GENI INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GENI INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.699.892

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 20.06.2014 14202-0468-012
09/01/2014
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Greffe

N" d'entreprise : 0872.699.892

Dénomination

(en entier) : GENI INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1040 Etterbeek, Chaussée de Wavre, 610

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital par apport en nature - Régime de l'article 537 CIR - Modification des statuts

L'an deux mille treize;

Le dix-huit décembre;

Devant nous, Nathalie Guyaux, notaire de résidence à Schaerbeek ;

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité

limitée "GENI INVEST", établie à Etterbeek (1040 Bruxelles), Chaussée de Wavre, 610, immatriculée au

Registre des personnes morales sous le numéro 0872699892,

Société constituée suivant acte reçu le 10 mars 2005 par le notaire Eric Levie ayant résidé à Schaerbeek,

publié aux annexes du Moniteur belge du 01 avril 2005 sous le numéro 05048272.

Dont les statuts n'ont pas encore été modifiés à ce jour,

Bureau

La séance est ouverte à 15 heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Nicolas DEFLANDRE,

ci-après plus amplement nommé, lequel appelle Madame MALAISE Géraldine, ci-après plus amplement

nommée, en qualité de secrétaire.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation de scrutateur.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés dont la désignation et le nombre de titres respectif suivent:

1. Monsieur DEFLANDRE Nicolas Yves Guy Christian Marie, né à Ixelles, le 23 avril 1975, domicilié à

Etterbeek, Avenue Camille Joset, 19 ;

Propriétaire de 75 actions :

2. Madame MALAISE Géraldine Eveline Patricia, née à Courtrai, le 25 mars 1978, domiciliée à Etterbeek,

Avenue Camille Joset, 19 ;

Et ensemble, les 100 actions existantes. :

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acier que:

I.Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue dans le cadre de l'article 537 CIR, le 22

novembre 2013, ii a été décidé de distribuer un dividende intercalaire d'un montant total de quatre cent trente

trois mille cinq cent dix-neuf euros et quarante trois cents(433.519,43¬ ).

Chaque associé se verra attribuer un dividende proportionnel à sa participation dans le capital, à savoir :

-pour Monsieur DEFLANDRE : trois cent vingt cinq mille cent trente neuf euros et cinquante huit cents

(325,139,58 ¬ )

-pour Madame MALAISE : cent huit mille trois cent septante neuf euros et quatre-vingt-cinq cents

(108.379,85¬ )

Chaque associé a ensuite déclaré vouloir incorporer immédiatement une partie de cette créance au capital

de la société, conformément à l'article 537 CtR, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

La partie réincorporée s'élève à :

-pour Monsieur DEFLANDRE : deux cent nonante deux mille six cent vingt-cinq euros et soixante deux

cents (292.625,62 ¬ ), soit 90%

-pour Madame MALAISE : nonante sept mille cinq cent quarante et un euros et quatre-vingt-sept cents

(97,541,87 ¬ ), soit 90%

Une copie du procès-verbal de l'assemblée susvisée du 22 novembre 2013 restera ci-annexée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

II.En conséquence, la présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Rapports de la gérance et du réviseur d'entreprise désigné par la gérance sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

2.  Augmentation de capital

Dans le respect des conditions de l'article 537 CER, l'augmentation du capital à concurrence de 390.167,49¬ - soit nonante pour cent (90 %) du dividende intérimaire -,pour le porter de 18.600,00¬ à 408.767,49¬ sans création de nouvelles parts sociales

-Réalisation de l'apport.

-Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

3.Modification de l'article 5 des statuts et mise à jour des ceux-ci.

4. Pouvoirs.

Ii.Toutes les parts étant présentes ou représentées, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de convocation.

111.11 résulte de la liste de présence que tous les titres sont représentés à l'assemblée, soit bien plus de la moitié du capital social.

IV.Pour être admises, tes propositions sub 1.1, 2 et 3, à l'ordre du jour, devront réunir au moins les trois/quarts des voix pour lesquelles il sera pris part au vote, et la proposition sub 1.4, au moins la majorité des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.

V.Chaque titre donne droit à une voix.

Validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Première résolution

- Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport du reviseur d'entreprises désigné par la gérance établis dans le cadre de l'augmentation du capital par apport en nature, chaque associé présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Damien Petit représentant la société privée à responsabilité limitée CDP Petit & Co, réviseurs d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Au terme de nos travaux de contrôle nous sommes d'avis que

a)l'opération e été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond à l'augmentation de capital réalisée sans émission de parts nouvelles, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ».

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce compétent.

Deuxième résolution

- Augmentation de capital

L'assemblée décide, à l'unanimité, d'augmenter le capital à concurrence de trois cent nonante mille cent soixante sept euros et quarante neuf cents (390.167,49¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à quatre cent et huit mille sept cent soixante sept euros et quarante neuf cents (408.767,49¬ ), sans création de parts nouvelles.

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport par chaque actionnaire de sa créance liquide, certaine et exigible sur le dividende intérimaire, après déduction du précompte mobilier de dix pour cent (10 %), telle que cette créance est plus amplement décrite aux rapports dont question ci-dessus.

L'assemblée déclare être parfaitement informée sur la portée du régime de l'article 537 CIR nouveau et en particulier de la disposition anti-abus prévoyant une cotisation spéciale distincte de quinze pour cent (15 %) pour les sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents.

- Réalisation de l'augmentation de capital

A l'instant, interviennent tous les associés ;

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ifs possèdent à charge de ladite société « GENI iNVEST » la créance certaine liquide et exigible décrite ci-avant, pour un montant global de quatre cent trente trois mille cinq cent dix-neuf euros et quarante trois cents(433.519,43¬ ).

A la suite de cet exposé, chaque associé déclare faire apport à la société de nonante pour cent (90 %) de la créance qu'il a contre elle suite à la décision de distribution de dividendes, les dix pour cent (10 %) restants ayant été retenus au titre de précompte mobilier.

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée requiert le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital de trois cent nonante mille cent soixante sept euros et quarante neuf cents (390.167,49¬ )est effective, et que Ce capital à donc été

Volet E3 Suite

porté à quatre cent et huit mille sept cent soixante sept euros et quarante neuf cents (¬ 408.767,49) euros,

représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale.

Troisième résolution

Afin d'en mettre le texte en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier

l'article 5 des statuts comme suit :

« Capital social

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à quatre cent et huit mille sept cent soixante sept euros et quarante neuf cents (¬

408.767,49¬ ) et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement

souscrite, en numéraire à concurrence de dix-huit mille six cents euros et par des apparts en nature pour le

solde».

L'article 5 des statuts est complété par le texte suivant:

« Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté

par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur.

Le capital a été intégralement souscrit en numéraire et intégralement libéré.

L'assemblée générale du 18 décembre 2013 décida d'augmenter le capital à concurrence de trois cent

nonante mille cent soixante sept euros et quarante neuf cents (390.167,49¬ ), pour le porter de dix-huit mille six

cents euros (18.600,00 ¬ ) à quatre cent et huit mille sept cent soixante sept euros et quarante neuf cents

(408.767,49¬ ) par apports en nature sans création de nouvelles parts sociales, lesdits apports en nature, d'une

valeur proportionnelle à la participation de chaque associé dans le capital, représentant la créance que chaque

associé détenait à l'encontre de la société suite à la distribution intercalaire de dividendes payés en vue de leur

incorporation immédiate au capital, conformément à t'article 537 C.i.R.»

Quatrième résolution

Après en avoir délibéré, l'assemblée, á l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution :

-à la gérance, pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;

L'assemblée requiert en outre le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de

commerce compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour et adaptée au Code des

sociétés.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites cl-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures quarante cinq minutes.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont acte et procès-verbal.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite au voeu de la loi, les membres du Bureau ont signé, ainsi que nous,

notaire,

Suivent les signatures,

Annexe : assemblée générale extraordinaire.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des rapports prévus par la loi et du texte coordonné des statuts.

Nathalie Guyaux, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 26.06.2013 13229-0160-013
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 13.06.2012 12164-0580-013
16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 14.06.2011 11155-0478-013
16/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 15.06.2010 10171-0362-013
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 10.06.2009 09204-0282-013
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 13.06.2008 08217-0088-011
14/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 13.06.2007 07212-0026-013

Coordonnées
GENI INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 610 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale