GM & CO

MOD WORD 11.1

Ré

Mo

b

! \ft-jW«. 0«

*14093793*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe

eu

M

il

U

G

Si

G

O

ë

eu

eu

â–  â–  I

I

te

i , i â– 

P

le.

3

ici

I

SP

leu

N° d'entreprise : 0849.134.040

Dénomination

(en entier): G M & CO

(en abrégé) : GWI

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

Siège : Avenue Winston Churchill n° 147 à 1180 Uccle (Bruxelles)

(adresse complète)

Obietfsi de l'acte �Transfert du siège social, modifications aux statuts.

Extrait de l'AGE du 26/03/2014 :

Après délibération, l'assemblée confirme à l'unanimité tes points suivant :

1. Le siège social sera transféré de l'avenue Winston Churchill 147 à 1180 Bruxelles à l'avenue Winston

Churchill 149 à 1180 Bruxelles et ce à partir du 01 avril 2014.

2. L'assemblée générale ordinaire ne se tiendra plus le deuxième vendredi du mois de septembre à dix-huit heures. La nouvelle date fixée pour l'assemblée générale ordinaire est le 30 juin de chaque année à dix-huit

heures.

3. L'assemblée décide à l'unanimité de modifier les statuts :

Article 2 :

Le premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant ; « Le siège social est fixé à 1180

Bruxelles, Avenue Winston Churchill 149. »

Article 9 :

Les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par le texte suivant : « L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le 30 juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. »

I

«

Guillaume Christijn de Ribaucourt

Gérant

Marie Kolvoet Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-----------------------------------------------------Page 1-----------------------------------------------------

ÿþ Volet E - Surte Mou WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur.belge _.., ..

après dépôt de l'acte au greffe - :=



fîe'FIIMP

~uu~diiuum

ia Slfi9*

in

i

N° d'entreprise : 0849.1 34.040 Dénomination

ter, entier!. GM & co

ONITEUR BELe

u ~ -~~- 2014 ~ ~ : .2 ~J~~~P" ~~~~

l;" , j~V~e~i~~i.Al 1~~~~~ç~~~~~e

f ~ ~éed~~~a~~~~

lr r Orée)

Forme 71.1r1d1que S.N.C.

Siège avenue Winston Churchill 149, 1180 Uccle

tadre:.se corrrpi )

Cblettsjde l'acte :DISSOLUTION & CLÔTURE IMMEDIATE (application de l'article 184, & 5 du Code des sociétés)'

il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-neuf septembre deux mille quatorze que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif GM & co, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes

1° L'assemblée générale prend connaissance du bilan et du compte de résultats arrêtés au 2910912014, et les examine dans leur intégralité, préalablement à la dissolution de la société. Après délibération, l'assemblée générale approuve le bilan et le compte de résultats comme derniers comptes de la société. Cette décision est prise à l'unanimité,

2° Compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des opérations de liquidation, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184, §5 du Code des sociétés de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte, Après avoir constaté sur base de la déclaration des gérants que les dettes à l'égard des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été payées et remboursées, l'assemblée décide à l'unanimité des voix, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate, sans désignation d'un liquidateur. L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés proportionnellement à leur participation dans le capital.

3° L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation et constate que la Société a définitivement cessé d'exister,

4° Les livres et documents de la Société ont été déposés et seront conservés pendant le délai déterminé par

e la loi à l'adresse suivante : avenue Winston Chruchill 149 à 1180 Uccle,

-71

Z 5° L'assemblée décide de conférer tout pouvoir concernant les comptes bancaires de la société à Monsieur Guillaume Christijn de Ribaucourt afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux associés et de plus tard clôturer les comptes bancaires.

6° Tout pouvoir ont été conférés à Monsieur John de Villers Grand Champs, comptable-fiscliste agréé

+t I.P.C.F., domicilié avenue Louis Gribaumont 11511 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, afin d'assurer les formalités

si , auprès d'un guichet d'entreprises en vue d'assurer la radiation de la société à la Banque Carrefour des

: ' Entreprises et auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

s

eGuillaume Christijn de Ribaucourt Marie Holvoet

:Z Gérant Gérante

Mentionner sur ia derniere ;nage dtr r?lat rs . t*tv rei: t2 Nnrn et qualité du i,otay. instrumentant ,u dia la 1 ;;!Serine nu des im,rsonnos

ayant gouvn r de représenter I. personne morale à t r>ttaed des l'en?

Au ferm Nom et signelime

ÿþMod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L'AN DEUX MIL DOUZE.

LE DIX-SEPT SEPTEMBRE.

Entre les soussignés :

Guillaume Christijn de Ribaucourt, né à Tournai le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-sept, et son épouse, Marie Holvoet, née à Liège le cinq janvier mil neuf cent septante huit, demeurant et domiciliés ensemble à 1950 Kraainem, chaussée de Zaventem numéro 50.

Epoux mariés devant l'officier de l'état civil de la Commune d'Etterbeek le quinze septembre deux mille,' sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Paul van den' Hove d'Ertsenryck, résidant à Zandhoven, en date du vingt-neuf juillet deux mille, sans avoir à ce jour, apporté de modification à leur régime matrimonial.

Il est constitué ce jour, par acte sous seing privé du 17 septembre 2012, une société en nom collectif dont les statuts sont arrêtés ci-après

ARTICLE 1; FORME  DENOMINATION

La Société adopte la forme d'une Société en nom collectif.

Elle aura la dénomination de « GM & co » en abrégé « GM ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

ARTICLE 2.- SIEGE

Le siège social est fixé à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill 147.

Ce siège pourra être transféré à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région Wallonne ou de la Région Flamande en Belgique par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

ARTICLE 3, OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à. l'étranger :

- la constitution, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination l'expropriation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance, le leasing et le lotissement de tous biens immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes, dans le domaine immobilier. Elle a également pour objet le financement de toutes ces opérations ; elle peut donc contracter et consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf ceux réservés aux banques, caisses d'épargne et sociétés hypothécaires ;

- la constitution, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, et pour ce faire, l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, d'obligations, de bons ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse ;

- l'achat, la vente, ta location et le leasing de tous véhicules automobiles ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GM & CO

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

Siège : Avenue Winston Churchill lie à 1180 Uccle (Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

oó4-3. /13'1- o4c

*12166967*

Rés ai Mon i bel

BRUXELLES 01 OCT. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'étude et la gestion de projets immobiliers,

telles que :

- la consultance en construction ;

- le project management ;

- la maîtrise d'ouvrage déléguée ;

- la conception de projet ;

- le design et travaux graphiques au sens large, y compris les travaux d'architecture ;

- la coordination sécurité et santé ;

- l'expertise ;

- la gestion ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition, à la vente et à

la location de biens immobiliers, telles que

- te conseil et l'aide à l'acquisition et à ta vente de biens ;

- le conseil et l'aide à la commercialisation de promotions et de biens immobiliers ;

- le conseil en investissement;

- les expertises et les évaluations ;

- les états des lieux ;

- l'acquisition de biens ;

- la participation financière dans les projets immobiliers ;

- le courtage et la gestion immobilière,

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société pourra également s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation, d'intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.

Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4.- DUREE

La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

ARTICLE 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de mille euros.

Il est divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, donnant chacun droit à une part

égale du capital.

Ces parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes

" Guillaume Christijn de Ribaucourt à concurrence de cinquante parts sociales, soit la moitié du capital

*tarie Holvoet, à concurrence de cinquante parts sociales, soit la moitié du capital Ensemble 100 parts sociales ou la totalité du capital.

ARTICLE 6.- INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part,

ARTICLE 7,- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

" ' Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de ses parts, ni s'associer à une tierce

personne relativement à ses parts, sans le consentement exprès et unanime des autres associés.

Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort de tout ou partie de leurs participations pourront se faire librement de l'un à Vautre associé.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

ARTICLE 8.- GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci à tout mandataire, associé ou non.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE 9.- ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le deuxième vendredi du mois de septembre à dix-

huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même

heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, adressées à chaque associé, titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d'obligations nominatives, commissaire et gérant, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 10.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier avril et finit fe trente et un mars de chaque année.

A oette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 11.- DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut, par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,' avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Mop i!eur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE 12.--DROIT COMMUN

I. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se

clôturer le trente et un mars deux mil quatorze.

Il: Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle est fixée en septembre deux mille quatorze.

III,- Souscription et libération du capital.

Apports en numéraire.

Les cent parts sociales sont, à l'instant, souscrites en espèces, au prix de dix euros chacune, comme suit :

1.- Guillaume Christijn de Ribaucourt: cinquante parts sociales soit cinq cents euros ;

2.- Marie Holvoet : cinquante parts sociales soit cinq cents euros ;

Les comparants déclarent que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées par un versement en espèces.

VI. NOMINATION DE GERANTS NON STATUTAIRE

Sont désignés en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée

Monsieur Guillaume Christijn de Ribaucourt et Madame Marie Holvoet, comparants préqualifiés, qui acceptent.

Conformément aux statuts, chaque gérant agissant seul, peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

DONT ACTE.-

Fait et passé à Bruxelles le 17 septembre 2012.

Marie Holvoet Guillaume Christijn de Ribaucourt

tl

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature