GENTIS

Société anonyme


Dénomination : GENTIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 835.563.443

Publication

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'ante au greffe',_ Uepose I Reçu le"

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N° d'entreprise : 0835.563.443

Dénomination

(en entier) : GENTIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue de la Duchesse, 11/13

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS - AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 24 septembre 2014, en cours d'enregistrment, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GENTIS"

L'assemblée a décidé

Première résolution -- Augmentation de capital

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent cinquante mille euros; (350.000,00 ¬ ) pour le porter de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 ¬ ) à cinq cent trente mille euros (530.000,00 ¬ ), avec création de quatre mille trois cent septante-cinq (4.375) nouvelles actions, sans; désignation de valeur nominale, semblables aux actions existantes, possédant le même droit de vote aux', assemblées générales, participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire en espèces par apport en' numéraire.

b) Souscription  Libération

Et à l'instant, sont ici intervenus les associés, qui après avoir renoncé à leur droit de souscription' préférentiel, Nous ont déclaré souscrire intégralement, en espèces, à l'augmentation de capital pour un montant d'apport total de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 ¬ ), à savoir

-Madame RENIERS Stéphanie, Monsieur LHASNAOUI Hassane, Monsieur EL MACHAOUD Farid, Monsieur de MONTJOYE Olivier, souscrivent chacun respectivement à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), intégralement libérés ;

-La société anonyme « CERIMO » souscrit à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ),. intégralement libérés.

c) Constatation

L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que: ledit capital social est dès lors actuellement porté à cinq cent trente mille euros (530.000,00 ¬ ), représenté par six mille six cent vingt-cinq (6.625,00) actions, sans désignation de valeur nominale.

d) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société de la manière suivante ;

« ARTICLE 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à CINQ CENT TRENTE MILLE EUROS (530.000,00 ¬ ), représenté par six mille six,

cent vingt-cinq (6.625) actions, sans désignation de valeur nominale »

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution  Réduction du capital par apurement des pertes

a) Réduction du capital

L'assemblé décide de procéder à une réduction du capital sans suppression d'actions par apurement des: pertes antérieures de la société et ce à concurrence d'un montant de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 ¬ ). Le capital social est dès lors porté de cinq cent trente mille euros (530.000,00 ¬ ) à cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 ¬ ) et représenté par six mille six cent vingt-cinq (6.625) actions sans désignation de valeur nominale.

b) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société de la manière suivante :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

«ARTI-CLE 5.- CAPITAL

Le capital saciai est fixé à CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR), représenté par six

mille six sent vingt-cinq (6.625) actions sans désignation de valeur nominale. »

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix~

Troisième résolution  Modification de l'exercice social

a) Modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social, lequel débute actuellement le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, et décide que l'exercice social débutera désormais le premier octobre pour se clôturer le trente septembre de l'année suivante.

b) Modification de l'article 29 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 29 des statuts de la société de la manière suivante

« Article 29.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année,

Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et établit le

rapport de gestion conformément au Code des Sociétés. »

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution  Modification de la date de l'assemblée générale

a) Modification de la date de l'assemblée générale

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, actuellement fixée au deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, et de fixer celle-ci désormais au deuxième vendredi du mois de mars à dix-huit heures.

b) Modification de l'article 24 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 24 des statuts de la société de la manière suivante :

« Article 24.- REUNIONS-CONVOCATIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de mars à dix-huit heures, au siège

social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.

SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

Les propriétaires d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués

pour assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Une copie des

documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des

commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours

avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.»

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

Cinquième résolution - Coordination

Le Notaire soussigné est chargé de veiller à la coordination des statuts.

Sixième résolution - Délégation de pouvoirs en matière administrative,

L'assemblée générale décide de conférer aux administrateurs, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute;

démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises et pour adapter

l'inscription de la société auprès du registre des personnes morales, de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée, et de toutes autres institutions.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en

général, faire le nécessaire,

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce

compétent.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

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Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant une procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2014
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- 4 FED 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0835.563.443

Dénomination

(en entier) : GENTIS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE LA DUCHESSE 11-13,1150 BRUXELLES (adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :DEMISSIONS, NOMINATIONS

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Génerale Extraordinaire du 2 décembre 2013

1.L'Assemblée Générale décide, à l'unanimité, de démissionner Madame Stéphanie RENIERS et Monsieur Olivier DE MONTJOYE de leur mandat d'administrateurs-délégué et ce à partir de ce jour et de démissionner Monsieur Hassane LHASNAOUI et Monsieur

Farid EL MACHAOUD de leur mandat d'administrateur et ce à partir de ce jour.

2.L'Assemblée Générale décide, à l'unanimité, de nommer aux fonctions

d'administrateurs-délégué la société FAST-IN SPRL représentée par Madame Stéphanie RENIERS et Monsieur Farid EL MACHAOUD et la société BRIMO SPRL représentée par Monsieur Olivier DE MONTJOYE et ce à partir de ce jour et de nommer aux fonctions d'administrateur la société AIBA CONSULT SPRL représentée par Monsieur Hassane LHASNAOUI et ce à partir de ce jour.

FAST-IN SPRL

Représentée par Madame Stéphanie RENIERS

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dés personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après. dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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~0M e. 2.O

Greffe

N° d'entreprise : 0835.563.443

Dénomination

(en entier) : GENTIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1150 Woluwe-Saint Pierre, rue de la Duchesse 11/13

(adresse complète)

Obiet(s) de l' cte :MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Olivier Verstraete à Auderghem, le 21 décembre 2012*, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré cinq rôle(s) un renvoi(s) au 3e Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le trois janvier 2013 vo1.86 folio 30 case 5 Reçu vingt-cinq euros (25,00) Le Receveur, (signé) Pour ELIF ALTINKAYA.", il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « GENTIS ».

L'assemblée a' décidé

Première résolution - Approbation des rapports dans le cadre de l'augmentation de capital

L'assemblée approuve :

1)Le rapport de la gérance conformément à l'article 602 du Code des Sociétés exposant l'intérêt de l'apport en nature et l'augmentation de capital ;

2)le rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES » représentée par Madame BASTOGNE Sandrine, Reviseur d'entreprises, établi ie 18 décembre 2012 en application de l'article 602 du Code des sociétés portant sur la description des apports en nature et sur les modes d'évaluations adoptés.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« L'apport en nature projeté en augmentation de capital de la société anonyme GENTIS, dont le siège social est situé rue de la Duchesse 11-13, à 1150 BRUXELLES, consiste en un apport en nature d'une valeur nette totale de 250,000,00 EUR.

Cet apport est composé essentiellement de créances apportées à concurrence de 250.000,00 EUR par la société anonyme CERIMO, dont le siège social est situé avenue Jean Dubrucq 175 à 1080 BRUXELLES et enregistrée sous le numéro d'entreprise BE 0447.577.893, représentée par Monsieur de MONTJOYE Maurice, Administrateur-délégué.

Cet apport sera rémunéré par la remise à l'apporteur de 1.250 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux précédentes et représentatives du capital de la société à concurrence de 250.000,00 EUR.

L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire de l'apport.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 602 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nous permettent d'attester :

- que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

- que l'apport en nature consiste essentiellement en des créances certaines que l'apporteur détient sur la société et qu'il se propose d'apporter à la société pour une valeur de 250.000,00 EUR ;

Le caractère liquide des créances est correct au moment de leur entrée dans le patrimoine de la société mais mis en question en fonction des pertes encourues par la société avant l'augmentation de capital. Cet apport s'effectue dans le cadre de la restructuration de la société,

- que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- La rémunération de l'apport en nature d'une valeur nette de 250.000,00 EUR consiste en 1.250 actions sans désignation de valeur nominale de la société anonyme GENTIS et représentant le capital à concurrence

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

de 250.000,00 EUR. Ces 1.250 actions constituent la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des

apports.

Tous les actionnaires de la société et l'apporteur doivent être parfaitement informés de la situation financière

difficile de la société et que seule la réussite de la restructuration financière en cours et le maintien du soutien

des actionnaires ou l'accession à d'autres sources de financement permettent de justifier les modes

d'évaluation et de rémunération qui ont été retenus dans le cadre de la présente augmentation de capital.

En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à

nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne

nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 602

et 535 du Code des Sociétés

Fait à Bruxelles.

Le 18 décembre 2012.

NUMIBEL CABINET DE REVISEUR D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISORENKANTOOR ScPRL

représentée par

Sandrine BASTOGNE

Réviseur d'Entreprise. »

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, chaque

actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 602 du Code des

Sociétés, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des

présentes, conformément à l'article 75 du code des sociétés.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution  Augmentation de capital

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ) pour le porter de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) (200.000,00 ¬ ) à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ), avec création de mille deux cent cinquante (1.250,00) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale, semblables aux actions existantes, possédant le même droit de vote aux assemblées générales, participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire en nature par apport d'une créance que la société anonyme CERIMO, ci-après plus amplement qualifiée, détient contre la société à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ) et résultant d'avances à long terme,

b) Intervention - Souscription - Libération

Et à l'instant, est ici intervenue

La société anonyme « CERIMO » dont le siège social est situé à 1080 Molenbeek Saint-Jean, avenue Jean Dubrucq 175, numéro d'entreprise 0447.577.893 RPM Bruxelles,

Société constituée par acte reçu le 4 juin 1992 par le notaire André Philips, publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 juin 1992 sous la référence 215,

Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu le 19 décembre 2011 par le Notaire André PHILIPS, à Koekelberg, publié aux annexes du Moniteur Belge le 21 février suivant sous la référence 12041703,

Représentée aux présentes par son administrateur délégué, Monsieur de MONTJOYE Maurice, prénommé, nommé à sa fonction aux termes de l'assemblée générale tenue le 16 avril 2010, dont le procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur Belge le 16 juillet 2010 sous la référence 10106076,

qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges mis à charge de la société du chef de l'acte, Nous a déclaré souscrire intégralement, en nature par apport de créance, à l'augmentation de capital pour un montant d'apport total de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 E). Ledit apport est rémunéré par la création et l'attribution à l'apporteur de mille deux cent cinquante (1.250) nouvelles actions.

c) Constatation

L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ), représenté par deux mille deux cent cinquante (2.250) actions, sans désignation de valeur nominale.

d) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société de la manière suivante :

« Le capital social est fixé à QUATRE CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,00 EUR), représenté par deux

mille deux cent cinquante (2.250) actions sans désignation de valeur nominale. »

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution  Réduction du capital par apurement des pertes

a) Réduction du capital

L'assemblé décide de procéder à une réduction du capital sans suppression d'actions par apurement des

pertes antérieures de la société et ce à concurrence d'un montant de deux cent septante mille euros. Le capital

Résetvé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



social est dès lors porté de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 E) à cent quatre-vingt mille euros

(180.000,00 ¬ ) et représenté par deux mille deux cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale.

b) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société de la manière suivante :

« Le capital social est fixé à CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR), représenté par deux

mille deux cent cinquante (2.250) actions sans désignation de valeur nominale. »

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

Quatrième résolution - Coordination

Le Notaire soussigné est chargé de veiller à la coordination des statuts.

Cinquième résolution - Délégation de pouvoirs en matière administrative.

L'assemblée générale décide de conférer aux administrateurs, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute

démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises et pour adapter

l'inscription de la société auprès du registre des personnes morales, de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée, et de toutes autres institutions.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en

général, faire le nécessaire.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce

compétent.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Olivier Verstraete.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'une procuration, du rapport du réviseur d'entreprise et du rapport spécial du conseil d'administration.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 19.07.2012 12304-0012-016
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 22.06.2012 12202-0431-015
28/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv

au

Monitet

belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GENTIS

II

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3S S~3 44 3

Forme juridique : société commerciale sous la forme d'une société anonyme

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue de la Duchesse 11/13

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMIMATIONS

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 8 avril 2011, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré dix-huit rôle(s) huit renvoi(s) au 3e Bureau de' l'Enregistrement de Bruxelles, le douze avril 2011 vo1.73 folio 21 case 17 Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ )I, Pour L'inspecteur Principal, (signé)S.GERONNEZ-LECOMTE", il apparaît que :

1) Madame RENIERS Stéphanie Bettina Jeanne, née à Etterbeek, le 26 décembre 1982, épouse de Monsieur ARBORETTO Cédric, domiciliée à 1160 Auderghem, avenue Théo Vanpé, 7, boite 9;

2) Monsieur LHASNAOUI Hassane, né à Bruges (France), le 13 septembre 1981, célibataire, domicilié à. 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Boulevard Brand Whitlock, 141,

3) Monsieur EL MACHAOUD Farid, né à Waregem, le 5 novembre 1981, époux de EL MACHAOUD Natice domicilié à 8790 Waregem, Jagersstraat 12, boite 12

4) Monsieur de MONTJOYE Olivier Dominique Christine Marie Ghislain, né à Etterbeek, le 29 octobre 1984,: célibataire, domicilié à 1160 Auderghem, avenue des Ablettes, 23 ;

et 5) Monsieur de MONTJOYE Maurice Robert Jean Marie Ghislain, né à Louvain, le 6 mai 1954, époux de Madame de LANNOY Brigitte, domicilié à 1160 Auderghem, avenue des Ablettes, 23;

ont constitué la société commerciale sous la forme d'une société anonyme, dénommée « GENTIS ».

Les statuts de cette société ont été établis comme suit :

CHAPITRE I

CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

Il est constituée par les présentes une société commerciale sous la forme d'une société anonyme,; dénommée « GENTIS ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,] sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des; Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de;; commerce dans le ressort duquel la société a son siége social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des; numéros d'entreprise. En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé;

" de la mention « TVA BE ».

Article 2.- SIEGE SOCIAL .

" Le siège de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue de la Duchesse 11/13.

La société pourra, par simple décision du conseil d'administration, transférer son siège dans toute autre:

localité du pays, et établir des succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

Le conseil d'administration devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les siéges

d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers:

ou en participation avec ceux-ci :

La société a pour objet au sens le plus large du terme, de faire pour son compte ou pour le compte de tiers,:

tant en Belgique qu'à l'étranger

1.- La recherche, le recrutement de personnel à l'intention de l'employeur ou du demandeur d'emploi ;

2.- L'évaluation, la sélection, l'orientation, le placement de personnel,

" 3.- le placement de travailleurs indépendants et freelance ;

4.- le coaching et l'organisation de séminaires et de cours de formation ;

5.- L'établissement de centres de formation;

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

6.- L'organisation d'examens pour le personnel à l'intention de l'employeur ;

7.- le management, l'interim management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en stratégie, le conseil en gestion des ressources humaines ;

8.- l'outplacement et le conseil individuel ou collectif en dynamique de carrière et développement professionnel ;

9.- de manière générale toutes opérations et activités d'organisation, d'assistance, de consultance et de conseil en gestion, et de formation.

10.- toute opération immobilière (acquisition, vente, gestion, location,...)

Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et

tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou

organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à

favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de

commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un

profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque

et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient

de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et

notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger

tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique,

brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

CHAPITRE II

FONDS SOCIAL.

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR), représenté par mille (1000)

actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6.- SOUSCRIPTION - LIBERATION

Ces mille (1000) actions sont intégralement souscrites et entièrement libérées.

Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises

pour la modification des statuts et conformément au Code des Sociétés.

Article 8.- DROIT DE PREFERENCE

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces, seront offertes par

préférence aux actionnaires, conformément au Code des Sociétés.

Article 9.- APPEL DE FONDS

Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels de fonds en seront

décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de trois pour cent, à

dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d'un agent de

change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profit éventuel de l'excédent.

Article 10.- REDUCTION DE CAPITAL

I.- Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément

au Code des Sociétés moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions

identiques. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de

l'opération.

Il.- Si cette réduction du capital s'opère par remboursement aux actionnaires ou par dispense de versement

du solde des apports, elle ne peut avoir lieu que conformément au prescrit de l'article 613 du Code des

Sociétés.

CHAPITRE III

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

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Article 11.- NATURE DES TITRES

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives ; elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil.

Les actionnaires reçoivent un certificat constatant avec indication du numéro d'ordre, l'inscription dans le registre des actions qui leur appartiennent. Chaque certificat est restitué, annulé et remplacé chaque fois qu'il y a transfert, même partiel des actions auxquelles il se rapporte.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Le registre des titres nominatifs d'une société anonyme peut également être tenu sous forme électronique. Article 12.- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.

Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de partage nue-propriété/usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres dont le droit de vote.

Le droit de vote afférent aux actions mises en gage est exercé par le débiteur gagiste.

Article 13.- AYANTS-CAUSE

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation : ils seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 13bis.  CLAUSE D'AGREMENT ET DROIT DE PREEMPTION

Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires autre que :

- descendants, ascendants ou conjoint des actionnaires

- une société du groupe de l'actionnaire cessionnaire;

sont soumises aux dispositions du présent article sous liftera A (cession entre vifs) et liftera B (cession pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété, ou en pleine propriété d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions à l'exception des apports en société, des donations ou échanges à des tiers non actionnaires autre que :

- descendants, ascendants ou conjoint d'actionnaires;

- une société du groupe de l'actionnaire cessionnaire qui se réaliseront avec le simple accord des autres actionnaires.

Pour l'application du présent article, il faut entendre par "société du groupe de l'actionnaire cessionnaire" l'ensemble des sociétés ou les actionnaires de ces dernières, à l'exception toutefois des sociétés exerçant une activité concurrente directement ou indirectement à celles exercées par la société GENTIS détenues à concurrence d'au moins cin-quante pour cent, par l'actionnaire cessionnaire.

A. CESSION ENTRE VIFS.

Les actionnaires de la société anonyme GENTIS s'engagent à ne céder tout ou partie des actions dont ils sont propriétaires qu'aux autres actionnaires existants à ce jour, et sauf accord unanime des autres actionnaires et ce durant une période maximale de cinq années à dater de ce jour. Cette période de cinq années sera reconductible tacitement.

a) Clause d'agrément.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser individuellement le conseil d'administration par lettre recommandée, au moins deux mois avant la cession proposée, indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, les nom, prénoms et profession du candidat-cessionnaire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que toutes les conditions de la cession.

Il appartiendra au conseil d'administration d'exiger du cédant de justifier la réalité de l'offre à peine d'une suspension de plein droit de vote afférent aux actions cédées.

Une cession d'action ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable du conseil d'administration statuant à majorité simple des voix et ce à peine de nullité et de non opposabilité à la société et de suspension du droit de vote afférents aux actions cédées.

Dans les six semaines de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire.

Ce délai de six semaines peut étre étendu par simple décision dûment motivée du conseil d'administration, lorsque compte tenu des circonstances particulière il ne peut apprécier la qualité du cessionnaire et de son offre dans le délai fixé.

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A défaut de notification dans le délai dont question ci-avant, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément à la cession.

La décision d'accepter ou de refuser l'agrément du cessionnaire est souveraine et ne doit pas être justifiée. Tout agrément supposera l'engagement par le cessionnaire agréé de respecter les éventuelles conventions entre actionnaires existant au moment du rachat des titres et actions.

En cas de refus d'agrément, le cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son

projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession. b) Droit de préemption.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise, dans les quinze jours de son refus d'agrément, les actionnaires.

Dans fes deux mois de cette information, par le conseil d'administration, les autres actionnaires font savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans ledit délai de deux mois vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent également renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au profit du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement des actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, dans, un délai de quinze jours à l'expiration du délai imparti aux autres actionnaires pour l'exercice de leur droit de préemption, à son choix :

-soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles l'option aura été levée et céder au cessionnaire initial aux conditions projetées, les actions pour lesquelles l'option n'aura pas été levée;

-soit retirer son offre et renoncer à la cession;

-soit renoncer à la cession pour le nombre d'actions pour lesquelles l'option aura été levée et céder au cessionnaire projeté, aux conditions projetées l'ensemble des actions.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire, ou à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil, ou, à défaut d'accord, sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

B. TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressé au conseil d'administration par les ayants-droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenu de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

CHAPITRE IV

LE QUASI APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES

PROPRES TITRES

Article 14.- LE QUASI APPORT

La société ne peut acquérir endéans les deux ans de sa constitution, un bien d'un fondateur, d'un actionnaire ou d'un adminis-'trateur, sans respecter le prescrit du Code des Sociétés.

Article 15.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La société ne peut acquérir ses propres titres qu'en respectant le prescrit du Code des Sociétés.

CHAPITRE V

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article 16.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personne physique ou morale, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

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préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale des actionnaires, qui se réunira aussitôt après la constitution de la société fixera, pour

la première fois le nombre des administrateurs et procédera à leur nomination.

Article 17.- PRESIDENCE - REUNIONS ET DELIBERATIONS

a) Président

Le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent

fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire.

Si le Président est empêché, il est alors remplacé par l'administrateur le plus âgé en fonction.

b) Réunion

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société le

demande.

Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert. Les réunions se tiennent au

siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

c) Délibérations

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur absent peut voter par écrit y compris dans les procédures d'urgence, par téléfax, e-mail, ou par télégramme, à annexer au procès-verbal.

Ils peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom.

La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant, sauf lors du premier conseil d'administration qui se tiendra immédiatement aprés la constitution de la société.

Toute décision du conseil est prise à la majorité des trois quarts des voix des votants. En cas de parité de voix, la voix du président du conseil est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont transcrits sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par les administrateurs ayant pris part à la séance.

Les copies et extraits sont certifiés par le président ou par l'administrateur-délégué, ou par deux administrateurs.

Article 18.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale.

Le conseil peut constituer un comité de direction dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction et en règle le fonctionnement.

Article 19.- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui portera le titre d'administrateur-délégué, OU à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, OU à un comité de direction dont les membres sont choisis par les administrateurs ou non.

Le conseil d'administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués, agissant dans le cadre de sa gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire de leur choix, actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode et le montant de la rémunération. Le conseil peut les révoquer en tout temps.

Pour le cas où la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation en ce qui concerne sa gestion était confiée à plusieurs administrateurs délégués, la société serait valablement représentée, même en droit, par une personne chargée de la gestion journalière.

Article 20.- POUVOIRS DE SIGNATURE

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, ou à défaut par une personne spécialement désignée à cette fin par le Conseil d'administration, sauf les pouvoirs donnés à l'administrateur-délégué.

Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un pouvoir spécial, ni à l'égard du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce qui concerne les actes pour lesquels l'accord de l'assemblée générale est requis.

Article 21.- CONTROLE

Le contrôle de la société est exercé conformément au Code des Sociétés.

Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par ledit Institut et déterminera la durée des mandats.

Article 22.- INDEMNITES ET EMOLUMENTS

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L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe et/ou des jetons de présence à

porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre

eux, suivant un règlement d'ordre intérieur.

Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions

spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.

CHAPITRE VI

ASSEMBLEE GENERALE

Article 23.- COMPOSITION ET POUVOIRS

Chaque année est tenu une assemblée générale ordinaire.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par

mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée régulièrement

constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents.

Article 24.- REUNIONS-CONVOCATIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège

social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les propriétaires d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués

pour assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Une copie des

documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des

commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.

Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours

avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Article 25.- ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires en nom doivent prévenir par écrit le conseil

d'administration, cinq jours avant l'assemblée, s'ils désirent être admis à l'assemblée et préciser le nombre de

titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de

la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 26.- REPRESENTATION

Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou téléfax, pour les

représenter aux délibérations et voter en leur nom.

Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne : "

-la date de l'assemblée ;

-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature légalisée.

Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au siège social cinq jours au moins avant l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes civiles ou morales sont représentées par leurs mandataires ou

organes légaux.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

Article 27.- DELIBERATION ET DECISIONS

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par

l'administrateur-délégué; à défaut de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs présents.

L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée, quel que soit le nombre des actions

représentées, exception faites des dispositions légales pour la modification des statuts, et les délibérations ont

lieu à la majorité des trois quarts des suffrages. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve des restrictions

légales.

Article 28.- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les administrateurs qui ont été présents et par les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux administrateurs à

l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique.

CHAPITRE VII

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 29.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et établit le

rapport de gestion conformément au Code des Sociétés.

Article 30.- AFFECTATION DES BENEFICES

Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,

amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net.

Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément au Code des Sociétés.

Article 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paiement,

conformément au Code.

CHAPITRE VIII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.-

La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

L'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les

liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et pour fixer leurs émoluments.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre et la qualité

de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder à la répartition prévue ci-dessus, doivent tenir compte de cette diversité de situation et rétablir

l'équilibre en mettant à cet égard toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds à

charge des actions libérées en proportion moindre, soit par des remboursements préalables au profit des

actions libérées dans une proportion supérieure.

En cas d'amortissement du capital, ces propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus de droit à un

remboursement quelconque.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS GENERALES

Article 33.- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

Article 34.- ELECTION DE DOMICILE

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger est tenu, pour l'exécution

des présentes, d'élire domicile en Belgique.

A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.

Article 35.- ETRANGERS - INTERDICTION

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-

neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles

indépendantes et sur les dispositions de l'ar'ticle premier de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre

mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les statuts dressés et la société constituée, les comparants se sont immédiatement réunis en assemblée

générale extraordinaire.

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale ;

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mille onze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures de l'année

deux mille douze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS.

L'assemblée, à l'unanimité, fixe le nombre d'administrateurs à trois.

Elle appelle aux fonctions d'administrateurs, pour un terme de six ans :

1) Monsieur de MONTJOYE Maurice, prénommé ;

2) Monsieur LHASNAOUI Hassan, prénommé ;

3) Monsieur EL MACHAOUD Farid, prénommé ;

4) Monsieur de MONTJOYE Olivier ;

5) Madame RENIERS Stéphanie ;

Volet B - Suite

qui interviennent au présent acte pour accepter cette fonction.

Le mandat des administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale de deux mille dix-

sept.

Les mandats des administrateurs seront exercés gratuitement.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de

commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.

II. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs étant élus, ceux-ci se sont réunis immédiatement en conseil et après délibération, les

décisions suivantes ont été prises.

Est nommé Président du conseil d'administration, Monsieur de MONTJOYE Maurice, prénommé, qui

accepte.

Sont nommés administrateurs-délégué, Monsieur de MONTJOYE Olivier et Madame RENIERS Stéphanie,

prénommés, qui acceptent.

Les pouvoirs de l'administrateur-délégué sont déterminés comme suit :

L'administrateur-délégué a tous les pouvoirs pour effectuer les opérations de gestion journaliére, dans le

sens le plus large du mot, comprenant, entre autres, toutes les opérations financières, la délivrance de

quittances et de décharges aux services des postes, des douanes et du chemin de fer et à tous autres services

et signature de la correspondance courante.

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des voix.

9 RESOLUTION  MANDAT

L'assemblée générale décide de conférer aux administrateurs, agissant ensemble ou séparément, tous

pouvoirs aux fins d'accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte et notamment

l'inscription à un guichet des Entreprises pour l'obtention des certificats obligatoires.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en

général faire le nécessaire.

A cette fin, l'assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce

service.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au " ' Moniteur belge

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08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 10.03.2017, DPT 28.04.2017 17108-0349-018

Coordonnées
GENTIS

Adresse
RUE DE LA DUCHESSE 11-13 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale