GEPROMA HOLDING

Société anonyme


Dénomination : GEPROMA HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 894.410.274

Publication

08/11/2012
ÿþ26.Oct. 2012 12.19 À 0946 P. 2

1.100 WORP 11.1

r.v x ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1180 Uccle, avenue Hamoir 12-14 bte 14

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :REDUCTION DE CAPITAL

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 12/10112, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GEPROMA HOLDING" ayant; son siège social à 1180 Uccle, avenue Hamoir 12-14 botte 14, Registre des Personnes Morales de Bruxelles; numéro 0894.410.274, non assujettie à la TVA, e adopté les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent septante-cinq mille euros (175.000,001 ¬ ) pour te ramener de un million six cent soixante-cinq mille euros (1,665.000,00 E) à un million quatre cents nonante mille euros (1.490.000,00 E), par remboursement à chaque action d'une somme nette égaie à unftrois,, millième (1/3.000) de ce montant et ce, sans modification du nombre d'actions.

Celte réduction s'opérera uniquement sur la part souscrite du capital social.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux; mots après la publication du présent procès-verbal aux annexes au Moniteur Belge, pour autant que lest créanciers qui auraient fait valoir leurs droits dans ce délai aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision; judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

DEUXIEME RESOLUTION

Suite à ia résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier les statuts sociaux comme suit :

- Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé per le texte suivant :

« Le capital social est fixé à UN MILLION QUATRE CENT NONANTE MILLE EUROS (1.490,000,00 éj, » - L'article 6 est remplacé par te texte suivant :

« Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à un million six cent soixante-cinq mille; euros, représenté par trais mille actions toutes attribuées entièrement libérées en rémunération d'apports en

nature, "

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du douze octobre deux mli douze, le capital social été réduit 9;

concurrence de cent septante-cinq mille euros et ramené à un million quatre cent nonante mille euros, par;

remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/trois millièrrte (113.000) de ce montant, minai

modification du nombre d'actions ».

Coordination des statuts

L'assemblée décide de coordonner les statuts en conséquence et pour en supprimer les disposilionsr

transitoires, comme suit

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée GEPROMA HOLDING.

ARTICLE 2 Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Hamoir 12-14 boîte 14.

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique desi

différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer te siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger : "

1° Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à le prise de participations, sous quelques forme que ce soit, dans d'autres sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle ei la mise en; valeur de ces participations. Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et

Mentionner Suf is dernière page du VoieiB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IIIIh 111111111111111113111111111

*12182047*

N° d'entreprise ; 0894.410.274

Dénomination

(on entier) : GEPROMA HOLDING

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.

La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel tous concours, prêts, avances ou garanties et même assistance sur [e plan de la gestion desdites sociétés;

2° L'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière d'assurances,

Elle peut également effectuer toutes études, transactions et promotions relatives à des fonds de commerce quelle que soit la nature de ceux-ci.

3° L'activité de conseil en matière de gestion d'entreprises;

4° La constitution et la gestion de son propre patrimoine, comprenant toutes opérations commerciales, financières, mobilières et surtout immobilières de nature à favoriser la réalisation de son objet social, et notamment la location, la mise en valeur des biens, la vente et l'achat, la gérance d'immeubles dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives à l'accès à la profession;

5° L'exercice de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés, belges ou étrangères.

La présente liste n'est pas limitative et seule l'assemblée générale peut interpréter le présent article.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou permettant de faciliter son développement.

ARTICLE 4 La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

TITRE !I FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 Le capital social est fixé à UN MILLION QUATRE CENT NONANTE MILLE EUROS

(1.490.000,00 ¬ ).

Il est représenté par trois mille (3.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à un million six cent soixante-cinq mille euros, représenté par trois mille actions toutes attribuées entièrement libérées en rémunération d'apports en nature.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du douze octobre deux mil douze, ie capital social a été réduit à concurrence de cent septante-cinq mille euros et ramené à un million quatre cent nonante mille euros, par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/trois millième (1/3.000) de ce montant, sans modification du nombre d'actions .

ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

TITRE Ill ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8 Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne mcrale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la ici.

En outre, si ia société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance.

f ` 'b ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, [a majorité de ses membres étant présente ou représentée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

En outre, pour autant que les décisions à prendre ne doivent pas être constatées par acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les administrateurs peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont [es mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé, et ce en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société, la présence en personne d'un administrateur étant toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont tenus dans un registre spécial

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par [e président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent [a société.

1[ a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.

ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs

administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature.

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle ci.

ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet.

ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit [e quinze juin, à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à ['endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18 Pour être admis à ['assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

En outre, pour autant que l'ordre du jour ne concerne pas une modification des statuts sociaux ou nécessitant un acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les actionnaires peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

á"

-Rêservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil

, d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des

résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :

10 Cinq pour cent pour !a réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

20 Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du

bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 10, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de

" prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les

résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé

de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où

toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'assemblée réélit aux fonctions d'administrateurs depuis l'assemblée générale ordinaire de deux mil douze

' et jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-huit

- Monsieur ZALC Laurent Henri, né à Uccle le premier avril mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à Rhode-

Saint-Genèse, avenue Marie-Jeanne, 77, qui accepte ;

- Monsieur ZALC Meyer, né à Ixelles le vingt et un avril mil neuf cent trente-huit, domicilié à 1700 Dilbeek,

Sint-Antoniuslaan, 45, pour lequel accepte son mandataire prénommé,

Et immédiatement, les administrateurs réélus se sont réunis en Conseil d'administration et à l'unanimité des

voix ont réélu aux fonctions de président et d'administrateur-délégué, pour la même durée que son mandat

d'administrateur :

- Monsieur ZALC Laurent Henri, né à Uccle le premier avril mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à Rhode-

Saint-Genèse, avenue Marie-Jeanne, 77, qui accepte.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE .

Déposé en même temps :

- Une expédition,

- Une procuration.:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 27.08.2012 12471-0289-012
30/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODVNORD 11.1

A

*12065401*

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29 me. 2012

N° d'entreprise : 0894.410.274

Dénomination

(en entier) : GEPROMA HOLDING

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Molière, 321, B-1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 06.03.2012. L'assemblée approuve et accepte à l'unanimité le transfert du siège social vers Avenue Hamoir 12-14 bte 14 --1180 Uccle

Laurent ZALC

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 08.08.2011 11386-0024-011
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 23.07.2010 10337-0171-010
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 18.08.2009 09607-0062-009
26/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0894,410.274

Dénomination

(en entier) : GEPROMA HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1180 Uccle, avenue Hamoir 12-14 bte 14 (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :REDUCTION DE CAPITAL ET COORDINATION DES STATUTS D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 30/0412015, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GEPROMA HOLDING" ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Hamoir 12-14 boîte 14, Registre des Personnes Morales de Bruxelles numéro 0894,410.274, non assujettie à la TVA, a adopté les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de deux cent cinquante mille euros; (250.000,00 ¬ ) pour le ramener de un million quatre cent nonante mille euros (1.490.000,00 ¬ ) à un million deux cent quarante mille euros (1.240.000,00 ¬ ), par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à' un/trois millième (113.000) de ce montant et ce, sans modification du nombre d'actions.

Cette réduction s'opérera uniquement sur la part souscrite du capital social.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes au Moniteur belge, pour autant que les créanciers qui auraient fait valoir leurs droits dans ce délai aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision: judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

DEUXIEME RESOLUTION

Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier les statuts sociaux comme suit :

- Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à UN MILLION DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (1.240.000,00 ¬ ). »

- L'article 6 est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à un million six cent soixante-cinq mille:

euros, représenté par trois mille actions toutes attribuées entièrement libérées en rémunération d'apports en;

nature.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du douze octobre deux mil douze, le capital social a été réduit à'

concurrence de cent septante-cinq mille euros et ramené à un million quatre cent nonante mille euros, par

remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/trois millième (1/3.000) de ce montant, sans

° modification du nombre d'actions

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du trente avril deux mil quinze, le capital social a été réduit à

concurrence de deux cent cinquante mille euros et ramené à un million deux cent quarante mille euros, par

remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/trois millième (1/3.000) de ce montant, sans

modification du nombre d'actions ».

Coordination des statuts

L'assemblée décide de coordonner les statuts en conséquence, comme suit :

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 La société adopte la forme anonyme, Elle est dénommée GEPROMA HOLDING.

ARTICLE 2 Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Hamoir 12-14 boite 14.

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans te respect de la législation linguistique des

différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger._. ~.

ARTICLE 3 La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger

1° Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.

La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel tous concours, prêts, avances ou garanties et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés;

2° L'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, te lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière d'assurances.

Elle peut également effectuer toutes études, transactions et promotions relatives à des fonds de commerce quelle que soit la nature de ceux-ci,

3° L'activité de conseil en matière de gestion d'entreprises;

4' La constitution et la gestion de son propre patrimoine, comprenant toutes opérations commerciales, financières, mobilières et surtout immobilières de nature à favoriser la réalisation de son objet social, et notamment la location, la mise en valeur des biens, la vente et l'achat, la gérance d'immeubles dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives à l'accès à la profession;

5° L'exercice de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés, belges ou étrangères.

La présente liste n'est pas limitative et seule l'assemblée générale peut interpréter le présent article.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou permettant de faciliter son développement.

ARTICLE 4 La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

TITRE Il FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 Le capital social est fixé à UN MILLION DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (1.240.000,00 ¬ ).

Il est représenté par trois mille (3.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à un million six cent soixante-cinq mille euros, représenté par trois mille actions toutes attribuées entièrement libérées en rémunération d'apports en nature.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du douze octobre deux mil douze, le capital social a été réduit à concurrence de cent septante-cinq mille euros et ramené à un million quatre cent nonante mille euros, par remboursement à chaque action d'une.somme nette égaie à un/trois millième (1/3.000) de ce montant, sans modification du nombre d'actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du trente avril deux mil quinze, le capital social a été réduit à concurrence de deux cent cinquante mille euros et ramené à un million deux cent quarante mille euros, par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/trois millième (1/3.000) de ce montant, sans modification du nombre d'actions.

ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires, Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

TITRE 111 ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8 Sauf si ia loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection,

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la lol.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance.

ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à !a majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée.

Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

En outre, pour autant que les décisions à prendre ne doivent pas être constatées par acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les administrateurs peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé, et ce en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société, la présence en personne d'un administrateur étant toujours nécessaire pour délibérer valablement.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont tenus dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.

ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs

administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature.

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux,

Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle ci,

ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet,

ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quinze juin, à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

En outre, pour autant que l'ordre du jour ne concerne pas une modification des statuts sociaux ou nécessitant un acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les actionnaires peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les myineurs7ies interdits' et les personnes morales peuvent être représentés~parieurs organes~ légaux-ou "

statutaires, Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à

son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont

signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil

d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des

résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :

1 Q' Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

20 Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du

bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 10, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de

prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les

résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé

de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où

toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CL1PPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 1180
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