GERISCOR

Dénomination : GERISCOR

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 466.964.334

Publication

01/04/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

1 ~ -0~4 2014 ~d iux:

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~ Greffe

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0466.964.334

D�nomination

(en entier) : GER1SCOR

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABFLITE LIMITEE SOCFETE CIVILE A FORME COMMERCIALE.

Si�ge : avenue des Grenadiers, 4 boite 24 - Ixelles (B-1050 Bruxelles) (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ARDAN" et le g�rant de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GERISCOR" ont �tabli un projet de fusion conform�ment; � l'article 719 du Code des soci�t�s.

Les g�rants ont pris connaissance de l'obligation l�gale de d�poser et publier, soit par extrait soit par mention conform�ment aux dispositions applicables du Code des Soci�t�s, un projet de fusion au greffe du tribunal de; commerce six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion.

1� IDENTIFICATION DES SOCI�T�S PARTICIPANT � LA FUSION

1. Soci�t� absorb�e

- Forme : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

' - D�nomination: ARDAN

- Si�ge social : Avenue des Grenadiers 4 Boite 24, Ixelles (1050 Bruxelles)

- Num�ro d'entreprise : 0423.452.213

- Objet social :

� La soci�t� a pour objet, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res,; mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � l'achat, la vente et la revente sous; quelque forme que ce soit, soit publiquement et aux ench�res, soit amiablement et de gr� � gr� de biens, provenant de faillites, de succession ou de toute autre origine, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit; leur utilisation, anciens ou non, immobiliers ou mobiliers, tels � titre purement exemplatif, objet de d�coration,; objets d'art, ustensiles quelconques, outils, fournitures, machines industrielles, avions, voitures, bateaux autobus; l'exposition et l'import-export de ces biens. Lors des op�rations pr�cit�es, vente des boissons et/ou de la petite restauration; prendre ou donner en location, acqu�rir, vendre, notamment des salles, des entrep�ts, des; hangars, des terrains, des galeries ou tout autre immeuble.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraitronti les mieux appropri�es.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des: mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

1) L'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le Syndic de copropri�t�, la location et la sous-location del tous immeubles ainsi que leur construction, transformation, parach�vement, r�paration, r�novation et'

entretien, _

L'expertise, l'�valuation, les op�rations d'arbitrage, les �tats des lieux et tous conseils techniques couvrant

ces biens,

in fine les termes ci-dessus devant �tre entendus dans leur extension la plus large, cette �num�ration n'�tant:

pas limitative mais simplement �nonciative. �

2)

3)

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Volet B - Suite

; 2. Soci�t� absorbante

- Forme : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e

- D�nomination : GERISCOR

- Si�ge social : Avenue des Grenadiers 4 Boite 24, Ixelles (1050 Bruxelles)

- Num�ro d'entreprise : 0466.964.334

- Objet social :

� La soci�t� a pour objet

- L'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res ;

L'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes ;

La d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re

- L'�tablissement du plan financier et l'octroi de mesures d'aides publiques

L'exercice de la fonction de liquidateur de soci�t�s (art. 178bis L.C.S.C.) et de commissaire au sursis

L'�tude, l'organisation et les conseils en mati�res financi�res, commerciales, fiscales, sociales ou du droit

des soci�t�s. Les conseils en mati�re fiscales consistent en ;

1� donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales

2� assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales

3� repr�senter les contribuables

- La gestion d'immeubles

- L'exercice de mandats de gestion d'immeubles

La soci�t� peut effectuer toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable. �

2� OP�RATION ASSIMIL�E � UNE FUSION

- Conform�ment � l'article 676 du Code des soci�t�s, l'op�ration par laquelle une soci�t� transf�re, � la suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � une soci�t� qui d�tient toutes ses parts sociales, est assimil�e � une fusion par absorption.

Cette proc�dure s'applique � la pr�sente op�ration vu que la soci�t� "GERISCOR" est propri�taire de toutes les parts sociales de la soci�t� "ARDAN".

3� DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DE LA SOCI�T� ABSORB�E SONT CONSID�R�ES

DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCI�T� ABSORBANTE

Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e depuis le 1 janvier 2014 seront consid�r�es d'un point de vue

comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

A l'issue de la fusion, la soci�t� absorb�e aura transf�r�, par suite de dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de

son patrimoine, activement et passivement, tant les droits que les obligations, � la soci�t� absorbante.

, 4� DROITS SP�CIAUX

li n'y a pas de droits sp�ciaux tels que vis�s � l'article 719, 3� du Code des soci�t�s.

5� AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBU�S AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCI�T�S

APPEL�ES � FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

6� D�P�T DU PROJET DE FUSION AU GREFFE

Tous pouvoirs sont conf�r�s au notaire Vincent Vroninks ou son associe, pour effectuer, au nom et pour compte

de la soci�t� appel�e � fusionner, !e d�p�t du pr�sent projet de fusion au greffe du

' tribunal de commerce comp�tent.

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au

Moniteur

belge

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent VRONINKS, notaire associ�.

D�p�f slmultlne :

- Projet de fusion

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2014

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1 .______e___--._

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MOD WORD 11.5

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� / Re�u le

,2 1 -0- 2014

N" d'entreprise : 0466.964.334

D�nomination

(en entier) : GERISCOR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE

Si�ge : Avenue des Grenadiers, 4 bo�te 24 Ixelles (B-1050 Bruxelles) (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ABSORBANTE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ADOPTION D'UN,: NOUVEAU TEXTE DES STATUTS.

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Vincent Vroninks, notaire associ� � Ixelles, le 27 mai :: 2014, portant la mention d'enregistrement suivante :

" Enregistr� huit r�les z�ro renvoi au 1ere bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5 le 13.6.2014 Vol' 49 fol 18 case 03 re�u : 50 eur Pour le Conseiller a.i. a. sign� C. DUMONT"

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GERISCOR", ayant son si�ge social � Ixelles (1050 Bruxelles), avenue des Grenadiers 4, bo�te 24, a d�cid� :

1. conform�ment au projet de fusion susvis� et dans les conditions et modalit�s l�gales, d'approuver la;,

fusion de la pr�sente soci�t� "GERISCOR" (soci�t� absorbante), avec et par voie d'absorption, par suite de dissolution sans liquidation, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ARDAN", ayant son si�ge;; social � Ixelles (1050 Bruxelles), avenue des Grenadiers 4, bo�te 24, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0423.452.213 RPM Bruxelles (soci�t� absorb�e), par le transfert � la soci�t�i, absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, tant les droits que les obligations, selon le m�canisme de la transmission universelle.

Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, aucune part sociale ne sera �mise par la soci�t�,: absorbante, d�s lors que celle-ci est l'unique associ� de la soci�t� absorb�e.

Le registre des parts sociales de la soci�t� absorb�e sera annul� par les soins et sous la responsabilit�,. du g�rant de la soci�t� absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de la mention "registre annul� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 mai 2014 suite � la fusion par;; absorption de la soci�t� par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GERISCOR"".

2. d'abandonner la nature civile de la soci�t�, dont les activit�s seront dor�navant exclusivement commerciales, et de modifier l'article 1 des statuts comme repris dans le nouveau texte des statuts ci-s

apr�s

3. conform�ment � l'article 724, premier alin�a, du Code des soci�t�s, de de modifier l'objet social de lai; soci�t� comme repris dans le nouveau texte des statuts ci-apr�s adopt�.

4. d'adopter une nouvelle version int�grale des statuts en remplacement du texte existant, tant pour les

mettre en concordance avec la r�solution pr�c�dente, que pour les adapter aux dispositions,;

actuellement en vigueur du Code des soci�t�s, comme suit :

;: � STATUTS

TITRE I. : D . NOMI ATION - SI�GE SOCIAL - OBJET - DUR�E

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Elle est d�nomm�e "GERISCOR

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� priv�e �; responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL",

�Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Ixelles (1050 Bruxelles), avenue des Grenadiers 4, bo�te 24. [i peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des:: dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la g�rance. La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement, que;; _ ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit� �conomique. La g�rance

peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger.

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Greffe

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- - --francophone de Bruxelles

(en abr�g�):

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-apr�s:

- l'achat la vente, l'�change, la mise en valeur, la location et la sous-location de tous immeubles ainsi

que leur construction, transformation, parach�vement, r�novation et entretien pour compte propre,

- cela s'�tendra entre autre � des salles, entrep�ts, hangars, parking, terrains ou in fine, les termes ci-

dessus doivent �tre entendus dans leur extension la plus large, cette �num�ration n'�tant pas limitative mais

simplement �nonciative.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res,

se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, �

l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es parla loi aux banques et aux soci�t�s

de bourse.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le

et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes

ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de

nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu

que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou

r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

Article 4.: Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPIT , L - PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � vingt mille euros (20.000,00 EUR), repr�sent� par deux cents

(200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Il doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit,

Les parts sociales sont num�rot�es de 1 � 200.

Article 6. : Appels e fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La g�rance d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par la g�rance.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements

appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits

y attach�s.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2, l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ledit registre, Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9.: Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription< Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes qui conform�ment aux pr�sents statuts sont autoris�es � acqu�rir les parts, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois quarts (3/4) du capital.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s,

Artick 11. : Cession et transmission des parts

11.1. Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci,

11.2. Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les troislquarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers, l�gataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci confient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des h�ritiers, l�gataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts c�d�es, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est propos�e.

Les autres associ�s sont tenus, dans le mois de la demande d'agr�ment, de confirmer par lettre recommand�e leur refus d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, ils seront cens�s ne pas s'opposer � la cession ou au transfert pour cause de d�c�s,

En cas de refus d'agr�ment, les associ�s opposants seront tenus dans un d�lai de six mois � dater de la demande d'agr�ment, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acqu�rir eux-m�mes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j�.

Dans les hypoth�ses pr�vues � l'alin�a qui pr�c�de et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s et en tenant oompte des plus-values et moins-values �ventuelles non exprim�es dans les comptes, ainsi que de l'�volution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera d�termin� suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur,

En cas de refus d'agr�ment, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment.

Le c�dant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la soci�t�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire.

11.3. Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme mentionn� ci-dessus.

717R11. - GESTION - REPR�SENTATION

Article 12.: Gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s,

A la qualit� de "g�rant statutaire" pour toute la dur�e de la soci�t�: Monsieur Alain-Fran�ois BONNY, domicili� � 26170 Buis-les-Baronnies (France), Chemin de Maigres 720 (registre national num�ro 390918251.70).

Le g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que par une d�cision unanime des associ�s, le ou les g�rants compris, si ceux-ci sont eux-m�mes associ�s, Ses pouvoirs ne sont, en outre, r�vocables en tout ou en partie que pour motifs graves par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

La d�mission forc�e du g�rant statutaire prend effet imm�diatement apr�s la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Tout g�rant peut d�missionner � tout moment. 11 est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

Articl" 13. Pouvoirs internes de +estion

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches de gestion. Une telle r�partition des

t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. : Repr�sentation externe

Le g�rant statutaire unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant

qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, statutaires ou autres, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice

et � l'�gard des tiers:

soit, par un g�rant statutaire, agissant seul;

soit, par un g�rant statutaire et par un g�rant non statutaire, agissant conjointement.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

La g�rance peut d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant

la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Articl : 16. : Responsabilit�

Un g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de ia soci�t�, mais

il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit

commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : Int�r�t oppos�

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature

patrimoniale � d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de te communiquer aux autres

g�rants avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant t'int�r�t oppos� qui existe dans le chef

du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal o� est exprim�e la d�cision. De plus, lorsque la soci�t�

a nomm� un ou plusieurs commissaires, le g�rant concern� doit tes informer de l'int�r�t oppos�.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�ts vis�e �

l'alin�a qui pr�c�de, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre

effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra

prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document �

d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITR IV. - CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�,

des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations

� constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITR V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Articl- 19. : Assembl�e g�n�rale ordinaire

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire - �galement d�nomm�e assembl�e annuelle

- le 18 juin, � 18.00 heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour

ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y a pas lieu de

justifier d'une convocation � leur �gard.

Articl- 21. : Assembl�e " �n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou � la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans

les convocations.

Article 23. ; Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus �g�

des g�rants, ou en leur absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Articl- 24.: D�lib�ration - R�solutions

24.1. Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente

ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence.

24.2. R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que le Code des

soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

, 1 f& En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de

voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix,

Articl: 26. : Vote - Repr�sentation

26.1. Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Il ne peut les d�l�guer.

26.2. En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union,

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique.

Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les mentions suivantes:

les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) / d�nomination, forme et si�ge (si personne morale) de l'associ� ;

- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

la volont� de voter par correspondance ;

la d�nomination et le si�ge de la soci�t� ;

les date, heure et lieu de l'assembl�e g�n�rale ;

- l'ordre du jour de l'assembl�e ;

apr�s chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuv�" / "rejet�" / "abstention" ;

les lieu et date de signature du formulaire;

la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls. _

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t� huit

jours au moins avant la date pr�vue pour l'assembl�e g�n�rale.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en pape des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage, � moins qu'il n'en soit dispos� autrement dans la convention de mise en gage et que la soci�t� en ait �t� inform�e.

Articl~2$.: R�solutions en dehors de l'ordre du four

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 29.: Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Sauf dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un g�rant.

TITR VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE - AFFECTATION DU B�N�FICE

Articl: 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec fa collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

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Article 31.: Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�,

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

33.1. En g�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

33.2. Pertes

SI par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation. Article 34.: Subsistance - Nomination de liquidateurs)

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sel liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 35. R�partition

Avant la cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes !es parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 36. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

ss

Voret B - Suite

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38.: �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent VRONINKS, notaire associ�.

D�p�t simultan�:

- exp�dition du proc�s-verbal .

�'

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 26.08.2013 13478-0340-012
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.06.2012, DPT 28.08.2012 12473-0067-012
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 20.07.2011 11319-0427-012
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 30.08.2010 10495-0002-012
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 31.07.2009 09525-0242-012
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 27.08.2008 08643-0242-011
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 29.08.2007 07650-0330-010
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 18.06.2006, DPT 31.08.2006 06752-1077-009
09/01/2006 : BLT005187
27/07/2005 : BLT005187
28/09/2004 : BLT005187
18/08/2003 : BLT005187
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 25.08.2015 15529-0387-013
09/09/2002 : BLT005187
21/11/2001 : NIT000903
23/08/2001 : NIA015251

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Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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