GEO-EDUCATION FOR A SUSTAINABLE GEOTHERMAL HEATING AND COOLING MARKET (EN ABREGE) GEOTRAINET

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU , Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie;

de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitrii CLEENEWERCKde CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq février deux mil quatorze, enregistré; au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jetterle vingt-sept février suivant volume 53 folio 28 case 10, aux; droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Le Conseiller a.i Wim. ARNAUT, a été constitué i' Association'

Internationale Sans But Lucratif dénommée « "GEO-EDUCATION FOR A SUSTAINABLE GEOTHERMAL:

HEATING AND COOLING MARKET », en abrégé « GEOTRAINET » dont le siège social sera établi à Rue: d'Arlon numéros 63-67 à Etterbeek (1040 Bruxelles). ;

FONDATEURS

-L'Association internationale sans but lucratif de droit français « FEDERATION EUROPEENNE DES; GEOLOGUES », en abrégé « FEG », dont le siège social est établi rue Claude-Bernard, 77 à 75005 Paris; (France), et dont le siège effectif est situé rue Jenner numéro 13 à Bruxelles (1000 Bruxelles), inscrite au; Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0877.766.955. :

-L'Association internationale sans but lucratif de droit belge « EUROPEAN GEOTHERMAL ENERGYi

COUNCIL », « CONSEIL EUROPEEN POUR L'ENERGIE GEOTHERMIQUE, en abrégé « EGEC », dont le; siège social est établi rue d'Arlon numéros 63-65 (bureau 63-65/211) à Etterbeek (1040 Bruxelles), inscrite au: Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0465.303.654.

-L'Association sans but lucratif de droit italien « ASSOCIAZIONE NAZIONALE IMPIANTI GEOTERMIA:

HEAT PUMP» (« ANIG hp »), dont le siège social est établi Via Quintino Sella 23 à 00187 Rome (Italie), inscrite;

sous le numéro de code fiscal 97618640581, et titulaire du numéro de Personnes Morales 0546.969.538.

-L'Association de droit roumain « SOCIETATEA ROMANA GEOEXCHANGE », en abrégé « RGS », dont le; siège social est établi Boulevard Pache Protopopescu, 66 à 021414 Bucarest (Roumanie), inscrite au Registre: de Commerce sous le numéro 14/PJ/2003,, et titulaire du numéro de Personnes Morales 0546.969.637. i -L'association de droit allemand « BUNDESVERBAND WÂRMEPUMPE e. V. », «(BWP) », dont le siège; social est établi Frartzosische Strasse 47 à D-10117 Berlin (Allemagne), inscrite au Registre des Associations'. de Berlin VR 26649B, et titulaire du numéro de Personnes Morales 0546.972.112. i

-L'association de droit espagnol « SPANISH GEOTHERMAL TECHNOLOGY PLATFORM » (« GEOPLATJ

»), dont le siège social est établi Doctor Castelo 10, 3 C-D. à 28009 Madrid (Espagne), immatriculée sous le| numéro TVA: G 86662368,, et titulaire du numéro de Personnes Morales 0546.970.825. ; -L'association de droit suédois « SVENSKT GEOENERGiCENTRUM » (« SGC »), dont le siège social est! établi à Vastergatan 11, 221 04 Lund (Suède), enregistrée au Registre de Commerce sous le numéro 556923-;

0187, et titulaire du numéro de Personnes Morales 0546.972.607.

-L'Association sans but lucratif de droit portugais « ASSOCIAÇAO PORTUGUESA DE GEÔLOGOS », («i APG »), dont le siège social est établi Rua da Academia das Ciências, n° 9 - 2° Andar (Museu Geolôgico), à;

1200-003 Lisbonne (Portugal), inscrite au Registre de Commerce sous le numéro 501 189 408,, et titulaire du; numéro de Personnes Morales 0546.973.102. :

-L'association sans but lucratif de droit hongrois « HUNGARIAN HEAT PUMP ASSOCIATION », dont le; siège social est établi H-111 Budapest (Hongrie), Muegyetem rkp. 3-9, enregistrée au Registre de Commerce;

sous le numéro 18151936-1-41,, et titulaire du numéro de Personnes Morales 0546.973.991. :

...Les .statu ts.deJ.'AssociatioaJntsjiiatiQnate.Sao

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature


,' M002.2

Article 1 Dénomination

Il est constitué, conformément aux dispositions de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, une association internationale sans but lucratif (AISBL)

dénommée « "GEO-EDUCATION FOR A SUSTAINABLE GEOTHERMAL HEATING AND COOLING MARKET

», en abrégé « GEOTRAINET ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "association internationale sans but lucratif ou du sigle "A.I.S.B.L." ainsi que l'adresse du siège de

l'association,

Article 2. Siège

L'association a son siège social dans la région de Bruxelles Capitale (arrondissement judiciaire de Bruxelles); pour le moment, ce siège est établi rue d'Arlon numéros 63-65 à Etterbeek (1040 Bruxelles). Ce siège social peut être transféré en tout autre lieu en Europe, par décision du conseil d'administration

publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3. Objet social

L'objectif principal de l'association est de promouvoir l'éducation et la formation des professionnels impliqués dans l'installation de systèmes de géothermie basse température assistée ou non assistée par pompe à chaleur. Cela contribuera à l'utilisation durable de l'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en assurant un haut rendement de ces systèmes et de leur installation et la conservation de

l'environnement.

Cet objectif sera atteint,-parmi d'autres, par l'organisation de programmes de formation et de certification

g, dans le domaine de la géothermie basse température assistée ou non assistée par pompe à chaleur, par la

"S mise en place d'un Comité Européen d'Education GEOTRAINET (GEOTRAINET European Educational -° Committee, EEC). Ces programmes seront reconnus à travers toute l'Europe et fourniront des normes de

a référence pour une formation continue volontaire et cohérente dans tous les pays participants.

Si Les détails du GEOTRAINET EEC sont spécifiés dans les règlements intérieurs applicables, les décisions a quant à ces règlements intérieurs pouvant uniquement être prises pendant les Assemblées Générales de

L'association agit comme intermédiaire actif avec les institutions européennes en ce qui concerne la

a xi

vi Renouvelables (2009) relatives à la formation et à la certification ainsi qu'aux initiatives réglementaires. x Le programme de formation vise les professionnels du secteur de la géothermie basse température assistée G ou non assistée par pompe à chaleur impliqués dans la conception, l'installation et le fonctionnement de ces

3 systèmes de géothermie.

, Parmi les différents groupes de professionnels impliqués dans la géothermie basse température assistée ou

rt non assistée par pompe à chaleur, l'association se focalise sur les groupes cibles suivants ; les concepteurs

(ceux qui effectuent les études de faisabilité et de conception y compris de géologie), les foreurs (ceux qui font C? les puits de forage et installent les tubes) et les autres groupes d'intérêts du secteur.

� L'association est constituée dans le but de tirer bénéfice des résultats et des connaissances acquises � durant le projet « GEOTRAINET », subventionné par le programme IEE de la Commission européenne

T5 certification des installations géothermiques (09/2008-02/2011),

L'association se chargera de tenir un registre commun des activités d'éducation et de formation dans son *§ domaine en vue d'œuvrer pour une harmonisation et le développement d'un standard commun à travers "g l'Union européenne et d'encourager ainsi la mobilité des professionnels.

M Article 4. Durée

"S L'association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.

•FF

Article 5. Membres

L'association est ouverte aux belges et aux européens susceptibles de contribuer à la poursuite des

Jï objectifs de l'Association.

.� L'association se compose de deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres -S adhérents.

g - Sont membres effectifs, les membres fondateurs ainsi que toute personne physique ou morale admises

m ultérieurement en cette qualité. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et

B [es présents statuts. Un membre effectif est autorisé à être élu en qualité d'administrateur et participe g également aux réunions du conseil d'administration avec un droit de vote.

- Sont membres adhérents, toute personne physique ou morale souhaitant être considérée comme membre libre pour une durée d'un an. Les membres adhérents sont invités à participer aux activités de l'association. Ils peuvent assister aux assemblées mais ne bénéficient pas de droit de vote au sein de l'organisation. Les organisations nationales actives dans le secteur de l'énergie géothermique basse température assistée ou non assistée par pompe à chaleur qui agissent en tant que Coordinateurs nationaux de Geotrainet (Geotrainet National Coordinator, GNC) et abritent un Comité Geotrainet d'Education Nationale pour le pays respectif, sont susceptibles de devenir membres.

GEOTRAINET.

contribution à la mise en œuvre des dispositions de la Directive européenne 2009/28/CE Energies

(Altener), qui visait au développement d'un programme de formation à l'échelle européenne en vue de la


,1 M0D2.2

Pour ce qui est d'autres parties intéressées au niveau national, le GNC les contactera et obtiendra un

accord pour représenter le pays respectif au sein de l'association.

Le GNC endossera les tâches principales spécifiées dans le règlement interne de l'association.

L'association tiendra un registre des professeurs, experts, diplômés des formations et d'autres parties

intéressés et fournira un soutien administratif.

Article 6. Admission Membres effectifs

Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit au Président du Conseil d'administration, qui les

soumet à la réunion du conseil qui suit la réception de la demande.

Le Conseil d'administration décide du sort à réserver à la demande d'adhésion, en statuant â la majorité simple. Cette décision du Conseil d'administration est définitive, elle n'offre aucune possibilité d'appel et ne doit pas être motivée par le Conseil d'administration.

Les membres effectifs doivent acquitter une cotisation fixée par l'Assemblée Générale.

Membres adhérents

Les membres adhérents acquièrent leur qualité, après accord du Président ou d'une personne déléguée, du seul fait du paiement d'une cotisation, renouvelable d'année en année, fixée par l'Assemblée Générale. La qualité de membre de l'Association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, ainsi que l'engagement à respecter les décisions adoptées par l'Association de manière formelle et en bonne et due

forme.

Article 7. Démission - exclusion

L'adhésion des membres effectifs ou adhérents vient â terme ;

ex -par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre événement similaire

"33 -par avis de démission par le membre

-par exclusion de l'Association a .par décision judiciaire

Tout membre désireux de démissionner de l'association est tenu d'en aviser par écrit le Président.

Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu'à la fin de l'exercice social en cours.

§ Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,

dans les trois mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.

<8 habilitée à exclure tout membre qui enfreint les statuts, une résolution de l'assemblée générale, ou qui ne eu répond plus aux conditions d'admission. Toute décision d'exclusion est d'application immédiate.

§ Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu'à son exclusion ou sa

•
1 Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n'ont aucun droit sur les actifs de l'association

3 et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit. Il en va de même des

® membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent de faire partie de l'association. Ils u?; restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres rétributions qui leur incombent.

Article 8. Cotisations

' Les membres effectifs et adhérents versent une cotisation annuelle dont l'Assemblée Générale fixe le

« montant chaque année et le mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition du Conseil

3 d'administration. Le montant maximum de la cotisation s'élève à cinq mille euros (5.000,- EUR).

a additionnelle et unique lorsqu'ils adhèrent à l'association. Le montant de cette cotisation devant être approuvé

i/j par l'Assemblée Générale.

.2 Article 9. Composition - Pouvoirs

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs.

eq Les membres adhérents peuvent être invités à participer aux réunions de l'Assemblée Générale, mais avec -g voîx consultative seulement.

-a L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

S5 statuts.

-. Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :

g, a)l'établissement des principes de base de la politique de l'Association ;

jS b)les modifications aux statuts;

c)la nomination et la révocation des administrateurs et, s'il y a lieu, des commissaires; d)Papprobation des budgets et des comptes annuels;

e)la décharge aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux commissaires ; f)la dissolution volontaire de l'association; g)Pexc!usion d'un membre;

h)la fixation des montants des cotisations.

Article 10. Réunion et convocation

Sur proposition du Conseil et après avoir entendu la défense de l'intéressé, l'Assemblée générale est

Les membres adhérents, tout comme les membres effectifs, doivent s'acquitter d'une cotisation


,* M0D2.2

L'Assemblée Générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du président du Conseil d'Administration, une fois par an au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l'initiative du conseil d'administration, soit à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée. Elle est adressée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins trente (30) jours avant la date de l'Assemblée Générale, sauf en cas d'urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de convocation est réduit à sept (7) jours.

Si tous les membres effectifs sont présents ou représentés, l'assemblée sera régulièrement constituée sans

devoir observer de délai ni envoyer de convocations.

Article 11. Droit de vote - représentation Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Tout membre peut donner mandat à tout tiers pour se faire représenter à une réunion déterminée de l'Assemblée Générale et y voter en ses lieu et place. Un mandataire ne peut être titulaire que d'une procuration.

Article 12. Délibérations

L'Assemblée Générale ne délibérera valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.

Cette deuxième assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés.

Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises

a> à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

~£ En cas de parité des voix, la voix du président sera prépondérante.

Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

a Article 13. Procès-verbaux

§ Chaque réunion de l'Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal signé par le Président ou deux

3 administrateurs.

xi Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance. 2 Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le président du Conseil $ d'Administration ou par deux administrateurs.

•< Article 14. Composition, nomination, retrait

La gestion est confiée à un Conseil d'administration, composé d'au moins cinq (5) administrateurs, qui

3 doivent être membres de l'association.

® Il est constitué de membres désignés d'office (président, vice-président, trésorier) ainsi que de deux î?5 administrateurs élus parmi les membres effectifs.

-5 Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, pour une période

de trois (3) ans et sont rééligibles.

Ils exercent leur fonction de manière collégiale.

es Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou 3 administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siégera au nom de la personne morale au

■2 sein du conseil d'administration.

a Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

(55 responsables que de l'exécution de leur mandat

-a Les mandats sont gratuits sauf décision contraire de l'assemblée générale.

.2 Si le poste de Président devient vacant, le vice-président accomplira le reste de son mandat comme -Sf président.

pq En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y

■g pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

-a La plus prochaine réunion de l'assemblée générale procédera à la nomination définitive éventuelle.

ig5 Le mandat d'un administrateur prend fin par :

s -démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d'administration, gj -expiration de son terme,

et -dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre événement similaire frappant

l'administrateur-personne morale

-révocation décidée par l'assemblée générale

-perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé

-décès.

Article 15. Pouvoirs-gestion journalière

g l'Assemblée Générale.


. » M0D2.2

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour ia gestion et l'administration de l'association, à l'exception des compétences qui sont réservées expressément à l'assemblée générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.

Le conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du Conseil d'Administration, la gestion journalière et la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion journalière. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d' « Administrateur-délégué » ou de « Directeur-Général », selon qu'elle est membre

ou non du Conseil d'Administration.

L'identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de commerce et

publié aux annexes du Moniteur belge.

Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou

plusieurs personnes.

Article 16. Réunions du Conseil d'administration - Représentation

Le conseil d'administration se réunira au moins une (1) fois par an, chaque fois que le président ou deux

administrateurs le demandent.

La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et l'endroit de la réunion. Elle est adressée, au moins trente (30) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé) communication, sauf en cas d'urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de convocation est réduit à sept (7) jours.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Elles sont présidées par le président du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement de ce dernier,

su par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

II n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont présents ou Jî valablement représentés à la réunion.

h Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion eu déterminée du Conseil d'Administration et y voter en ses lieux et place. Aucun administrateur ne peut

•F-

cependant, représenter plus d'un autre administrateur.

Article 17. Délibérations du Conseil d'Administration

� Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou

M représentée.

%, Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs g présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Jj Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.

Tt Article 18. Procès-verbaux

Les résolutions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le � président ou par deux administrateurs.

Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.

g Chaque administrateur de l'association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés par le

xi président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

42 Article 19. Représentation de l'association

j§ Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,

£ l'association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public : si -soit par un mandataire ad hoc désigné par le Conseil d'Administration ; #2 -soit par le président du Conseil d'Administration, agissant seul ; -Sf -soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;

pq -soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée. -g Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'Administration.

xi :s

a Un règlement d'ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités

jjjjj pratiques de fonctionnement de l'association, pourra être établi par l'Assemblée Générale.

La modification du règlement d'ordre intérieur est de la seule compétence de l'Assemblée Générale.

Chaque année, le Conseil d'Administration réexaminera le règlement d'ordre intérieur éventuellement en

vigueur et i'adaptera si nécessaire.

Article 21. Exercice social - comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.

Article 20. Règlement d'ordre intérieur


M0D2.2

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 22. Contrôle - Commissaire

Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale, pour

un terme de un an, renouvelables.

Article 23. Modifications aux statuts - dissolution

Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts que pour autant que la convocation contienne l'ordre du jour des modifications proposées et que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après ia première réunion.

Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité

des quatre cinquième (4/5è) des voix des membres présents ou représentés.

Toute modification du but de l'association, ainsi que des activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but, requière, tant qu'il en sera ainsi en vertu des dispositions légales applicables, un arrêté royal d'approbation.

& Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l'article 48,5° et 7* de la Loi doivent quant à

ÉJ Article 24. Dissolution - Liquidation - Affectation de l'actif

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association que pour autant que a les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas ° atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les mêmes conditions

que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou

a xi

v Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.

x Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'Assemblée Générale désignera un G ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l'association.

3 L'actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de

, l'association.

Article 25. Langue de travail

£? Toute réunion de l'assemblée générale, du conseil d'administration et tout comité seront conduits en langue

anglaise. Toute communication et toute notification adressée aux membres, administrateurs ou directeurs

� seront en langue anglaise.

xi Article 26. Droit applicable

-g Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à ia loi belge du vingt-sept juin mil neuf

42 cent vingt et un modifiée par la loi du deux mai deux mille deux et les clauses contraires aux dispositions

ft impératives sont censées non écrites.

j- DECISIONS DES COMPARANTS

M ASSEMBLEE GENERALE

pq Les statuts étant ainsi arrêtés, l'assemblée générale des membres a décidé de nommer cinq administrateurs % (5):

- L'Association internationale sans but lucratif de droit français « FEDERATION EUROPEENNE DES GEOLOGUES », (« FEG »), préqualifiée, représentée par son représentant permanent Monsieur Pedro

Sf Rua Damasceno Monteiro, 39, 2D, 1170-110, Lisbonne (Portugal), titulaire du numéro de carte d'identité

•=! 9537158, et titulaire du numéro du Registre Bis 71.52.30-191.85.

S - L'Association de droit allemand « BUNDESVERBAND WÂRMEPUMPE e. V. » (« BWP»), préqualifiée,

représentée par son représentant permanent Monsieur Martin SABEL, né à Gummersbach (Allemagne) le premier mars mil neuf cent septante-trois, domicilié à 44 Breestpromenade Treptow-kôpenick, à 12587 Berlin (Allemagne), titulaire du numéro de carte d'identité 254671283, et titulaire du numéro du Registre Bis 73.4301-

271-78.

- L'association internationale sans but lucratif de droit belge « EUROPEAN GEOTHERMAL ENERGY COUNCIL », « CONSEIL EUROPEEN POUR L'ENERGIE GEOTHERMIQUE, en abrégé « EGEC », préqualftêe, représentée par son représentant permanent Monsieur Burkhard SANNER, né à Giessen

elles, être constatées par acte authentique.

représentés.

MADUREIRA, né à Lourenço Marques (Portugal), le trente décembre mil neuf cent septante et un, domicilié


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(Allemagne) le dix mars mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié 11 Wachotderbusch à D-35398 Giessen (Allemagne), titulaire du numéro de carte d'identité 426617924, et titulaire du numéro du Registre Bis 55.43.10-

143.43.

-L'Association de droit espagnol « SPANISH GEOTHERMAL TECHNOLOGY PLATFORM », (« GEOPLAT »), préqualifiée, représentée par son représentant permanent Monsieur Javier URCHUEGUIA, né à Stuttgart (Allemagne) le huit novembre mil neuf cent soixante-trois, domicilié à Paseo de las Facultades, 3, pta 3 esc. A à 46021 Valence (Espagne), titulaire du numéro de carte d'identité 19846908R, et titulaire du numéro du Registre

Bis 63.51.08-185.91.

-L'association de droit suédois « SVENSKT GEOENERGICENTRUM » (« SGC »), préqualifiée, représentée par son représentant permanent Monsieur Johan BARTH, né à Lund (Suède) le deux décembre mil neuf cent septante, domicilié à Stora Râby Byavâg 36 à SE-22478 Lund (Suède), titulaire du numéro de carte d'identité SE7012024258, et titulaire du numéro du Registre Bis 70.52.02-215.07,

Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille seize.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en conseil d'administration et ont désigné à

l'unanimité ;

-comme administrateurs-délégués :

-.Madame Isabel FERNANDEZ FUENTES, née à Bedmar (Espagne) le premier avril mil neuf cent soixante- deux, domiciliée Clos des Lîpizzans, 7 à Woluwe-Saint-Pierre (Bruxelles), titulaire du numéro national

62.01.04.544.77.

- Monsieur Philippe DUMAS, né à St Etienne (France) le vingt-cinq septembre mil neuf cent septante-sept,

domicilié rue A Hottat 22 à Ixelles (1050 Bruxelles), titulaire du numéro national 77.09.25-329-19.

Chaque administrateur délégué pourra agir seul et sera chargé de la gestion journalière de l'association et

de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.

-comme Président :

L'association internationale sans but lucratif de droit belge « EUROPEAN GEOTHERMAL ENERGY COUNCIL », « CONSEIL EUROPEEN POUR L'ENERGIE GEOTHERMIQUE, en abrégé « EGEC », préqualifiée, représentée par Monsieur Burkhard SANNER, prénommé.

-comme Vice-Président :

L'association de droit espagnol « SPANISH GEOTHERMAL TECHNOLOGY PLATFORM », (« GEOPLAT

»), préqualifiée, représentée par Monsieur Javier URCHUEGUIA, prénommé,

-comme Trésorier :

L'association de droit suédois « SVENSKT GEOENERGICENTRUM » (« SGC »), préqualifiée, représentée

par Monsieur Johan BARTH, prénommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du

avril 2014.

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à J'égard des tiers