GLOBAL MEDIA PARTNER, EN ABREGE : GMP

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GLOBAL MEDIA PARTNER, EN ABREGE : GMP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.953.681

Publication

08/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14312005*

Déposé

04-12-2014

Greffe

0505953681

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Global Media Partner

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Monsieur RODRIGUEZ BOLANO Olivier, né à Etterbeek le trente décembre mil neuf cent

septante-et-un, inscrit au Registre National sous le numéro 71.12.30-425-56 ; domicilié à 1120

Bruxelles, Avenue des croix de guerre, 343.

Libération

Il a déclaré et a reconnu que chacune des parts souscrites a été libérée totalement (100 %) par un

versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit-mille-six-cents euros

(18.600,00 EUR), a été déposé à un compte spécial BE95 3631 4040 9358, ouvert au nom de la

société en formation auprès de la société ING Belgique, dont le siège social est établi à 1000

Bruxelles, agence de Saint-Josse-Place, ceci a été attesté par Madame Cindy VERLAINE, chargée

de clientèle.

Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.

La société a par conséquent, et dès à présent, à sa disposition une somme de dix-huit-mille-six-cents

euros (18.600,00 EUR).

Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Global Media Partner ».

Cette dénomination peut être abrégée en : « GMP ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Les dénominations doivent toujours être précédées ou suivies des mots « société privée à

responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale, à 1040 Etterbeek,

Rue de la Loi, 227.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou

Siège :

D un acte reçu le vingt-deux octobre deux mil quatorze (22/10/2014) par le notaire Serge CAMBIER, de 7880 Flo­becq, en cours d enregistrement, il résulte qu a été constituée la société privée à responsabilité limitée dénommée « Global Media Partner », dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue de la Loi, 227 ; fondée par :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

GMP

Constitution

Rue de la Loi 227

1040 Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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en participation avec ceux-ci:

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs de:

1/-Les productions audiovisuelles :

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" La réalisation de :

" films d'entreprise, de communication, d'enseignement ;

" films à caractère social, documentaires, reportages, réalisations de courts métrages, de fiction ;

" spots publicitaires.

" La promotion radio, télé, cinéma, internet.

" La captation.

" La création de sites Internet et de CD-Rom.

" La duplication en multimédia (VHS, CD-Rom, DVD, blu-ray, clef usb, tous supports informatique digital ou analogique).

" La diffusion d images via satellite ou par fibre optique ou tout autre moyen de diffusion par onde.

" L organisation de casting.

2/-L'Evènementiel :

" Le nettoyage et l entretien d immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance.

" La fourniture tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales.

" Le transport de personnes et de marchandises. 4/-La vente en gros et en détail, l import - export de :

" Les coordinations, conceptions et mise en scène, captations, projections sur écran géant ; sonorisations, shows industriels, symposium, présentations et animations.

" L organisation de training en communication.

" La gestion de campagnes publicitaires et d'espaces publicitaires.

" La réalisation de supports papier.

" La location et la vente de matériels audiovisuels, informatiques et d'éclairage.

" L étude et l installation de systèmes audiovisuels.

" L achat, l exploitation et la commercialisation de droits de films.

3/-Le nettoyage, l entreprise, la fourniture et le transport :

" matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;

" tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;

" tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,

" maroquinerie dans le sens le plus large ;

" tous produits de l artisanat en général, tapisseries y compris les articles de mode ;

" tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté ;

" maquillage ainsi que savons et détergents ;

" tous les articles d horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;

" tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

" tous bijoux, orfèvrerie ;

" tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;

" tous matériaux de bureau et de l informatique, téléphones, gsm, fax ;

" tous véhicules neufs et d occasion, ainsi que leurs pièces détachées. 5/-L exploitation de :

" atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;

" atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;

" librairie ;

" tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d organisation ,de banquet et service traiteur ;

" la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de laboratoire de développements photos, d atelier de tournage, d affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;

" d une société de taxis, Car ;

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" Wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;

" commerce ambulant.

6/-tant de biens immobiliers avec tous droits réels, ou indivis, que de bien mobiliers tels que titres,

valeurs de portefeuille, meubles meublants, matériel roulant et tous droits intellectuels ou incorporels.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à

faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer

pour elle une source de débouchés.

Elle peut, de même, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou

autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit-mille-six-cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un centième de l avoir social, entièrement libérées.

Article 6. Appels de fonds

Sans objet.

Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Article 8. - Cession et transmission de parts

A. - Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. - Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE III. TITRES

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des

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versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce

registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,

sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera

les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant

et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de

transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le

registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,

soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,

soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes

physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils

sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation

donne droit à une indemnité quelconque.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, les gérants

devront agir conjointement pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement

de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Les gérants, conjointement, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou

l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette

rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin à dix-

huit heures, au siège social.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque

fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital

social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La

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gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même

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proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Arbitrage

Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90 - info@arbitrage-mediation.be - www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles s'engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure, ainsi qu'aux frais et dépens. Toute correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à l'adresse susmentionnée.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Monsieur RODRIGUEZ BOLANO Olivier a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt-neuf juin de l année deux mil seize.

2. Nomination d un gérant non statutaire

L assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur RODRIGUEZ BOLANO Olivier.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat peut être rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom, à ses risques et profits, par le fondateur tant qu'elle était en formation depuis le premier octobre deux mil seize, ce qui est expressément accepté par le gérant au nom de la société. Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l acte constitutif au(x) gérant(s) agissant seul ou ensemble, avec faculté de substitution, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l O.N.S.S., à la T.V.A., l ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

5. Pouvoirs

Monsieur RODRIGUEZ BOLANO Olivier, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en

qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et

de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription

à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce

qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour Extrait Conforme.

Déposés simultanément :

*/- Attestation bancaire ;

*/- Plan financier.

Maître Serge CAMBIER.

Notaire de 7880 Flobecq.

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Coordonnées
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Adresse
RUE DE LA LOI 227 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale