GMB INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GMB INVEST
Dénomination : GMB INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 500.881.175

Publication

28/11/2012
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Sit.)-fTe. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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1 9NOV. 2012

BRLIXELLES

Greffe

N° d'entreprise Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : GMB INVEST

(en abrégé):

Forme juridique ; société anonyme

Siège : 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), avenue de la Toison d'Or, 80 (adresse complète)

Obi_et(s) de l'acte:Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 15 novembre 2012 en cours d'enregistrement, il résulte que 1, Monsieur MARQUET Claude Raymond Pierre Eugène, domicilié à Paris (France), avenue Philippe Auguste, 123, 2. Madame BRUCHET Mauricefte Marie Josèphe Françoise Geneviève, domiciliée à Paris (France), avenue Philippe Auguste, 123, 3. Monsieur MARQUET Rodolphe Claude Jérôme, domicilié à Paris (France), avenue Philippe Auguste, 123, résidant à Montigny-le  Tilleul section Landelies, rue des Mulets, 60A, 4. Madame MARQUET Rosemary Claudia Anne, domiciliée à' Lyon (France), rue de la Bourse, 4 et 5. Monsieur MARQLJET Charles-Edouard Julien, domicilié à Lille (France), rue d'lena, 80 ont constitué une société anonyme dénommée «GMB INVEST», ayant son siège à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), avenue de ta Toison d'Or, 80, au capital de cent cinquante mille euros (150.000EUR), représenté par. mille cinq cents actions (1.500) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinqcentième de l'avoir social, et dont les statuts sont les suivants:

TITRE 1- CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée «GMB INVEST».

Dans tous documents écrits émanant de fa société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales «SA».

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), avenue de la Toison d'Or, 80.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par ie recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger

-la prise de participation ou de commandite dans toute société belge, française ou étrangère, à l'objet commercial, financier ou immobilier, l'acquisition par toutes voies et moyens de parts ou d'actions de ces sociétés, leur détention et leur jouissance ;

-la gestion et l'administration de toutes sociétés civiles ou commerciales ; la direction de budgets de publicité ou de campagne de promotion ; la gérance de toutes sociétés ; toutes études juridiques, administratives, commerciales, financières ou comptables destinées à favoriser l'essor des sociétés ou faciliter leur gestion ;

-l'achat, la vente, la location et l'exploitation de tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ;

-et plus généralement, toutes opérations immobilières ou mobilières, commerciales ou industrielle, financières ou autres susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de l'objet principal.

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations,

exploitations et son fonds de commerce. .,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,.

La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises

par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR).

Il est représenté par mille cinq cents (1.500) actions sans mention de valeur nominale, souscrites en

espèces et entièrement libérées.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit

de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine

les c,onditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

,solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III -TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

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En .cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi,

TITRE 1V - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité á deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Si une personne morale est nommée administrateur-délégué, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14- Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empischement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.

Si tous tes membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par tout moyen de transmission, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas prévus par la loi, justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside fa réunion cesse d'être prépondérante. ARTICLE 16 - Procès-verbaux

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Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que fa loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respeotives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par un administrateur agissant seul ou par un administrateur-délégué ;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

ARTICLE 29 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a

pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il e été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier samedi du mois de mai, à 11 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée e lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exigea Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social«

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir par mi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été peur la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE~ 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalité ou de branche d'activité, ['assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer

que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI  EXCERCIES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre

suivant.

ARTICLES 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve [égale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

4 ~ TITRE Vil - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur,

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un

état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à ta toi,

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

AUTORISATIONS) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

préalables.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

AI Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater dù dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la

société acquerra la personnalité juridique

1) Clôture du premier exercice social :

1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la

personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2013.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014.

3) Reprise d'engagements ;

I. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Claude MARQUET comparant sous

1, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre

les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en

formation , ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Administrateurs

Volet B - Suite

Les comparants désignent en qualité d'administrateurs Messieurs Claude, Rodolphe et Charles-Edouard'

MARQUET, tous trois prénommés, ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de deux mil 2018.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la signature d'un

administrateur seul ou d'un administrateur-délégué.

5) Commissaire :

Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

BI Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

Conseil d'administration et de l'administrateur-délégué.

À l'unanimité, ils nomment

-Président ; Monsieur Claude MARQUET, prénommé, qui accepte cette fonction.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

-Administrateur-délégué : Messieurs Claude et Rodolphe MARQUET, également précités, qui déclarent

accepter cette fonction.

Leur mandat est exercé à titre gratuit

CI Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Claude MARQUET, prénommé, pour effectuer toutes

les formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et pour son

immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé en même temps que l'expéditi de l'acte de constitution et de l'attestation bancaire. Le Notaire Jean-François GHIGNY

Rêsetvé

au

Moniteur

belge

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22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 15.07.2016 16322-0590-014

Coordonnées
GMB INVEST

Adresse
AVENUE DE LA TOISON D'OR 80 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale