GGJ & PARTNERS, EN ABREGE : GGJ & PARTNERS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : GGJ & PARTNERS, EN ABREGE : GGJ & PARTNERS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 885.417.780

Publication

02/01/2013
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belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

19ÛEL 2011

Greffe -

N° d'entreprise : 0.885,417.780

Dénomination

(en entier) : GGJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRLiBV o.v.v.e. CVBA»

(en abrégé) : GGJ & PARTNERS

Forme juridique : société civile sous forme de la SCRL

Siège : 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 771 Boîte 4 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC CLOTURE 1NIMEDIATE SANS LIQUIDATION - POUVOIRS

II est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 18 décembre 2012 (en cours d'enregistrement à La Louvière 1), que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de la SCRL « GGJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRUBV o.v.v.e. CVBA», en abrégé « GGJ & PARTNERS » , dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77 /Boîte 4, a notamment adopté les résolutions suivantes:

i. RAPPORT DE GESTION DE L'ORGANE DE GESTION POUR LA PERIODE ALLANT DU ler AVRIL 2012 AU 18 DECEMBRE 2012

Le président donne lecture du rapport de gestion de l'organe de gestion pour la période allant du 1er avril 2012 au 18 décembre 2012. Les associés reconnaissent avoir reçu une copie de ce document préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.Le contenu de ce rapport de gestion n'appelle aucune observation de la part des associés.

Il. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS POUR LA PERIODE ALLANT DU ler AVRiL 2012 AU 18 DECEMBRE 2012

L'assemblée approuve les comptes annuels pour la période du ler avril 2012 au 18 décembre 2012 tels qu'ils lui ont été présentés par l'organe de gestion.Les associés reconnaissent avoir reçu une copie de ces comptes annuels préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance,

pl. DECHARGE A L'ORGANE DE GESTION POUR LA PERIODE ALLANT DU ler AVRIL 2012 AU 18 DECEMBRE 2012

L'assemblée accorde ensuite pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'organe de gestion pour l'exécution de son mandat durant la période allant du ler avril 2012 au 18 décembre 2012.

IV. DEPOT DE RAPPORTS PRESCRITS PAR LE CODE DES SOCIETES

Le président remet au Notaire soussigné:

- un exemplaire du rapport spécial de l'organe de gestion établi en date du 12 décembre 2012 dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 12 décembre 2012, et donc clôturée à une date remontant à moins de trois mois;

- un exemplaire du rapport dressé par Madame Danielle QUIVY, Réviseur d'Entreprises à 1030 BRUXELLES, daté du 17 décembre 2012 sur la situation comptable arrêtée au 12 décembre 2012. Ces rapports seront déposés au Greffe. Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises Danielle QUIVY sont ici littéralement reproduites:

« Dans !e cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, j'ai examiné, conformément aux normes professionnelles applicables, l'état comptable arrêté par les gérants de ia S,C.R.L. «GGJ & PARTNERS» à la date du 12 décembre 2012.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un capital libéré d'EUR 734.200,00, un total de bilan d'EUR 31.719,80 et un actif net de EUR 31.719,80.

La situation comptable présentée, accompagnée du rapport spécial, reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société à la date du 12 décembre 2012.

Etant donné l'absence de dettes et de provisions au passif du bilan, il sera fait application de l'article 184 §; 5.

Je n'ai pas connaissance d'événements survenus après le 12 décembre 2012 qui seraient de nature à modifier les conclusions du présent rapport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Vole! B - Suite

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13ruxelles, le 17 décembre 2012 »

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports précités.

Attestation du Notaire.

Conformément à la loi, le Notaire soussigné e vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § ler, du Code des Sociétés.

V. DISSOLUTION ANTICIPEE -- FIN DU MANDAT DES MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION 

CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation, sans nomination de liquidateur.

L'assemblée déclare que l'actif net de la SCRL « GOJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRLIBV o.v.v.e. CVBA» au

18 décembre 2012 constitue le solde net répartissable des avoirs de la société, après déduction de tous dettes

ou engagements quelconques.

,.. (on omet)

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

VI. ÉCRITURES SOCIALES L'assemblée décide que le livres et documents sociaux de ia société seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans à 1200 Woluwé Saint Lambert, avenue Marcel Thiry 77/4, en la garde de Monsieur Philippe Gossart, ayant son adresse professionnelle à la même adresse.

VII. POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux mandataires spéciaux ci-après désignés, agissant ensemble ou séparément et avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.Sont désigné

POUR EXTRAIT CONFORME.

Germain CUIGNET, Notaire à La Louvière

Déposé en même temps; expédition de l'acte ; rapport spécial du gérant daté du 12 décembre 2012 dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 12 édcembre 2012; rapport dressé par Madame Danielle QUIVY, Réviseur d'Entreprises à 1030 BRUXELLES, daté du 17 décembre 2012 sur la situation comptable arrêtée au 12 décembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/12/2012
ÿþ e).A i _j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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1 2 DEC 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0.885.417.780

Dénomination

(en entier) : GGJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRLIBV o.v.v.e. CVBA»

(en abrégé) : GGJ & PARTNERS

Forme juridique : société civile sous forme de la SCRL

Siège : 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77/ Boîte 4 "

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

Il est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 27 novembre 2012 (en cours d'enregistrement à La Louvière I) que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de la SCRL « GGJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRUBV o.v.v.e. CVBA», en abrégé « GGJ & PARTNERS » , dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77 /Boîte 4, a notamment adopté les résolutions suivantes:

AUGMENTATION DE CAPITAL

1, DÉPÔT DES RAPPORTS prescrits par l'article 423 du Code des Sociétés

- rapport spécial de l'administrateur-gérant exposant l'intérêt de l'apport en nature pour la société, date du 6 novembre 2012.

- rapport du Reviseur d'Entreprises Olivier FREZiN agissant au nom de la société civile "EVREAERT, FREZIN & Cie, Réviseurs d'Entreprises" à 7190 ECAUSSINNES, date du 5 novembre 2012 et dont les, conclusions sont ici littéralement reproduites :

« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 423 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SC SFD SCRL «GGJ & PARTNERS» PAR DES APPORTS EN NATURE :

L'apport en nature en augmentation de capital de la SC sfd SCRL «GGJ & Partners», dont le siège social est situé avenue Marcel Thiry 7714 à 1200 Bruxelles, consiste en des créances en compte-courants inscrites en comptabilité pour un total de 728.000,00 ¬ que détiennent la SPRL Philippe Gossart et la BVBA Chantal Joos, chacune pour moitié, sur la SCsfd SCRL «GGJ & Partners».

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis :

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matières d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature évalué à 728 000,00 ¬ consiste en 728 000 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de catégorie A, avec droit de vote, entièrement libérées, de la SC sfd SCRL «GOJ & Partners», à répartir pour moitié entre la SPRL Philippe Gossart et la BVBA Chantal Joos.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

O. FREZIN

Ecaussinnes, le 5 novembre 2012 »

2. DESCRIPTION DES BIENS APPORTES EN NATURE

Apport par les sociétés privées à responsabilité limitée « Chantal JOOS - Bedrijfsrevisor Burg. BVBA », BCE 0456.884.549, et « PHILIPPE GOSSART  Reviseurs d'entreprises SPRL », BCE 0456.753,402, des: créances en compte-courant qu'elles possèdent à l'encontre de la société « GGJ & PARNERS » pour les: montants suivants

- en faveur de la société « PHILIPPE GOSSART  Reviseurs d'entreprises SPRL » une créance de trois cent quarante-quatre mille euros (344.000 EU R).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

S ~ 'Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- en faveur de la société «Chantal JOOS  Bedrijfsrevisor Burg. BVBA » : une créance de trois cent quarante-quatre mille euros (344.000 EUR).

Soit au total de six cent quatre-vingt-huit mille euros (688.000 EUR).

REMUNERATION ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE

[[ a été décidé de calculer [e nombre de parts â émettre sur base du pair comptable de 1,00 ¬ , soft 728 000 parts sociales de catégorie A, avec droit de vote.La conversion de ces créances certaines, liquides et exigibles en capital, pour un total de 728 000 EUR, sera faite ici à la valeur nominale, qui est égaie à la valeur économique compte tenu du caractère libératoire pour la société d'une telle conversion.

3. AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide à l'unanimité d'augmenter la part fixe du capital de la société à concurrence de sept cent vingt-huit mille euros (728.000 EUR) et de porter ainsi la part fixe du capital social à sept cent quarante-six mille six cents euros (746.600 EUR) et de créer en représentation de cette augmentation de capital sept cent vingt-huit mille (728.000) nouvelles parts sociales de catégorie A. L'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée en nature, de la manière indiquée ci-avant, par les sociétés « PHILIPPE GOSSART  Reviseurs d'entreprises SPRL » et « Chantal JOOS  Bedrijfsrevisor Burg. BVBA ».

4. MODIFICATION STATUTAIRE.

L'assemblée décide en conséquence de remplacer en conséquence les articles 5 et 6 des statuts et adopte

la coordination des statuts ensuite de ces modifications.

Déposé en même temps: expédition de l'acte comprenant la coordination des statuts ; rapports prescrits par 'larticle 423 du Code des Sociétés ; rapport spécial de l'organe de gestion du 5/11/2012 et rapport du Reviseur d'entreprises Olivier FREZIN du 6/11/2012, précités.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 25.09.2012, DPT 08.10.2012 12606-0135-013
14/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 22.09.2011, DPT 11.10.2011 11577-0442-012
30/03/2011
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après dépôt de l'acte au greffe



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1.8 MRI 2011.

- Greffe

Dénomination : GGJ & PARTNERS  Reviseurs d'entreprises/Bedrijfsrevisoren SC s.f.d. SCRUBV o.v.v.e. CVBA

Forme juridique : société civile sous forme de la SCRL

Siège : WOLUWE-SAINT-LAMBERT (1200 BRUXELLES), avenue Marcel Thiry,

77 /Boite 4.

N° d'entreprise : 0.885.417.780

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE? ET DE L'OBJET SOCIAL, AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Il est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 10 mars 2011 (en cours d'enregistrement), que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de la SCRL « GGJ & PARNERS  Reviseurs d'entreprises/Bedrijfsrevisoren SC s.f.d. SCRUBV o.v.v.e. CVBA», en abrégé « GGJ & PARNERS » , dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue Marcel Thiry, 77 /Boite 4, a notamment adopté les résolutions suivantes:

1. MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION

A compter de ce jour, la dénomination de la société sera : « GGJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRUBV o.v.v.e. CVBA », en abrégé « GGJ & PARTNERS »

L'article 1 des statuts est modifié comme suit :

« Article ler Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de « GGJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRUBV o.v.v.e. CVBA », en abrégé « GGJ & PARTNERS»

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement mots «société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SC. s.f.d. SCRL», ou en néerlandais « Burgerlijke vennootschap onder de vorm van een cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid » ou « BV o.v.v.e. CBVA ». »

2. ADAPTATION DE L'INDICATION DU SIÈGE SOCIAL

Suite à la modification du siège social publiée à l'Annexe du Moniteur Belge du seize octobre deux mille

neuf, il y a lieu de remplacer l'article 2 des statuts par la disposition suivante :

« Article 2 - Siège

Le siège social est établi à Woluwe Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Marcel Thiry 77/4.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à

publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger »

3. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Le Président rappelle l'article 413 du Code des Sociétés et dépose le rapport justifiant la modification à apporter à l'objet social, auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille dix.

Le Président déclare que ce rapport a été communiqué à tous les associés.

L'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts par la disposition suivante :

« Article 3 - Objet

La société est une société civile de moyens qui a pour objet la mise en commun des moyens matériels, techniques, financiers, opérationnels, humains et autres, ainsi que toutes opérations d'assistance, de back office, d'administration, de formation, de normalisation ou de soutien au bénéfice de ses membres, à savoir les entreprises du groupe auquel la société appartient, leurs associés et organes de gestion personnes physiques ou personnes morales, et/ou toutes autres personnes physiques ou morales avec lesquelles le groupe a établi des liens de collaboration professionnelle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

La société ne peut exercer en son nom propre ni au nom de ses membres, aucune fonction, mandat ou mission relevant de l'activité professionnelle de ses membres. La société pourra facturer à des sociétés d'exercice professionnel les prestations effectuées et services rendus par ses membres au nom de ces sociétés d'exercice professionnel.

La société peut accomplir toutes les opérations immobilières, mobilières ou financières qui tendent à la réalisation de son objet. La société peut également participer à la gestion de tous patrimoines mobiliers, immobiliers ou financiers constitués par ses membres dans le cadre de leur activités professionnelles ou autrement, par l'achat, la vente, la location, la construction, le financement ou tous autres actes d'investissement et de gestion  sous toutes formes et dans tous domaines  de tous biens et valeurs mobiliers, immobiliers et financiers, la prise de participations, les placements sous toutes formes, ainsi qu'en général, toutes opérations d'investissement et de gestion à caractère civil dans le respect des règles déontologiques applicables aux professions exercées par ses membres. »

4. MODIFICATION DES ARTICLES 10, 11, 15, 18 ET 23

L'assemblée décide de remplacer les articles 10 , 11, 15, 18 et 23 des statuts par les dispositions suivantes

« Article 10 - Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés:

1. les personnes physiques ou morales qui ont constitué la société ou souscrivent au moins une part d'une

catégorie déterminée, libérée à concurrence d'un quart au moins et agréées conformément aux dispositions du

présent article.

L'admission d'un nouvel associé est décidée par l'assemblée générale :

- réunissant dans chaque catégorie la majorité des associés de cette catégorie statuant à la majorité des voix des associés de cette catégorie,

- et réunissant la moitié du capital statuant à la majorité des trois quarts des voix des associés.

Seules les catégories de parts disposant du droit de vote participent à la décision d'admission d'un nouvel associé.

L'assemblée générale n'est pas tenue de justifier sa décision.

La valeur de souscription des parts et le droit d'entrée éventuel sont déterminés dans le règlement d'ordre intérieur. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

Article 11 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, déchéance, décès, interdiction, faillite et déconfiture. »

Article 15 - Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social au cours duquel la démission, le retrait ou l'exclusion a eu lieu.

La valeur d'une part sera déterminée selon la méthode définie dans le règlement d'ordre intérieur.

Il est précisé que l'associé qui démissionne ne peut prétendre qu'au seul rachat de ses parts par ses coassociés et ce conformément au règlement d'ordre intérieur.

Le paiement aura lieu dans les six mois de l'approbation du bilan. Il ne peut cependant avoir lieu que lorsque la trésorerie de la société le permet et pour autant que le remboursement ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Au cas où le remboursement serait postposé, aucun intérêt sera dû à l'associé démissionnaire retrayant ou exclu.

Article 18 - Généralités

La société est administrée par un organe de gestion, constitué de un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés,

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou administrateurs , un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 23 - Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, fa société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

COORDINATION DES STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée arrête ensuite la coordination des statuts de la manière suivante :

Titre ler - Dénomination - Siège  Objet-Durée

Article 1er Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de « GGJ & PARTNERS SC s.f.d. SCRUBV o.v.v.e. CVBA », en abrégé « GGJ & PARTNERS »

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement mots «société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SC. s.f.d. SCRL», ou en néerlandais « Burgerlijke vennootschap onder de vorm van een cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid » ou « BV o.v.v.e. CBVA ».

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à Woluwe Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Marcel Thiry 77/4.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société est une société civile de moyens qui a pour objet la mise en commun des moyens matériels, techniques, financiers, opérationnels, humains et autres, ainsi que toutes opérations d'assistance, de back office, d'administration, de formation, de normalisation ou de soutien au bénéfice de ses membres, à savoir les entreprises du groupe auquel la société appartient, leurs associés et organes de gestion personnes physiques ou personnes morales, et/ou toutes autres personnes physiques ou morales avec lesquelles le groupe a établi des liens de collaboration professionnelle.

La société ne peut exercer en son nom propre ni au nom de ses membres, aucune fonction, mandat ou mission relevant de l'activité professionnelle de ses membres. La société pourra facturer à des sociétés d'exercice professionnel les prestations effectuées et services rendus par ses membres au nom de ces sociétés d'exercice professionnel.

La société peut accomplir toutes les opérations immobilières, mobilières ou financières qui tendent à la réalisation de son objet. La société peut également participer à la gestion de tous patrimoines mobiliers, immobiliers ou financiers constitués par ses membres dans le cadre de leur activités professionnelles ou autrement, par l'achat, la vente, la location, la construction, le financement ou tous autres actes d'investissement et de gestion  sous toutes formes et dans tous domaines  de tous biens et valeurs mobiliers, immobiliers et financiers, la prise de participations, les placements sous toutes formes, ainsi qu'en général, toutes opérations d'investissement et de gestion à caractère civil dans le respect des règles déontologiques applicables aux professions exercées par ses membres.

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il - Parts sociales -Associés -Responsabilité

Article 5 - Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 - Parts sociales -Libération -Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale. La part fixe du capital est représentée par quatorze mille (14.000) parts sociales de catégorie A et quatre mille six cents (4.600) parts sociales de catégorie B.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

Les parts sociales de catégorie B sont des parts sans droit de vote. Sauf dispositions contraires prévues au règlement d'ordre intérieur, toutes les parts sociales confèrent les mêmes droits dans le bénéfice et dans le boni de liquidation.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6 200 EUR).

Au delà de la part fixe, le capital social est variable : il peut être augmenté ou réduit progressivement, sans modification des statuts, par suite de l'admission d'associés ou de majoration de souscriptions, ou par suite de la démission, déchéance, exclusion ou décès des associés aux conditions prévues par les statuts. D'autres catégories de parts sociales peuvent également être créées par l'assemblée générale statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

Article 9 - Cession des parts

Les parts sociales, toutes catégories confondues, ne peuvent être cédées à des personnes non agréées, c'est-à-dire qui n'ont pas été admises au préalable comme associées conformément à l'article 10 des statuts. Elles sont cessibles entre vifs, entre associés, selon les modalités définies au règlement d'ordre intérieur.

Les transferts qui ne sont pas réalisés conformément aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur sont inopposables à la société et ne seront pas inscrits dans le registre des associés.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés auront droit à la valeur des parts ainsi transmises aux prix et conditions déterminés par le règlement d'ordre intérieur.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. li en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Titre Ill Associés

Article 10 - Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés:

1. les personnes physiques ou morales qui ont constitué la société ou souscrivent au moins une part d'une

catégorie déterminée, libérée à concurrence d'un quart au moins et agréées conformément aux dispositions du

présent article.

L'admission d'un nouvel associé est décidée par l'assemblée générale :

- réunissant dans chaque catégorie la majorité des associés de cette catégorie statuant à la majorité des

voix des associés de cette catégorie,

- et réunissant la moitié du capital statuant à la majorité des trois quarts des voix des associés.

Seules les catégories de parts disposant du droit de vote participent à la décision d'admission d'un nouvel

associé.

L'assemblée générale n'est pas tenue de justifier sa décision.

La valeur de souscription des parts et le droit d'entrée éventuel sont déterminés dans le règlement d'ordre

intérieur. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

Article 11 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, déchéance, décès,

interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12 - Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé:

-ses nom, prénoms et domicile;

-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

-le nombre et le numéro des parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les

remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

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La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés, Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 13 - Démission -Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant fes six premiers mois de l'exercice social, dans les cas déterminés dans le règlement d'ordre intérieur; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14  Déchéance - Exclusion

La qualité d'associé cesse de plein droit par l'interdiction judiciaire ou l'insolvabilité notoire de l'associé ainsi que, pour les personnes morales, par leur dissolution.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale,

- réunissant dans chaque catégorie la majorité des associés de cette catégorie statuant à la majorité des voix des associés de cette catégorie, déduction faite des voix attachées aux parts de l'associé à exclure éventuellement

- et réunissant la moitié du capital statuant à la majorité des trois quarts des voix des associés, déduction faite des voix attachées aux parts de l'associé à exclure éventuellement.

Seules les catégories de parts disposant du droit de vote participent à la décision d'exclusion d'un associé.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. tl est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15 - Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social au cours duquel la démission, le retrait ou l'exclusion a eu lieu.

La valeur d'une part sera déterminée selon la méthode définie dans le règlement d'ordre intérieur.

Il est précisé que l'associé qui démissionne ne peut prétendre qu'au seul rachat de ses parts par ses coassociés et ce conformément au règlement d'ordre intérieur.

Le paiement aura lieu dans les six mois de l'approbation du bilan. Il ne peut cependant avoir lieu que lorsque la trésorerie de la société le permet et pour autant que le remboursement ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Au cas où le remboursement serait postposé, aucun intérêt sera dû à l'associé démissionnaire retrayant ou exclu.

Article 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV - Administration

Article 18 - Généralités

La société est administrée par un organe de gestion, constitué de un ou plusieurs administrateurs, associés

ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés,

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

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Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou administrateurs , un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 19  Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et par deux administrateurs.

Article 20 - Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21 -- Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, fes pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans fe cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre intérieur.

Lorsque l'organe de gestion est constitué d'un administrateur ou administrateur-gérant unique, l'assemblée générale peut désigner un administrateur ou administrateur-gérant suppléant. Ce dernier supplée l'administrateur ou administrateur-gérant unique dans les opérations où ce dernier se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts ou dans l'impossibilité durable d'exercer son mandat, ou en cas de décès.

Article 22 - Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23 - Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

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Article 24  Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Titre V Assemblée générale

Article 25 - Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise aux mêmes conditions

de présence et de majorité que pour une modification statutaire.

Article 26  Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le quatrième mardi du mois de septembre de chaque année à dix heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex, ou télécopie, y sont annexés.

Article 27 - Formalités d'admission aux assemblées -Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe

de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la

date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-

gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms,. profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant vote par correspondance.

Article 28 - Droit de vote -Vote

Chaque part sociale de catégorie A donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus aux présents statuts, les parts sociales de catégories B sont des parts sans droit de vote. D'autres catégories de parts sociales peuvent être créées, y compris des parts à vote plural.

A l'exception des cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations. Une modification statutaire ne sera adoptée que si :

-les associés qui assistent à l'assemblée représentent, dans chaque catégorie de parts sociales, la moitié au moins des parts sociales avec droit de vote, et, toutes catégories confondues, la moitié au moins de l'ensemble des parts sociales avec droit de vote ; si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts avec droit de vote représentées ;

- la modification réunit la majorité des voix dans chaque catégorie de parts avec droit de vote ;

-la modification réunit la majorité des trois quarts des voix attachées aux titres présents ou représentés à l'assemblée.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Outre les autres cas prévus aux présents statuts, les titulaires de parts sans droit de vote ont néanmoins un droit de vote lorsqu'une modification statutaire porte sur la modification des droits d'une ou plusieurs catégories de parts, sur le remplacement des parts d'une catégorie par celles d'une autre catégorie, ou sur la création d'une nouvelle catégorie de parts sociales. Les conditions de quorum et de majorité prévues pour les autres modifications statutaires s'appliquent alors en tenant compte, dans chaque catégorie de parts et toutes catégories confondues, de toutes les parts sociales existantes.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29 - Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administrationllorgane de gestion a le droit, après

l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au

procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du

jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI - Bilan -Répartition bénéficiaire

Article 30 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente et un mars de l'année suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi.

Article 31 - Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation entre les associés de chaque catégorie de parts conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion. L'assemblée générale peut décider le paiement d'acomptes sur dividende.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Titre VII - Dissolution -Liquidation

Article 32 - Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti entre toutes les parts sociales de différentes catégories conformément au règlement d'ordre intérieur, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII - Dispositions diverses

Article 33 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à fa société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Notaire Germain CUIGNET, La Louvière

Déposé en même temps: expédition de l'acte comprenant la coordination des statuts ; rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive au 31 décembre 2010.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 23.09.2010, DPT 14.10.2010 10580-0172-013
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 23.09.2009, DPT 28.10.2009 09828-0397-013
04/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 23.09.2008, DPT 30.10.2008 08799-0127-013

Coordonnées
GGJ & PARTNERS, EN ABREGE : GGJ & PARTNE…

Adresse
AVENUE MARCEL THIRY 77, BTE 4 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale