GEODE

Dénomination : GEODE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 539.934.365

Publication

14/10/2013

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> Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe 0 3 OCT. 2013

N� d'entreprise 'S t-t 1 (aS

D�nomination

(en entier) : GEODE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 28

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS - POUVOIRS

D'un acte dress� par Ma�tre Carole GUILLEMYN, notaire associ� � Bruxelles, le 29 mai 2013, il r�sulte qu'a

�t� contitu�e par

1.Le Groupement d'int�r�t �conomique � Groupement Europ�en des entreprises et organismes de

Distribution d'Energie �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Avenue Marnix, 28.

Inscrit au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro BE 0462.217.767 RPM Bruxelles.

Ici repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Joan PRAT RUB1, domicili� � ES- 08023 Barcelone (Espagne),

Homer, 40.

Nomm� � cette fonction par l'assembl�e g�n�rale du 13 avril 2000, publi�e aux Annexes au moniteur Belge

du 23 d�cembre 2000, sous le num�ro 20001223-440.

2.La soci�t� de droit allemand � Stadwerke M�nster GmbH �, ayant son si�ge social � D- 48155 M�nster

(Allemagne), Hafenplatz 1.

Soci�t� inscrite au Registre du Commerce de Munster.

Ici repr�sent�e par Monsieur Christian HELD, n� � Meisenheim (Allemagne), le 30 novembre 1961,

domicili� � D- 13,187 Berlin (Allemagne), Wilhelm-Kuhr-Strasse, 65, en vertu d'une procuration sous seing

priv�,

3.La soci�t� de droit danois � HMN Naturgas I/S �, ayant son si�ge social � D- 2860 Soborg (Danemark),

Gladsaxe Ringvej 11, Postbox 83.

Inscrite au registre des soci�t�s de Soborg sous le num�ro 579 000 116 325 9.

Ici repr�sent�e par Monsieur Kristian PALLESEN, n� � Olgod (Danemark), le 14 f�vrier 1955, domicili� �

DK-3460 Birkeroed (Danemark), Baunevang, 24, lequel d�clare agir en vertu d'un mandat verbal.

4.La soci�t� de droit allemand � Stadwerke Rosenheim GmbH & Co, KG�, ayant son si�ge social � D-

83022 Rosenheim (Allemagne), Bayerstraf3e 5.

Inscrite au registre des soci�t�s de Traunheim sous le num�ro HRA 6937.

Ici repr�sent�e par Monsieur Docteur G�tz-Konrad BR�HL, n� � Halle (Allemagne), le 4 f�vrier 1957,

domicili� � D-83101 Rohrdorf Thansau (Allemagne), Nelkenstrasse, 1, 14, d�clarant agir en vertu d'un mandat

oral.

5.La soci�t� de droit Finlandais � Finnish Energy Industries �, ayant scn si�ge social � FI-00101 Helsinki

(Finlande), Fredrikinkatu 51-53 B, PL 100.

Inscrite au registre des soci�t�s de Helsinki sous le num�ro 68861821910-84.

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER, n� � Vienne (Autriche), le 2 mai 1951, domicili� � 1010

Wien (Autriche) Biberstraf3e 3/9, en vertu d'une procuration sous seing priv�.

6.La soci�t� de droit su�dois � MALARENERGI AB �, ayant son si�ge social � 721 03 V�ster�s (Su�de),

Box 14,

Inscrite au registre des soci�t�s de V�ster�s sous le num�ro 556448-150.

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER en vertu d'une procuration sous seing priv�,

7.La soci�t� de droit hongrois � FOGAZ �, ayant son si�ge social � 1081 Budapest (Hongrie), ll. J�nas Pal

papa t�r 20,

Inscrite au registre des soci�t�s de F�v�rosi Bfrtis�g sous le num�ro 01-10-042416.

Ici repr�sent�e par Monsieur P�ter KRAFT, n� � Budapest (Hongrie), le 29 mai 1966, domicili� � H- 1043

Budapest (Hongrie), Aradi Str. 7. VI/38, d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

8.La soci�t� de droit autrichien � WIEN ENERGIE Stromnetz GmbH �, ayant son si�ge social � 1095 Wien

(Autriche) Mariannengasse 4-6.

Inscrite au registre des soci�t�s de Wien sous le num�ro 174300z.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

n ~ t.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

9.La soci�t� de droit autrichien � WIEN ENERGIE GASNETZ GmbH �, ayant son si�ge social � 1110 Wien

(Autriche), Erdbergstral3e 236.

Inscrite au registre des soci�t�s de Wien sous le num�ro 174297w,

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

10.La soci�t� de droit anglais � Energy Networks Association �, en abr�g� � ENA � ayant son si�ge social

� SW1 P 2AF Londres (Royaume Uni), 52 Horseferry Road.

Inscrite au registre des soci�t�s de England & Wales sous le num�ro 04832301.

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv�.

11.La soci�t� de droit su�dois � G�teborg Energi AB �, ayant son si�ge social � 401 20 G�teborg (Su�de)

Box 53.

Ici repr�sent�e par Monsieur Andreas Hans Lennart RYDBO, n� � Danderyd (Su�de), le 28 novembre 1973,

domicili� � S- 475 41 Heine, (Su�de), Pr�stgardsv�gen, 6, d�clarant agir en vertu d'un mandat oral,

12. La soci�t� de droit autrichien � EVME �, ayant son si�ge social � 8020 Graz (Autriche), Augasse 20,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roland TROPPER, n� � Graz (Autriche), le 5 octobre 1967, domicili� � A-

8045 Graz (Autriche), Nepomukgasse, 4, d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

13.La soci�t� de droit su�dois � Lunds Energikoncernen AB �, ayant son si�ge social � 221 00 Lund

(Su�de), Scheelev�gen 16.

Inscrite au registre des soci�t�s de Lund sous le num�ro 556100-9852.

Ici repr�sent�e par Madame Rut Sylvia MICHEL, n�e � Filipstad (Su�de), le 30 ao�t 1952, domicili�e � S-

247 56 Dalby (Su�de), Kungsljusgatan, 20.

D�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

14.La soci�t� de droit su�dois � Svensk Energi-Swedenergy �, ayant son si�ge social � 101 53 Stockholm

(Su�de), Olof Palmes Gate 31.

Inscrite au registre des soci�t�s de Stockholm.

Ici repr�sent�e par Monsieur Bosse Goran ANDERSSON, n� � Nacka (Su�de), le 17 octobre 1955,

domicili� � S- 131 42 Nacka (Su�de), H6gv�gen 17,

D�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

15.La soci�t� de droit espagnol � Bassols Energia S.A. �, ayant son si�ge social � 17800 Olot (Espagne),

Avinguda de Cirona, 2.,

Inscrite au registre des soci�t�s de Girona sous le num�ro Tom 836, foli 208, full GI-15.891,

Ici repr�sent�e par Monsieur Joan PRAT RUBI en vertu d'une procuration sous seing priv�.

16.La soci�t� de droit italien � AZIENDA ENERGETICA RETI SpA �, ayant son si�ge social � 39100

Bolzano (Italie), Via Dodiciville 8.

Inscrite au registre des soci�t�s de Bolzano sous le num�ro 02550620211.

Ici repr�sent�e par Monsieur Rudi RIENZNER, n� � Bressanone (Italie), le 9 mai 1958, domicili� � I- 39042

Bressanone (Italie), Via Lungo Rienza, 20.

D�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

17.La soci�t� de droit allemand � Stadtwerke Bietigheim-Bissingen �, ayant son si�ge social � 74321

Bietigheim-Bissingen (Allemagne), R�testraf3e 8.

Inscrite au registre des soci�t�s de Stuttgart sous le num�ro HRB 300419.

Ici repr�sent�e par Monsieur Christian HELD aux termes d'une procuration sous seing priv�.

une association internationale sans but lucratif, sous la d�nomination � GEODE � dont le si�ge social sera

�tabli � Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue Marnix, 28, et dont les Statuts sont �tablis comme suit :

PR�AMBULE

Face au d�fi europ�en que repr�sente la lib�ralisation du march� europ�en de l'�nergie,

l'approvisionnement �nerg�tique futur et efficace, la politique �nerg�tique environnementale et durable ainsi

que des questions qui y sont associ�es, en 1991, ie � GROUPEMENT EUROPEEN DES ENTREPRISES ET

ORGANISMES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE GEODE GEIE � a �t� instaur�, cr�ant une structure

europ�enne commune. Par souci de conformit� des activit�s de lobbying europ�en de GEODE avec !es

juridictions nationales et afin d'atteindre leurs objectifs plus efficacement, les membres de GEODE GEIE ont

d�cid� de modifier la structure l�gale et d'instaurer une association internationale sans but lucratif de droit

belge. Ils ne doutent pas que leur compl�mentarit� sera b�n�fique et leur permettra d'offrir des services publics

de premier ordre aux meilleures conditions possibles, dans l'int�r�t sup�rieur des consommateurs, dans le

respect g�n�ral de l'environnement et en privil�giant une utilisation rationnelle de l'�nergie.

STATUTS

PARTIE I : DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 1 : D�NOMINATION, FORME JURIDIQUE

1)L'Association est d�nomm�e � GEODE �, identifi�e ci-apr�s comme � l'Association �.

2)L'Association est r�gie par les pr�sents Statuts et est soumise � la loi belge du 27 juin 1921 et aux lois

ult�rieures qui la compl�tent et la modifient, notamment la loi du 2 mai 2002 et du 16 janvier 2003.

ARTICLE 2: SI�GE ET BUREAUX

1)Le si�ge social de l'Association est �tabli avenue Marnix, 28 � 1000 Bruxelles, Belgique.

2)Le si�ge social de l'Association peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique par r�solution de

l'Assembl�e g�n�rale, � la majorit� qualifi�e des trois quarts (3/4) des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Cette

d�cision de transfert du si�ge social doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

3)L'Association est dot�e de bureaux �tablis � Berlin (Magazinstrasse 15-16) et � Barcelone (Avda.

Diagonal 389).,

4)Le Conseil d'administration (ci-apr�s d�nomm� � le Conseil �) peut d�cider d'�tablir des centres

d'exploitation ou des bureaux de l'Association dans d'autres pays, avec le consentement pr�alable de

l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix de tous les membres pr�sents et votants de l'Assembl�e

g�n�rale.

ARTICLE 3 : DUR�E

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut � tout moment �tre dissoute sur r�solution de

l'Assembl�e g�n�rale, � la majorit� qualifi�e des trois quarts (314) des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

conform�ment � l'article 25 des pr�sents Statuts.

ARTICLE 4 : OBJECTIFS, OBJET

L'Association "G�ODE" est une association de distributeurs d'�nergie, de fournisseurs d'�nergies, de

commer�ants d'�nergies, aussi bien que d'associations commerciales, effectuant leurs activit�s au niveau local

ou r�gional, dans les secteurs de l'�nergie. Par cons�quent, l'objectif principal de l'Association "G�ODE" est de

promouvoir les int�r�ts des soci�t�s s'engageant dans la distribution d'�nergie locale ou r�gionale, dans

l'approvisionnement de l'�nergie et dans le commerce de l'�nergie.

L'Association " G�ODE" a pour but de faciliter et d'encourager les activit�s industrielles et commerciales de

ses membres, en particulier en aidant � d�finir et repr�sentant leurs int�r�ts au niveau europ�en.

1)D�s lors, les objectifs de l'Association incluent, de mani�re non exhaustive:

a.le d�veloppement et la promotion des activit�s de ses membres;

b.la promotion, la repr�sentation et la d�fense des int�r�ts de ses membres, notamment devant et en ce qui

concerne les Institutions europ�ennes, les administrations locales et nationales, d'autres organisations

internationales et supranationales, des organisations non gouvernementales et tous les autres organismes

produisant des effets sur les int�r�ts de ses membres;

c.l'encouragement des �changes entre ses membres afin de promouvoir le commerce et l'�change mutuel

des informations, incitant ainsi ses membres � s'apporter un soutien mutuel en ce qui concerne leurs

transactions et activit�s;

d.la coop�ration avec d'autres organismes et autorit�s l�gislatives � l'appui d'objectifs ou � des fins

similaires, et l'�change d'informations et de conseils avec eux.

2)L'Association peut ex�cuter et accomplir tous les actes et proc�dures qui sont, au sens le plus large du

terme, li�s aux buts et objectifs susmentionn�s � condition que ces activit�s r�pondent aux exigences de la

l�gislation belge, de l'Union europ�enne et de toute modification l�gale ou nouvelle promulgation de cette

l�gislation, ainsi que de toute autre l�gislation applicable en mati�re de concurrence.

3)L'Association ne poursuit pas d'objectifs financiers ou commerciaux. Nonobstant ce qui pr�c�de,

l'Association peut exercer des activit�s commerciales secondaires, de fa�on directe ou indirecte, � condition

que ces activit�s commerciales secondaires soient proportionn�es aux buts et objectifs de l'Association et

propres � assurer leur r�alisation. Tout revenu g�n�r� par des activit�s commerciales secondaires est utilis�

par l'Association pour atteindre ses objectifs.

4)Afin de r�aliser ses buts et objectifs, l'Association peut devenir membre d'institutions et organisations

nationales et internationales.

ARTICLE 5 : VOTE

1)En ce qui concerne tous les votes intervenus dans le champ d'application des pr�sents Statuts, les

d�finitions suivantes s'appliquent,

a.� vote unanime � s'entend du vote unanime de tous les membres votants, pr�sents ou d�ment

repr�sent�s, de l'organe votant respectif de l'Association;

b.� majorit� qualifi� � s'entend de trois quarts (3/4) de tous les membres votants, pr�sents ou d�ment

repr�sent�s, de l'organe votant respectif de l'Association;

c.� majorit� simple � s'entend de la majorit� des votes de tous les membres votants, pr�sents ou d�ment

repr�sent�s, de l'organe votant respectif de l'Association.

2)Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilis�s pour l'obtention des majorit�s

susmentionn�es au paragraphe 1) du pr�sent article,

PARTIE Il : QUALIT� DE MEMBRE

ARTICLE 6 : MEMBRES

L'Association doit compter, � tout moment, au moins trois (3) membres.

ARTICLE 7 : ADMISSIBILIT� � LA QUALIT� DE MEMBRE

1)Sont admissibles � la qualit� de membre de l'Association toutes les personnes morales publiques ou

priv�es, � condition :

a.qu'elles aient �t� d�ment �tablies, conform�ment � la l�gislation de leur �tat d'enregistrement;

b.que leur lieu de r�sidence ou leur si�ge social soit situ� dans l'un des �tats membres de l'Union

europ�enne (ci-apr�s �galement d�nomm� � l'Etat membre �);

c.que leurs activit�s et objectifs principaux se concentrent sur l'un des domaines suivants

i.distribution d'�nergie,

M'approvisionnernent �nerg�tique, ou

iii.le n�goce de l'�nergie, qu'il ait ou non lieu conjointement avec la production (ou la g�n�ration), ou

iv.les associations commerciales qui repr�sentent les entreprises exer�ant ces activit�s

� condition que les activit�s mentionn�es sous i) � iii) soient ex�cut�es en partie en tant qu'activit�s locales

ou r�gionales.

., 2. MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge 2)Sont admissibles � la qualit� de membre de l'Association, sur r�solution du Conseil � la majorit� qualifi�e: a.les entit�s engag�es dans des activit�s conform�ment � l'article 7, paragraphe 1), point c., qui n'ont de si�ge social dans aucun �tat membre;

b.les agences ou associations engag�es dans l'un des domaines conform�ment � l'article 7, paragraphe 1), point c., qui n'ont pas d'activit� industrielle ou commerciale qui leur soit propre.

ARTICLE 8 : PROC�DURES D'ADMISSION

1)Les demandes d'adh�sion sont soumises aux Secr�taires g�n�raux, par �crit, pour examen par le Conseil. Le Conseil est habilit� � examiner l'�ligibilit� des candidats conform�ment � l'article 7 des pr�sents Statuts. Le Conseil se prononce sur l'�ligibilit� des candidats � la majorit� simple, sans pr�judice de l'article 7, paragraphe 2), pour lequel la majorit� qualifi�e est requise. Sous r�serve d'une d�cision affirmative du Conseil, la candidature est soumise � l'Assembl�e g�n�rale aux fins d'une d�cision � cet �gard.

2)La r�solution relative � l'admission dans l'Association requiert une r�solution de l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� qualifi�e, conform�ment � l'article 19 des pr�sents Statuts.

3)Tout membre de GEODE GEIE a le droit de d�missionner de sa qualit� de membre de GEODE GEIE avec effet imm�diat et de devenir un membre de l'Association sur simple demande �crite (ci-apr�s d�nomm�e l'� Avis de demande �) � soumettre aux Secr�taires g�n�raux. Le cas �ch�ant, les dispositions qui pr�c�dent [paragraphes 1) et 2) du pr�sent article] ne s'appliqueront pas et l'admission de d'un tel membre dans l'Association ne sera soumise � aucune d�cision de tout organe ex�cutif de l'Association. Le Pr�sident, le Vice-pr�sident ou les Secr�taires g�n�raux confirment la qualit� de membre de l'Association de ce membre (ci-apr�s la � Confirmation �) dans un d�lai de dix (10) jours � compter de l'Avis de demande. La qualit� de membre de l'Association de ce membre devient effective lors de la Confirmation. Dans l'hypoth�se o� ce membre � l'origine de la demande aurait effectu� le paiement de sa cotisation GEODE GEIE au cours de l'ann�e de sa d�mission, et conform�ment � l'article 22 des pr�sents Statuts, aucune cotisation en vertu de l'article 23 des pr�sents Statuts ne sera due pour cette ann�e.

ARTICLE 9 : DROITS DES MEMBRES

Tous les membres de l'Association disposent des droits suivants:

1)assister et voter � l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux dispositions des pr�sents Statuts;

2)�lire et �tre �lu pour les organes de l'Association, conform�ment aux dispositions des pr�sents Statuts; 3)s'exprimer librement lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale;

4)participer aux activit�s de l'Association, conform�ment aux modalit�s des pr�sents Statuts;

5)examiner les comptes, les documents et les livres concernant les activit�s de l'Association, ainsi que demander et obtenir des informations du Conseil sur le d�veloppement des activit�s de l'Association;

6)demander et utiliser toutes les informations techniques de ce genre li�es aux activit�s des membres, dont dispose l'Association et dont la fourniture n'exige pas un effort d�raisonnable de l'Association.

ARTICLE 10 : DEVOIRS DES MEMBRES

Tous les membres de l'Association ont les devoirs suivants :

1)accepter les Statuts de l'Association;

2)respecter, mettre en oeuvre et appliquer les d�cisions adopt�es par l'Association;

3)participer et coop�rer, conform�ment aux exigences �ventuelles afin de r�aliser les objectifs de l'Association conform�ment � l'article 4 des pr�sents Statuts;

4)participer aux frais et aux besoins financiers de l'Association conform�ment � l'article 23 des pr�sents Statuts.

ARTICLE 1 1 : CONFIDENTIALIT�

1)Chaque membre traite comme confidentielle, sauvegarde en cons�quence et ne divulgue pas, m�me apr�s la fin de sa qualit� de membre, toute information d�sign�e comme confidentielle par l'Association ou tout membre de celle-ci, ou qui devrait �tre consid�r�e comme confidentielle (quelle que soit la fa�on dont elle est communiqu�e ou quel que soit le support sur lequel elle est stock�e), y compris les informations ayant trait aux activit�s, aux pratiques, aux services, aux d�veloppements, aux secrets commerciaux, aux droits de propri�t� intellectuelle, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'Association ou � tout membre ainsi que toutes les donn�es � caract�re personnel et donn�es sensibles � caract�re personnel y relatives (ci-apr�s d�nomm�es les � Informations confidentielles �) hormis aux personnes et dans la mesure telles que n�cessaires pour l'ex�cution des pr�sents Statuts et les devoirs qui en r�sultent ou lorsque la divulgation est autrement express�ment permise pat les dispositions des pr�sents Statuts,

2)Les dispositions du pr�sent paragraphe 1) ne s'appliquent pas aux informations

a,ciui sont ou tombent dans le domaine public (sans qu'il y ait eu violation de la pr�sente clause),

b,ciui �taient en la possession de la partie qui les re�oit, sans restriction quant � leur divulgation, avant de les recevoir de la partie qui les divulgue,

c.qui sont re�ues d'un tiers les ayant l�galement acquises et qui n'est soumis � aucune obligation limitant leur divulgation,

d.qui doivent �tre divulgu�es conform�ment � une obligation r�glementaire, juridique ou parlementaire impos�e � la partie qui communique les informations.

ARTICLE 12 : RESPONSABILIT� DES MEMBRES

Les membres de l'Association ne sont pas responsables des obligations de l'Association.

ARTICLE 13 : RENONCIATION � LA QUALIT� DE MEMBRE

1)Tout membre peut d�missionner de sa qualit� de membre � tout moment, en donnant un pr�avis �crit de six (6) mois au moins aux Secr�taires g�n�raux.

2)La d�mission prend effet � partir du 31 d�cembre qui suit cette p�riode de pr�avis.

fr 4 L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

3)Le membre d�missionnaire ne sera d�gag� d'aucune responsabilit� existante � l'�gard de l'Association.

ARTICLE 14 ; EXCLUSION DE L'ASSOCIATION

1)Le Conseil est habilit�, sur r�solution � la majorit� qualifi�e, � exclure tout membre de l'Association pour

une raison valable au sens du paragraphe 4) du pr�sent article, ou dans le cas o� un membre a, de fa�on

r�it�r�e ou mat�rielle, omis de satisfaire � ses devoirs r�sultant de sa qualit� de membre ou enfreint les

dispositions mat�rielles des pr�sents Statuts. Toute r�solution visant � exclure un membre de l'Association doit

�tre ratifi�e par l'Assembl�e g�n�rale.

2)Avant une telle exclusion, le membre concern� doit avoir �t� inform� de la possibilit� d'exclusion et du

motif de celle-ci par le Pr�sident, le Vice-pr�sident ou tout Secr�taire g�n�rai. Le membre concern� doit avoir

l'opportunit� d'�tre entendu, par �crit, en ce qui concerne l'exclusion envisag�e, dans un d�lai de dix (10) jours

� compter de l'information concernant la possibilit� d'une exclusion.

3)Tout membre exclu est inform� de son exclusion par �crit, par le Pr�sident, le Vice-pr�sident ou tout

Secr�taire g�n�ral.

4)Plus particuli�rement, et de mani�re non exhaustive, constituent des motifs valables d'exclusion:

a.des changements intervenus dans les activit�s du membre, entra�nant sa perte de contact avec le secteur

de la distribution �nerg�tique et/ou l'arr�t de ses activit�s en relation avec l'�nergie;

b.tout changement qui affecte n�gativement l'�ligibilit� � la qualit� de membre conform�ment � l'article 7

des pr�sents Statuts;

c.si la conduite du membre est contraire aux objectifs de l'Association conform�ment � l'article 4 des

pr�sents Statuts;

die d�faut de paiement des cotisations pendant une p�riode sup�rieure � six (6) mois � compter de la date

d'�ch�ance du paiement;

e.une proc�dure en insolvabilit� � l'encontre du membre a �t� ouverte, d�pos�e, intent�e ou rejet�e en

raison d'actifs insuffisants, ou le membre se trouve dans une situation financi�re telle que le d�p�t d'une

proc�dure en insolvabilit� sera requise, ou des circonstances entra�nant ou justifiant une telle proc�dure en

insolvabilit� dans un proche avenir sont connues ou �videntes,

5)Tout membre exclu n'a droit � aucun remboursement de sa cotisation ou de toute autre contribution dont

le versement aurait d�j� �t� effectu�.

ARTICLE 15 : ANNONCE DE CESSATION

1)En cas de r�siliation de la qualit� de membre conform�ment aux articles 13 et 14 qui pr�c�dent, les autres

membres de l'Association sont inform�s de toute r�siliation de ce genre,

2)Les d�missions sont consign�es aux registres respectifs, tels qu'expos�s � l'article 16.

ARTICLE 16 : LES REGISTRES

Les registres contenant des inscriptions et suppressions de qualit�s de membres sont conserv�s au Si�ge

social de l'Association, conform�ment � l'article 2 des pr�sents Statuts,

PARTIE III ; ORGANES EX�CUTIFS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS G�N�RALES

Les organes de l'Association sont :

*l'Assembl�e g�n�rale,

" le Conseil,

*les Secr�taires g�n�raux.

PARTIE Ili.i : L'ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 18 ; COMP�TENCE, COMPOSITION

1)L'Assembl�e g�n�rale est l'autorit� supr�me responsable de la politique g�n�rale de l'Association.

2)L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'Association.

3)L'Assembl�e g�n�rale est l'organe de d�lib�ration de l'Association et dispose du pouvoir de d�cision le

plus �lev�, Il peut adopter toutes d�cisions jug�es appropri�es pour atteindre les objectifs de l'Association

conform�ment � l'article 4 des Statuts ou pour am�liorer les activit�s et l'efficacit� de l'Asscciation,

4)Sauf dispositions contraires dans les pr�sents Statuts, l'Assembl�e g�n�rale a notamment seule le

pouvoir de d�cider, de mani�re non exhaustive, des questions suivantes:

a.la nomination et la r�vocation des membres du Conseil;

b.la nomination et la r�vocation de l'auditeur de l'Association, sur proposition du Conseil;

c,l'approbation formelle des Secr�taires g�n�raux de l'Association qui ont �t� �lus par le Conseil;

d.l'approbation du budget annuel et des comptes;

e.l'approbation de l'admission de nouveaux membres dans l'Association;

fia ratification de l'exclusion des membres;

g.la modification des Statuts;

h.la dissolution de l'Association.

ARTICLE 19 : R�UNION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

1)L'Assembl�e g�n�rale se r�unit en session ordinaire (ci-apr�s d�nomm�e � la Session ordinaire �) au

moins une fois par an, au cours du premier semestre de l'ann�e civile. La session ordinaire peut se tenir dans

toute ville des �tats membres, selon la d�cision du Conseil � la majorit� simple.

2)Les d�cisions suivantes sont r�guli�rement prises lors de la Session ordinaire de l'Assembl�e g�n�rale:

a.l'examen et l'approbation du rapport annuel de l'Association;

b.l'examen et l'approbation des comptes et des bilans de l'exercice pr�c�dent et l'adoption du budget de

l'exercice suivant;

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�.l'examen et l'approbation des cotisations et des contributions financi�res des membres, telles que d�cid�es par le Conseil, conform�ment � l'article 23 des pr�sents Statuts;

d.l'approbation des actions et la d�charge donn�e pour ces derni�res au Conseil et aux Secr�taires g�n�raux.

3)L'Assembl�e g�n�rale peut se r�unir en session extraordinaire (ci-apr�s d�nomm�e � la Session extraordinaire �) sur d�cision du Conseil � la majorit� qualifi�e ou sur demande �manant d'au moins un quart (1/4) des membres de l'Association. Cette d�cision ou demande est communiqu�e sans d�lai au Pr�sident, au Vice-pr�sident ou � tout Secr�taire g�n�ral. La session extraordinaire peut se tenir dans toute ville des �tats membres, selon la d�cision du Conseil � la majorit� simple.

4)Les sessions ordinaires sont convoqu�es par les Secr�taires g�n�raux au plus tard 21 jours avant la date de la session. La convocation s'effectue par �crit avec possibilit� de recours au courrier �lectronique. Un ordre du jour d�taill� de l'assembl�e est joint � l'avis de convocation.

5)Les sessions extraordinaires sont convoqu�es par les Secr�taires g�n�raux dans u d�lai d'un (1) mois � compter de la r�ception de la notification conform�ment au paragraphe 3) du pr�sent article et au plus tard 21 jours avant la date de la session. La convocation s'effectue par �crit avec possibilit� de recours au courrier �lectronique. Il ne sera pas obligatoire d'y joindre un ordre du jour d�taill�.

6)Sur premi�re convocation, les sessions ordinaires et extraordinaires sont r�put�es d�ment et valablement constitu�es et disposent du quorum requis si la majorit� des membres de l'Association sont pr�sents ou valablement repr�sent�s. � d�faut, sur seconde convocation pouvant convoquer une autre session dans un d�lai de trois (3) semaines, les sessions ordinaires et extraordinaires sont r�put�es d�ment et valablement constitu�es et disposent du quorum requis ind�pendamment du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, � condition que cette proc�dure soit annonc�e dans l'avis de convocation.

ARTICLE 20 : DROITS DE VOTE ET PROC�DURE

1)En ce qui concerne les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, chaque membre dispose d'un vote.

2)GEODE GEIE dispose d'autant de votes qu'il compte de membres.

3)Tout membre de l'Association peut d�signer par �crit un autre membre de l'Association ou un membre du Conseil afin de le repr�senter lors de toute session de l'Assembl�e g�n�rale. Sauf disposition contraire mentionn�e dans la procuration proprement dite, le repr�sentant d�ment nomm� peut exercer tous les droits du membre repr�sent�. Aucun membre ne peut �tre investi de plus de 5 voix et les faire valoir.

4)Avant la r�solution sur les points � l'ordre du jour, chaque membre a le droit d'exprimer ouvertement son avis sur tel point � l'ordre du jour.

5)Sauf disposition contraire des pr�sents Statuts, d'une loi belge ou internationale obligatoire, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple.

6)Toute modification des pr�sents Statuts peut �tre adopt�e � la majorit� qualifi�e.

7)Par d�rogation aux paragraphes 4) et 5) du pr�sent article, l'unanimit� des voix pr�sentes est requise pour les d�cisions suivantes.

a.modification des objectifs de l'Association conform�ment � l'article 4 des pr�sents Statuts;

b.modification du nombre de voix accord� � chaque membre, conform�ment au paragraphe 1) du pr�sent article.

8)Les sessions de l'Assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident. En l'absence du Pr�sident, le Vice-pr�sident pr�side les sessions. En cas d'absence tant du Pr�sident que du Vice-pr�sident, les sessions sont pr�sid�es par tout Secr�taire g�n�ral. En cas d'absence du Pr�sident, du Vice-pr�sident et des Secr�taires g�n�raux, l'Assembl�e g�n�rale �lit, � la majorit� simple et avec effet pour la dur�e de la session, le repr�sentant l�gal d'un membre pour pr�sider la session et �tablit le proc�s-verbal conform�ment au paragraphe 9) ci-dessus.

9)Les Secr�taires g�n�raux informent tous les membres des d�cisions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale.

10)Les Secr�taires g�n�raux �tablissent un proc�s-verbal de chaque session. Ce proc�s-verbal est valide et ex�cutoire d�s sa signature par le Pr�sident et au moins un Secr�taire g�n�ral et, sur approbation par la m�me Assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple ou l'Assembl�e g�n�rale de la session subs�quente.

11)Les Secr�taires g�n�raux conservent les livres des proc�s-verbaux des sessions ordinaires et extraordinaires de l'Association. Les Secr�taires g�n�raux sont habilit�s � d�livrer des copies de ces livres des proc�s-verbaux, sous r�serve de l'approbation du Pr�sident.

PARTIE 111.2: CONSEIL ET SECR�TAIRES G�N�RAUX

ARTICLE 21 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

1)Le Conseil ne peut compter, � aucun moment, moins de dix (10) administrateurs.

2)Sur demande du Conseil, soumise � une d�cision du Conseil � la majorit� simple, l'Assembl�e g�n�rale peut d�signer des administrateurs suppl�mentaires, lors de sessions ordinaires, � la majorit� simple.

3)Les principales t�ches du Conseil comprennent, de mani�re non exhaustive:

a.la conception de la politique de l'Association conform�ment aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale;

b.la supervision des actions des Secr�taires g�n�raux;

�.l'examen et la d�cision, � la majorit� simple, concernant le budget de l'Association soumis par les Secr�taires g�n�raux, avant la r�solution prise � cet �gard par l'Assembl�e g�n�rale;

d.l'exclusion des membres de l'Association;

e.l'examen et le vote concernant l'�ligibilit� des candidats sollicitant une adh�sion � l'Association, � la majorit� simple, sans pr�judice de l'article 7, paragraphe 2), auquel cas la majorit� qualifi�e est requise, avant le vote � l'Assembl�e g�n�rale;

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f.la proposition d'administrateurs suppl�mentaires � nommer par l'Assembl�e g�n�rale; g.la nomination et la r�vocation des Secr�taires g�n�raux � la majorit� simple, conform�ment � la proc�dure mentionn�e � l'article 22 des pr�sents Statuts.

4)Le Pr�sident, le Vice-pr�sident et tout autre membre du Conseil sont �lus par l'Assembl�e g�n�rale pour un mandat de deux (2) ans, Tous les membres du Conseil peuvent �tre r��lus ind�finiment. Le Pr�sident et le Vice-pr�sident restent en fonction jusqu'� ce que leur charge ait �t� de nouveau soumise au vote de l'Assembl�e g�n�rale.

6)Les r�unions du Conseil se tiennent aussi souvent que n�cessaire, mais au moins deux (2) fois par an et sur demande d'au moins trois (3) membres du Conseil.

6)Les r�unions du Conseil sont convoqu�es par les Secr�taires g�n�raux. La convocation s'effectue par �crit avec possibilit� de recours au courrier �lectronique. Ces avis de convocation sont envoy�s � chaque membre du Conseil et indiquent l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la r�union, en incluant les documents � l'appui, au plus tard deux (2) semaines avant la r�union du Conseil. Les r�unions peuvent se tenir dans tout pays membre. Les r�unions doivent se tenir en alternance entre tous les pays membres,

7)Les r�unions du Conseil sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en son absence, par le Vice-pr�sident.

8)Le Conseil est r�put� comme �tant valablement constitu� et disposant du quorum requis si la moiti� de ses membres et en tout �tat de cause au moins cinq (5) membres du Conseil sont pr�sents.

9)Le Pr�sident et le Vice-pr�sident repr�sentent s�par�ment l'Association aupr�s des tiers.

i0)Sauf r�solution contraire du Conseil � la majorit� simple, les Secr�taires g�n�raux participent aux r�unions du Conseil sans droits de vote,

11)Chaque membre du Conseil peut soumettre des propositions au Conseil concernant les activit�s de l'Association (ci-apr�s d�nomm�es � Proposition �), au niveau national ou europ�en. Les propositions incluent un budget y relatif. L'adoption de Propositions requiert l'approbation par le Conseil, � la majorit� qualifi�e, Avant de rendre sa d�cision sur les Propositions, le Conseil peut demander au membre qui la propose de d�tailler sa Proposition. Au niveau national, les Propositions se concentrent sur la promotion de l'Association, resserrant les liens avec les membres existants et renfor�ant les relations avec les autorit�s nationales. Tous les membres du Conseil encouragent tous les membres de l'Association dont le si�ge social est situ� dans le pays de l'activit� commerciale des membres du Conseil � payer leurs cotisations en temps opportun.

12)Sauf disposition contraire et expresse dans les pr�sents Statuts, les d�cisions du Conseil sont adopt�es � la majorit� simple.

13)Les membres du Conseil exercent leurs devoirs conform�ment aux pr�sents Statuts, volontairement et gratuitement. Dans certains cas particuliers, le Conseil peut accorder des d�fraiements raisonnables aux membres du Conseil, sur d�cision � la majorit� simple.

14)Le Conseil est habilit� � �tablir et adopter son propre r�glement int�rieur, sur d�cision � la majorit� simple.

ARTICLE 22 : LES SECR�TAIRES G�N�RAUX

1)L'Association doit compter au minimum un (1) Secr�taire g�n�ral et au maximum deux (2) Secr�taires g�n�raux. Dans l'hypoth�se o� l'Association compterait deux (2) Secr�taires g�n�raux, et sauf disposition contraire dans les pr�sents Statuts, les Secr�taires g�n�raux agissent conjointement.

2)Les Secr�taires g�n�raux sont nomm�s par le Conseil � la majorit� simple, Ils sont �lus pour une p�riode de deux (2) ans et peuvent �tre r��lus ind�finiment. Les Secr�taires g�n�raux ainsi nomm�s sont pr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation formelle. Ils peuvent �tre r�voqu�s pour motif valable par le Conseil � tout moment.

3)Les Secr�taires g�n�raux sont r�mun�r�s conform�ment au budget annuel et � la r�solution du Conseil � la majorit� simple, approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale.

4)Les t�ches des Secr�taires g�n�raux sont les suivantes:

a.repr�senter l'Association aupr�s des tiers, sans pr�judice de la repr�sentation par le Pr�sident et le Vice-pr�sident conform�ment � l'article 21, paragraphe 9, et assurer des relations r�guli�res avec les autorit�s europ�ennes;

b.l'organisation, la gestion et la coordination des activit�s ordinaires journali�res de l'Association;

c.�tablir le programme de travail annuel, le bilan annuel et le budget pour l'exercice suivant, en tenant compte des d�clarations du Conseil;

d.�valuer les cotisations et les contributions financi�res de chaque membre et soumettre ces �valuations au Conseil pour approbation et d�cision;

e.contr�ler la mise en oeuvre �conomique et administrative du budget;

f.assurer la mise en oeuvre des d�cisions prises par le Conseil et l'Assembl�e g�n�rale;

g.convoquer les sessions ordinaires et extraordinaires conform�ment � l'article 19;

h.convoquer les r�unions du Conseil;

i.accomplir toute autre t�che susceptible de leur �tre attribu�e valablement par l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil et le Pr�sident.

PARTIE IV : GESTION FINANCI�RE DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 23 : COTISATIONS

1)Les moyens financiers de l'Association se composent de :

a.cotisations;

b.autres contributions financi�res des membres;

c.donations, subventions ou tout autre revenu, soutien ou d�p�t en tout genre octroy� � l'Association,

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2)Afin d'assurer un financement suffisant de l'Association, des cotisations annuelles sont pay�es par ses membres. Ces cotisations sont d�cid�es par te Conseil, sous r�serve de l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale. Elles sont calcul�es selon une base juste et transparente en prenant en consid�ration l'�tendue des activit�s commerciales de chaque membre de l'Association:

a.la cotisation de chaque membre est d�termin�e proportionnellement au volume d'�nergie (�lectricit�, gaz, chaleur) distribu�e, fournie et commercialis�e par chaque membre au cours de l'exercice pr�c�dent. Les facteurs de conversion entre les diff�rents secteurs commerciaux sont �tablis en prenant en consid�ration la pertinence diff�rente des volumes de transaction entre, par exemple, l'�lectricit�, le gaz et la chaleur.

bles associations qui sont membres de GEODE paieront une cotisation fixe d�cid�e chaque ann�e par le Conseil et soumise � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

c.Chaque membre paie une cotisation minimum s'�levant � 1.500,00 euros, m�me dans l'hypoth�se o� cette cotisation calcul�e selon le point a. qui pr�c�de serait inf�rieure � 1.500,00 euros.

d.GEODE GEIE paie en tant que cotisation le montant correspondant � ses revenus annuels apr�s d�duction de ses co�ts annuels.

3)Les membres fondateurs de l'Association ne paient pas de cotisation pour l'ann�e de fondation de l'Association, � condition d'avoir pay� les sommes dont ils sont redevables pour cette ann�e � GEODE GEIE. Leurs cotisations sont factur�es pour la premi�re fois pour 2014.

4)Les membres de GEODE GEIE qui quittent GEODE GEIE et rejoignent l'Association ne doivent pas payer de cotisations pour l'ann�e au cours de laquelle ils rejoignent cette derni�re, � condition d'avoir pay� les sommes dont ils sont redevables pour cette ann�e � GEODE GEIE. Leurs cotisations sont factur�es pour la premi�re fois pour l'ann�e qui suit celle de leur adh�sion.

5)Les nouveaux membres qui n'ont pas �t� membres de GEODE GEIE auparavant ou les anciens membres de GEODE GEIE n'ayant pas pay� les sommes dont ils sont redevables pour l'ann�e concern�e doivent s'acquitter de leurs cotisations d�s que leur candidature � l'Association est accept�e.

ARTICLE 24 : PAIEMENT DES COTISATIONS

1)Afin d'assurer des liquidit�s � l'Association, les cotisations sont dues � compter du 31 janvier de chaque ann�e, sous r�serve d'une facturation pr�alable.

2)Les cotisations sont payables dans un d�lai de trente (30) jours � compter de la facturation.

3)En cas de d�faut aux obligations de paiement, conform�ment aux paragraphes 1) � 3) qui pr�c�dent, les Secr�taires g�n�raux sont habilit�s � facturer des int�r�ts de retard correspondant � 10% du montant � percevoir, pour le compte de l'Association.

PARTIE V : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 25 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

1)L'Assoclation peut �tre dissoute sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

2)Sauf disposition contraire dans la loi du 27 juin 1921, cette d�cision de dissolution doit �tre adopt�e � la majorit� qualifi�e. L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�cider de la dissolution de l'Association que lors d'une session au cours de laquelle au moins deux tiers (2/3) des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assembl�e g�n�rale ne peut �tre convoqu�e pour le m�me motif avant un d�lai de quatre (4) semaines suivant la premi�re Assembl�e g�n�rale, Cette seconde Assembl�e g�n�rale peut valablement se prononcer sur la dissolution de l'Association, ind�pendamment du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, �. la majorit� qualifi�e,

ARTICLE 26 : LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

1)La liquidation s'effectue conform�ment au droit belge.

2)En cas de dissolution d�lib�r�e ou judiciaire, l'Assembl�e g�n�rale d�termine dans sa r�solution de dissolution, les modalit�s de liquidation, nomme deux (2) liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs. Tout solde d�biteur ou cr�diteur est transf�r� � toute organisation sans but lucratif, poursuivant un objectif similaire � celui poursuivi par l'Association conform�ment � l'article 4 des pr�sents Statuts.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un d�cembre deux mille [quatorze]. B.Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille [quinze].

C. Engagements pris au nom de l'association en formation

L'association d�butera ses activit�s � partir de l'acquisition de la personnalit� juridique constat�e par arr�t� royal.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs, sont repris par l'Association pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� juridique,

D'autre part, les comparants, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, d�clarent, par les pr�sentes, autoriser avec pouvoir de d�l�gation de pouvoirs, pour le compte de la pr�sente association, � effectuer tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, et ce pendant un d�lai de quatre mois et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalit� juridique.

IV. NOMINATIONS

Les Statuts de l'Association �tant arr�t�s, les fondateurs, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est et exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale, d�cident de nommer les premiers Membres du Conseil d'Administration comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MO() 2.2

1� Monsieur Reinhard BREHMER, n� � Vienne (Autriche), le 2 mai 1951, domicili� � 1010 Wien (Autriche)

Biberstral3e 3/9,

PR�SIDENT. Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

2� Monsieur Christian HELD, n� � Meisenheim (Allemagne), le 30 novembre 1961, domicili� � D- 13.187

Berlin (Allemagne), Wilhelm-Kuhr-Strasse, 65.

VICE-PR�SIDENT. Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

3� Monsieur Anders Gustav HEDENSTEDT, n� � H�ver� (Su�de), le 2 mars 1947, domicili� � S- 45.797

Re5b (Su�de), Romleborg, 87.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

4� Monsieur Hermann Josef SCHMEINK, n� � Bocholt (Allemagne), le 22 avril 1952, domicili� � D-14469

Potsdam (Allemagne), Grosse Weinmeisterstrasse, 22.

5� Monsieur Mirko MARiNCiC, n� � Novo Mesto (Slov�nie), le ler juillet 1971, domicili� � 1295 lvancna

Gorica (Slov�nie), Vir Pri Sticni, 102.

6� Monsieur docteur Henning Paul Adolf M�LLER-TENGELMANN, n� � Krefeld (Allemagne), le 20 janvier

1963, domicili� � D-48149 M�nster (Allemagne), Altumstrasse, 14.

7� Monsieur Kristian PALLESEN, n� � Olgod (Danemark), le 14 f�vrier 1955, domicili� � DK-3460 Birkeroed

(Danemark), Baunevang, 24.

ici pr�sent et qui d�clare accepter.

8� Monsieur Docteur GStz-Konrad BR�HL, n� � Halle (Allemagne), le 4 f�vrier 1957, domicili� � D-83101

Robrdorf Thansau (Allemagne), Nelkenstrasse, 1,1/2,

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

9� Monsieur Ralph Kenneth H�NNiNEN, n� � Helsinki (Finlande), le 4 septembre 1957, domicili� � 01640

Vantaa (Finlande), Viikatetie 26.

10�Monsieur P�ter KRAFT, n� � Budapest (Hongrie), le 29 mai 1966, domicili� � H- 1043 Budapest

(Hongrie), Aradi Str. 7. VI/38.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

11� Monsieur David Mark SMITH, n� � Grangetown (Grande-Bretagne), le 17 avril 1964, domicili� � UK-

BN2 6PG Brighton (West-Sussex- Royaume-Uni), Woodingdean, Balsdean Road, 55,

12� Monsieur Andreas Hans Lennart RYDBO, n� � Danderyd (Su�de), le 28 novembre 1973, domicili� � S-

475 41 Hfln� (Su�de), Pr�stgardsv�gen, 6.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

13� Monsieur Roland TROPPER, n� � Graz (Autriche), le 5 octobre 1967, domicili� � A- 8045 Graz

(Autriche), Nepomukgasse, 4.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

14� Madame Rut Sylvia MICHEL, n�e � Filipstad (Su�de), le 30 ao�t 1952, domicili�e � S-247 56 Dalby

(Su�de), Kungsljusgatan, 20.

Ici pr�sente et qui d�clare accepter.

15� Monsieur Peter Joakim BOGDANOFF, n� � Tving (Su�de), le 17 mars 1962, domicili� � S- 22732 Lund

(Su�de), Ornvagen, 31.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

16�Monsieur Rudi RiENZNER, n� � Bressanone (Italie), le 9 mai 1958, domicili� � 1- 39042 Bressanone

(Italie), Via Lungo Rienza, 20.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

17� Monsieur Tom�s FELiU BASSOLS, n� � Olot (Espagne), le 18 octobre 1950, domicili� � ES- 17800

Olot (Espagne), Casa. El Lledonder SN.

Ici pr�sent et qui accepte.

19� Madame Cinzia TRIUNFO, n�e � Naples (Italie), le 9 juin 1974, domicili�e � I- 20135 Milano (Italie), Via

Anfossi, 12.

20� Madame Ursula TAUSCHEK, n�e � Salzburg (Autriche), le 12 avril 1968, domicili�e � A- 3051 Neustift-

innermanzing (Autriche), Almerberg, 10.

Ici pr�sente et qui accepte.

21� Madame Maria del Carmen GIMENO DE LA FUENTE, n�e � Cornelia de Llobregat, le 30 avril 1968,

domicili�e � ES- 08022 Barcelone (Espagne), Calle Luc� 7, PO 3 4.

SECR�TAIRE G�N�RAL. ici pr�sente et qui d�clare accepter.

22� Monsieur Joan PRAT RUBI, n� � Molins de Rei (Espagne) le 7 ao�t 1953, domicili� � ES- 08023

Barcelone (Espagne), Homer, 40,

SECR�TAIRE G�N�RAL, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

Le mandat des membres du Conseil d'Administration ainsi nomm�s sera exerc� � titre gratuit, il prendra fin

� l'issue de l'assembl�e extraordinaire qui se tiendra en deux mille quinze.

V. POUVOIRS

Les fondateurs, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale,

d�cident d'accorder, aux fins des pr�sentes, un pouvoir sp�cial � Madame Gimeno de la Fuente, avec pouvoir

d'agir s�par�ment et pouvoir de substitution, en vue d'entreprendre toutes d�marches utiles aupr�s du Service

Public F�d�ral Justice, de l'administration de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets

d'entreprises, ou de tout autre service administratif ainsi que pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom de

l'ASsociation aupr�s de Dexia Banque Belgique, agence Pacheco et accorder aux m�mes personnes, avec

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Vfoniteur

belge

Volet B - Suite

MOD 2.2

pouvoir d'agir s�par�ment mais sans pouvoir de substitution, les pouvoirs aux fins d'ex�cuter tous actes d'administration sur ledit compte en relation avec les activit�s de l'Association.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, proc�s-verbaux et pi�ces, registres, �lire domicile, substituer et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Carole Guillemyn, Notaire Associ�

D�pos�es en m�me temps :

- exp�dition (6 procurations sous seing priv�) ;

- 21 copies de passeports ;

- exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOr] 2.2

> Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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~~~ ~~es

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Greffe 0 3 OCT. 2013

N� d'entreprise 'S t-t 1 (aS

D�nomination

(en entier) : GEODE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 28

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS - POUVOIRS

D'un acte dress� par Ma�tre Carole GUILLEMYN, notaire associ� � Bruxelles, le 29 mai 2013, il r�sulte qu'a

�t� contitu�e par

1.Le Groupement d'int�r�t �conomique � Groupement Europ�en des entreprises et organismes de

Distribution d'Energie �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Avenue Marnix, 28.

Inscrit au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro BE 0462.217.767 RPM Bruxelles.

Ici repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Joan PRAT RUB1, domicili� � ES- 08023 Barcelone (Espagne),

Homer, 40.

Nomm� � cette fonction par l'assembl�e g�n�rale du 13 avril 2000, publi�e aux Annexes au moniteur Belge

du 23 d�cembre 2000, sous le num�ro 20001223-440.

2.La soci�t� de droit allemand � Stadwerke M�nster GmbH �, ayant son si�ge social � D- 48155 M�nster

(Allemagne), Hafenplatz 1.

Soci�t� inscrite au Registre du Commerce de Munster.

Ici repr�sent�e par Monsieur Christian HELD, n� � Meisenheim (Allemagne), le 30 novembre 1961,

domicili� � D- 13,187 Berlin (Allemagne), Wilhelm-Kuhr-Strasse, 65, en vertu d'une procuration sous seing

priv�,

3.La soci�t� de droit danois � HMN Naturgas I/S �, ayant son si�ge social � D- 2860 Soborg (Danemark),

Gladsaxe Ringvej 11, Postbox 83.

Inscrite au registre des soci�t�s de Soborg sous le num�ro 579 000 116 325 9.

Ici repr�sent�e par Monsieur Kristian PALLESEN, n� � Olgod (Danemark), le 14 f�vrier 1955, domicili� �

DK-3460 Birkeroed (Danemark), Baunevang, 24, lequel d�clare agir en vertu d'un mandat verbal.

4.La soci�t� de droit allemand � Stadwerke Rosenheim GmbH & Co, KG�, ayant son si�ge social � D-

83022 Rosenheim (Allemagne), Bayerstraf3e 5.

Inscrite au registre des soci�t�s de Traunheim sous le num�ro HRA 6937.

Ici repr�sent�e par Monsieur Docteur G�tz-Konrad BR�HL, n� � Halle (Allemagne), le 4 f�vrier 1957,

domicili� � D-83101 Rohrdorf Thansau (Allemagne), Nelkenstrasse, 1, 14, d�clarant agir en vertu d'un mandat

oral.

5.La soci�t� de droit Finlandais � Finnish Energy Industries �, ayant scn si�ge social � FI-00101 Helsinki

(Finlande), Fredrikinkatu 51-53 B, PL 100.

Inscrite au registre des soci�t�s de Helsinki sous le num�ro 68861821910-84.

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER, n� � Vienne (Autriche), le 2 mai 1951, domicili� � 1010

Wien (Autriche) Biberstraf3e 3/9, en vertu d'une procuration sous seing priv�.

6.La soci�t� de droit su�dois � MALARENERGI AB �, ayant son si�ge social � 721 03 V�ster�s (Su�de),

Box 14,

Inscrite au registre des soci�t�s de V�ster�s sous le num�ro 556448-150.

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER en vertu d'une procuration sous seing priv�,

7.La soci�t� de droit hongrois � FOGAZ �, ayant son si�ge social � 1081 Budapest (Hongrie), ll. J�nas Pal

papa t�r 20,

Inscrite au registre des soci�t�s de F�v�rosi Bfrtis�g sous le num�ro 01-10-042416.

Ici repr�sent�e par Monsieur P�ter KRAFT, n� � Budapest (Hongrie), le 29 mai 1966, domicili� � H- 1043

Budapest (Hongrie), Aradi Str. 7. VI/38, d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

8.La soci�t� de droit autrichien � WIEN ENERGIE Stromnetz GmbH �, ayant son si�ge social � 1095 Wien

(Autriche) Mariannengasse 4-6.

Inscrite au registre des soci�t�s de Wien sous le num�ro 174300z.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

n ~ t.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

9.La soci�t� de droit autrichien � WIEN ENERGIE GASNETZ GmbH �, ayant son si�ge social � 1110 Wien

(Autriche), Erdbergstral3e 236.

Inscrite au registre des soci�t�s de Wien sous le num�ro 174297w,

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

10.La soci�t� de droit anglais � Energy Networks Association �, en abr�g� � ENA � ayant son si�ge social

� SW1 P 2AF Londres (Royaume Uni), 52 Horseferry Road.

Inscrite au registre des soci�t�s de England & Wales sous le num�ro 04832301.

Ici repr�sent�e par Monsieur Reinhard BREHMER, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv�.

11.La soci�t� de droit su�dois � G�teborg Energi AB �, ayant son si�ge social � 401 20 G�teborg (Su�de)

Box 53.

Ici repr�sent�e par Monsieur Andreas Hans Lennart RYDBO, n� � Danderyd (Su�de), le 28 novembre 1973,

domicili� � S- 475 41 Heine, (Su�de), Pr�stgardsv�gen, 6, d�clarant agir en vertu d'un mandat oral,

12. La soci�t� de droit autrichien � EVME �, ayant son si�ge social � 8020 Graz (Autriche), Augasse 20,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roland TROPPER, n� � Graz (Autriche), le 5 octobre 1967, domicili� � A-

8045 Graz (Autriche), Nepomukgasse, 4, d�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

13.La soci�t� de droit su�dois � Lunds Energikoncernen AB �, ayant son si�ge social � 221 00 Lund

(Su�de), Scheelev�gen 16.

Inscrite au registre des soci�t�s de Lund sous le num�ro 556100-9852.

Ici repr�sent�e par Madame Rut Sylvia MICHEL, n�e � Filipstad (Su�de), le 30 ao�t 1952, domicili�e � S-

247 56 Dalby (Su�de), Kungsljusgatan, 20.

D�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

14.La soci�t� de droit su�dois � Svensk Energi-Swedenergy �, ayant son si�ge social � 101 53 Stockholm

(Su�de), Olof Palmes Gate 31.

Inscrite au registre des soci�t�s de Stockholm.

Ici repr�sent�e par Monsieur Bosse Goran ANDERSSON, n� � Nacka (Su�de), le 17 octobre 1955,

domicili� � S- 131 42 Nacka (Su�de), H6gv�gen 17,

D�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

15.La soci�t� de droit espagnol � Bassols Energia S.A. �, ayant son si�ge social � 17800 Olot (Espagne),

Avinguda de Cirona, 2.,

Inscrite au registre des soci�t�s de Girona sous le num�ro Tom 836, foli 208, full GI-15.891,

Ici repr�sent�e par Monsieur Joan PRAT RUBI en vertu d'une procuration sous seing priv�.

16.La soci�t� de droit italien � AZIENDA ENERGETICA RETI SpA �, ayant son si�ge social � 39100

Bolzano (Italie), Via Dodiciville 8.

Inscrite au registre des soci�t�s de Bolzano sous le num�ro 02550620211.

Ici repr�sent�e par Monsieur Rudi RIENZNER, n� � Bressanone (Italie), le 9 mai 1958, domicili� � I- 39042

Bressanone (Italie), Via Lungo Rienza, 20.

D�clarant agir en vertu d'un mandat oral.

17.La soci�t� de droit allemand � Stadtwerke Bietigheim-Bissingen �, ayant son si�ge social � 74321

Bietigheim-Bissingen (Allemagne), R�testraf3e 8.

Inscrite au registre des soci�t�s de Stuttgart sous le num�ro HRB 300419.

Ici repr�sent�e par Monsieur Christian HELD aux termes d'une procuration sous seing priv�.

une association internationale sans but lucratif, sous la d�nomination � GEODE � dont le si�ge social sera

�tabli � Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue Marnix, 28, et dont les Statuts sont �tablis comme suit :

PR�AMBULE

Face au d�fi europ�en que repr�sente la lib�ralisation du march� europ�en de l'�nergie,

l'approvisionnement �nerg�tique futur et efficace, la politique �nerg�tique environnementale et durable ainsi

que des questions qui y sont associ�es, en 1991, ie � GROUPEMENT EUROPEEN DES ENTREPRISES ET

ORGANISMES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE GEODE GEIE � a �t� instaur�, cr�ant une structure

europ�enne commune. Par souci de conformit� des activit�s de lobbying europ�en de GEODE avec !es

juridictions nationales et afin d'atteindre leurs objectifs plus efficacement, les membres de GEODE GEIE ont

d�cid� de modifier la structure l�gale et d'instaurer une association internationale sans but lucratif de droit

belge. Ils ne doutent pas que leur compl�mentarit� sera b�n�fique et leur permettra d'offrir des services publics

de premier ordre aux meilleures conditions possibles, dans l'int�r�t sup�rieur des consommateurs, dans le

respect g�n�ral de l'environnement et en privil�giant une utilisation rationnelle de l'�nergie.

STATUTS

PARTIE I : DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 1 : D�NOMINATION, FORME JURIDIQUE

1)L'Association est d�nomm�e � GEODE �, identifi�e ci-apr�s comme � l'Association �.

2)L'Association est r�gie par les pr�sents Statuts et est soumise � la loi belge du 27 juin 1921 et aux lois

ult�rieures qui la compl�tent et la modifient, notamment la loi du 2 mai 2002 et du 16 janvier 2003.

ARTICLE 2: SI�GE ET BUREAUX

1)Le si�ge social de l'Association est �tabli avenue Marnix, 28 � 1000 Bruxelles, Belgique.

2)Le si�ge social de l'Association peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique par r�solution de

l'Assembl�e g�n�rale, � la majorit� qualifi�e des trois quarts (3/4) des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Cette

d�cision de transfert du si�ge social doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

3)L'Association est dot�e de bureaux �tablis � Berlin (Magazinstrasse 15-16) et � Barcelone (Avda.

Diagonal 389).,

4)Le Conseil d'administration (ci-apr�s d�nomm� � le Conseil �) peut d�cider d'�tablir des centres

d'exploitation ou des bureaux de l'Association dans d'autres pays, avec le consentement pr�alable de

l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix de tous les membres pr�sents et votants de l'Assembl�e

g�n�rale.

ARTICLE 3 : DUR�E

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut � tout moment �tre dissoute sur r�solution de

l'Assembl�e g�n�rale, � la majorit� qualifi�e des trois quarts (314) des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

conform�ment � l'article 25 des pr�sents Statuts.

ARTICLE 4 : OBJECTIFS, OBJET

L'Association "G�ODE" est une association de distributeurs d'�nergie, de fournisseurs d'�nergies, de

commer�ants d'�nergies, aussi bien que d'associations commerciales, effectuant leurs activit�s au niveau local

ou r�gional, dans les secteurs de l'�nergie. Par cons�quent, l'objectif principal de l'Association "G�ODE" est de

promouvoir les int�r�ts des soci�t�s s'engageant dans la distribution d'�nergie locale ou r�gionale, dans

l'approvisionnement de l'�nergie et dans le commerce de l'�nergie.

L'Association " G�ODE" a pour but de faciliter et d'encourager les activit�s industrielles et commerciales de

ses membres, en particulier en aidant � d�finir et repr�sentant leurs int�r�ts au niveau europ�en.

1)D�s lors, les objectifs de l'Association incluent, de mani�re non exhaustive:

a.le d�veloppement et la promotion des activit�s de ses membres;

b.la promotion, la repr�sentation et la d�fense des int�r�ts de ses membres, notamment devant et en ce qui

concerne les Institutions europ�ennes, les administrations locales et nationales, d'autres organisations

internationales et supranationales, des organisations non gouvernementales et tous les autres organismes

produisant des effets sur les int�r�ts de ses membres;

c.l'encouragement des �changes entre ses membres afin de promouvoir le commerce et l'�change mutuel

des informations, incitant ainsi ses membres � s'apporter un soutien mutuel en ce qui concerne leurs

transactions et activit�s;

d.la coop�ration avec d'autres organismes et autorit�s l�gislatives � l'appui d'objectifs ou � des fins

similaires, et l'�change d'informations et de conseils avec eux.

2)L'Association peut ex�cuter et accomplir tous les actes et proc�dures qui sont, au sens le plus large du

terme, li�s aux buts et objectifs susmentionn�s � condition que ces activit�s r�pondent aux exigences de la

l�gislation belge, de l'Union europ�enne et de toute modification l�gale ou nouvelle promulgation de cette

l�gislation, ainsi que de toute autre l�gislation applicable en mati�re de concurrence.

3)L'Association ne poursuit pas d'objectifs financiers ou commerciaux. Nonobstant ce qui pr�c�de,

l'Association peut exercer des activit�s commerciales secondaires, de fa�on directe ou indirecte, � condition

que ces activit�s commerciales secondaires soient proportionn�es aux buts et objectifs de l'Association et

propres � assurer leur r�alisation. Tout revenu g�n�r� par des activit�s commerciales secondaires est utilis�

par l'Association pour atteindre ses objectifs.

4)Afin de r�aliser ses buts et objectifs, l'Association peut devenir membre d'institutions et organisations

nationales et internationales.

ARTICLE 5 : VOTE

1)En ce qui concerne tous les votes intervenus dans le champ d'application des pr�sents Statuts, les

d�finitions suivantes s'appliquent,

a.� vote unanime � s'entend du vote unanime de tous les membres votants, pr�sents ou d�ment

repr�sent�s, de l'organe votant respectif de l'Association;

b.� majorit� qualifi� � s'entend de trois quarts (3/4) de tous les membres votants, pr�sents ou d�ment

repr�sent�s, de l'organe votant respectif de l'Association;

c.� majorit� simple � s'entend de la majorit� des votes de tous les membres votants, pr�sents ou d�ment

repr�sent�s, de l'organe votant respectif de l'Association.

2)Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilis�s pour l'obtention des majorit�s

susmentionn�es au paragraphe 1) du pr�sent article,

PARTIE Il : QUALIT� DE MEMBRE

ARTICLE 6 : MEMBRES

L'Association doit compter, � tout moment, au moins trois (3) membres.

ARTICLE 7 : ADMISSIBILIT� � LA QUALIT� DE MEMBRE

1)Sont admissibles � la qualit� de membre de l'Association toutes les personnes morales publiques ou

priv�es, � condition :

a.qu'elles aient �t� d�ment �tablies, conform�ment � la l�gislation de leur �tat d'enregistrement;

b.que leur lieu de r�sidence ou leur si�ge social soit situ� dans l'un des �tats membres de l'Union

europ�enne (ci-apr�s �galement d�nomm� � l'Etat membre �);

c.que leurs activit�s et objectifs principaux se concentrent sur l'un des domaines suivants

i.distribution d'�nergie,

M'approvisionnernent �nerg�tique, ou

iii.le n�goce de l'�nergie, qu'il ait ou non lieu conjointement avec la production (ou la g�n�ration), ou

iv.les associations commerciales qui repr�sentent les entreprises exer�ant ces activit�s

� condition que les activit�s mentionn�es sous i) � iii) soient ex�cut�es en partie en tant qu'activit�s locales

ou r�gionales.

., 2. MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge 2)Sont admissibles � la qualit� de membre de l'Association, sur r�solution du Conseil � la majorit� qualifi�e: a.les entit�s engag�es dans des activit�s conform�ment � l'article 7, paragraphe 1), point c., qui n'ont de si�ge social dans aucun �tat membre;

b.les agences ou associations engag�es dans l'un des domaines conform�ment � l'article 7, paragraphe 1), point c., qui n'ont pas d'activit� industrielle ou commerciale qui leur soit propre.

ARTICLE 8 : PROC�DURES D'ADMISSION

1)Les demandes d'adh�sion sont soumises aux Secr�taires g�n�raux, par �crit, pour examen par le Conseil. Le Conseil est habilit� � examiner l'�ligibilit� des candidats conform�ment � l'article 7 des pr�sents Statuts. Le Conseil se prononce sur l'�ligibilit� des candidats � la majorit� simple, sans pr�judice de l'article 7, paragraphe 2), pour lequel la majorit� qualifi�e est requise. Sous r�serve d'une d�cision affirmative du Conseil, la candidature est soumise � l'Assembl�e g�n�rale aux fins d'une d�cision � cet �gard.

2)La r�solution relative � l'admission dans l'Association requiert une r�solution de l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� qualifi�e, conform�ment � l'article 19 des pr�sents Statuts.

3)Tout membre de GEODE GEIE a le droit de d�missionner de sa qualit� de membre de GEODE GEIE avec effet imm�diat et de devenir un membre de l'Association sur simple demande �crite (ci-apr�s d�nomm�e l'� Avis de demande �) � soumettre aux Secr�taires g�n�raux. Le cas �ch�ant, les dispositions qui pr�c�dent [paragraphes 1) et 2) du pr�sent article] ne s'appliqueront pas et l'admission de d'un tel membre dans l'Association ne sera soumise � aucune d�cision de tout organe ex�cutif de l'Association. Le Pr�sident, le Vice-pr�sident ou les Secr�taires g�n�raux confirment la qualit� de membre de l'Association de ce membre (ci-apr�s la � Confirmation �) dans un d�lai de dix (10) jours � compter de l'Avis de demande. La qualit� de membre de l'Association de ce membre devient effective lors de la Confirmation. Dans l'hypoth�se o� ce membre � l'origine de la demande aurait effectu� le paiement de sa cotisation GEODE GEIE au cours de l'ann�e de sa d�mission, et conform�ment � l'article 22 des pr�sents Statuts, aucune cotisation en vertu de l'article 23 des pr�sents Statuts ne sera due pour cette ann�e.

ARTICLE 9 : DROITS DES MEMBRES

Tous les membres de l'Association disposent des droits suivants:

1)assister et voter � l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux dispositions des pr�sents Statuts;

2)�lire et �tre �lu pour les organes de l'Association, conform�ment aux dispositions des pr�sents Statuts; 3)s'exprimer librement lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale;

4)participer aux activit�s de l'Association, conform�ment aux modalit�s des pr�sents Statuts;

5)examiner les comptes, les documents et les livres concernant les activit�s de l'Association, ainsi que demander et obtenir des informations du Conseil sur le d�veloppement des activit�s de l'Association;

6)demander et utiliser toutes les informations techniques de ce genre li�es aux activit�s des membres, dont dispose l'Association et dont la fourniture n'exige pas un effort d�raisonnable de l'Association.

ARTICLE 10 : DEVOIRS DES MEMBRES

Tous les membres de l'Association ont les devoirs suivants :

1)accepter les Statuts de l'Association;

2)respecter, mettre en oeuvre et appliquer les d�cisions adopt�es par l'Association;

3)participer et coop�rer, conform�ment aux exigences �ventuelles afin de r�aliser les objectifs de l'Association conform�ment � l'article 4 des pr�sents Statuts;

4)participer aux frais et aux besoins financiers de l'Association conform�ment � l'article 23 des pr�sents Statuts.

ARTICLE 1 1 : CONFIDENTIALIT�

1)Chaque membre traite comme confidentielle, sauvegarde en cons�quence et ne divulgue pas, m�me apr�s la fin de sa qualit� de membre, toute information d�sign�e comme confidentielle par l'Association ou tout membre de celle-ci, ou qui devrait �tre consid�r�e comme confidentielle (quelle que soit la fa�on dont elle est communiqu�e ou quel que soit le support sur lequel elle est stock�e), y compris les informations ayant trait aux activit�s, aux pratiques, aux services, aux d�veloppements, aux secrets commerciaux, aux droits de propri�t� intellectuelle, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'Association ou � tout membre ainsi que toutes les donn�es � caract�re personnel et donn�es sensibles � caract�re personnel y relatives (ci-apr�s d�nomm�es les � Informations confidentielles �) hormis aux personnes et dans la mesure telles que n�cessaires pour l'ex�cution des pr�sents Statuts et les devoirs qui en r�sultent ou lorsque la divulgation est autrement express�ment permise pat les dispositions des pr�sents Statuts,

2)Les dispositions du pr�sent paragraphe 1) ne s'appliquent pas aux informations

a,ciui sont ou tombent dans le domaine public (sans qu'il y ait eu violation de la pr�sente clause),

b,ciui �taient en la possession de la partie qui les re�oit, sans restriction quant � leur divulgation, avant de les recevoir de la partie qui les divulgue,

c.qui sont re�ues d'un tiers les ayant l�galement acquises et qui n'est soumis � aucune obligation limitant leur divulgation,

d.qui doivent �tre divulgu�es conform�ment � une obligation r�glementaire, juridique ou parlementaire impos�e � la partie qui communique les informations.

ARTICLE 12 : RESPONSABILIT� DES MEMBRES

Les membres de l'Association ne sont pas responsables des obligations de l'Association.

ARTICLE 13 : RENONCIATION � LA QUALIT� DE MEMBRE

1)Tout membre peut d�missionner de sa qualit� de membre � tout moment, en donnant un pr�avis �crit de six (6) mois au moins aux Secr�taires g�n�raux.

2)La d�mission prend effet � partir du 31 d�cembre qui suit cette p�riode de pr�avis.

fr 4 L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

3)Le membre d�missionnaire ne sera d�gag� d'aucune responsabilit� existante � l'�gard de l'Association.

ARTICLE 14 ; EXCLUSION DE L'ASSOCIATION

1)Le Conseil est habilit�, sur r�solution � la majorit� qualifi�e, � exclure tout membre de l'Association pour

une raison valable au sens du paragraphe 4) du pr�sent article, ou dans le cas o� un membre a, de fa�on

r�it�r�e ou mat�rielle, omis de satisfaire � ses devoirs r�sultant de sa qualit� de membre ou enfreint les

dispositions mat�rielles des pr�sents Statuts. Toute r�solution visant � exclure un membre de l'Association doit

�tre ratifi�e par l'Assembl�e g�n�rale.

2)Avant une telle exclusion, le membre concern� doit avoir �t� inform� de la possibilit� d'exclusion et du

motif de celle-ci par le Pr�sident, le Vice-pr�sident ou tout Secr�taire g�n�rai. Le membre concern� doit avoir

l'opportunit� d'�tre entendu, par �crit, en ce qui concerne l'exclusion envisag�e, dans un d�lai de dix (10) jours

� compter de l'information concernant la possibilit� d'une exclusion.

3)Tout membre exclu est inform� de son exclusion par �crit, par le Pr�sident, le Vice-pr�sident ou tout

Secr�taire g�n�ral.

4)Plus particuli�rement, et de mani�re non exhaustive, constituent des motifs valables d'exclusion:

a.des changements intervenus dans les activit�s du membre, entra�nant sa perte de contact avec le secteur

de la distribution �nerg�tique et/ou l'arr�t de ses activit�s en relation avec l'�nergie;

b.tout changement qui affecte n�gativement l'�ligibilit� � la qualit� de membre conform�ment � l'article 7

des pr�sents Statuts;

c.si la conduite du membre est contraire aux objectifs de l'Association conform�ment � l'article 4 des

pr�sents Statuts;

die d�faut de paiement des cotisations pendant une p�riode sup�rieure � six (6) mois � compter de la date

d'�ch�ance du paiement;

e.une proc�dure en insolvabilit� � l'encontre du membre a �t� ouverte, d�pos�e, intent�e ou rejet�e en

raison d'actifs insuffisants, ou le membre se trouve dans une situation financi�re telle que le d�p�t d'une

proc�dure en insolvabilit� sera requise, ou des circonstances entra�nant ou justifiant une telle proc�dure en

insolvabilit� dans un proche avenir sont connues ou �videntes,

5)Tout membre exclu n'a droit � aucun remboursement de sa cotisation ou de toute autre contribution dont

le versement aurait d�j� �t� effectu�.

ARTICLE 15 : ANNONCE DE CESSATION

1)En cas de r�siliation de la qualit� de membre conform�ment aux articles 13 et 14 qui pr�c�dent, les autres

membres de l'Association sont inform�s de toute r�siliation de ce genre,

2)Les d�missions sont consign�es aux registres respectifs, tels qu'expos�s � l'article 16.

ARTICLE 16 : LES REGISTRES

Les registres contenant des inscriptions et suppressions de qualit�s de membres sont conserv�s au Si�ge

social de l'Association, conform�ment � l'article 2 des pr�sents Statuts,

PARTIE III ; ORGANES EX�CUTIFS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS G�N�RALES

Les organes de l'Association sont :

*l'Assembl�e g�n�rale,

" le Conseil,

*les Secr�taires g�n�raux.

PARTIE Ili.i : L'ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 18 ; COMP�TENCE, COMPOSITION

1)L'Assembl�e g�n�rale est l'autorit� supr�me responsable de la politique g�n�rale de l'Association.

2)L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'Association.

3)L'Assembl�e g�n�rale est l'organe de d�lib�ration de l'Association et dispose du pouvoir de d�cision le

plus �lev�, Il peut adopter toutes d�cisions jug�es appropri�es pour atteindre les objectifs de l'Association

conform�ment � l'article 4 des Statuts ou pour am�liorer les activit�s et l'efficacit� de l'Asscciation,

4)Sauf dispositions contraires dans les pr�sents Statuts, l'Assembl�e g�n�rale a notamment seule le

pouvoir de d�cider, de mani�re non exhaustive, des questions suivantes:

a.la nomination et la r�vocation des membres du Conseil;

b.la nomination et la r�vocation de l'auditeur de l'Association, sur proposition du Conseil;

c,l'approbation formelle des Secr�taires g�n�raux de l'Association qui ont �t� �lus par le Conseil;

d.l'approbation du budget annuel et des comptes;

e.l'approbation de l'admission de nouveaux membres dans l'Association;

fia ratification de l'exclusion des membres;

g.la modification des Statuts;

h.la dissolution de l'Association.

ARTICLE 19 : R�UNION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

1)L'Assembl�e g�n�rale se r�unit en session ordinaire (ci-apr�s d�nomm�e � la Session ordinaire �) au

moins une fois par an, au cours du premier semestre de l'ann�e civile. La session ordinaire peut se tenir dans

toute ville des �tats membres, selon la d�cision du Conseil � la majorit� simple.

2)Les d�cisions suivantes sont r�guli�rement prises lors de la Session ordinaire de l'Assembl�e g�n�rale:

a.l'examen et l'approbation du rapport annuel de l'Association;

b.l'examen et l'approbation des comptes et des bilans de l'exercice pr�c�dent et l'adoption du budget de

l'exercice suivant;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

�.l'examen et l'approbation des cotisations et des contributions financi�res des membres, telles que d�cid�es par le Conseil, conform�ment � l'article 23 des pr�sents Statuts;

d.l'approbation des actions et la d�charge donn�e pour ces derni�res au Conseil et aux Secr�taires g�n�raux.

3)L'Assembl�e g�n�rale peut se r�unir en session extraordinaire (ci-apr�s d�nomm�e � la Session extraordinaire �) sur d�cision du Conseil � la majorit� qualifi�e ou sur demande �manant d'au moins un quart (1/4) des membres de l'Association. Cette d�cision ou demande est communiqu�e sans d�lai au Pr�sident, au Vice-pr�sident ou � tout Secr�taire g�n�ral. La session extraordinaire peut se tenir dans toute ville des �tats membres, selon la d�cision du Conseil � la majorit� simple.

4)Les sessions ordinaires sont convoqu�es par les Secr�taires g�n�raux au plus tard 21 jours avant la date de la session. La convocation s'effectue par �crit avec possibilit� de recours au courrier �lectronique. Un ordre du jour d�taill� de l'assembl�e est joint � l'avis de convocation.

5)Les sessions extraordinaires sont convoqu�es par les Secr�taires g�n�raux dans u d�lai d'un (1) mois � compter de la r�ception de la notification conform�ment au paragraphe 3) du pr�sent article et au plus tard 21 jours avant la date de la session. La convocation s'effectue par �crit avec possibilit� de recours au courrier �lectronique. Il ne sera pas obligatoire d'y joindre un ordre du jour d�taill�.

6)Sur premi�re convocation, les sessions ordinaires et extraordinaires sont r�put�es d�ment et valablement constitu�es et disposent du quorum requis si la majorit� des membres de l'Association sont pr�sents ou valablement repr�sent�s. � d�faut, sur seconde convocation pouvant convoquer une autre session dans un d�lai de trois (3) semaines, les sessions ordinaires et extraordinaires sont r�put�es d�ment et valablement constitu�es et disposent du quorum requis ind�pendamment du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, � condition que cette proc�dure soit annonc�e dans l'avis de convocation.

ARTICLE 20 : DROITS DE VOTE ET PROC�DURE

1)En ce qui concerne les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, chaque membre dispose d'un vote.

2)GEODE GEIE dispose d'autant de votes qu'il compte de membres.

3)Tout membre de l'Association peut d�signer par �crit un autre membre de l'Association ou un membre du Conseil afin de le repr�senter lors de toute session de l'Assembl�e g�n�rale. Sauf disposition contraire mentionn�e dans la procuration proprement dite, le repr�sentant d�ment nomm� peut exercer tous les droits du membre repr�sent�. Aucun membre ne peut �tre investi de plus de 5 voix et les faire valoir.

4)Avant la r�solution sur les points � l'ordre du jour, chaque membre a le droit d'exprimer ouvertement son avis sur tel point � l'ordre du jour.

5)Sauf disposition contraire des pr�sents Statuts, d'une loi belge ou internationale obligatoire, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple.

6)Toute modification des pr�sents Statuts peut �tre adopt�e � la majorit� qualifi�e.

7)Par d�rogation aux paragraphes 4) et 5) du pr�sent article, l'unanimit� des voix pr�sentes est requise pour les d�cisions suivantes.

a.modification des objectifs de l'Association conform�ment � l'article 4 des pr�sents Statuts;

b.modification du nombre de voix accord� � chaque membre, conform�ment au paragraphe 1) du pr�sent article.

8)Les sessions de l'Assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident. En l'absence du Pr�sident, le Vice-pr�sident pr�side les sessions. En cas d'absence tant du Pr�sident que du Vice-pr�sident, les sessions sont pr�sid�es par tout Secr�taire g�n�ral. En cas d'absence du Pr�sident, du Vice-pr�sident et des Secr�taires g�n�raux, l'Assembl�e g�n�rale �lit, � la majorit� simple et avec effet pour la dur�e de la session, le repr�sentant l�gal d'un membre pour pr�sider la session et �tablit le proc�s-verbal conform�ment au paragraphe 9) ci-dessus.

9)Les Secr�taires g�n�raux informent tous les membres des d�cisions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale.

10)Les Secr�taires g�n�raux �tablissent un proc�s-verbal de chaque session. Ce proc�s-verbal est valide et ex�cutoire d�s sa signature par le Pr�sident et au moins un Secr�taire g�n�ral et, sur approbation par la m�me Assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple ou l'Assembl�e g�n�rale de la session subs�quente.

11)Les Secr�taires g�n�raux conservent les livres des proc�s-verbaux des sessions ordinaires et extraordinaires de l'Association. Les Secr�taires g�n�raux sont habilit�s � d�livrer des copies de ces livres des proc�s-verbaux, sous r�serve de l'approbation du Pr�sident.

PARTIE 111.2: CONSEIL ET SECR�TAIRES G�N�RAUX

ARTICLE 21 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

1)Le Conseil ne peut compter, � aucun moment, moins de dix (10) administrateurs.

2)Sur demande du Conseil, soumise � une d�cision du Conseil � la majorit� simple, l'Assembl�e g�n�rale peut d�signer des administrateurs suppl�mentaires, lors de sessions ordinaires, � la majorit� simple.

3)Les principales t�ches du Conseil comprennent, de mani�re non exhaustive:

a.la conception de la politique de l'Association conform�ment aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale;

b.la supervision des actions des Secr�taires g�n�raux;

�.l'examen et la d�cision, � la majorit� simple, concernant le budget de l'Association soumis par les Secr�taires g�n�raux, avant la r�solution prise � cet �gard par l'Assembl�e g�n�rale;

d.l'exclusion des membres de l'Association;

e.l'examen et le vote concernant l'�ligibilit� des candidats sollicitant une adh�sion � l'Association, � la majorit� simple, sans pr�judice de l'article 7, paragraphe 2), auquel cas la majorit� qualifi�e est requise, avant le vote � l'Assembl�e g�n�rale;

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f.la proposition d'administrateurs suppl�mentaires � nommer par l'Assembl�e g�n�rale; g.la nomination et la r�vocation des Secr�taires g�n�raux � la majorit� simple, conform�ment � la proc�dure mentionn�e � l'article 22 des pr�sents Statuts.

4)Le Pr�sident, le Vice-pr�sident et tout autre membre du Conseil sont �lus par l'Assembl�e g�n�rale pour un mandat de deux (2) ans, Tous les membres du Conseil peuvent �tre r��lus ind�finiment. Le Pr�sident et le Vice-pr�sident restent en fonction jusqu'� ce que leur charge ait �t� de nouveau soumise au vote de l'Assembl�e g�n�rale.

6)Les r�unions du Conseil se tiennent aussi souvent que n�cessaire, mais au moins deux (2) fois par an et sur demande d'au moins trois (3) membres du Conseil.

6)Les r�unions du Conseil sont convoqu�es par les Secr�taires g�n�raux. La convocation s'effectue par �crit avec possibilit� de recours au courrier �lectronique. Ces avis de convocation sont envoy�s � chaque membre du Conseil et indiquent l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la r�union, en incluant les documents � l'appui, au plus tard deux (2) semaines avant la r�union du Conseil. Les r�unions peuvent se tenir dans tout pays membre. Les r�unions doivent se tenir en alternance entre tous les pays membres,

7)Les r�unions du Conseil sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en son absence, par le Vice-pr�sident.

8)Le Conseil est r�put� comme �tant valablement constitu� et disposant du quorum requis si la moiti� de ses membres et en tout �tat de cause au moins cinq (5) membres du Conseil sont pr�sents.

9)Le Pr�sident et le Vice-pr�sident repr�sentent s�par�ment l'Association aupr�s des tiers.

i0)Sauf r�solution contraire du Conseil � la majorit� simple, les Secr�taires g�n�raux participent aux r�unions du Conseil sans droits de vote,

11)Chaque membre du Conseil peut soumettre des propositions au Conseil concernant les activit�s de l'Association (ci-apr�s d�nomm�es � Proposition �), au niveau national ou europ�en. Les propositions incluent un budget y relatif. L'adoption de Propositions requiert l'approbation par le Conseil, � la majorit� qualifi�e, Avant de rendre sa d�cision sur les Propositions, le Conseil peut demander au membre qui la propose de d�tailler sa Proposition. Au niveau national, les Propositions se concentrent sur la promotion de l'Association, resserrant les liens avec les membres existants et renfor�ant les relations avec les autorit�s nationales. Tous les membres du Conseil encouragent tous les membres de l'Association dont le si�ge social est situ� dans le pays de l'activit� commerciale des membres du Conseil � payer leurs cotisations en temps opportun.

12)Sauf disposition contraire et expresse dans les pr�sents Statuts, les d�cisions du Conseil sont adopt�es � la majorit� simple.

13)Les membres du Conseil exercent leurs devoirs conform�ment aux pr�sents Statuts, volontairement et gratuitement. Dans certains cas particuliers, le Conseil peut accorder des d�fraiements raisonnables aux membres du Conseil, sur d�cision � la majorit� simple.

14)Le Conseil est habilit� � �tablir et adopter son propre r�glement int�rieur, sur d�cision � la majorit� simple.

ARTICLE 22 : LES SECR�TAIRES G�N�RAUX

1)L'Association doit compter au minimum un (1) Secr�taire g�n�ral et au maximum deux (2) Secr�taires g�n�raux. Dans l'hypoth�se o� l'Association compterait deux (2) Secr�taires g�n�raux, et sauf disposition contraire dans les pr�sents Statuts, les Secr�taires g�n�raux agissent conjointement.

2)Les Secr�taires g�n�raux sont nomm�s par le Conseil � la majorit� simple, Ils sont �lus pour une p�riode de deux (2) ans et peuvent �tre r��lus ind�finiment. Les Secr�taires g�n�raux ainsi nomm�s sont pr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation formelle. Ils peuvent �tre r�voqu�s pour motif valable par le Conseil � tout moment.

3)Les Secr�taires g�n�raux sont r�mun�r�s conform�ment au budget annuel et � la r�solution du Conseil � la majorit� simple, approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale.

4)Les t�ches des Secr�taires g�n�raux sont les suivantes:

a.repr�senter l'Association aupr�s des tiers, sans pr�judice de la repr�sentation par le Pr�sident et le Vice-pr�sident conform�ment � l'article 21, paragraphe 9, et assurer des relations r�guli�res avec les autorit�s europ�ennes;

b.l'organisation, la gestion et la coordination des activit�s ordinaires journali�res de l'Association;

c.�tablir le programme de travail annuel, le bilan annuel et le budget pour l'exercice suivant, en tenant compte des d�clarations du Conseil;

d.�valuer les cotisations et les contributions financi�res de chaque membre et soumettre ces �valuations au Conseil pour approbation et d�cision;

e.contr�ler la mise en oeuvre �conomique et administrative du budget;

f.assurer la mise en oeuvre des d�cisions prises par le Conseil et l'Assembl�e g�n�rale;

g.convoquer les sessions ordinaires et extraordinaires conform�ment � l'article 19;

h.convoquer les r�unions du Conseil;

i.accomplir toute autre t�che susceptible de leur �tre attribu�e valablement par l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil et le Pr�sident.

PARTIE IV : GESTION FINANCI�RE DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 23 : COTISATIONS

1)Les moyens financiers de l'Association se composent de :

a.cotisations;

b.autres contributions financi�res des membres;

c.donations, subventions ou tout autre revenu, soutien ou d�p�t en tout genre octroy� � l'Association,

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2)Afin d'assurer un financement suffisant de l'Association, des cotisations annuelles sont pay�es par ses membres. Ces cotisations sont d�cid�es par te Conseil, sous r�serve de l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale. Elles sont calcul�es selon une base juste et transparente en prenant en consid�ration l'�tendue des activit�s commerciales de chaque membre de l'Association:

a.la cotisation de chaque membre est d�termin�e proportionnellement au volume d'�nergie (�lectricit�, gaz, chaleur) distribu�e, fournie et commercialis�e par chaque membre au cours de l'exercice pr�c�dent. Les facteurs de conversion entre les diff�rents secteurs commerciaux sont �tablis en prenant en consid�ration la pertinence diff�rente des volumes de transaction entre, par exemple, l'�lectricit�, le gaz et la chaleur.

bles associations qui sont membres de GEODE paieront une cotisation fixe d�cid�e chaque ann�e par le Conseil et soumise � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

c.Chaque membre paie une cotisation minimum s'�levant � 1.500,00 euros, m�me dans l'hypoth�se o� cette cotisation calcul�e selon le point a. qui pr�c�de serait inf�rieure � 1.500,00 euros.

d.GEODE GEIE paie en tant que cotisation le montant correspondant � ses revenus annuels apr�s d�duction de ses co�ts annuels.

3)Les membres fondateurs de l'Association ne paient pas de cotisation pour l'ann�e de fondation de l'Association, � condition d'avoir pay� les sommes dont ils sont redevables pour cette ann�e � GEODE GEIE. Leurs cotisations sont factur�es pour la premi�re fois pour 2014.

4)Les membres de GEODE GEIE qui quittent GEODE GEIE et rejoignent l'Association ne doivent pas payer de cotisations pour l'ann�e au cours de laquelle ils rejoignent cette derni�re, � condition d'avoir pay� les sommes dont ils sont redevables pour cette ann�e � GEODE GEIE. Leurs cotisations sont factur�es pour la premi�re fois pour l'ann�e qui suit celle de leur adh�sion.

5)Les nouveaux membres qui n'ont pas �t� membres de GEODE GEIE auparavant ou les anciens membres de GEODE GEIE n'ayant pas pay� les sommes dont ils sont redevables pour l'ann�e concern�e doivent s'acquitter de leurs cotisations d�s que leur candidature � l'Association est accept�e.

ARTICLE 24 : PAIEMENT DES COTISATIONS

1)Afin d'assurer des liquidit�s � l'Association, les cotisations sont dues � compter du 31 janvier de chaque ann�e, sous r�serve d'une facturation pr�alable.

2)Les cotisations sont payables dans un d�lai de trente (30) jours � compter de la facturation.

3)En cas de d�faut aux obligations de paiement, conform�ment aux paragraphes 1) � 3) qui pr�c�dent, les Secr�taires g�n�raux sont habilit�s � facturer des int�r�ts de retard correspondant � 10% du montant � percevoir, pour le compte de l'Association.

PARTIE V : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 25 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

1)L'Assoclation peut �tre dissoute sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

2)Sauf disposition contraire dans la loi du 27 juin 1921, cette d�cision de dissolution doit �tre adopt�e � la majorit� qualifi�e. L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�cider de la dissolution de l'Association que lors d'une session au cours de laquelle au moins deux tiers (2/3) des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assembl�e g�n�rale ne peut �tre convoqu�e pour le m�me motif avant un d�lai de quatre (4) semaines suivant la premi�re Assembl�e g�n�rale, Cette seconde Assembl�e g�n�rale peut valablement se prononcer sur la dissolution de l'Association, ind�pendamment du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, �. la majorit� qualifi�e,

ARTICLE 26 : LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

1)La liquidation s'effectue conform�ment au droit belge.

2)En cas de dissolution d�lib�r�e ou judiciaire, l'Assembl�e g�n�rale d�termine dans sa r�solution de dissolution, les modalit�s de liquidation, nomme deux (2) liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs. Tout solde d�biteur ou cr�diteur est transf�r� � toute organisation sans but lucratif, poursuivant un objectif similaire � celui poursuivi par l'Association conform�ment � l'article 4 des pr�sents Statuts.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un d�cembre deux mille [quatorze]. B.Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille [quinze].

C. Engagements pris au nom de l'association en formation

L'association d�butera ses activit�s � partir de l'acquisition de la personnalit� juridique constat�e par arr�t� royal.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs, sont repris par l'Association pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� juridique,

D'autre part, les comparants, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, d�clarent, par les pr�sentes, autoriser avec pouvoir de d�l�gation de pouvoirs, pour le compte de la pr�sente association, � effectuer tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, et ce pendant un d�lai de quatre mois et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalit� juridique.

IV. NOMINATIONS

Les Statuts de l'Association �tant arr�t�s, les fondateurs, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est et exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale, d�cident de nommer les premiers Membres du Conseil d'Administration comme suit :

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1� Monsieur Reinhard BREHMER, n� � Vienne (Autriche), le 2 mai 1951, domicili� � 1010 Wien (Autriche)

Biberstral3e 3/9,

PR�SIDENT. Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

2� Monsieur Christian HELD, n� � Meisenheim (Allemagne), le 30 novembre 1961, domicili� � D- 13.187

Berlin (Allemagne), Wilhelm-Kuhr-Strasse, 65.

VICE-PR�SIDENT. Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

3� Monsieur Anders Gustav HEDENSTEDT, n� � H�ver� (Su�de), le 2 mars 1947, domicili� � S- 45.797

Re5b (Su�de), Romleborg, 87.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

4� Monsieur Hermann Josef SCHMEINK, n� � Bocholt (Allemagne), le 22 avril 1952, domicili� � D-14469

Potsdam (Allemagne), Grosse Weinmeisterstrasse, 22.

5� Monsieur Mirko MARiNCiC, n� � Novo Mesto (Slov�nie), le ler juillet 1971, domicili� � 1295 lvancna

Gorica (Slov�nie), Vir Pri Sticni, 102.

6� Monsieur docteur Henning Paul Adolf M�LLER-TENGELMANN, n� � Krefeld (Allemagne), le 20 janvier

1963, domicili� � D-48149 M�nster (Allemagne), Altumstrasse, 14.

7� Monsieur Kristian PALLESEN, n� � Olgod (Danemark), le 14 f�vrier 1955, domicili� � DK-3460 Birkeroed

(Danemark), Baunevang, 24.

ici pr�sent et qui d�clare accepter.

8� Monsieur Docteur GStz-Konrad BR�HL, n� � Halle (Allemagne), le 4 f�vrier 1957, domicili� � D-83101

Robrdorf Thansau (Allemagne), Nelkenstrasse, 1,1/2,

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

9� Monsieur Ralph Kenneth H�NNiNEN, n� � Helsinki (Finlande), le 4 septembre 1957, domicili� � 01640

Vantaa (Finlande), Viikatetie 26.

10�Monsieur P�ter KRAFT, n� � Budapest (Hongrie), le 29 mai 1966, domicili� � H- 1043 Budapest

(Hongrie), Aradi Str. 7. VI/38.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

11� Monsieur David Mark SMITH, n� � Grangetown (Grande-Bretagne), le 17 avril 1964, domicili� � UK-

BN2 6PG Brighton (West-Sussex- Royaume-Uni), Woodingdean, Balsdean Road, 55,

12� Monsieur Andreas Hans Lennart RYDBO, n� � Danderyd (Su�de), le 28 novembre 1973, domicili� � S-

475 41 Hfln� (Su�de), Pr�stgardsv�gen, 6.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

13� Monsieur Roland TROPPER, n� � Graz (Autriche), le 5 octobre 1967, domicili� � A- 8045 Graz

(Autriche), Nepomukgasse, 4.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

14� Madame Rut Sylvia MICHEL, n�e � Filipstad (Su�de), le 30 ao�t 1952, domicili�e � S-247 56 Dalby

(Su�de), Kungsljusgatan, 20.

Ici pr�sente et qui d�clare accepter.

15� Monsieur Peter Joakim BOGDANOFF, n� � Tving (Su�de), le 17 mars 1962, domicili� � S- 22732 Lund

(Su�de), Ornvagen, 31.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

16�Monsieur Rudi RiENZNER, n� � Bressanone (Italie), le 9 mai 1958, domicili� � 1- 39042 Bressanone

(Italie), Via Lungo Rienza, 20.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

17� Monsieur Tom�s FELiU BASSOLS, n� � Olot (Espagne), le 18 octobre 1950, domicili� � ES- 17800

Olot (Espagne), Casa. El Lledonder SN.

Ici pr�sent et qui accepte.

19� Madame Cinzia TRIUNFO, n�e � Naples (Italie), le 9 juin 1974, domicili�e � I- 20135 Milano (Italie), Via

Anfossi, 12.

20� Madame Ursula TAUSCHEK, n�e � Salzburg (Autriche), le 12 avril 1968, domicili�e � A- 3051 Neustift-

innermanzing (Autriche), Almerberg, 10.

Ici pr�sente et qui accepte.

21� Madame Maria del Carmen GIMENO DE LA FUENTE, n�e � Cornelia de Llobregat, le 30 avril 1968,

domicili�e � ES- 08022 Barcelone (Espagne), Calle Luc� 7, PO 3 4.

SECR�TAIRE G�N�RAL. ici pr�sente et qui d�clare accepter.

22� Monsieur Joan PRAT RUBI, n� � Molins de Rei (Espagne) le 7 ao�t 1953, domicili� � ES- 08023

Barcelone (Espagne), Homer, 40,

SECR�TAIRE G�N�RAL, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

Le mandat des membres du Conseil d'Administration ainsi nomm�s sera exerc� � titre gratuit, il prendra fin

� l'issue de l'assembl�e extraordinaire qui se tiendra en deux mille quinze.

V. POUVOIRS

Les fondateurs, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale,

d�cident d'accorder, aux fins des pr�sentes, un pouvoir sp�cial � Madame Gimeno de la Fuente, avec pouvoir

d'agir s�par�ment et pouvoir de substitution, en vue d'entreprendre toutes d�marches utiles aupr�s du Service

Public F�d�ral Justice, de l'administration de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets

d'entreprises, ou de tout autre service administratif ainsi que pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom de

l'ASsociation aupr�s de Dexia Banque Belgique, agence Pacheco et accorder aux m�mes personnes, avec

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R�serv�

au

Vfoniteur

belge

Volet B - Suite

MOD 2.2

pouvoir d'agir s�par�ment mais sans pouvoir de substitution, les pouvoirs aux fins d'ex�cuter tous actes d'administration sur ledit compte en relation avec les activit�s de l'Association.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, proc�s-verbaux et pi�ces, registres, �lire domicile, substituer et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Carole Guillemyn, Notaire Associ�

D�pos�es en m�me temps :

- exp�dition (6 procurations sous seing priv�) ;

- 21 copies de passeports ;

- exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GEODE

Adresse
AVENUE MARNIX 28 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées GEODE

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