GERALD STEVENS AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GERALD STEVENS AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.442.607

Publication

23/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*13013173* BIRUXELLES

Greffe







N° d'entreprise : p$g}, if ll z , 6o3

Dénomination

(en entier) : GERALD STEVENS AVOCAT

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Place du Champ de Mars 2 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - DECHARGE DU GERANT

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles, le 21 décembre 2012 "enregistré deux rôles deux renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 28 décembre 2012 volume 90 folio 51 case 19. Reçu : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (signé illisible},", que t'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "GERALD STEVENS AVOCAT", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2, dont le numéro d'entreprises est le 0887.442.607 (RPM Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes :

1) a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 septembre 2012, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 19 décembre 2012 s'énoncent comme suit:

« CONCLUSION

Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « GERALD STEVENS AVOCAT» dont le siège social est si-'tué place du Champ de Mars, 2 à 1050 BRUXELLES. Le gérant est Monsieur Gérald STEVENS, domicilié au Grand-duché du Luxembourg.

Je soussigné, Vincent MISSELYN, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL « PVMD Reviseurs d'Entreprises », atteste que :

-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

-le gérant, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, a établi un état comptable arrêté au 15 décembre 2012, qui, tenant compte des pers-'pecti-'ves d'une liquidation de la société,; fait apparaître un total de bilan de 142.310,26 Euro et un actif net de 142.310,26 Euro.

-cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès.

Ohain, le 19 décembre 2012

SCRL PVMD Réviseurs d'Entreprises, Représentée par Vincent MISSELYN, Associé. »

2) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants

déclarent vouloir procéder à la clôture Immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des

Sociétés pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif, et tenant compte

de la présence de l'associé unique aux présentes.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles. 1

3) L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : Place du Champ de Mars 2 à 1050 Bruxelles où la garde en sera assurée.

4) L'assemblée décide de nommer Caroline GEULETTE et Alexandra PARDOU, Avocates, ayant leurs bureaux à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2 avec faculté d'agir séparément et Monsieur Gérald STEVENS prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que toutes formalités auprès des Contributions Directes Sociétés et des organismes percepteurs de cotisations sociales.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(sé) Guy DESCAMPS, Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant avec situation active et passive;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 18.08.2011 11412-0416-010
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10473-0530-012
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09716-0354-012
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 30.08.2008 08693-0193-012

Coordonnées
GERALD STEVENS AVOCAT

Adresse
PLACE DU CHAMP DE MARS 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale