GENET MATHIEU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GENET MATHIEU
Dénomination : GENET MATHIEU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.004.414

Publication

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 21.10.2013, DPT 10.12.2013 13685-0296-011
17/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination o etS ooV 9e

(en entier) : GENET MATHIEU

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg 598A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles Lebon, le 2 avril 2012, non encore enregistré, il résulte ce qui suit:

Monsieur GENET Mathieu Pascal, né à Metz (France), le 12 décembre 1979, célibataire, de nationalité française, domicilié à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg, 598A;

a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « GENET MATHIEU », ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg, 598A, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.

Souscription en numéraire

Les cent quatre-vingt-six (186) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent euros (¬ 100,00) chacune, par Monsieur GENET Ma-thieu et libéré à concurrence de deux tiers.

Par conséquent Monsieur GENET Mathieu est encore redevable d'une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) afin de libérer entière-ment sa souscription.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00), laquelle a été ver-sée par le comparant sur le compte ouvert dans les livres de la banque Dexia Banque sa au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 30 mars 2012, ce que le notaire sous-signé atteste.

Article 3, Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'exercice de l'art dentaire. L'exercice de la profession se pratique au nom et pour compte de la société ; tous les honoraires et revenus découlant de cette activité sont perçus par et pour la société.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'ac-complissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobi-lière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel den-taire et non dentaire, l'engagement du personnel administratif, soignant, prati-quant ou appelé à pratiquer dans la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la cons-titution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la loca-tion, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour au-tant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritaire-ment médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans fes limites d'une ges-tion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui peuvent ac-complir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet so-cial, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée

générale.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur

nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuite Si te mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier lundi du mois de septembre à 20 heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour appro-bation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par fa gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'as-sodés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit tn-diqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont" envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part, En cas de démembrement de la propriété d'une part so-ciale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'as-sodé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le ler avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approu-vés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitu-tion du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1110e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participa-tion dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nou-veau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déter-minés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consi-gnation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les as-sociés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Volet B - Suite

1, Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un mars 2013.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale an-nuelle aura donc lieu en 2013.

3. Nomination du gérant: Monsieur Mathieu GENET, prénommé, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée,. Son mandat est, sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée gé-nérale, gratuit.

4, Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution la société privée à responsabi-lité limitée VDWACC, ayant son siège social à 9660 Brakel, Kasteelstraat 67, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet,

7. Reprise d'engagements ; Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "GENET MATHIEU" nouvellement constituée, représentée par son gérant prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris par Mon-sieur Mathieu Genet au nom de la société en formation depuis le ler janvier 2012 et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces en-gagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la pré-sente ratification.

POUR EXTRAiT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Charles Lebon, Notaire

Mention: une expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rés'ervé

au

Moniteur

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Coordonnées
GENET MATHIEU

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 598A 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale