et la S.R.I.B., moyennant: la création de cinq cent quarante (540,00) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, au prix de souscription de trois cent septante euros trente-sept cents (E 370,37), soit au pair comptable de cent euros (E 100,00), augmenté d'une prime d'émission de deux cent septante euros trente-sept cents (E 270,37). Les parts sociales nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participeront aux résultats de la société prorata temporis.

b) Renonciation au droit de souscription préférentiel-Intervention, souscription et libération

La société privée à responsabilité limitée « L'ARRIERE CUISINE » et la société privée à responsabilité. . limitée « GUSTAVE », préqualifées, représentées comme dit est, déclarent renoncer irrévocablement à l'exercice de leur droit de souscription préférentiel prévu par l'article 309 du Code des sociétés, au profit; exclusif de deux nouveaux associés la Fondation Roi Baudouin et la S.R.I.B., plus amplement qualifiés ci-après.

En outre et pour autant que de besoin, La société privée à responsabilité limitée « L'ARRIERE CUISINE » et, la société privée à responsabilité limitée « GUSTAVE» , renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

A l'instant, interviennent

- La Fondation Roi Baudouin, en abrégé, FRB, Fondation d'utilité publique ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Bréderode 21, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0415.580.365, ici représentée au terme d'une procuration sous seing privé par Madame GOMBAULT' Bénédicte, domiciliée à Woluwé Saint Lambert, Avenue Lambeau, 106.

- La SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES, en abrégé S.R.I.B., société anonyme ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Stassart, 32, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0426.936.986, ici représentée au terme d'une procuration sous seing privé par Madame ÉVRARD Sandrine, domiciliée à Overijse, Zilverbeekdreef, 33, lesquels ayant entendu lecture de tout ce qui: précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent souscrire Ies cinq cent

ijYagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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quarante (540) parts sociales nouvelles, au prix de trois cent septante euros trente-sept cents (£ 370,37), chacune, libérées intégralement comme suit :

- La Fondation Roi Baudouin, prénommée, souscrit cent trente-cinq (135) parts sociales, pour un apport de cinquante mille euros (£ 50.000,00);

- La S.R.I.B. souscrit quatre cent cinq (405) parts sociales, pour un apport de cent cinquante mille euros (£ 150.000,00) ;

L'assemblée déclare et requière le notaire soussigné d'acter que le montant global de la souscription a été déposé au compte spécial numéro 363-1285992-06, auprès de la Banque ING, ouvert au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme daté du 19 décembre 2013, qui sera conservée par, Nous, Notaire.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, I'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent

cinquante-quatre mille euros (£ 154.000,00) et étant représenté par mille cinq cent quarante (1.540) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

d) Affectation de la prime d'émission

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit deux cents mille euros (£ 200.000,00) et le montant de l'augmentation de capital de cinquante-quatre mille euros (£ 54.000,00), à savoir cent quarante-six mille euros (E 146.000,00), à un compte " Primes d'émission ".

Ce compte " primes d'émission " demeurera indisponible et constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital autorisé,

Deuxième résolution :

Augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission

a) Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quarante-six mille euros (£ 146.000,00), pour le porter de cent cinquante-quatre mille euros (£ 154.000,00) à deux cents mille euros (E 200.000,00), par incorporation au capital de la prime d'émission de cent quarante-six mille euros (£ 146.000,00), à prélever sur le compte primes d'émission de la société, sans émission de nouvelles parts sociales.

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à trois cents mille euros (£ 300.000,00), qu'il est entièrement souscrit et représenté par mille cinq cent quarante (1.540) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

Troisième résolution

Rapports

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport des gérants justifiant la proposition de transformation de la société en société anonyme, ainsi que du rapport de Monsieur Hugues PRONVILLE, réviseur d'entreprises représentant la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "BDO Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain, 428, désigné par les gérants, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2013, soit à une date remontant à moins de 3 mois, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Les conclusions du rapport de Monsieur Hugues PRONVILLE conclut dans les termes suivants :

"4. Conclusion

Conformément à l'article 777 du Code des sociétés, nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013 par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 83,498, 06 E et est inférieur au capital social, s'élevant au 30 septembre 2013 à 100.000 6 en raison de la perte provisoire accusée au 30 septembre 2013 s'élevant à 34.904,30 E

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Fait à Ohain, le 19 novembre 2013 (signé)"

Les rapports du gérant et du réviseur d'entreprises demeurent ci-annexés.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société anonyme;

Le capital et les réserves, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif dépendant du fonds de commerce, les amortissements, les moins-values et les plus-values.

La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0845.877.612.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mille treize, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée seront réputées réalisées pour la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes.

Quatrième résolution

Création de catégorie d'actions

L'assemblée décide de répartir les actions représentatives du capital en trois catégories A, B et C, de la manière

suivante :

- à la catégorie A, les actions appartenant à la société privée à responsabilité limitée « L'ARRIERE CUISINE »

et à la société privée à responsabilité limitée « GUSTAVE », préqualifiées.

- à la catégorie B, les actions appartenant à la S.R.I.B,

- à la catégorie C, les actions appartenant à la Fondation Roi Baudouin.

Il en résulte que le capital social est à l'issue de cette décision représenté par mille cinq cent quarante (I.540)

actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées et dont

- mille (1.000) actions sont rattachées à la catégorie A

- quatre cent cinq (405) actions sont rattachées à la catégorie B

- cent trente-cinq (135) actions sont rattachées à la catégorie C

Etant entendu que les actions de chacune des trois catégories confèrent le même pouvoir de vote ainsi que les

mêmes droits dans les bénéfices, dans les réserves et dans le boni de liquidation.

Cinquième résolution

Adoption des statuts de la société anonyme.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme, en tenant compte des résolutions qui

précèdent:

TITRE PREMfER : CARACTERE DE LA S.QCIETE.

Article 1 : Forme. - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "GENEROUS".

Article 2 : Siège.

Le siège est établi à 1070 BRUXELLES Rue Bollinckx 13.

Le siège social et le Iieu d'exploitation principal de la soçiété ne peuvent être fixés que dans la Région

de Bruxelles-Capitale. Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration. La société pourra néanmoins établir des sièges d'exploitation secondaires, sièges administratifs, succursales, dépôts ou agences, ailleurs en Belgique ou même à l'étranger par décision du conseil d'administration décidant à la majorité qualifiée.

Le conseil d'administration et les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :

L'exploitation de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de biscuiterie, de chocolaterie, d'atelier de fabrication de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de biscuiterie, de chocolaterie, de plats préparés, l'exploitation de pizzeria, de salon de consommation et dégustation, de tout snack-bar, salon de thé,

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friterie, brasserie, restaurant, hôtel, hôtel-restaurant, chambres d'hôtes, table d'hôtes, petite restauration, sandwiches à emporter, taverne, café, cabaret, discothèque, buffet, vestiaire pour public, location de salle, organisation de séminaire et de banquet, service traiteur, chef à domicile.

L'importation, l'exportation, la vente en gros et en détail de

- tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, chocolats, biscuits, produits de confiserie, produits de boulangerie et de pâtisserie, thé, café, épices, herbes aromatiques, glaces, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, charcuterie, articles cadeaux, tous textiles en général, dans le sens le plus large;

- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;

- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;

- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, tous meubles;

- tous articles en métaux précieux et bijoux, montres ;

- tous appareils électroménagers ;

- assistance en programmation, cours d'informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de l'informatique, tous matériaux de bureau et d'informatique.

La fabrication ainsi que l'exploitation de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires.

La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l'agriculture.

La société peut également

- organiser toutes sortes d'activités de formation et d'enseignement, d'édition et de publication ; - fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;

- effectuer toutes les opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, ainsi que le transport international, de marchandises et de personnes, le tout aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers ;

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise.

La société peut également accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRF,DFIJXIFM1 : CAPITAL- ACTIONS.

Article 5 : Capital.

Le capital social est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 EUR) représenté par mille cinq cent quarante (1.540) actions, sans mention de valeur nominale, dont mille (1.000) actions de catégorie «A » , quatre cent cinq (405) actions de catégorie «B » et cent trente-cinq (135) actions de catégorie «C», représentant chacune un mille cinq cent quarantième (111.540"'me) de l'avoir social,

En cas de cession d'actions rattachées à la catégorie «B» ou «C», la ou les actions cédées sont automatiquement rattachées à la catégorie «A». Le conseil d'adminishation et les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Les actions de chacune des deux catégories confèrent le même pouvoir de vote ainsi que les mêmes droits dans les bénéfices, dans les réserves et dans le boni de liquidation. Toutefois, dans des cas expressément prévus et selon les modalités indiquées ci-après, les statuts confèrent aux administrateurs élus sur une liste double de candidats présentés par les actionnaires de classe «B», une minorité de blocage au sein du conseil d'administration.

Article 6 ; Actions.

Tant qu'il existera plusieurs catégories d'actions, les actions même entièrement libérées sont et resteront nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance, La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs, ainsi que par toute autre méthode autorisée par la loi.

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Lorsqu'il n'existera plus qu'une catégorie d'actions, les actions entièrement libérées revêtiront la forme nominative ou une autre forme permise par la législation au choix et aux frais de l'actionnaire.

Article 7 ; Indivisibilité des actions.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de l'action, sans préjudice à l'article 8 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 8 : Cession et transmission de titres

Compte tenu de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort, des actions.

En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, tout transfert de titres, cession de droits de préférence, droits de souscription, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété, sont soumis aux droits d'agrément et de préemption dont question ci-après, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

11~Qda `lités dia cession

1. Clauses d'agrément

Tout transfert d'actions, droits de préférence, droits de souscription, obligations convertibles, émis par la société ou donnant droit à des actions émises par la société, ainsi que tout transfert de droits sociaux qui y sont attachés, sera soumis à un droit d'agrément du conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée.

Toute personne directement intéressée par ce transfert devra en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée, et s'il s'agit d'une vente ou d'un échange, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acquérir les actions visées aux conditions indiquées; cet engagement devra être valable pour une durée de deux mois. A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification visée à l'alinéa précédent est effectuée par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les cinq mois du décès. Tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée.

La décision d'agrément ou non de la cession est prise parle conseil d'administration, convoqué par le Président ou le délégué à la gestion journalière dans les huit jours de la réception de la notification dont question ci-dessus.

La décision du conseil d'administration devra être notifiée au cédant, au plus tard un mois et huit jours après notification initiale,

Un refus ne doit pas être motivé.

En cas d'agrément, les actions ne pourront être cédées qu'au cessionnaire agréé et à des conditions au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A défaut, la procédure devra être recommencée.

En cas de refus d'agrément du conseil d'administration, et pour autant que le cédant ne renonce pas à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus le transfert des titres restera possible moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après.

2. Droit de préemption

Dès qu'une cession de titre est proposée, qu'il y ait agrément ou non du candidat cessionnaire, le conseil d'administration avisera les autres actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit à l'expiration du délai prévu au point 1. dernier alinéa ci-dessus.

Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption devra s'effectuer sur la totalité des titres proposés.

Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avisera les

t intéressés sans délai.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Si à l'issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d'un ultime délai de huit jours pour exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si le nombre de titres pour IesqueIs le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les

actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres pourront être Iibrement cédés au tiers candidat-cessionnaire.

Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, à défaut de prix déterminé ou déterminable, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans Ies trente jours de sa désignation.

Les frais de la procédure seront à charge du ou des candidats acquéreurs.

3. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert d'actions à titre onéreux, même par voie d'adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées; en ce cas, I'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. Transtuis_sion_de_s_a_c_tious_à_tite_giatnit

La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas ott un actionnaire se propose de céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit.

En cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat des actions sera déterminé de la manière indiquée au point 2 antépénultième alinéa ci-dessus.

Sanntktns

Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est inopposable à la société. »

TITRE TROISIEME.: GESTION - CONTROLE.

Article 9 : Gestion.

La société est administrée par un conseil d'administration de sept membres au plus, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par eIIe à tout moment.

Lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que ceIIe-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Tant qu'il existera deux ou plusieurs catégories d'actions, la composition du conseil d'administration devra néanmoins se faire dans le respect des règles suivantes:

- Un membre au moins du conseil d'administration sera élu sur base d'une liste double de candidats présentée par la majorité des actionnaires propriétaires des actions de la catégorie « B » ;

- Un membre au moins du conseil d'administration sera élu sur base d'une liste double de candidats présentée par la majorité des actionnaires propriétaires des actions de la catégorie « C »;

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à I'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur, A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur par suite de démission, décès, révocation ou pour toute autre raison, les administrateurs restants pourront pourvoir à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale par cooptation d'une personne présentée par les administrateurs élus sur proposition de l'actionnaire qui avait présenté l'administrateur dont le mandat est devenu vacant, Dans ce cas, l'assemblée générale procédera à la nomination définitive lors de sa prochaine réunion.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil ou deux administrateurs au moins le demandent. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit,

Les convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence signalée dans la convocation et à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent I'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen écrit en ce compris le courriel, ce dernier devant comporter un accusé de lecture du destinataire. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous Ies membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

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Les réunions se tiennent en Belgique au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur choisi par les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 10 : Décisions

Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (fax, télex, télégramme, courriel...) à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel,

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix sauf dans les cas réservés par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, sauf décision de report à un nouveau conseil devant se tenir dans les dix jours ouvrables, la décision sera prise par le quorum comportant le vote de l'administrateur « B » ou « C »,

Aussi longtemps qu'un administrateur de classe « B » est en fonction, le conseil d'administration statue néanmoins à la majorité qualifiée des voix au sujet des points suivants, énumérés limitativement. Par majorité qualifiée l'on entend la majorité simple en ce compris une voix d'un administrateur de classe «B »

" toute décision en relation avec les dispositions reprises sous l'article 2 relatif au siège social ;

" tout appel à une procédure de capital autorisé et toute limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires existant lors d'une augmentation de capital projetée ;

" toute approbation du budget annuel ;

" toute opération ou série d'opérations formant une entité, et impliquant une dépense hors « approvisionnements et marchandises » et/ou services et biens divers, comptabilisée à la classe 60 et/ou 61 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement quinze mille euros (15.000,00 EUR), non approuvée expressément lors de l'approbation du budget annuel ;

" toute opération ou série d'opérations formant une entité, et impliquant une dépense d'approvisionnement et marchandises, comptabilisée à la classe 60 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement trente mille euros (30.000,00 EUR), non approuvée expressément lors de l'approbation du budget annuel ;

" toute opération ou série d'opérations formant une entité, et impliquant une dépense de services et biens divers, comptabilisée à la classe 61 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement quinze mille euros (15.000,00 EUR), non approuvée expressément lors de I'approbation du budget annuel ;

" toute constitution de sûreté, quelle qu'elle soit ;

" tout engagement tombant dans le champ d'application de l'article 523 du Code des sociétés;

" toute émission d'obligations ;

" toute décision relative à la nomination d'un délégué à la gestion journalière, étant entendu que ne fait pas partie de la gestion journalière le pouvoir de prendre une décision requérant la majorité qualifiée ici visée ;

" toute décision relative à l'agrément et aux modalités d'exercice des droits de préemption lors d'une cession ou une transmission de titres ;

" toute augmentation de dix mille euros (10.000,00 EUR), des comptes courants des administrateurs et des actionnaires ;

" toute proposition relative à l'affectation du bénéfice ;

" toute décision relative à la rémunération d'un ou plusieurs des Fondateurs et/ou toute décision relative aux relations contractuelles avec ceux-ci comme prestataires de service ou fournisseurs de bien, à titre de salarié ou comme indépendant, en ce compris via l'intermédiaire d'une autre personne morale, en dehors de leur statut éventuel d'administrateur de la société.

Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas d'urgence et dans l'intérêt social, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire ou suite à une conversation téléphonique suivie d'une ratification écrite par voie de minute, établie à l'initiative du Président. Ces décisions doivent recueillir l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil régulièrement convoquée et tenue, et portent la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

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Article 11 : Pouvoirs.

a). Pouvoir général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à I'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux Ies tâches d'administration.

b). Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de « directeur » et si elle est administrateur, Te titre « d'administrateur-délégué ».

c). Délégation de Pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui Ieur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

d). Représentation

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à I'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris devant un officier public (dont le conservateur des hypothèques)

" soit par deux administrateurs agissant conjointement;

" soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou Ies personnes à qui cette gestion a été déléguée.

Xls ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 12 : Contrôle.

Même si la société n'y serait pas tenue Iégalement, tant que la société comportera plus d'une catégorie d'actions, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 13 : Réunion.

Il est tenu une assemblée générale le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, à dix-sept (17)

heures, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 14 : Convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du Président du Conseil d'administration ou

de deux administrateurs ou des commissaires chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande

d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera

par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre

contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen ayant un

support écrit, si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation.

Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, actionnaire ou non.

Article 16 : Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.

Les assemblées générales sont présidées par le Président du conseil d'administration ou à défaut, par

le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs

mandataires,

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de présence.

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que la

loi ou Ies statuts n'exigent une majorité spéciale.

Tant qu'il existera deux ou plusieurs catégories d'actions, en ce qui concerne la dissolution de la

société, la nomination de liquidateur(s), les modes de liquidation de la société et la modification des articles

octroyant des pouvoirs particuliers à l'administrateur élu sur présentation des actionnaires de catégorie «B »,

l'assemblée générale statuera à la majorité simple des voix dans chaque catégorie d'actions. »

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au siège de

la société. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent.

TITRE CINQ-MME " COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES RFNFFICES.

Article 18 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation des bénéfices.

" Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

TITRE eX4EME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 20 : Dissolution.

Tant qu'il existera deux au plusieurs catégories d'actions, à l'exception de l'hypothèse visée à l'article 633 du Code des sociétés, toute décision de dissolution de la société sera prise par l'assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour les modifications statutaires requérant des majorités dans chaque catégorie d'actions. A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution seront de plein droit liquidateurs.

L'assemblée générale statuera également dans les formes prescrites pour les modifications statutaires requérant des majorités dans chaque catégorie d'actions pour fixer les modes de Iiquidation de la société, les liquidateurs, leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs après que leur désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.

Après apurement de toutes Ies dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.

Toutefois, si toutes Ies actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les Iiquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES.

~riicl21: Élection de domicile.

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à I'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les actionnaires sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

Article 22 : Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les dispositions non expressément prévues par les statuts.

Sixième résolution

Démissions et nominations

Les statuts de la société anonyme étant arrêtés, la transformation constatée, les cc-gérants, à savoir la société

privée à responsabilité limitée « L'ARRIERE CUISINE » représentée par son représentant permanent Madame

Aurélie GRIBOMONT et la société privée à responsabilité limitée « GUSTAVE», représentée par son

représentant permanent Monsieur Christophe HAROU déclarent démissionner de leur fonctions de gérant.

L'assemblée prend acte de ces démissions et décide :

a) de fixer le nombre des administrateurs à six et d'appeler à ces fonctions :

Pour les administrateurs présentés par les actionnaires de catégorie A

- Madame Aurélie GRIBOMONT, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Jardin des Olives 19, titulaire du numéro

de registre national 77.10.26-048.83.

- Monsieur Jean-Benoît GHENNE, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Jardin des Olives 19, titulaire du numéro

F

" " #

ltéserv6

au

Moniteur

belge

Pour l'administrateur présenté par les actionnaires de catégorie C

- Monsieur JANSSEN Cyril, domicilié à I310 La Hulpe, Rue Gaston Bary,89 NN 711217  157 35.

Ici représenté par Madame GOMBAULT Bénédicte, prénommée, en vertu de la procuration ci-annexée et qui

accepte.

Ici présents ou représentés comme dit est, et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs prendra fun à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt

statuant sur les comptes de l'exercice deux mille dix-neuf.

b) de nommer, bien que la société ne répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix' sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, à titre de commissaire : "BDO Réviseurs d'Entreprises n, à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain, qui sera représentée à l'intervention de Monsieur Hugues FRONVILLE, réviseur.

Bilagen bij liët NélgïscTi Staatsblad -13/M/2014 - Annexes du Moniteur belge



Conformément aux dispositions légales son mandat sera de trois ans et portera jusqu'à la clôture de l'exercice 2015.

c) Conseil d'administration

Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à

la nomination du Président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler à la fonction d'Administrateur-délégué : Madame Aurélie

GRIBOMONT, prénommée, qui accepte.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion.

A l'unanimité, le conseil décide ensuite d'appeler à la fonction de Président du Conseil d'Administration:

Monsieur Christophe HAROU, prénommé, qui accepte.

Ils sont nommés pour la même durée que celle de leur mandat d'administrateur.

d) L'assemblée décide que le mandat des administrateurs, de I'administrateur-délégué et du Président sera exercé à titre gratuit.

Septième résolution

Pouvoirs d'exécution

L'assemblée donne mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

l'adoption des nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Madame GRIBOMONT Aurélie, prénommée, afin

d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à I' annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OL:IVVIERDUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte









Volet B - Suite

de registre national 79.01.09-I8I.51.

- Madame Theodora BRACHT, domiciliée à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue Mareyde, 47, titulaire du numéro

' de registre national 79.05.18-16420.

- Monsieur Christophe HAROU, domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue Mareyde, 47, titulaire du numéro

de registre national 74.10.I0-239.18

Ici présents et qui acceptent.

Pour l'administrateur présenté par les actionnaires de catégorie B

- La S.R.I.B., prénommée, représentée par Mme Sandrine EVRARD, domiciliée à 3090 Overijse,

zilverbeekdreef 33, titulaire du numéro de registre national 671213-250.75, en qualité de représentant

permanent.

Ici présente et qui accepte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302692*

Déposé

11-05-2012



Greffe

N° d entreprise :

0845877612

Dénomination (en entier):GENEROUS

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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1070 Anderlecht, Rue Bollinckx 13

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le dix mai deux mille douze, il résulte qu ont comparu :

1. La société privée à responsabilité limitée « L ARRIERE CUISINE», ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue du Jardin des Olives 19, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0888.922.054,

2. La société privée à responsabilité limitée « GUSTAVE» (anciennement dénommé « CHRIDELI»), ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue de Chambéry 28, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0881.251.037,

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "GENEROUS", ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Rue Bollinckx 13, dont le capital s'élève à cent mille euros (100.000 EUR), représenté par mille (1.000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1.000) de l'avoir social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de cinquante mille euros (¬ 50.000,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de cinquante mille euros (¬ 50.000,00).

Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :

L exploitation de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de biscuiterie, de chocolaterie, d atelier de fabrication de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de biscuiterie, de chocolaterie, de plats préparés, l exploitation de pizzeria, de salon de consommation et dégustation, de tout snack-bar, salon de thé, friterie, brasserie, restaurant, hôtel, hôtel-restaurant, chambres d hôtes, table d hôtes, petite restauration, sandwiches à emporter, taverne, café, cabaret, discothèque, buffet, vestiaire pour public, location de salle, organisation de séminaire et de banquet, service traiteur, chef à domicile.

L importation, l exportation, la vente en gros et en détail de

- tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, chocolats, biscuits, produits de confiserie, produits de boulangerie et de pâtisserie, thé, café, épices, herbes aromatiques, glaces, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, charcuterie, articles cadeaux, tous textiles en général, dans le sens le plus large;

- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;

- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;

- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, tous meubles;

- tous articles en métaux précieux et bijoux, montres ;

- tous appareils électroménagers ;

- assistance en programmation, cours d'informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de l'informatique, tous matériaux de bureau et d'informatique.

La fabrication ainsi que l'exploitation de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires.

La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l'agriculture.

La société peut également

- organiser toutes sortes d activités de formation et d enseignement, d édition et de publication ;

- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;

- effectuer toutes les opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, ainsi que le transport

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

international, de marchandises et de personnes, le tout aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers ;

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise.

La société peut également accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social

Gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Pouvoirs

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Réunion.

Il est tenu une assemblée générale le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, à dix-sept (17) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Présidence - délibération.

Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au siège de la Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

Assemblée générale extraordinaire des associés

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Les comparants, ici présents, déclarent ensuite se réunir en assemblée générale et prennent à l'unanimité les résolutions suivantes :

1. Clôture du premier exercice - première assemblée annuelle

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize. Par conséquent, la première

assemblée annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

2. Nomination de gérants non-statutaires

- Société privée à responsabilité limitée L'ARRIERE CUISINE, prénommée, représenté par son représentant permanent, Madame GRIBOMONT Aurélie, demeurant Rue du Jardin des Olives, 19 à 1000 Bruxelles, 771026-048-83 ;

- Société privée à responsabilité limitée GUSTAVE, prénommée, représenté par son représentant permanent, Monsieur HAROU Christophe, demeurant Chambérystraat, 28 à 1040 Etterbeek, 741010-239-18 ; Les gérants sont ici présents ou représentés et acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat sera exercé contre émoluments à déterminer par les associés.

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique conforme

Volet B - Suite

Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du 15 avril 2012.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 14.06.2016 16184-0175-021

Coordonnées
GENEROUS

Adresse
RUE BOLLINCKX 13 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale