GESTIMASS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GESTIMASS
Dénomination : GESTIMASS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 429.208.964

Publication

22/05/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 3 MAI 2014

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N° d'entreprise : 0429.208.964

Dénomination

(en entier) : GESTIMASS

(en abrégé) :

Forme juridiquë : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue du Martin-Pêcheur, 19 bte 1y à 1170 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : projet de fusion par absorption

Absorption de la SPRL THE REAL REAL ESTATE COMPANY par la SCRL GESTIMASS

Les organes de gestion des SPRL THE REAL REAL ESTATE COMPANY et SCRL GEST1MASS se sont réunis le 8 mai 2014 en vue d'établir conjointement un projet de fusion par absorption.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes:

1. La sprl « THE REAL REAL ESTATE COMPANY », dcnt le siège social est établi à 1160 Bruxelles, boulevard du Souverain, 218 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0454.356.413,

ci-après nommée la « Société Absorbée » ou « TRREC »,

2. La scrl « GESTIMASS », dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, avenue du Martin-Pêcheur, 14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0429.208,964,

ci-après nommée la « Société Absorbante » ou « GESTIMASS ». APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT:

1.GEST1MASS détient à ce jour 250 parts de TRREC, soit 100% de son capital social ;

2.L'opération envisagée est une opération assimilée à une fusion par absorption telle que définie à l'article:° 676 du Code des sociétés et par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans Liquidation,} l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses: actions et des autres titres conférant un droit de vcte dans l'assemblée générale (ci-après "la Fusion");

3.Les organes de gestion ont pris connaissance de l'obligation légale, pour chacune des sociétés participant à la fusion, de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale des associés appelée à se prononcer sur le projet de fusion ;

4.L'opportunité de la Fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique. L'organisation et l'expérience de TRREC apporteront une amélioration sensible de l'activité. Les tâches administratives seront simplifiées et les coûts réduits.

5.Les personnes ci-après désignées sont habilitées à signer le présent projet de fusion au nom des organes de gestion concernés, ainsi qu'à procéder au dépôt du projet de fusion, chacune avec pouvoir de substitution à savoir:

(=Pour GEST1MASS : Monsieur Philippe PIERSON

°Pour TRREC ; Monsieur Philippe PIERSON

IL A ETE ETABLI LE PRESENT PROJET DE FUSION:

OBJET SOCIAL DES SOCIETES CONCERNEES

Société Absorbante

L'objet social de GESTIMASS est le suivant:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à I efranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers ;

-Toutes opérations, à quelque titre que ce soit, relative à l'achat, la vente, la location, la gestion d'immeuble à l'exclusion toutefois de toutes activités de construction, de transformation, de réparation et d'entretien.

-L'achat, la vente, la représentation, de tout matériel informatique ; toutes prestations de services en matière ' informatique,

-Toutes opérations d'agent d'assurance, à l'exclusion de toute activité de courtage.

-Toutes opérations d'intermédiaire en matière de prêt hypothécaire.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, . financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de l'entreprise.

Société Absorbée

L'objet social de TRREC est te suivant:

La société a pour objet :

La gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers, et dans ce cadre, la promotion immobilière, la maîtrise d'oeuvre déléguée, la publicité et les relations publiques, le know-how, la location, l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la restauration et l'entretien et l'exploitation, et tout ce qui s'y rapporte.

La vente de matériel de location, et de vente, comprenant affiches, contrats de bail, état des lieux type etc. Elle peut donner des avis juridiques, techniques et financiers, peut s'occuper de placements d'argent, de prêts, d'hypothèques, le courtage en assurances le tout dans les limites autorisées par la loi,

La société peut d'une façon générale, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes ; affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement des produits.

Modification d'objet social

Les sociétés concernées estiment que la Fusion n'implique aucune modification de l'objet social de la Société Absorbante.

CARACTERISTIQUES

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les

droits et engagements de la Société Absorbée. La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des

engagements de la Société Absorbée.

DATE COMPTABLE

Les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme

accomplies au nom et pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er juillet 2414.

DROITS SPECIAUX

Aucun droit spécial n'est accordé aux associés de la Société Absorbée et il n'existe pas, en ce qui la

concerne, d'autres titres que les parts représentatives du capital.

AVANTAGES PARTICULIERS AUX ADMINISTRATEURS

Il n'est attribué aucun avantage particulier aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Dépôt au greffe

Les deux sociétés concernées déposeront le présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce

compétent au moins six semaines avant la tenue des assemblées générales qui seront amenées à se

prononcer sur la fusion proposée.

Exemplaires

Le présent texte a été établi le 8 mai 2014, en quatre exemplaires originaux dont deux sont destinés à être

déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.

Frais

Les frais de la Fusion seront pris en charge par la Société Absorbante.

R1_GIME FISCAL

La Fusion aura lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les Revenus, de l'article 117 du ,

Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2014
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-

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0429.208.964. Dénomination

(en entier) : GESTIMASS

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15 .gir:ffelit

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Avenue du Martin-Pêcheur 19 boîte 14. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Procès verbal de fusion par absorption (P.V. de la société absorbante) DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEE « S.P.R.L. THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE GESTIMASS  CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS MODIFICATIONS AUX STATUTS - POUVOIRS.

EXTRAIT

D'un procès-verbal, dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire résidant à Saint-Gilles-Bruxelles, le trente juin deux mille quatorze, "Enregistré six rôles zéro renvoi au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2, le OB juillet 2014, volume 77 folio 76 case 10. Reçu cinquante euros (50E) PO. Le Receveur ai. B. Fouquet Conseiller ai. (signé) Docquier.",

IL RESULTE QUE:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la so-ciété coopérative à responsabilité limitée GESTIMASS, ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Avenue du Martin-Pêcheur 19. boîte 14.

Constituée suivant acte sous seing privé en date du 11 août 1986, publié aux annexes du Moniteur belge du, 23 août suivant sous le numéro 860823-500.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal du Notaire Jean Dandoy à Jodoigne en date du 27. octobre 1993, publié aux dites annexes le 24 novembre 1993 sous le numéro 931124-399.

Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0429.208.964., a pris les' résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les associés reconnaissant en avoir eu parfaite connaissance ainsi que des autres documents visés par le Code des sociétés, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues aux articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement remplies par les sociétés « GESTIMASS » et « S.P.R.L. THE REAL, REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC ».

Deuxième résolution

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que, . sont à suivre les seules formalités prévues par [es articles 719 à 727 du Code des sociétés.

L'assemblée constate en outre que l'objet social de la so-ciété absorbante ne devra pas être modifié l'occasion de fa fusion.

Troisième résolution

; L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société « S.P.R.L.

THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » par voie de transfert de l'intégralité de, son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base des états comptables arrêtés au 31 mars 2014 de la société absorbante

« GESTIMASS » et de la société absorbée « S.P.R.L. THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé «, S.P.R.L. TRREC »;

Mentionner Sur Ia dernière page du Volet B Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

.

. . '

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « TRREC » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « GESTIMASS », depuis le premier juillet deux mille quatorze à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

c) tes capitaux propres de la société absorbée

« S.P.R.L. THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « GESTIMASS », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales « GESTIMASS » ; les parts sociales émises par la présente société absorbée « S.P.R.L. THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » seront annulées conformément à l'article 726 par 2 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate en outre, conformément à l'article six cent nonante-trois, alinéa deux, point huit, du Code des sociétés, et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société absorbante d'une part, et de la société absorbée d'autre part.

Cette résolution est prise sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

Quatrième résolution

L'assemblée, compte tenu de la première résolution ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passive-ment, de la société privée à responsabilité limitée « S.P.R.L THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » est transféré à la société absorbante.

L'assemblée dispense expressément le Notaire soussigné d'acter la composition du patrimoine de la société absorbée, lequel est transféré sur base de l'état comptable arrêté au

31 mars 2014, chaque associé déclarant être parfaitement au courant de la composition, de ce patrimoine, tant activement que passivement.

L'état comptable de la société absorbée « S.P.R.L THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » demeurera ci-annexé mais ne sera pas transcrit.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Conditions générales du transfert

1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, savoir le 1 er juillet 2014.

Elle en aura la jouissance à partir du ler juillet 2014.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée, avec effet rétroactif au 1er juillet 2014, tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intultu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de la rectifier, le cas échéant.

Cinquième résolution

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « S.P.R.L. THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » a,

..

-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge I dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, celle-ci entraîne de

plein droit et simultanément les effets suivants :

'Lia dissolution sans liquidation de la société absor-bée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682 alinéa premier, point un, du Code des sociétés ;

arannulation des parts sociales de Ia société absorbée détenues par la société absorbante, aucune part

sociale de la société absorbante n'étant attribuée en échange desdites parts sociales ;

3.1e transfert à la présente société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la so-ciété

absorbée.

Sixième résolution

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent

et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée a dans un

procès verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée «

THE REAL REAL ESTATE COMPANY » en abrégé « S.P.R.L. TRREC » a cessé d'exister à compter des

présentes.

Septième résolution.

L'assemblée décide de convertir la part fixe du capital en euros soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux

euros un cent (18.592,01E).

Huitième résolution.

L'assemblée décide de modifier les articles 5, 5bis et 6 des statuts pour les mettre en conformité avec la

résolution qui précède, comme suit :

Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01¬ ).»

Article 5bis : Historique du capital.

Cet article est complété par le texte suivant :

« Suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Caroline Raveschot à Saint-Gilles-Bruxelles le 30

juin 2014, L'assemblée extraordinaire des associés a décidé de convertir la part fixe du capital en euros soit dix-

huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01E). »

Article 6 : la première phrase de cet article est remplacée par le texte suivant :

« Le capital est représenté par 250 parts sociales d'une valeur nominale de 74,368E/chacune. »

Dixième résolution.

L'assemblée décide de modifier les articles 9, 11, 13, 14, 16, 20, 21,27, 30, 31, 33 et 36 des statuts pour

tes mettre en concordance avec la législation actuellement en vigueur, comme suit :

Article 9 : dans le dernier paragraphe de cet article les mots « l'article 142 paragraphe 1 alinéa 3 des Lois

Coordonnées sur les Sociétés Commerciales », sont remplacés par les mots « l'article 363 du Code des

Sociétés. »

Article 11 : dans le dernier paragraphe de cet article les mots « l'article 147 des lois cordonnées sur les

sociétés commerciales », sont remplacés par les mots « l'article 357 du Code des Sociétés. »

Article 13 : dans le dernier paragraphe de cet article les mots « aux articles 147 et 150 paragraphe des Lois

Coordonnées sur les Sociétés Commerciales », sont remplacés par les mots « aux articles 357, 368 et 369 du

Code des Sociétés. »

Article 14 : dans cet article les mots « l'article 152 paragraphe 2 des Lois Coordonnées sur les Sociétés

Commer-ciales », sont remplacés par les mots « l'article 370 du Code des Sociétés. »

Article 16: dans cet article les mots « l'article 155 des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales »,

sont remplacés par les mots « l'article 371 du Code des Sociétés.»

Article 20 : dans le point b) de cet article les mots « l'article 60 des Lois Coordonnées sur les Sociétés

Commerciales », sont remplacés par les mots « l'article 523 du Code des Sociétés. »

Article 21 : dans cet article les mots « l'article 64 paragraphe 2 des Lois Coordonnées sur les Sociétés

Commer-ciales », sont remplacés par les mots « l'article 141 du Code des Sociétés. »

Article 27: dans le dernier paragraphe de cet article les mots « articles 70 et suivants des Lois Coordonnées

sur les Sociétés Commerciales », sont remplacés par les mots « au Code des Sociétés.»

Article 30: dans le dernier paragraphe de cet article les mots « article 77b1s des Lois Coordonnées sur les

Sociétés Commerciales », sont remplacés par les mots « article 617 du Code des Sociétés.»

Article 31: dans cet article les mots « article 77ter des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales »,

sont remplacés par les mots « article 618 du Code des Sociétés. »

Article 33 : dans cet article les mots « articles 181 et suivants des Lois Coordonnées sur les Sociétés

Commer-ciales », sont remplacés par les mots « articles 186 et suivants du Code des Sociétés.»

Article 36:

-dans cet article les mots « des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales », sont remplacés par les

mots « du Code des Sociétés. »

-et les mots « de ces lois » sont remplacés par les mots « de ce Code ».

Onzième résolution.

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'exécution

des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et

notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités

compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Douzième résolution.

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Volet' B.- Suite

!'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolu--tisons prises et notamment en vue de la coordination des statuts.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée JORDENS, à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek 308, avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant aux formalités auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Caroline Raveschot, Notaire

Déposés en même temps : 1 expédition, Bilan intermédiaire au 31.03.2014, statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2013 : BL482631
29/07/2013 : BL482631
10/07/2012 : BL482631
09/07/2012 : BL482631
29/09/2010 : BL482631
15/12/2009 : BL482631
01/12/2008 : BL482631
31/10/2007 : BL482631
01/09/2006 : BL482631
10/06/2005 : BL482631
16/08/2004 : BL482631
12/09/2003 : BL482631
09/10/2002 : BL482631
17/07/2002 : BL482631
15/06/2002 : BL482631
15/06/2002 : BL482631
08/04/1999 : BL482631
01/01/1988 : BL482631
23/08/1986 : BL482631

Coordonnées
GESTIMASS

Adresse
AVENUE DU MARTIN-PECHEUR - BTE 19 14 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale