GLORIA-CENTRE DE FORMATION ET D'ACTIVITES SOCIALES, EN ABREGE : GLORIA - CFAS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : GLORIA-CENTRE DE FORMATION ET D'ACTIVITES SOCIALES, EN ABREGE : GLORIA - CFAS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 844.746.076

Publication

18/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/03/2013

�� 1.72j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 77.7

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

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Moniteur

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BRUXELLES'.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0844746076

D�nomination

(en entier) : GLORIA-CENTRE DE FORMATION ef D' AC i l V+ TE5 SGCI r4l" e

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL

Si�ge : 21, Rue Groeninghe � 1080 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION DE GERANTE

L'assembl� g�n�rale prend acte du 24 d�cembre 2012 de la d�mission des fonctions de g�rant pr�sent�e par MOUTOUK Mina demeurant au 21, Rue Groeninghe � 1080 Bruxelles. Cette d�mission prend cours � partir du 25 f�vrier 2013.

Cette d�cision est prise � l'unanimit�.

Bruxelles, Ie 27/12/2012

MOUTOUK Mohamed Gera

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/09/2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0844.746.076

D�nomination

(en entier) : GLORIA-CENTRE DE FORMATION ET D'ACTIVITES SOCIALES

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : rue Th�odore Verhaegen, 89 � 1060 Saint-Gilles

Objet de l'acte : Modification du si�ge social, d�mission et nomination d'associ�s.

1. L'assembl� g�n�rale, r�uni le 30 juin 2012, a d�cid� de transf�rer le si�ge social � l'adresse suivante : rue Croeninghe, 21 � 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

2. L'assembl� g�n�rale a act� l'engagement de Monsieur MOUTOUK Mohamed Yassin en tant qu'associ� non actif, avec effet au 25 juillet 2012.

3. L'assembl� g�n�rale a act� le retrait de Madame Fatima CHINEK en tant qu'associ�e active

MOUTOUK Mina Administratrice

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe 2 7 MAR. 2012

D�nomination

(en enter) : GLORIA-CENTRE DE FORMATION ET D'ACTIVITES SOCIALES

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : Rue Th�odore Verhae en 89 � 1060 Bruxelles

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Obiet de t'acte ; Constitution

REP3582

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le QUINZE MARS

Par devant nous, Ma�tre Didier VANNESTE, notaire de r�sidence � Schaerbeek.

ONT COMPARU :

Madame CHINEK Fatima, coiffeuse, n�e � Tanger (Maroc), le 7 mai 1968, domicili�e � Saint-Gilles, rue

Th�odore Verhaegen 89

2)Mademoiselle MOUTOUK Mina n�e � Bruxelles le 12 juin 1993, demeurant � Saint-Gilles, rue Th�odore

Verhaegen 89

3)Monsieur MOUTOUK Mohammed Larbi, n� � Tanger le 22 avril 1967, demeurant � Saint-Gilles, rue Andr�

Hennebecq 34.

Les comparants ont d�clar� constituer une soci�t� commerciale sous la forme d'une soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Pr�alablement � cette constitution, les fondateurs ont remis au Notaire Didier Vanneste, soussign�, un plan

financier dans lequel ils justifient le montant de la part fixe du capital.

et ils ont d�cid� d'arr�ter les statuts de la soci�t� comme suit :

Titre I : D�nomination si�ge objet dur�e

Article 1.

La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, qui prend la d�nomination �

GLORIA CENTRE DE FORMATION ET D'ACTIVITES SOCIALES � en abr�g� � Gloria -- CFAS �

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la soci�t�, cette

d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention � soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � ou des initiales � S.C.R.L. � finalit� sociale �.

Article 2.

Le si�ge social est �tabli � 1060 Saint-Gilles, rue Th�odore Verhaegen 89. II peut �tre transf�r� par simple

d�cision du conseil d'administration. La soci�t� coop�rative peut �tablir par simple d�cision du conseil

d'administration, des si�ges administratifs, des si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations et

agences en Belgique.

Article 3.

La soci�t� a pour objet de cr�er

- un salon de coiffure pour les personnes fragilis�es qui ont besoin de soins de cheveux ou de soins

esth�tiques pour retrouver l'estime de soi, �tre bien dans sa peau et ainsi encourager la resocialisation ou

l'int�gration desdites personnes dans la soci�t�.

Cr�che pour enfants, la garde d'enfants ; l'organisation et de mani�re g�n�rale toute activit� li�e � la petite

enfance issus de milieux fragilis�s.

Elle pourra par ailleurs assurer des services en mati�re de

-location et de sous-location des b�timents ;

-d'habillement de seconde main au profit des populations d�favoris�es.

-Offrir des repas, sandwiches et services y relatifs aux personnes fragilis�es

La soci�t� r�alise cet objet par la souscription d'actions et de parts repr�sentatives de droits sociaux ou par

la mise � disposition de moyens de travail sous quelque forme que ce soit.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise :

Bij lagen-b'r}-het-Belgiseh-Staatsbla$ - 06f04/2012 - Anneges-�u Momtteurhele

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou

financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou

' par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement. Article 4.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours ce jour.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications de statuts.

Titre Il : Capital Parts sociales Responsabilit�s

Article 5.

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital social est de six mille cent cinquante euros. Ce montant est int�gralement souscrit et

lib�r� � concurrence de deux mille cinq cents euros et sera int�gralement lib�r� apr�s deux ans. Les fondateurs

sont solidairement tenus envers les int�ress�s de toute la part fixe du capital qui ne serait pas valablement

souscrite ainsi que de la diff�rence �ventuelle entre, d'une part, les montants vis�s aux alin�as ler et 3 et,

d'autre part, le montant des souscriptions; ils sont de plein droit r�put�s souscripteurs.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe minimum du capital devra � tout moment �tre

souscrit.

Le capital est variable sans modification de statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6.

Le capital est repr�sent� par quarante et une parts sociales nominatives de cent cinquante euros chacune.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices. L'attestation bancaire sont question ci-apr�s nous mentionne que tes fonds ont �t� lib�r�s � concurrence de deux mille cent euros par Madame Chinek pr�nomm�e et cinq cents euros par Mademoiselle Moutouk. Toutefois, les parties d�clarent que :

Les comparants ont d�clar�s que les quarante et une parts sociales ont �t� souscrites au prix de CENT CINQUANTE EUROS chacune, comme suit :

- Madame Chinek Fatima pr�nomm�e, comparant sub 1, � concurrence de cinq mille huit cent cinquante euros, soit 39 parts sociales,

- Mademoiselle Moutouk Mina, comaprante sub 2, � concurrence de cent cinquante euros soit 1 part - Monsieur Moutouk Mohammed comparant sub 3 � concurrence de cent cinquante euros soit 1 part

De telle sorte que la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS Euros est d�s � pr�sent � la disposition de la

soci�t�, d�pos�e sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la Banque

, sous le num�ro

ainsi qu'il r�sulte d'une attestation de ladite banque en date du

qui a �t� remise au notaire soussign�.

Chaque part doit �tre lib�r�e au minimum d'un quart.

Article 7.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera le taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux d'int�r�t �ventuel d� sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s. Cet organe fixera �galement les droits attach�s � ces parts.

Article 8.

Les parts de la soci�t� coop�rative sont nominatives et chacune des parts porte un num�ro d'ordre. Il est tenu au si�ge social de la soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut consulter. Dans ce registre, seront mentionn�s les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�, la date de son admission et de son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire.

Article 9.

Les parts sociales peuvent �tre c�d�es � des associ�s, et ce moyennant l'accord du conseil d'administration.

Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales manifestant un int�r�t pour la soci�t�. C'est en ce cas, l'organe comp�tent pour statuer sur l'admission des associ�s qui doit donner son agr�ment.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu'� partir du moment o i la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elles sont n�anmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l'organe de gestion vis� � l'article 18, � des personnes faisant partie de la cat�gorie d�crite ci-apr�s et remplissant les conditions requises par la loi et/ou les pr�sents statuts pour �tre associ�s

Les parts repr�sentants des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t du deuxi�me bilan annuel qui suit leur cr�ation. Il en est fait mention dans le registre des associ�s conform�ment � la loi.

Article 10.

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarit� ni

indivisibilit�.

Titre 111: Les associ�s

Article 11.

Sont associ�s :

1�) les signataires du pr�sent acte.

2�) les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�es par le conseil d'administration statuant

� la simple majorit� des voix et souscrivant aux conditions fix�es par le conseil d'administration. Ces personnes

doivent souscrire au moins une part sociale, �tant entendu que cette souscription implique l'acceptation des

statuts et du r�glement d'ordre int�rieur.

La soci�t� ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'affiliation d'associ�s que s'ils ne remplissent pas

les conditions g�n�rales d'admission.

Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. L'organe comp�tent

pour la gestion est charg� des inscriptions.

L'admission implique adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre interne,

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment aux articles

357 et 358 du Code des soci�t�s.

Article 12.

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, leur exclusion, leur d�c�s, leur interdiction, faillite et d�confiture.

Tout associ� ne peut d�missionner qu'avec l'accord du Conseil d'Administration et seulement dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette d�mission peut �tre refus�e si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� ou mettre l'existence de celle-ci en danger.

La responsabilit� de l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retir� ou a �t� exclu et ceci sans pr�judice de l'article 371 du code des soci�t�s.

Article 13.

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'admission ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�, ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des soci�t�s.

Les exclusions sont prononc�es par l'assembl�e g�n�rale.

L'associ� d�missionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e ou l'exclusion prononc�e, sans toutefois qu'il soit attribu� une part des r�serves et dans le respect de l'article 427 du Code des Soci�t�s. En aucun cas il ne peut �tre rembours� plus que la partie lib�r�e par l'associ� sur sa part.

Le paiement aura lieu en esp�ces apr�s l'�coulement d'un d�lai de cinq ann�es prenant cours � la date de sa d�mission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas o� l'ex�cution de la formalit� pr�vue ci-avant entra�nerait pour un exercice social une s�rie de remboursements dont la somme totale exc�de cinq pour cents du capital social existant � la pr�c�dente cl�ture sociale, ce d�lai pourra �tre prorog� d'un an par d�cision du conseil d'administration. La priorit� dans l'�ch�ance des remboursements se fera par r�f�rence � la date des demandes de d�mission ou de la date d'exclusion. Les d�lais pr�vus ci-avant peuvent �tre r�duits parle conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers.

Le conseil d'administration peut autoriser l'octroi d'un int�r�t au capital bloqu� sans toutefois que celui-ci soit sup�rieur � celui qui est accord� aux parts du capital social.

Tout membre du personnel d'acqu�rir, au plus tard un an apr�s son engagement par la soci�t�, pourra obtenir la qualit� d'associ� aux conditions pr�vues sans les statuts ou par la loi; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile;

Le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� perdra, un an au plus tard apr�s la fin de ce lien contractuel, la qualit� d'associ�;

Articte 14.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions pr�c�dentes.

Article 15.

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la dissolution de la

soci�t�, ni provoquer l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter

aux livres et �critures sociales et aux d�cisions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers

ou des propri�taires indivis, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire.

Article 16

Registre des associ�s

Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associ�:

ses nom, pr�noms et domicile;

la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

L'organe de gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux titulaires qui

en font la demande par �crit adress�e � l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve �

l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s, Si l'organe de

gestion refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social

conform�ment � l'article 369 du Code des soci�t�s.

Titre IV : Administration et contr�le

Article 17.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut r�voquer en tout temps sans motif ni pr�avis; la dur�e dudit mandat ne peut toutefois exc�der 3. ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et leur allouer des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Remarque importante: La loi du 2 ao�t 2002 publi�e au Moniteur belge le 22 ao�t 2002 pr�voit que si l'un des administrateurs est une personne morale, il convient d'indiquer l'identit� de la personne physique repr�sentant permanent de ladite soci�t�, laquelle personne physique doit n�cessairement �tre elle-m�me associ� ou g�rant ou administrateur ou travailleur de la soci�t� qu'elle repr�sente:

Il convient donc d'ins�rer le texte suivant:

�Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charge de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent son soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.�

Ils sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des trois quarts des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sans pr�avis, et sans devoir motiver sa d�cision.

Article 18.

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations ; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. ll doit aussi

�tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans

les avis de convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations sont faites par lettres recommand�es, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contiennent l'ordre du jour..

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut m�me par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union.

Les d�cisions sont reprises dans des proc�s-verbaux qui seront consign�s dans un registre sp�cial et contresign�s par tous les administrateurs pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs doivent �tre sign�s par deux administrateurs.

Article 20

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement

jusqu'� ce que l'assembl�e suivante en d�cide de mani�re d�finitive. L'administrateur rempla�ant un autre

ach�ve le mandat de celui-ci.

La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Article 21.

L'organe de gestion constitu� selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de, outre les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par �mission d'obligations; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�que, de privil�ge et actions r�solutoires, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques, repr�senter la soci�t� en justice en demandant et en d�fendant; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux.

Il �tablit les projets de r�glements d'ordre interne.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 22.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu� ou d'administrateur-g�rant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du m�me pouvoir de d�l�gation.

Article 23.

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui d�passent la gestion journali�re, la soci�t� sera valablement repr�sent�e par deux administrateurs qui n'auront pas � justifier d'une d�cision ou d'une procuration du conseil d'administration.

Article 24.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des soci�t�s.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res vis�s aux articles 130 � 171 du Code des soci�t�s et qu'aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation.

Conform�ment aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des soci�t�s les pouvoirs individuels d'investigation et de contr�le des associ�s peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ces associ�s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable conform�ment � la loi.

L'assembl�e peut leur attribuer des �moluments fixes en r�mun�ration de l'exercice de leur mandat.

Titre V ; L'assembl�e g�n�rale

Article 25.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� des ... des voix valablement �mises.

Article 26.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion vis� � l'article 18, par lettre recommand�e, contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s au moins quinze jours francs avant la date de la r�union. L'assembl�e g�n�rale ordinaire doit se tenir chaque ann�e au si�ge de ia soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les convocations, le ... (date) de chaque ann�e � ... heures ou, si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assembl�e entend (le oas �ch�ant si les administrateur sont tenu d'en �tablir un) le rapport de gestion dress� par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la soci�t� en est dot�e), ainsi que, le cas �ch�ant, des associ�s charg�s du contr�le, et ceux-ci r�pondent aux questions qui leur sont pos�es au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour; l'assembl�e statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption de ceux-ci, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimul�e dans la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, � la diligence du conseil d'administration, publi�s conform�ment aux r�gles l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me de l'ensemble des parts sociales ou, le cas �ch�ant, un commissaire, en font la demande; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit Indiqu� dans les convocations.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus �g� des administrateurs ou par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par un administrateur � ce d�l�gu� par ses coll�gues ou, � d�faut d'administrateur pr�sent, par l'associ� repr�sentant la plus grande participation ou son repr�sentant.

Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans des registres sp�ciaux. Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s, par �crit ou par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie, y sont annex�s.

Chaque ann�e, les administrateurs ou g�rants feront rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix� conform�ment � son objet, ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�;

Article 28.

Pour assister aux assembl�es, les associ�s peuvent �tre requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier � la soci�t� leur intention d'assister � l'assembl�e, trois jours francs au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire, associ� ou non.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y aff�rent ne peut �tre exerc� par le cr�ancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui et dans le d�lai qu'il fixe.

Les associ�s sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli par l'organe de gestion reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, profession, domicile ou si�ge social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� (cette signature devant �tre l�galis�e par notaire ou une autorit� publique) et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant l'assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des associ�s et le nombre de titres qu'ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assembl�e.

A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des associ�s ayant vot� par correspondance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne sont pas � l'ordre du jour.

Chaque associ� dispose d'autant de voix qu'il a de parts, Toutefois, nul ne peut participer au vote, � titre personnel et comme mandataire pour plus du dixi�me des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 29.

Hormis les cas pr�vus � l'article 30 des pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quelque soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des votes valablement exprim�s, sauf si une majorit� sp�ciale est pr�vue par le code des soci�t�s ou les statuts.

Un associ� qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en consid�ration.

Article 30.

En cas de modification des statuts, du r�glement d'ordre int�rieur ou de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e ne pourra se prononcer que si la moiti� au moins des associ�s est pr�sente ou repr�sent�e et la proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum de moiti� n'est pas atteint, une nouvelle r�union est convoqu�e. Elle d�lib�re alors valablement quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes se font par main lev�e ou appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement.

Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement d�lib�rer que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle r�unit les trois quarts des voix valablement �mises. Le tout sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales pr�vues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des soci�t�s concernant le changement de forme de coop�rative et les transformations de soci�t�s, aux article 671 et suivants du Code des soci�t�s concernant la fusion et la scission des soci�t�s, et aux articles 678 et suivants du Code des soci�t�s concernant les apports d'universalit� ou de branche d'activit�s.

Article 31.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur demande de associ�s repr�sentant au moins le cinqui�me du capital.

Article 32.

Tout ce qui concerne l'activit� du conseil d'administration, des associ�s charg�s du contr�le et de l'assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-ci puisse d�roger aux stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi.

Article 29

Ajournement

Quels que soient les points � l'ordre du jcur, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, apr�s l'ouverture des d�bats, d'ajourner � trois semaines toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifi� par le pr�sident (l'organe de gestion) avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de celle-ci, annule toute d�cision prise.

Les associ�s doivent �tre convoqu�s � nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l'ordre du jour, qui doit �tre identique.

Titre VI : Exercice social - Bilan

Article 33.

L'exercice social court du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le premier exercice court de ce jour jusqu'au trente et un d�cembre deux mil huit.

Article 34.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 35.

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associ�s charg�s du contr�le, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan compte de r�sultats et annexe).

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs et des personnes charg�es du contr�le ou du commissaire.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale.

Titre VII : R�partition b�n�ficiaire

Article 36.

Les associ�s d�finissent de fa�on pr�cise le but social auquel sont consacr�es les activit�s vis�es dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal � la soci�t� de procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect et d�finissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalit�s internes et externes de la soci�t�, conform�ment � la hi�rachie �tablie dans les statuts de ladite soci�t�, et la politique de constitution de r�serves;

Le b�n�fice net tel qu'il r�sultera du bilan, sera affect� comme suit :

1.cinq pourcent � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la loi. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

2.Eventuellement, il peut �tre accord� un int�r�t � la partie vers�e du capital social.

Le taux maximum ne peut en aucun cas exc�der celui qui est fix� conform�ment � l'Arr�t� Royal du huit janvier mil neuf cent soixante deux fixant les conditions d'agr�ation des groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives, pour le Conseil National de la Coop�ration.

3,L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux.

Les associ�s stipulent, lorsque la soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct limit�, que le b�n�fice distribu� � ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts ou actions;

Article 37.

La ristourne qui serait �ventuellement acoord�e aux associ�s ne peut �tre attribu�e aux associ�s qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�.

Titre VIII : Dissolution Liquidation.

Article 38.

La soci�t� est dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les

modifications des statuts et suivant les prescriptions de l'article 181 du Code des Soci�t�s.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forc�e, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de plein droit

charg� de la liquidation.

Article 39.

Apr�s l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation

recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

Titre IX : Dispositions diverses

Article 40.

L'assembl�e g�n�rale d�cide du r�glement d'ordre int�rieur propos� par le conseil d'administration. Le r�glement d'ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts et le r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux associ�s et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 41.

Pour tout ce qui n'a pas �t� r�gl� par les pr�sents statuts, les comparants entendent se r�f�rer et se

soumettre au code des soci�t�s.

Titre X : Dispositions transitoires

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, �

l'unanimit�, les dispositions suivantes :

I. L'assembl�e g�n�rale d�cide de fixer le nombre des administrateurs, pour la premi�re fois, � cinq

personnes et de nommer les personnes suivantes comme administrateurs :

- Mademoiselle MOUTOUK Mina, pr�nomm�e

- Monsieur MOUTOUK Mohammed, pr�nomm�

Qui acceptent.

II. L'assembl�e g�n�rale d�cide ensuite qu'en application des articles 166 et 167 du code des soci�t�s, chaque associ� individuellement exercera le droit de contr�le,

Volet B - Suite

III. est charg� de la gestion journali�re et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, dans les limites pr�vues par le r�glement d'ordre int�rieur.

Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialit�,. Les comparants, apr�s avoir �t� inform�s par le notaire des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, d�clarent consid�rer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter ['�quilibre.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a �clair�s de mani�re ad�quate au sujet des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, et qu'il leur a donn� un conseil de mani�re impartiale. Elles d�clarent trouver �quilibr� le pr�sent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et d�clarent les accepter express�ment.

DROIT D'ECRITURE

Conform�ment � l'article 6 de l'Arr�t� d'ex�cution du Code des droits et taxes divers, le Notaire Didier

VANNESTE, soussign�, d�clare que [e droit d'�criture du pr�sent acte s'�l�ve � nonante-cinq euros (95 EUR)

DONT ACTE

Pass� et sign�, lieu et date que dessus.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des pr�sentes.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de ['acte vis�es � cet �gard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont sign�, ainsi que nous, notaire.

� Exp�dition sans mention d'enregistrement pour formalit� administrative �..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

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