GLINEUR ET ASSOCIES, AVOCATS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : GLINEUR ET ASSOCIES, AVOCATS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 470.746.245

Publication

12/09/2014 : BLT004250
17/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur...belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0470.746.245

Dénomination

(en entier) : GLINEUR & Associés, Avocats

(en abrégé) : Geo\éjva...

rorme juridique : Société Civile à forme de Société à Responsabilité Limitée

Siège: boulevard de l'Empereur, 3 à Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Mise en liquidation et clôture

D'un acte reçu le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée «GLINEUR & Associés, Avocats » ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, numéro 3, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry VAN HALTEREN, Notaire à Bruxelles, en date du quatre février deux mit, publié aux annexes du Moniteur Belge, en date du dix-huit février deux mil, sous le numéro 20000218-162, Banque Carrefour des Entreprises numéro 0470746245, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution.

Monsieur le Président donne lecture du rapport des gérants auquel est joint un Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 26 septembre 2014.

Deuxième résolution.

Monsieur le Président donne lecture du rapport dressé par Scprl Bastogne & C°, représentée par Monsieur Jacques BASTOGNE, Réviseur d'entreprises, à Waterloo, le vingt huit septembre deux mil quatorze, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés qui conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, les gérants de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée GLINEUR & Associés, Avocats, dont le siège social est situé boulevard de l'Empereur, 3 à 1000 Bruxelles, ont établi un état comptable arrêté au 26 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 579.413,46 EUR et une perte de la période de 5.325,79 EUR. L'actif net s'élève à 579.413,46 EUR pour un capital souscrit de 18.600,00 EUR,

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur boni de liquidation, estimé à un montant de 66.825,36 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, a déjà été payé.

Certaines informations necessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 268 et 269 du Code des Sociétés.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée GLINEUR & Associés, Avocats. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins

Ledit rapport constate également que l'ensemble des dettes à l'égard des tiers ont déjà été remboursées intégralement et pour certaines anticipativement.

Troisième résolution.

La société civile ayant pris la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « GLINEUR & Associés, Avocats » est dissoute avec prise d'effet à ce jour et n'existe plus, sa liquidation et, partant, la désignation de liquidateurs étant sans objet.

Quatrième résolution-Dispense de convocation d'une seconde assemblée-comptes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées et qu'il n'existe plus de passif à charge de ladite société et que les frais de liquidation ont été payés ainsi que les comparants le déclarent expressément à l'instant au Notaire soussigné«

L'assemblée décide que l'actif de ia société subsistant (les créances de la Société envers ses associés) est immédiatement distribué aux associés prénommés, lesquels s'engagent à supporter proportionnellement à leurs parts sociales respectives le passif social éventuellement non connu.

L'assemblée décide que la clef de répartition de l'actif social subsistant entre les associés est proportionnelle à leurs parts,

En conséquence, les comparants décident de ne pas convoquer une seconde assemblée et de procéder immédiatement aux comptes de répartition, après avoir approuvé la situation active et passive de la société au 26 septembre 2014, ce qu'ils font :

Désignation des associés bénéficiaires de l'actif de la société :

" Monsieur Pol GLINEUR prénommé à conccurence de 5640/9300émes,

" Monsieur Philippe BAUDOUX prénommé à conccurence de 1830/9300émes

" Monsieur Stéphane VVILMET prénommé à concurrence de 1830/9300émes

Les trois associés prénommés exposent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'actif leur revenant, à savoir les créances de la Société contre chacun des associés gérants leur est dévolue dès à présent en indivision et à concurrence de leurs parts sociales.

Cinquième Résolution - Approbation des comptes de liquidation Décharges.

L'assemblée donne à l'unanimité, par trois votes séparés, décharge entière, totale et définitive à chacun des trois gérants.

Sixième Résolution - Clôture de la liquidation.

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation de la société est sans objet, la société n'ayant plus d'actif et de passif et que la Société Civile ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée « GLINEUR & Associés, Avocats » a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au cabinet d'avocats de M. Stéphane WILIVIET prénommé, Boulevard de l'Empereur, 3 à 1000 Bruxelles, qui en assumera la garde.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/09/2013 : BLT004250
24/08/2012 : BLT004250
10/11/2011 : BLT004250
30/07/2010 : BLT004250
03/09/2009 : BLT004250
07/11/2008 : BLT004250
23/07/2007 : BLT004250
28/09/2005 : BLT004250
28/10/2004 : BLT004250
01/10/2003 : BLT004250
08/07/2003 : BLT004250
23/07/2002 : BLT004250
18/02/2000 : BLA105620

Coordonnées
GLINEUR ET ASSOCIES, AVOCATS

Adresse
BOULEVARD DE L'EMPEREUR 3 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale