GLOBAL SOLAR COUNCIL

Dénomination : GLOBAL SOLAR COUNCIL

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 846.099.227

Publication

04/12/2013

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Greffe

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) :

Forme juridique :

Si�ge :

Obllet de l'acte : 0846.099.227

Global Solar Council

Association internationale sans but lucratif (en liquidation)

Rue de la Science 41, 1040 Bruxelles

Cl�ture de la liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait des d�cisions �crites des membres du 30 septembre 2013

1.

Les comptes annuels de l'association au 31 d�cembre 2012 et le rapport du liquidateur d�montrent que toutes les dettes de l'association ont �t� apur�es ou qu'une provision ad�quate a �t� constitu�e. Par cons�quent, le liquidateur recommande � l'association de cl�turer la liquidation.

Avant de cl�turer la liquidation, l'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer l'actif net de l'association � Caritas Internationalis, Palazzo San Calisto, Cit� du Vatican 00120.

2.

Les livres et registres de l'association seront conserv�s pendant une p�riode de 5 (cinq) ans � dater de las date de publication de la cl�ture de la liquidation par le cabinet d'avocats Bird & Bird LLP, Avenue Louise 235' bte 1, 1050 Bruxelles.

3,

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'octroyer les pouvoirs suivants �:

a, San Antonio SPRL, repr�sent�e par Mr Roland-Jan Meijer, en vue de g�rer et cl�turer le compte en banque de l'association; et de mani�re g�n�rale, de faire tout ce qui serait n�cessaire ou utile pour donner plein effet � la d�cision de dissoudre et liquider l'association, en ce compris toutes formalit�s post�rieures � la liquidation;

b. Bird & Bird LLP (par te biais de Mes Alain Costantini, Marie P�tre ou Guillaume Beauthier, chacun ayant. le pouvoir d'agir s�par�ment) en vue de proc�der � la radiation de l'association aupr�s de la Banque Carrefour. des Entreprises et de r�aliser toutes les formalit�s juridiques requises en vertu de publier un extrait des` d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale dans les Annexes au Moniteur belge;

c. KPMG Vias, soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� anonyme (repr�sent�e par Diego Pazienza et` ives Vandebossche, chacun ayant le pouvoir d'agir s�par�ment), en vue de proc�der � la radiation de` l'association aupr�s de l'administration de la TVA.

4.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de donner d�charge � San Antonio SPRL, repr�sent�e par Mr Roland-Jan Meijer, de toute responsabilit� en sa qualit� de liquidateur. Au vu de ce qui pr�c�de, l'assembl�e g�n�rale= d�cide de cl�turer la liquidation de l'association.

Alain Costantini

Avocat

Mandataire sp�cial

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/10/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Global Solar Council

lui; Association internationale sans but lucratif

: Rue de la Science 41, 1040 Bruxelles

_ar,iet r!e l .,rie : D�mission d'administrateurs, liquidation de l'association et nomination d'un liquidateur

Extrait des d�cisions �crites des membres du 27 mars 2013

1.

L'assembl�e g�n�rale a pris connaissance de la d�mission de M, Andrew Beebe et M. Satya Saibaba Vutukuri Subrahmanyeswara en qualit� d'administrateurs de l'association et d�cide de ne pas nommer de nouveaux administrateurs.

2.

L'assembl�e g�n�rale d�cide, conform�ment � l'article 13 des statuts, de dissoudre l'association et de la

mettre en liquidation.

3.

Conform�ment � l'article 13.3 des statuts, l'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer le Directeur Ex�cutif, San Antonio SPRL, ayant son si�ge social � 1410 Waterloo, Avenue Reine Astrid 159 (n� d'entreprise: 833.412.221), repr�sent�e par M. Roland-Jan Meijer, en qualit� de liquidateur de l'association.

Ce mandat n'est pas r�mun�r� et aura une dur�e ind�termin�e.

Le liquidateur aura tous les pouvoirs d�crits aux articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Il tiendra des comptes relatifs aux transactions effectu�es dans le cadre de la liquidation et pr�sentera une br�ve description de ces transactions � l'assembl�e g�n�rale lors de la r�union qui sera convoqu�e en vue de d�lib�rer sur la cl�ture des proc�dures de liquidation,

San Antonio SPRL

Liquidateur

rep�sent�e par

M, Roland-Jan Meijer

Mentionner sur la derniers page du Valet B., Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

04/06/2012

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

2 3 ME12012

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Ill j1,311J11 N

N� d'entreprise : g q 6 099 221

D�nomination I

(en entier) : Global Solar Council

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de la Science num�ro 41 � Etterbeek (1040 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie. de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri; CLEENEWE=RCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le quinze mars deux mil douze, enregistr� au: deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-et-un mars suivant, volume 38 folio 16 case 1, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.L W. ARNAUT a �t� constitu�e l' association, internationale sans but lucratif � Global Solar Council � dont le si�ge social sera �tabli � Etterbeek (1040,� Bruxelles), Rue de la Science num�ro 41; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t�; Royal du vingt-six avril deux mil douze,

FONDATEURS

1.First Solar Inc., une soci�t� constitu�e en vertu des lois de l'Etat du Delaware (Etats Unis d'Am�rique), dont le si�ge social est sis 350 West Washington Street, Suite 600, Tempe, Arizona 85281, Etats-Unis d'Am�rique.

2.Dow Coming Europe soci�t� anonyme de droit belge dont le si�ge social est sis rue Jules Bordet, Parc Industriel Zone C, 7180 Seneffe, Belgique, immatricul�e dans le registre des personnes morales sous le num�ro 0406.117.818 (Arrondissement de Charleroi).

Lesquels .comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit :

Article 1 - D�nomination

La d�nomination de l'association internationale sans but lucratif est � Global Solar Council �, ci-apr�s

; d�sign�e par le terme � l'Association �.

L'Association est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations

sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (la � Loi de 1921 �).

Article 2 Si�ge et dur�e

2.1 Le si�ge de l'Association est �tabli Rue de la Science 41, 1040 Bruxelles, Belgique.

1l peut �tre transf�r� en n'importe quel lieu de la R�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision du Conseil d'Administration, Un transfert en dehors de la R�gion de Bruxelles Capitale n�cessite l'accord de l'Assembl�e G�n�rale. La d�cision de transf�rer le si�ge doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

La d�cision du Conseil d'Administration de transf�rer le si�ge de l'Association dans la R�gion de Bruxelles Capitale n'est pas consid�r�e comme une modification des statuts et ne n�cessite pas de d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Dans ce cas, le conseil d'administration est autoris� � �tablir la version coordonn�e des statuts et � la d�poser au greffe du tribunal de commerce.

Le Conseil d'Administration est autoris� � �tablir des bureaux ou succursales de l'Association tant en Belgique qu'� l'�tranger.

2.2 L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 3 - Objet

L'Association a un but non lucratif. L'Association a pour objet d'offrir une tribune globale pour la repr�sentation des int�r�ts de ses membres aupr�s de gouvernements en des lieux cl�s (moyennant respect des exigences l�gales) et aupr�s de la communaut� au sens le plus large des parties prenantes avec l'objectif

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

de soutenir des politiques publiques qui promeuvent ou permettent mondialement le d�veloppement global de l'�nergie solaire ;

A ces fins, l'Association a le droit de d�velopper, soutenir ou s'int�resser, seule ou en collaboration avec des tiers, de mani�re directe ou indirecte, � toutes activit�s qui sont, directement ou indirectement, li�es � son objet ou qui encouragent de mani�re directe ou indirecte l'accomplissement de son objet ;

A cet effet, l'Association exerce en particulier (mais non uniquement) les activit�s suivantes:

a) rassembler et repr�senter ses membres, en leur permettant de travailler ensemble dans un esprit de collaboration ;

b) d�velopper et diss�miner les communications externes de l'Association refl�tant les prises de position formelles de ses membres ;

c) soutenir les int�r�ts de l'industrie solaire et promouvoir ses actions et initiatives ;

d) travailler en collaboration avec d'autres parties prenantes sur des questions d'int�r�t commun ;

e) distribuer de la litt�rature, organiser des s�minaires, conf�rences et congr�s concernant le d�veloppement global de l'�nergie solaire ;

f) recueillir et �tudier des donn�es (scientifiques ou autres) relatives aux ressources �nerg�tiques, en particulier � l'�nergie solaire, et la diss�mination de ces informations vers ses membres, le public, d'autres parties prenantes ou des organisations internationales.

Article 4 Membres, crit�res applicables aux membres effectifs et aux membres adh�rents, cotisations

4.1 L'Association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents. L'Association compte au moins trois membres effectifs.

4.2 Les droits et obligations des membres effectifs d�crits par la Loi de 1921 ne s'appliquent pas aux membres adh�rents, Les droits et obligations des membres adh�rents sont exclusivement d�termin�s par les statuts, Les droits et obligations des membres adh�rents peuvent �tre modifi�s sans leur accord.

4.3 Les membres effectifs sont des personnes morales constitu�es conform�ment aux lois de leur pays d'origine, admis comme membre effectif par l'Assembl�e G�n�rale et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

(i) Les membres effectifs sont des personnes morales qui sont impliqu�es � tout niveau de la cha�ne d'approvisionnement de l'industrie photovolta�que solaire dans deux pays ou plus, directement ou indirectement par te biais de filiales, succursales, joint ventures ou autres formes de collaboration contractuelle ;

(ii)Les membres effectifs doivent �tre dispos�s � d�l�guer un repr�sentant d'un niveau �gal ou �quivalent � � chief executive officer� ou du niveau cadre sup�rieur ex�cutif du domaine pertinent, et un cadre sup�rieur en charge des affaires li�es � l'�nergie solaire en vue de participer dans les activit�s de l'Association ;

(iii)Les membres effectifs doivent �tre des producteurs de technologies solaires commerciales ou des entreprises qui fournissent des services ou des fournitures � de tels producteurs du point de vue du d�veloppement, de la fourniture du mat�riel, du financement et/ou la commercialisation, �tant entendu que l'Association prend un point de vue neutre concernant la promotion de toutes technologies qui seraient disponibles.

4.4 Les membres adh�rents sont des personnes morales constitu�es conform�ment aux lois de leur pays d'origine, admis comme membre adh�rent par l'Assembl�e G�n�rale et remplissant les conditions cumulatives suivantes : ce sont des entreprises commerciales actives dans la cr�ation de valeur li�e � l'�nergie solaire qui d�rivent une portion importante de leurs revenus d'activit�s commerciales li�es � l'�nergie solaire mais ne remplissent pas les crit�res pour �tre admis comme membre effectif.

4.5 Ne peut �tre admise comme membre la personne morale qui ne s'engage pas par �crit � respecter le prescrit des pr�sents statuts, du R�glement d'Ordre Int�rieur, des politiques adopt�es par l'Association et des d�cisions de ses organes.

4.6 Les membres paient une cotisation annuelle, dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration tant en ce qui concerne les membres effectifs que les membres adh�rents, Les conditions de paiement de la cotisation annuelle seront d�termin�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 5 Demande d'admission, d�mission, exclusion et suspension des Membres

5.1 La qualit� de membre prend fin par la d�mission ou l'exclusion.

5,2 La demande d'admission comme membre et la d�mission sont effectu�s par �crit par lettre recommand�e adress�e au Directeur Ex�cutif envoy�e au si�ge de l'Association.

5.3 En cas de demande d'admission le Directeur Ex�cutif accuse r�ception de la demande par courrier, t�l�fax, e-mail ou tout autre moyen de communication et la transmet au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration examine si la demande remplit les crit�res pour obtenir la qualit� de membre fix�s par les articles 4.3 ou 4.4 des pr�sents statuts pendant sa r�union suivante Le Conseil d'Administration pr�sente son analyse et sa recommandation concernant l'admission comme membre � la r�union de l'Assembl�e G�n�rale suivante.

5.4 Les demandes d'admission sont soumises � une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au quorum et � la majorit� pr�vue par l'Article 7.5, Le Directeur Ex�cutif communiquera par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication une copie de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale dans les 15 jours calendrier � dater de l'adoption de cette d�cision. Toute d�cision de refus de la demande d'admission comme membre mentionnera les motifs du refus.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

5.5 Les d�missions sont effectives � dater du premier jour du mois suivant la d�mission. Un membre d�missionnaire paiera l'int�gralit� de la cotisation annuelle pour l'ann�e calendrier dans laquelle la d�mission a pris effet (sous d�duction de toute partie des cotisations de cette ann�e qui aurait d�j� �t� pay�e).

5.6 Un membre qui ne paie pas sa cotisation et resterait en d�faut de payer sa cotisation pendant trois (3) mois apr�s envoi d'une lettre d'un rappel par lettre recommand�e, sera r�put� d�missionnaire de plein droit.

En outre, et dans la mesure permise par la loi, la qualit� de membre prend fin de plein droit en cas de faillite, proc�dure de r�organisation judiciaire, liquidation ou toute autre proc�dure d'insolvabilit� ou de liquidation en droit �tranger. Cependant, le membre reste tenu vis-�-vis de l'Association de ses obligations financi�res jusqu'� la fin de l'exercice social au cours duquel sa qualit� de membre prend fin.

5.7 Tout membre qui (i) ne rencontre plus les crit�res d'admission comme membre, (ii) ne se conforme pas � ses obligations en vertu des statuts, du R�glement d'Ordre Int�rieur ou, le cas �ch�ant, des politiques de l'Association, ou (iii) qui commet tout acte susceptible de porter pr�judice � l'Association, peut �tre exclu par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

L'exclusion d'un membre peut �tre prononc�e par l'Assembl�e G�n�rale statuant en respectant le quorum de pr�sence et la majorit� pr�vue par l'article 7.5. Le membre dont l'exclusion est propos�e ne peut pas voter concernant la d�cision d'exclusion et il ne sera pas tenu compte de lui pour les besoins du quorum de pr�sence. Le membre en question a le droit d'�tre entendu avant le vote relatif � la d�cision d'expulsion et a le droit de faire circuler (� ses frais) ses commentaires sur la d�cision d'expulsion propos�e. Le membre est autoris� � �tre assist� d'un avocat lors de cette s�ance. La d�cision d'expulsion mentionne les fondements de la d�cision d'expulsion mais, � l'exception de cela, la d�cision ne devra pas �tre justifi�e et est finale.

Le Directeur Ex�cutif communique (par courrier, t�l�fax, e-mail ou tout autre moyen de communication) une copie de la d�cision au membre exclu dans les 15 jours calendrier � dater de l'adoption de cette d�cision. L'exclusion prend effet imm�diatement � la date d'adoption de la d�cision d'expulsion. Les cotisations qui sont dues pour l'ann�e en cours et l'ann�e suivante deviendront imm�diatement exigibles.

Jusqu'� ce qu'il y ait un vote en Assembl�e G�n�rale, le Conseil d'Administration est en droit de d�cider de la suspension d'un membre (en ce compris son droit de vote) envers lequel il y a des indications graves et concordantes de violations de ses obligations, sans pr�judice � l'obligation du membre suspendu de satisfaire � ses obligations financi�res. Ce vote a lieu � l'unanimit� des voix de l'enti�ret� du Conseil d'Administration � l'exception, le cas �ch�ant, de la voix de l'administrateur qui aurait �t� propos� par le membre effectif dent la suspension est propos�e.

5.8 Ni les membres d�missionnaires (ou r�put�s d�missionnaires) ni les membres suspendus ni les membres exclus (ni les ayants droit desdits membres), ne peuvent faire valoir de droits sur les actifs de l'Association. Ils ne peuvent pr�tendre au remboursement ou � la compensation des cotisations vers�es ni demander des comptes, la r�alisation d'un inventaire ni l'apposition de scell�s sur les biens de l'Association.

Article 6 Organes de l'Association

Les organes de l'association sont :

-l'Assembl�e G�n�rale;

-le Conseil d'Administration;

-le Directeur Ex�cutif.

Article 7 Assembl�e G�n�rale

7.1 L'Assembl�e G�n�rale consiste de tous les membres effectifs. Les membres adh�rents et les tiers peuvent �tre invit�s � participer � l'assembl�e g�n�rale (sans droit de vote) sur proposition du Conseil d'Administration

Les membres adh�rents peuvent faire part de leur avis en qualit� consultative mais ne disposent pas du droit de vote.

7.2 L'Assembl�e G�n�rale dispose des pouvoirs les plus �tendus pour r�aliser l'objet de l'Association. L'assembl�e G�n�rale dispose, en particulier, du pouvoir exclusif :

a) d'approuver les budgets et les comptes annuels pr�par�s par le Conseil d'Administration; et, le cas �ch�ant, les cotisations des membres ;

b) nommer, octroyer la d�charge et r�voquer les membres du Conseil d'Administration ;

c) modifier les statuts ;

d) liquider et dissoudre l'Association ;

e) approuver les demandes d'admission comme membre examin�es par le Conseil d'Administration ;

f) exclure des membres ;

g) si cela est applicable, nommer le commissaire et d�terminer sa r�mun�ration ; et

h) sur proposition du Conseil d'Administration, adopter et amender le R�glement d'Ordre Int�rieur et les politiques de l'Association, qui ne peuvent �tre contraires aux pr�sents statuts.

7.3 L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e chaque ann�e avant le 30 juin au si�ge de l'Association ou � tout autre endroit pr�cis� dans la convocation pour tenir une Assembl�e G�n�rale ordinaire en vue d'approuver les comptes annuels de l'ann�e financi�re �coul�e et le budget de l'ann�e financi�re en cours. Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire est convoqu�e � la demande de trois (3) membres effectifs au moins.

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par tout administrateur ou par le Pr�sident du Conseil d'Administration.

Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont tenues � la date, l'heure et le lieu pr�cis�s dans la convocation, Les lettres de convocation sont communiqu�es (par courrier, t�l�fax, e-mail ou tout autre moyen de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

communication) au plus tard 15 jours calendrier avant la date de la r�union. La convocation contiendra l'ordre du jour de la r�union et, le cas �ch�ant, une copie des documents de travail.

7.4 L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Directeur Ex�cutif. N�anmoins, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider par un vote � la majorit� simple que le d�l�gu� d'un membre est charg� de pr�sider l'assembl�e.

7.5 L'Assembl�e G�n�rale est valablement constitu�e si au moins septante-cinq pour cent (75%) des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum de pr�sence n'est pas atteint, une seconde Assembl�e G�n�rale est convoqu�e mais pas avant 15 jours calendrier apr�s la premi�re Assembl�e G�n�rale. Cette seconde Assembl�e G�n�rale est valablement constitu�e. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont valablement adopt�es si elles obtiennent une majorit� de septante cinq pour cent (75%) des votes �mis. Chaque membre effectif a un vote. Seuls les membres effectifs ayant int�gralement pay� les cotisations �chues avant la date de l'Assembl�e G�n�rale sont admis au vote. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans les voix �mises.

Pour toutes d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale

-Il n'est pas tenu compte des abstentions et, en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans les voies �mises,

-Tous les votes ont lieu � main lev�e, sauf d�cision contraire de la personne pr�sidant la s�ance ou d'un membre effectif demandant le vote par �crit (par bulletin secret) ou demandant que le vote ait lieu selon une m�thode alternative de vote, tel le vote par t�l�phone ou par voie �lectronique.

Les positions minoritaires sont refl�t�es dans le proc�s-verbal � la demande. Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale lient tous les membres, en ce compris les membres absents ou dissidents.

7.6 Un membr� effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif, ou par une personne physique d�ment mandat�e par le membre effectif � ces fins en vertu d'une procuration �crite.

Par exception � la r�gle pr�c�dente, un repr�sentant peut agir au nom d'un nombre illimit� d'autres membres effectifs, en sus de sa qualit� de repr�sentant d'un membre, dans les cas o� la loi exige que les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale soient consign�es dans un acte notari�

Une liste de pr�sence, reprenant le nom du membre, est sign�e avant la s�ance par le repr�sentant du membre.

7,7 Aucune d�cision ne peut �tre prise qui ne serait inclue dans l'ordre du jour apr�s avoir �t� soumise au Conseil d'Administration au moins un (1) mois avant la date de l'Assembl�e G�n�rale, sauf cas urgents et accept�s comme tels par une majorit� de septante cinq pour cent (75%) des votes de tous les membres, sans tenir compte de leur participation � l'Assembl�e G�n�rale.

7,8 L'Assembl�e G�n�rale peut prendre des d�cisions �crites (communiqu�es � tous les membres par courrier, t�l�fax, email ou tout autre moyen de communication), par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence conform�ment aux proc�dures d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur,

7,9 Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale seront consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont envoy�s par courrier, t�l�fax ou tout autre moyen de communication (en ce compris en format �lectronique et sous forme de CD-ROM) � chaque membre, Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont �galement conserv�es au si�ge social de l'Association et les membres sont autoris�s � consulter ces d�cisions ou � en recevoir copie � premi�re demande.

Les proc�s-verbaux sont r�putes avoir �t� approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale apr�s 15 jours � dater de la date mentionn�e dans la notification d�crite ci-dessus, en l'absence d'opposition �crite explicite par un membre effectif pr�sent ou repr�sent� � la r�union de l'Assembl�e G�n�rale,

Une fois approuv�s, les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale en question ou le Directeur Ex�cutif, et sont ccnserv�s dans un registre � la disposition des membres au si�ge social de l'Association,

Les extraits ou les copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Directeur Ex�cutif ou deux administrateurs.

Article 8 - Composition du Conseil d'Administration

81 L'Association est g�r�e par un Conseil d'Administration qui est constitu� d'au moins trois (3) administrateurs. Le Conseil d'Administration choisit en son sein un pr�sident pour une p�riode de un (1) an.

8.2 Chaque membre effectif peut pr�senter � l'Assembl�e G�n�rale un repr�sentant en vue de l'�lection des membres du Conaeil d'Administration. Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, les administrateurs sont �lus pour une dur�e de deux (2) ans et l'Assembl�e G�n�rale tente d'�chelonner la nomination des administrateurs, L'Assembl�e G�n�rale peut � tout moment r�voquer un administrateur. Les administrateurs sont r��ligibles. Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, leur mandat commence � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale qui les a nomm�s.

8.3 Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit, sous r�serve d'une d�cision sp�cifique contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

8.4 Le Conseil d'Administration peut d�cider � l'unanimit� de permettre � des tiers d'assister aux r�unions du Conseil d'Administration, ces tiers �tant d�sign�s sous le terme "Observateurs", Les Observateurs peuvent �tre convoqu�s � toutes tes r�unions du Conseil d'Administration et peuvent y exprimer leur opinion mais n'ont pas le droit de vote. Les Observateurs sont soumis aux m�mes obligations de confidentialit� que les administrateurs. Les Observateurs peuvent �tre cong�di�s � tout moment par le Conseil d'Administration.

8,5 En cas de vacance au sein du Conseil d'Administration (en ce compris en cas de d�mission), le Conseil d'Administration peut nommer un nouvel administrateur conform�ment aux r�gles pr�vues par l'article 8.2 ci-dessus. Le mandat du nouvel administrateur prend fin au moment o� le mandat de l'administrateur remplac� aurait pris fin. La confirmation de la nomination du nouvel administrateur doit �tre approuv�e pendant la s�ance suivant de l'Assembl�e G�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Article 9 Pouvoirs du Conseil d'Administration

9.1 Le Conseil d'Administration a les pouvoirs limitatifs suivants :

a) convoquer et pr�parer l'Assembl�e G�n�rale, pr�parer les comptes annuels et le projet de budget (en ce compris les recommandations relatives aux cotisations des membres) et les soumettre � l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire;

b) ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et assurer la gestion journali�re de l'Association, �tant entendu qu'elle peut d�l�guer cette derni�re au Directeur Ex�cutif;

c) d�terminer les directives � l'attention du Directeur Ex�cutif et lui donner instruction sur les actions � entreprendre conform�ment � l'objet de l'Association;

d) assumer la responsabilit� du contr�le budg�taire et de la tr�sorerie;

e) examiner les candidatures de membres � la lumi�re des crit�res repris dans les pr�sents statuts et les soumettre � l'Assembl�e G�n�rale;

f) proposer toutes modifications aux statuts, proposer un R�glement d'Ordre Int�rieur et toutes politiques de l'Association, ainsi que toutes modifications y relatives et les soumettre � l'Assembl�e G�n�rale en vue de leur approbation finale ;

g) proposer � l'Assembl�e G�n�rale de liquider et dissoudre l'Association et obtenir son approbation finale ;

h) suspendre un membre conform�ment � l'article 5.7, dernier alin�a des statuts ; et

i) modifier le si�ge de l'Association conform�ment � l'article 2.1 des statuts.

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs particuliers et sp�cifiques � un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, au Directeur Ex�cutif ou � des tiers. Dans ces cas, la port�e des pouvoirs ainsi d�l�gu�s et fa dur�e du mandat doivent �tre sp�cifi�s.

9.2 Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, constituer des Comit�s et Groupes de Travail, qui peuvent �tre cr��s pour aborder certains domaines d'activit� particuliers de l'Association. Ces Comit�s et Groupes de Travail n'exercent qu'un r�le consultatif aupr�s de Conseil d'Administration mais n'ont aucun pouvoir de repr�sentation. La composition, le fonctionnement et les r�gles de proc�dures r�gissant les Comit�s et Groupes de Travail sont d�finis conform�ment aux r�gles �tablies dans fe R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 10 R�unions, convocations, proc�dures de d�cision et repr�sentation au Conseil d'Administration

10.1 Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation sp�ciale adress�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration quand il le juge utile ou � la demande d'au moins un (1) administrateur.

10.2 Les r�unions du Conseil d'Administration ont lieu � la date, l'heure et dans le lieu indiqu� dans la convocation. Les lettres de convocation sont communiqu�es (par courrier, t�l�fax, e-mail ou tout autre moyen de communication) au moins sept (7) jours calendrier avant la date de la r�union ou deux jours ouvrables en cas d'urgence.

La convocation contient l'ordre du jour de la r�union. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � la convocation.

10.3 Les r�unions du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, par une personne nomm�e � ces fins par le Conseil d'Administration.

10.4 Le Conseil d'Administration est valablement convoqu� si la majorit� au moins des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

10.5 Chaque administrateur a un vote. Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � une majorit� des trois cinqui�mes des voix �mises.

Pour toutes les d�cisions du Conseil d'Administration ;

-Il n'est pas tenu compte des abstentions et, en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans les voix �mises ;

..Tous les votes ont lieu � main lev�e, sauf d�cision contraire de la personne pr�sidant la s�ance ou demande d'un administrateur d'effectuer le vote par �crit (par bulletin secret) ou par une m�thode alternative de vote tel le vote par t�l�phone ou par voie de communication �lectronique ;

Sauf dans le cas o� le Conseil ne compterait plus que deux membres, en cas de partage des voix, la voix du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante (ou d�cisive).

!_e Conseil d'Administration ne peut valablement d�lib�rer sur les points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour que pour autant que tous les administrateurs soient personnellement pr�sents et qu'ils d�cident � l'unanimit� de traiter de ces points.

10.6 Des d�cisions peuvent �galement �tre prises par r�solutions �crites (communiqu�es aux administrateurs par courrier, t�l�fax, e-mail ou tout autre moyen de communication) ou par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence. Les d�cisions prises par �crit, par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence sont r�put�es avoir �tre prises au si�ge de l'Association. Les r�solutions �crites sont r�put�es entrer en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre. Les d�cisions par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence sont r�put�es entrer en vigueur � la date de la r�union,

10.7 Chaque administrateur peut se faire repr�senter en donnant procuration par lettre ou par t�l�copie � un autre administrateur. Un administrateur ne peut �tre mandataire que pour un autre administrateur au plus.

10.8 Les d�cisions prises par le conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident de la r�union et scnt adress�es � chaque administrateur. Les proc�s-verbaux sont �galement conserv�s dans un registre au si�ge de l'Association, � la disposition des administrateurs, Les extraits ou les copies des proc�s-verbaux, sont sign�s par le Directeur Ex�cutif ou par pr�sident deux administrateurs. Les membres seront autoris�s � consulter les registres � tout moment ou � demander que des copies leur soient envoy�es � premi�re demande.

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MOD 2.2

Article 11 Directeur Ex�cutif

11.1 Sans pr�judice de ('article 9.1 dernier paragraphe, le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re, sous sa supervision � un membre du Conseil d'Administration ou non, personne physique ou morale. Cette personne portera le titre de � Directeur Ex�cutif �.

11.2 Le Conseil d'Administration d�termine l'�tendue et les limites de ses pouvoirs et sa r�mun�ration,

11,3 Le Directeur Ex�cutif est convoqu� et participe, avec une voix consultative uniquement, aux r�unions du Conseil d'Administration, des Comit�s et des Groupes de Travail, et, g�n�ralement, toutes r�unions de l'Association, sauf en cas de conflit d'int�r�ts.

11.4 Le Directeur Ex�cutif assure le fonctionnement du secr�tariat g�n�ral de l'Association et de tous les services administratifs de son ressort.

Article 12 Repr�sentation de l'association

12.1 L'association est valablement repr�sent�e, dans tous ses actes, y compris la repr�sentation en justice, par la signature d'au moins un administrateur et du Directeur Ex�cutif agissant conjointement ou de deux administrateurs agissant conjointement, qui ne doivent pas fournir la preuve aux tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

12.2 L'association est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, dans tous ses actes de gestion journali�re, y compris la repr�sentation en justice, dans les limites de la gestion journali�re par le Directeur Ex�cutif, qui ne doit pas fournir la preuve au tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

12.3 L'association est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat.

Article 13- Modification des statuts / Dissolution de l'Association

13.1 Toute convocation contenant une proposition ayant pour objet une modification des statuts, la liquidation ou la dissolution de l'Association est adress�e aux membres par le Conseil d'Administration avec la convocation appelant � la tenue d'une Assembl�e G�n�rale extraordinaire au moins un (1) mois � l'avance. Les d�cisions visant � modifier les statuts ou � liquider ou dissoudre l'Association sont soumises au quorum de pr�sence et � la majorit� pr�vue par l'article 7.5.

13.2 Dans les cas pr�vus par la loi, les modifications des statuts n�cessitent l'approbation par Arr�t� Royal et ou la tenue de la r�union par acte notari�. La date � laquelle les modifications aux statuts entrent en vigueur sera d�termin�e par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, sous r�serve de toute exigence l�gale additionnelle qui serait impos�e par le droit applicable.

13.3 L'Assembl�e G�n�rale d�cide �galement de (I) la nomination, les pouvoirs et la r�mun�ration des liquidateurs et (ii) des m�thodes et proc�dures de liquidation et dissolution.

13.4 Imm�diatement apr�s la liquidation et dissolution de l'Association, l'actif net est allou� � un objectif d�sint�ress� choisi par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 14 -- Exercice social et comptes annuels

14.1 L'exercice social de l'association commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre de chaque ann�e,

14.2 Le Conseil d'Administration pr�pare les comptes annuels de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant et les soumet � l'Assembl�e G�n�rale, pour approbation. Les comptes sont publi�s et d�pos�s conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

14.4 Dans la mesure requise par la loi, l'Assembl�e G�n�rale nomme un auditeur de l'Association parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

Article 15 -- Financement et cotisations

L'Association assure son financement par ;

(i)le paiement des cotisations annuelles des membres ;

(ii)une contribution aux projets de l'Association, conform�ment aux r�gles pr�vues par le R�glement d'Ordre

Int�rieur;

(iii)le cas �ch�ant, des royalties;

(iv)toute autre forme de ressource financi�re autoris�e (tels des subventions).

Article 16 - Langues

Les pr�sents statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais.

L'anglais est la langue v�hiculaire de l'Association sous r�serve de la l�gislation relative � l'emploi des

langues en mati�re sociale.

La langue employ�e pour les documents officiels et les relations avec les autorit�s nationales belges est le

fran�ais. En cas de litige concernant les pr�sents statuts entre membres, la version fran�aise prime, Vis-�-vis

des tiers la version fran�aise officielle publi�e est la seule version pertinente.

Article 17 Tribunaux comp�tents

Tout diff�rend relatif aux statuts, au R�glement d'Ordre Int�rieur, aux politiques de l'Association et/ou �

toute d�cision d'un organe de l'Association, est r�gi par le droit belge et soumis aux tribunaux de Bruxelles.

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MOD 2.2

Article 18 - Notifications

Toute notification qui doit �tre faite en vertu des pr�sents statuts par t�l�fax ou par e-mail est r�put�e re�ue

le jour ouvrable suivant la date � laquelle il a �t� d�livr� ou transmis.

Article 19 R�glement d'Ordre Int�rieur

Un R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association est r�dig� par le Conseil d'Administration et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale afin de r�gler plus en d�tail les pr�sents statuts et de faciliter la r�gulation et la gestion de l'Association.

Le R�glement d'Ordre Int�rieur compl�te les statuts et est subordonn� � ces derniers. En cas de contradiction entre le R�glement d'Ordre Int�rieur et les statuts, les statuts primeront.

Article 20 - Divers

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts et, le cas �ch�ant, dans le R�glement

d'Ordre Int�rieur, est r�gl� conform�ment au droit applicable.

DECISLONS DES COMPARANTS

A titre de dispositions transitoires, les statuts de l'association ayant �t� adopt�s, les fondateurs ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui entreront en vigueur d�s que l'association aura acquis la personnalit� juridique, conform�ment � la loi de 1921 :

21.1 Premier exercice social

Par d�rogation � l'article 14.1 des statuts, le premier exercice sccial commencera � la date � laquelle l'Association aura acquis la personnalit� juridique et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2012.

21.2 Composition des organes de l'Association

21.2.1Le nombre d'administrateurs est fix� pour la premi�re fois � cinq (5).

Sont appel�s � ces fonctions:

-Madame WESSELS Maja Charlott, domicili�e 5900 East Joshua Tree Lane, Paradise Valley, AZ 85253, Etats Unis d'Am�rique, qui est nomm�e pour une dur�e de vingt quatre (24) mois � dater des pr�sentes;

Monsieur PEETERS Eric Jan Guy, domicili� 9660 Brakel, Berendries 66, qui est nomm� pour une dur�e de dix huit (18) mois � dater des pr�sentes;

-Monsieur PARR Michael Shawn, domicili� 7901 Cypress Place, Chevy Chase, MD 20815, Etats Unis d'Am�rique, qui est nomm� pour une dur�e de dix huit (18) mois � dater des pr�sentes ;

-Monsieur BEEBE Andrew Dumont, domicili� 1433 Burns! Ave, Burlingame, CA 94010, Etats Unis d'Am�rique, qui est nomm� pour une dur�e de douze (12) mois � dater des pr�sentes ;

-Monsieur VUTUKURI SUBRAHMANYESWARA Satya Saibaba, domicili� GC 3rd Block No 40, Lakshmi Ma Apartments, 4th Seaward Road, Chennai 600041, Inde, qui est nomm� pour une dur�e de douze (12) mois � dater des pr�sentes.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit.

21.2.2 Est nomm� comme Directeur Ex�cutif, � qui la gestion journali�re de l'Association est confi�e: la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � San Antonio �, une soci�t� de droit belge dont le si�ge social est sis avenue Reine Astrid 159 � 1410 Waterloo, Belgique, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0833.412.221 (arrondissement de Bruxelles), valablement repr�sent�e par son g�rant Monsieur Roland-Jan MEIJER, domicili� avenue Reine Astrid 159 � 1410 Waterloo.

Le mandat de Directeur Ex�cutif est r�mun�r�.

21.3 Admission de nouveaux membres effectifs

Les membres fondateurs pr�cit�s sont r�put�s membres effectifs.

Par d�rogation aux articles 5.2, 5.3 et 5.4 des statuts, les entit�s suivantes sont admises comme nouveaux membres effectifs de l'Association � l'unanimit� :

Y

.

,

"

R�serv�

au

Moniteur

beige

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Mon 2,2

Volet B - Suite

-E, I, Du Pont De Nemours and Company, une soci�t� de droit am�ricain dont le si�ge est sis 1007 Market St., Wilmington, DE 19898, Etats-Unis d'Am�rique ;

-Lanco Solar Pvt Ltd, une soci�t� de droit indien dont le si�ge est sis Plot No. 229, Udyog Vihar, Phase-1 Gurgaon, 122 016, New Delhi Region, Inde;

-Phoenix Solar AG, une soci�t� de droit allemand dont le si�ge est sis Hirschbergstrafre 8, D-85254 Sulzemoos, R�publique F�d�rale d'Allemagne;

-Siemens AG, une soci�t� de droit allemand dont le si�ge est sis Wittelsbacherplatz 2, D-80333 Munich, R�publique F�d�rale d'Allemagne;

-Suntech Power Holdings Co., Ltd, une soci�t� de droit chinois dont le si�ge est sis 9 Xinhua Rd, New District, Wuxi, Jiangsu 214028, R�publique populaire de Chine.

21.4 Pouvoirs

Les fondateurs donnent procuration � Madame Marie P�tre, Madame Anouk D'Hulst et Monsieur Guillaume Beauthier, avocats, ayant leurs bureaux Avenue Louise 235/1 � 1050 Bruxelles, Belgique, chacun avec pouvoir d'agir s�par�ment et de se faire substituer, afin de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises en vue du d�p�t au greffe et aupr�s de SPF Justice, d'immatriculer l'association � la Banque Carrefour des Entreprises, aupr�s de l'administration de la T.V.A et, si n�cessaire, de l'enregistrer aupr�s de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, les mandataires auront le pouvoir de repr�senter l'Association aupr�s de tout organe et aupr�s de toutes administrations; ils pourront prendre tous engagements au nom de l'Association, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat leur confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard 1NDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 26 avril 2012 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE DE LA SCIENCE 41 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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