GLOBAL TECHNICAL SERVICES COMPANY, EN ABREGE : GLOBALTECH

Divers


Dénomination : GLOBAL TECHNICAL SERVICES COMPANY, EN ABREGE : GLOBALTECH
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.221.853

Publication

05/09/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

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W.,;4.77e1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'ErénneoU Pfe le

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27 -08- 2814

au greffe du tribunal de commerce francophone de Beffleles

N° d'entreprise : 0847221853

Dénomination

(en entier) : global tecnical services company

(en abrégé) : GLOBALTECH

Forme juridique : société coopérative à responsabilté illimitée

Siège : RUE FLORIS 43

1030 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :Changement d'adresse de la société Globaltech scri

TPROCES-VERBAL de l'Assemblée ordinaire du 7 AVRIL 2014 Global technical services company SCRI

Siège social Rue Floris 43, 1030 Schaerbeek

En date du 07 avril 2014 à 18h00 ; sur convocation du conseil d'administration en date du 24mars 2014 Conformément aux statuts de la société Globaltech scri, l'assemblée générale annuelle s'est réunie à la Rue Floris 43, 1030 Schaerbeek, étaient présentes Monsieur Ezeukwu Uchechukwu Victor et Mademoiselles Sarah-Nitsa Ezeukwu,Emmanuella Ezeukwu,Sharon Ezeukwu et Joséphine Ezeukwu (Associée ayant plus de parts, selon le statut) pour soumettre à l'ordre du jour:

-Le changement d'adresse du siège social de l'entreprise Globaltech scri à meersstraat 236,1770' Liedekerke

L'ordre du jour étant épuisé, Il a été décidé à l'unanimité des voix de pouvoir Changer l'adresse, la séance

est close à 20h30,

Fait à Bruxelles le 07 avril 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

Greffe Q 6 JUIL"

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N° d'entreprise : 2O y $L4 es-3

Dénomination

(en entier) : GLOBAL TECHNICAL SERVICES COMPANY

(en abrégé) : GLOBALTECH

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue Floris 43 -1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION

L'an DEUX MILLE DOUZE, le VINGT DEUX du mois de JUIN,

Ont comparu :

1' Monsieur EZEUKWU Uchechukwu Victor, né au Cameroun, le 27 février 1975 , résidant au 236

Meersstraat  1770 Liederkerke ;

2° Mlle EZEUKWU Ngozi Sarah-Nitsa, née en Belgique, le 12 novembre 2004,

résidant au 236 Meersstraat-1770 Liederkerke ;

3° Mlle EZEUKWU Chidimma Kanku Sharon, née en Belgique, le 01 septembre 2008,

résidant au 236 Meersstraat  1770 Liederkerke ;

4° Mlle EZEUKWU Mmefoma Emmuela, née en Belgique, le 01 septembre 2008,

résidant au 236 Meersstraat  1770 Liederkerke ;

5° Mlle EZEUKWU Ogechi Joséphine, née en Belgique, le 01 septembre 2008,

résidant au 236 Meersstraat  1770 Liederkerke

Ensuite, les comparants ont déclaré avoir fondé entre eux une société coopérative à responsabilité illimitée,

SCRI en sigle, dont ils ont constitué les statuts comme suit.

Article ler.  De la forme juridique :

Il est formé par les présentes, entre les comparants. Une société coopérative à responsabilité illimitée qui

sera régie par les dispositions du Code des Sociétés, ses modifications ainsi que par les présents statuts.

Art. 2.  Dénomination :

La société aura comme dénomination « GLOBAL TECHNICAL SERVICES COMPANY», en sigle « GLOBALTECH »; laquelle dénomination doit toujours être sur et dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, et qui devra être accompagnée de la mention « société coopérative à responsabilité illimitée » ou des initiales « SCRI », de l'indication du siège social et du numéro d'inscription à la Banque Carrefour.

Art. 3. - Siège social :

Le siège social est établi en Belgique, sis Rue Floris 43, 1030 Schaerbeek.

Sans due cela nécessite une modification des statuts.

Le gérant ou l'administrateur délégué habilité de la société peut décider de le déplacer dans la même

commune, dans la même Région, dans la Région linguistique de Bruxelles-Capitale ou sur tout autre territoire

en Belgique, sur une simple décision motivée.

Cependant, tout relocalisation du siège social de la société en dehors de son siège actuel, tel que mentionné ci-dessus, nécessitera une modification des statuts.

Le transfert du siège social est rendu public par une déclaration signée par le gérant déposée dans le dossier de la société avec une copie de l'avis publié aux annexes du Moniteur beige.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Art. 4,  Objet

La société a pour objet principal toutes opérations se rapportant au domaine de l'électronique et de la

télécommunications et de bétiment et construction en général, tant comme entrepreneur, sous-entrepreneur,

technicien ou sous-traitant, et comme intermédiaire pour toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à ces branches d'activités ou services.

Elle compte faire de :

-Réparation et installation, achat et ventes des équipements et/ou outils électroniques ;

-Réparation et installation, achat et ventes des équipements et outils de télécommunication ;

-Réparation et installation, achat et ventes de matériaux/matériels d'électricité ;

-Réparation et installation, achat et ventes des ordinateurs et systèmes informatiques ;

-Réparation et installation, achat et ventes des matériels/matériaux de construction ;

-Réparation et installation, achat et ventes de matériaux/matériels de chauffage, ventilation et climatisation

(HVAC).

Elle peut aussi faire toutes opérations ou activités de transport terrestre, maritime et aérien.

Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou scciétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe et qui sont de nature à favoriser le développement de son objet social.

De façon générale, la société peut, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées, faire toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et ne lui sont pas interdites par fa loi.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés cu entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Art. 5.  Durée :

La durée de la société est illimitée, sauf le cas de dissolution.

La dissolution est décidée par l'assemblée générale.

Art. 6. - Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLE Euro (2000,00 E) représenté par DEUX CENT

PARTS.

Art, 7. - Apports  Souscriptions :

Les parts sont entièrement souscrites comme suit :

°Monsieur EZEUKWU Uchechukwu Victor, quatre-vingt parts sociales, soit mille huit-cent (1800 ¬ ) Euros

Q'Mlle EZEUKWU Ngozi Sarah-Nitsa, cinq parts sociales, soit cinquante (50 ¬ ) Euros OMlie EZEUi IM Chidimma Kanku Sharon, cinq parts sociales, soit cinquante (50 ¬ ) Euros

Q'Mlle EZEUKWU Mmefoma Emmuela, cinq parts sociales, soit cinquante (50 ¬ ) Euros °Mile EZEUKWU Ogechi Joséphine, cinq parts sociales, soit cinquante (50 ¬ ) Euros

Ce capital pourra être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou réduit, sans pouvoir toutefois descendre en dessous de dix-huit mille cinq cent cinquante euros, en vertu d'une décision de l'assemblée extraordinaire des associés, le montant de chaque part sociale ne pouvant en aucune façon être inférieur à vingt-cinq euros.

Art. 8.  Libération :

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été intégralement libérées et que, dès lors, le capital se trouve entièrement libéré.

Le total des versements effectués, déclarent les comparants, se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Art. 9. - Caractère des parts sociales :

Les parts sociales sort nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ainsi que de certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le ou les gérants.

Art. 10. - Cession de parts entre vifs ;

Aussi longtemps que la société présentement constituée ne comptera pas plus de cinq associés, les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mcrt qu'avec l'agrément de tous les associés, même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ainsi qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associé cédant ou défunt.

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Si la société compte plus de cinq associés, les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu'avec ['agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal de commerce du siège social, siégeant en référé, les opposants dument assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes.

La valeur des parts sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans fe cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix du troisième, la valeur de la part sera fixée par le tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues au cédant seront payables en trois années par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur des parts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois,

Art. 11. - Transmission de parts à cause de mort :

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir

associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.

ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société ou à l'un d'eux. Les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés doivent être observées.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables, ne pourront jamais requérir l'apposition de scellés, ni un inventaire des biens sociaux.

Art. 12. - De la gérance :

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d'eux,

nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers gérants est fixé à (1) un gérant, jusqu'à ce que les associés en décident autrement. -Les associés ou comparants, se réunissant en première Assemblée Générale (AG), ont décidé de :

Désigner comme premier gérant statutaire, Monsieur EZEUKWU Victor; loi présents et qui acceptent de lui confier la gestion quotidienne de la société,

-Nommer la société « DML Facilitators & Consultants-Be » dont les bureaux sont sur Rue Floris 43, B-1030 Bruxelles, dans fe seul but d'accomplir toutes les formalités administratives directement liées ou découlant de la présente constitution, notamment toutes [es démarches auprès du tribunal de commerce, banque carrefour des entreprises ettou guichet d'entreprise, auprès de l'administration et aux assurances professionnelles, accidents de travail.

Le nombre des gérants pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de

disposition.

Chaque gérant peut signer tous actes intéressant la société.

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon lui semble.

Les acquis des factures, les quittances à donner aux administrations des chemins de fer ou autres seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par le gérant. La signature de chaque gérant

e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant du signataire.

Aucun gérant ne pourra s'intéresser, soit directement soit indirectement, dans des affaires ayant un objet social similaire à celui de la présente société.

Chaque gérant est nommé pour la durée de la société et ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Le montant des rémunérations de chaque gérant est fixé par l'assemblée générale des associés et imputable sur les frais généraux.

Art. 13. - Du contrôle :

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires, chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Art. 14. - De l'assemblée générale des associés :

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associés.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les conventions, le premier lundi du mois d'avril de chaque année.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure, telle

qu'indiquée dans les convocations ou invitations.

L'assemblée générale est convoquée par le gérant,

Les associés possèdent individuellement le droit de convocation aussi longtemps que la société ne compte pas plus de cinq membres, ce droit étant dévolu aux commissaires lorsque le nombre des associés sera de six au moins.

Les associés seront convoqués à l'assemblée par simple lettre recommandée ou par un autre moyen d'adresser le(s) courrier(s) qui est fiable et rassurant d'arriver au destinataire, dans le quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibéreront suivant les articles 266 et suivants du Code des sociétés.

Sur autorisation donnée par la gérance, fes associés peuvent voter par correspondance au moyen d'un formulaire joint aux convocations.

Ce formulaire devra obligatoirement mentionner la date et le lieu de l'assemblée, les points à l'ordre du jour et, pour chacun d'eux, un espace permettant d'exprimer lisiblement le vote. De même, il devra mentionner les conditions liées à. la signature et à son renvoi pour sa validité.

Art. 15. - Inventaire -- Bilan :

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social qui commence ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

Chaque année, le gérant dresse le bilan, le compte de résultats et l'annexe qu'il soumet aux délibérations des associés à l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l'adoption du bilan et la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Sur les bénéfices nets, après déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, il est prélevé un vingtième pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire dès que le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

L'assemblée générale décidera de la répartition du bénéfice subsistant après ces affectations. Elle pourra toujours décider l'intégralité ou une partie des bénéfices sera mise en réserve, consacrée à des amortissements ou reportée à nouveau.

Réservé

au

Moniteur

belge

A 1,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dans le cas précis, si la société arrive à changer sa forme juridique, ou touche un aspect particulier de l'entreprise, le bilan sera déposé au greffe du tribunal de commerce par les soins du gérant dans le délai légal.

" Art. 16. - Dissolution  Liquidation :

En cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant alors en fonction à moins que l'assemblée

générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes autres, qu'elle désignera:

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais ii est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Dans tous les cas, la dissolution et fa liquidation devront s'opérer conformément aux articles 183 et suivants du Code des sociétés.

Art 17.- Assistance juridique et administrative :

Les comparants, en Assemblée Générale, déclarent et attestent que, préalablement à la constitution de la présente société, ils ont été assistés, par le cabinet DML Facilitators & Consultants-Be, après explications et analyses de différentes formes juridiques et types de sociétés selon le Code des Sociétés belge et autres instruments à la matière, au niveau de la forme et du fond de ces types de sociétés, et en éme et conscience, après avoir pris connaissance de ces différentes formes juridiques et types de sociétés, tes comparants ont décidé d'opter pour la constitution d'une société coopérative à responsabilité illimité (SCRi), en donnant aussi les raisons qui sous-tendent justifiées leur choix..

Lequel choix nous a permis d'assister les comparants à dresser cet acte authentique des statuts d'une société coopérative à responsabilité illimitée, qu'ils déclarent avoir pris connaissance du fond et de la forme et arrêtés entre eux,

Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société depuis le premier mai deux mille douze seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profils, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

Le montant des frais, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en raison de sa constitution est évalué à Sept-Cent Cinquante.

Art.18- Toutes autres dispositions :

Toutes autres dispositions et/ou matières non mentionnées ou ayant une incohérence dans ces statuts par rapport aux textes légaux, pourraient d'être l'objet d'une interprétation par la loi et les instruments belges sur les ' sociétés.

Art,19- Election de domicile :

Pour l'exécution des statuts, le gérant ou les gérants ou liquidateurs font élection de domicile au siège social

où toutes les communications, sommations ou significations pourront leur être faites.

Art.20- Droit commun :

Les comparants entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.

Fait à Bruxelles, le 22106/2012, en DEUX exemplaires originaux.

EZEUKWU Uchechukwu Victor

Gérant statutaire/Administrateur-Délégué

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Coordonnées
GLOBAL TECHNICAL SERVICES COMPANY, EN ABREGE…

Adresse
RUE FLORIS 43 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale