GERARD AUBERT - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GERARD AUBERT - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.459.864

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 29.09.2014 14617-0295-010
20/02/2015
ÿþ~~1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



Réservé

au

Moniteur

belge

INI 1(11111198111*IIIIIII

Déposé / Reçu le

O FEV. 2015

r., r7f.;ri ,,,,rY y.~grCe

, Greffe` 7

}i~.~siü" ~ ~i~.ii: ~. F..

. '~..~......,

N° d'entreprise : 0840.459.864

Dénomination

(en entier) : GERARD AUBERT - A Vo CA f

Forme juridique : SOCIÉTÉ CIVILE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : AVENUE DE BROQUEVILLE, 116 -1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT Objet de l'acte TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de l'AGE du 01/11/2014

L'assemblée des associés réunie ce jour décide de transférer avec effet immédiat le siège social à

1050 Bruxelles, Avenue Louise , 480 et par conséquent décide de modifier l'article 2

des statuts pour le remplacer par le texte suivant : "Son siège social est établi à 1050

Bruxelles, Avenue Louise , 480 ".

L'ancien siège social est supprimé.

L'assemblée a également décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Benjamin ARIEL représentant la société INTERCOMPTA sprl pour signer et déposer la publication au Moniteur ainsi que la déclaration d'immatriculation, de modification, de radiation auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque carrefour des entreprises.

Pour extrait analytique conforme,

G. AUBERT

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/11/2011
ÿþ Mad 2.0

~" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1HhIflh1flI IIIU II I ~I IIA

`11165308*

2 Q ®KT. 2011

Greffe

q5-3 VG4

Gérard AUBERT - Avocat

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue de Broqueville 116 CONSTITUTION - NOMINATION

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier)

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge

II résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES: & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite; au registre des sociétés civiles de Bruxelles, le 18 octobre 2011, en cours d'enregistrement, que Monsieur Gérard Jacques AUBERT, avocat, de nationalité française, né à Neuilly-Sur-Seine (France) le 19 septembre; 1948, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), place Guy d'Arezzo 19, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

DENOMINATION : Gérard AUBERT - Avocat.

S1EGE : Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue de Broqueville 116.

OBJET : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'exercice de la profession d'avocat ainsi; que les activités d'arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.

La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra participer à; la gestion d'une telle société et en acquérir des parts.

La société peut effectuer également d'autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à; des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l'étranger et lai publication d'articles et de livres.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans: le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien: direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, Ia° location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques:

pour le compte de ses dirigeants. ;

La société peut faire, seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement,' à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

DUREE : illimitée, à partir du 18 octobre 2011.

CAPITAL : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit en espèces et libéré à concurrence de deux/tiers.

RESERVES ET BENEFICES :

Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale, après prélèvement de minimum un. vingtième pour la formation du fonds de réserve légale, prélèvement qui cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds a atteint un dixième du capital social.

LIQUIDATION : le solde restant sera partagé conformément aux dispositions légales.

CONDITIONS D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE : chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé.

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.

L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer des rémunérations fixes à charge de s frais généraux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.

Chaque gérant a tout pouvoir d'agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.

Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.

La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.

ASSEMBLEE ANNUELLE : chaque année le troisième vendredi du mois juin.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2013.

EXERCICE SOCIAL : commence le Zef janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social débute le 18 octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2012.

DISPOSITION FINALE

Les associés doivent se conformer au Code des Sociétés et s'en réfèrent à ce Code, dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci serait ultérieurement modifiée, pour tout ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts.

En outre, les associés adhèrent au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, dans sa version actuelle et, en particulier, les alinéas 4 et 6 de l'article 87 ainsi que les articles 89 et 90, ci-après intégralement reproduits, ou, le cas échéant, tel que ceux-ci viendraient à être ultérieurement modifiés.

« Article 87

Les statuts, de conventions de sociétés ou de groupements ainsi que leur modification sont communiqués dans les meilleurs délais au bâtonnier.

L'usage de la faculté prévue aux articles 85 et 86 s'accompagne du respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.

Les statuts et conventions ne peuvent notamment avoir pour effet de restreindre la liberté d'un avocat, soit de refuser un client ou un dossier, soit de conduire librement un procès dont il a la charge.

Ils peuvent néanmoins prévoir l'interdiction pour un associé d'accepter une cause si la majorité des associés s'y oppose.

Les statuts et conventions ne peuvent altérer le caractère personnel des relations entre l'avocat et son client; ils ne peuvent, en principe, autoriser l'entrée dans la société ou dans le groupement d'un membre nouveau qui n'aurait pas été agréé par tous les avocats associés ou groupés.

Si un avocat associé ou groupé manque gravement à la discipline, ou s'il se produit des difficultés de nature à compromettre l'activité paisible de la société ou du groupement le conseil de l'ordre peut enjoindre aux membres de l'association ou du groupement qui relèvent de sa discipline, ou à certains d'entre eux, de s'en retirer.

Les statuts ou conventions de sociétés ou de groupements contiennent, outre l'engagement de respecter le présent règlement et celui de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, les clauses suivantes ou à tout le moins une référence aux dites clauses:

- Les avocats associés ou groupés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et d'incompatibilités.

- La société ou le groupement est géré par un ou plusieurs associés ou groupés.

- Les statuts ou conventions fixent les droits et obligations de l'avocat anciennement associé ou groupé ou de ses ayants droit en cas de perte de la qualité d'associé ou groupé, quelle qu'en soit la cause.

- En cas de dissolution de la société ou du groupement, les liquidateurs seront avocats.

- Les avocats associés ou groupés ne peuvent avoir de cabinet qu'aux sièges de l'association ou du groupement.

- Les avocats associés ou groupés doivent informer les confrères associés et groupés de leur cabinet qu'ils font l'objet d'une mesure provisoire au sens de l'article 17 du présent règlement, ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive.

Article 89

Les statuts des sociétés civiles d'avocats comportent l'engagement de respecter le présent règlement et les clauses suivantes

a) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société, par application de l'article 87 alinéa 5, cesse de plein droit d'en faire partie;

b) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client;

c) en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés par le bâtonnier;

d) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la durée de la peine.

Volet B - Suite

Les statuts des sociétés civiles d'avocats, répondant au prescrit des articles 87 et 88, comportent en outre les clauses suivantes ou à tout le moins une référence aux dites clauses.

Article 90

Les statuts des sociétés civiles empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, répondant au prescrit des articles 87 à 89, comportent en outre les clauses suivantes

a) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client;

b) la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés;

c) la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social;

d) la société est gérée par un ou plusieurs associés;

e) lorsqu'elle comporte plusieurs associés, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé;

f) les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayant-cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause;

g) les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un comptable i externe inscrit au tableau de l'institut des experts comptables et des conseillers fiscaux ou de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. »

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par Monsieur Gérard AUBERT, prénommé, et ce depuis le 1er septembre 2011. NOMINATION DU GERANT

Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, Monsieur Gérard AUBERT, prénommé, agissant en sa qualité d'associé unique de la société exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément aux dispositions de Code des Sociétés, décide de se nommer gérant unique de la société pour une durée indéterminée.

Le montant de la rémunération du gérant sera fixé ultérieurement par une assemblée générale extraordinaire.

MANDAT

Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société privé à reponsabilité limitée R&M CONSULTING représentée par Madame Muriel VAN DROOGENBROECK, domiciliée à 3070 KORTENBERG, Broekhoven 28, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès des administrations compétentes, notamment la Banque Carrefour des Entreprises et TVA.

A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

délivré avant enregistrement et destiné exclusivement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

(se) E. Thibaut de Maisières,

Notaire,

Dépôt simultané : expédition de l'acte.

Réservé

au

Iltioniteur

' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 31.08.2015 15560-0105-010

Coordonnées
GERARD AUBERT - AVOCAT

Adresse
AVENUE LOUISE 480 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale