GEVENOIS CONSULT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GEVENOIS CONSULT
Dénomination : GEVENOIS CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 846.805.050

Publication

04/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en entier) : GEVENOIS CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : Avenue Mutsaart 75 bte 98 1420 Laeken (adresse complète)

Obi.t(s) de ('acte

ACTE CONSTITUTIF DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE

TITRE I

FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET DURÉE

ARTICLE 1

Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée : Gevenois Consuit.

Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots «société coopérative à responsabilité illimitée» ou des initiales «S.C.R.I.

»

ARTICLE 2

Siège

Le siège social est établi à Laeken avenue Mutsaart 75 bte 98

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et,

la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé

aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger,

ARTICLE 3

Objet

RÉ Me

25JUIN 2012

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet toutes opérations financières, commerciales,industrielles, mobilières, immobilières ou autres se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement à

l'activité de conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, de conseil en relations publiques

et en communication, d'activité de soutien aux entreprises et services administratifs combinés de bureau et autres services d'information.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

ARTICLE 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du dix-huit juin deux milles douze.

Elle ne peut être dissoute que dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts, sauf dissolution judiciaire.

TITRE Il

PARTS SOCIALES - ASSOCIÉS - RESPONSABILITÉ

ARTICLE 5

Capital

Le capital social est illimité.

II s'élève initialement à mille euros.

La part fixe du capital est fixée à mille euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6

Parts sociales - Libération - Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune.

En dehors des parts représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices,

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intéréte`dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de quatre pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

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La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 7

Responsabilité

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite,

ARTICLE 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision .

ARTICLE 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après te dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. li en est fait mention dans te registre des associés

conformément à la loi.

TITRE Ill

ASSOCIÉS

ARTICLE 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés ;

lies signataires du présent acte;

2.1es personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de

justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article 147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Celui ou ceux qui gèrent la société

doivent déposer tous les six mois au greffe du tribunal de commerce une liste indiquant par ordre alphabétique les nom, profession et domicile de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires.

ARTICLE 11

Perte de la qualité d'associé

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Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts ;

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants datés et signés, la signature de son auteur devant toutefois, conformément à la loi, être précédée de la mention manuscrite : «Bon pour engagement illimité et solidaire».

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit, adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de

preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 151 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 13

Démission - Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que

dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

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Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de

la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, fie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan ARTICLE 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

ADMINISTRATION

ARTICLE 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

ARTICLE 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

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En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de

deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il

et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22

Délégations

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut enfin donner des pouvoirs pour

des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera,

t 3 4,

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Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23

Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'administrateur unique ou s'il y a plusieurs administrateurs, ou s'il existe un conseil

d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé par les associés.

Chacun d'eux aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés conformément à l'article 147octies des lois coordonnées sur les sociétés commerciales .

Le contrôle peut aussi être confié, conformément à cet article, à des commissaires.

TITRE V

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 25

Composition et compétence

Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

ARTICLE 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant

l'ordre du jour,

adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier mardi du mois d'avril, à vingt heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

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Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut

avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, â son défaut, par l'administrateur

désigné à cet effet parle conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé,

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 27

Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote,

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

ARTICLE 28

Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou

représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui

assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié (ou : un tiers) des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée

avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts (ou ; les deux/tiers) des voix valablement émises.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 29

Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

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Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 30

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE Vi

BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 31

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit

le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 32

Comptes annuels

A la tin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions [égales applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à

l'assemblée générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports du (des) administrateur(s) et commissaires-reviseurs), sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

ARTICLE 33

Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner à ce bénéfice.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée,

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'administrateur (aux administrateurs) et, le cas échéant, aux associés chargés du contrôle (ou : au commissaire).

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34

Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

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a

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Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 182,

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 35

Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales .

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36

I~lection de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 37

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX

SOUSCRIPTIONS - LIBÉRATIONS

Les dix parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 1er des présents statuts sont souscrites par les soussignés (comparants) au pair de leur valeur nominale comme suit

1. par Claude Gevenois demeurant à Strombeek-Bever Sint-Anna laan 39 prénommé sous 1, huit parts

2. par Corinne Cuyl demeurant à Strombeek-Bever Sint-Anna laan 39 prénommé sous 2, une part

3. par Alessandra Gevenois demeurant à Laeken avenue Mutsaart 75 prénommé sous 3, une part APPORTS EN NUMÉRAIRE

Les soussignés (comparants) déclarent que toutes et chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées en totalité

TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux milles douze

La première assemblée générale se tiendra deux avril deux milles treize

NOMINATIONS

Volet B - Suite

- Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident

- de fixer le nombre d'administrateurs à un et de nommer à cette

fonction : Monsieur Claude (Claude Michel Francis) GEVENOIS comptable,

demeurant à Strombeek-Bever Sint-Anna laan 39

Prénommé, ici présent qui accepte et qui confirme que l'acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite, particulièrement en vertu de l'arrêté royal no 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre.

Son mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux milles seize.

TITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

Lecture a été donnée de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement

DONT ACTE ET PROCÈS-VERBAUX

Fait à Laeken, le dix-huit juin deux milles douze, en cinq exemplaires,

dont un a été remis à l'administrateur, un à Madame Corinne Cuyl un des fondateurs prénommé qui le reconnaît, un à Madame Atessandra Gevenois un des fondateurs prénommé qui le reconnaît,Ies deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au greffe du tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

du

Moniteur

belge

Coordonnées
GEVENOIS CONSULT

Adresse
AVENUE MUTSAART 75, BTE 98 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale