GMCONSULT

Dénomination : GMCONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.285.363

Publication

18/10/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

MentionnerMentionner sursur la a derni�rederni�e pagepage du du VoletVolet B :B Au Au recto recto : : NomNom et et qualit�quali� du du notairenotaie instrumentantinstrumentant ou oude dela a personnepersonne ou ou desdes personnespersonne

ayntayant pouvoirpouvoir de de repr�senterrepr�senter la a personepersonne moralemorae � � l �gardl �ga desdes tierstie

Au Au verso verso : : NomNom et et signaturesignatu

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11306169*

D�pos�

14-10-2011

Greffe

N� d entreprise : D�nomination

0840285363

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : GMCONSULT

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1040 Etterbeek, Place du Roi Vainqueur 28

Objet de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u par Nous, Ma�tre Bernard Houet, de r�sidence � Wavre, Chauss�e de Louvain, 152, le 14 octobre 2011 que :

1� Madame MEFFRE Genevi�ve Roberte Marie, (registre national 56.04.28-54.612 d�clar� volontairement), 2� Monsieur FRISON Cl�ment Michel Pierre, n� � Clamart (France), le 1 mars 1989, de nationalit� fran�aise, constituent entre eux une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qu'ils d�clarent souscrire en num�raire comme suit :

- Madame Genevi�ve MEFFRE, pr�nomm�e : cent quatre-vingt-cinq parts sociales (185)

- Monsieur Cl�ment FRISON, pr�nomm� : une (1) part sociale

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont

lib�r�es � concurrence d un tiers et que la soci�t� a de ce chef et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de

six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

B. STATUTS

Ils arr�tent comme suit les statuts de la soci�t�.

Nature d�nomination

Article premier

La soci�t� est constitu�e sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e :

� GMCONSULT �.

Cette d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e� ou des initiales �SPRL�. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, de la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi par l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation.

Si�ge

Article deux

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Etterbeek, Place du Roi Vainqueur, 28. Il peut �tre d�plac� en

tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue. La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

Article trois

La soci�t� a pour objet tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme � l �tranger :

- La fabrication des produits pharmaceutiques, y compris les m�dicaments, les pr�parations pharmaceutiques et les produits pharmaceutiques de base, ainsi que toutes prestations de services et conseil en gestion de la qualit�, formation, documentation, assistance op�rationnelle, audits et conseils relatifs aux diff�rents aspects techniques et r�glementaires, en support � la fabrication et � l exploitation de tous produits pharmaceutiques ou assimil�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

- Toutes activit�s de consultance et de conseils pour les affaires et assistance aux entreprises et aux services publics, sans que cette �num�ration soit limitative, dans les domaines des relations publiques et de la communication, en mati�re de planification, d organisation, de gestion, de contr�le, de recherche de rendement.

Elle pourra �galement organiser des salons professionnels, des s�minaires, des congr�s et dispenser toutes autres formes d enseignement.

- Elle peut en outre, accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res, financi�res ou civiles se rattachant directement ou indirectement � son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

- Elle peut �galement exercer des fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d autres soci�t�s. Dur�e

Article quatre

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e

Capital social Repr�sentation

Article cinq

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites enti�rement et lib�r�es � concurrence d un tiers lors de la constitution. Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a) cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction

faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

- � un associ�;

- au conjoint du c�dant ou du testateur;

- � des ascendants ou descendants en ligne directe;

- � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote

appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts,

et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de

plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du

nu-propri�taire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par

pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai

de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s statuant � une majorit� qualifi�e de deux tiers des voix.

Article neuf

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du

nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions

de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans

le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

G�rance

Article dix

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou

plusieurs personnes, nomm�e(s) avec ou sans limitation de dur�e.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non.

Le ou les g�rants sont nomm�(s) soit dans les statuts, soit par l associ� unique, soit par l assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et

pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes

responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans

pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son

repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du

repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en son nom

et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S'ils sont plusieurs et sauf

organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul a tous pouvoirs pour

poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer

les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs

sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

R�mun�ration

Article douze

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Contr�le

Article treize

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant

que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient

d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu

de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

Assembl�e g�n�rale

Article quatorze

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, le deuxi�me lundi du mois de mai � 14 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige par la g�rance ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, la seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts. Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

R�partition-r�serves

Article seize

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition du b�n�fice.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nomm�(s) par d�cision prise par l assembl�e g�n�rale n entre(nt) en fonction qu apr�s confirmation par le tribunal de commerce comp�tent de sa (leur) nomination.

Apr�s r�alisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net sera r�parti entre tous les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es et les biens conserv�s leur seront remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n est transmis au greffe et vers� au dossier de liquidation que tous les ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de r�partition de l actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Election de domicile

Article dix-huit

Les associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e

de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre

donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit�.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la

pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites

dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du lieu o� la

soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

C. DISPOSITIONS FINALES

1. Frais

Les comparants, pr�sente ou repr�sent� comme dit est, d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelle que forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve � la somme de mille cent euros (1.100,00 EUR).

2. Interdictions

Les comparants pr�sente ou repr�sent� comme dit est, reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

3. D�claration fiscale

Les comparants, pr�sente ou repr�sent� comme dit est, d�clarent que la pr�sente soci�t� ne demande pas le b�n�fice de la dispense du droit proportionnel pr�vu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arr�t� royal num�ro 118 du vingt-trois d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arr�t� royal num�ro 187 (centres de coordination).

4. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du d�p�t d'une exp�dition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal comp�tent pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille douze.

Les op�rations de la soci�t� commencent d�s son inscription au registre des personnes morales.

5. Nomination de la g�rante - Autorisation sp�ciale

Est nomm�e g�rante de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e, Madame Genevi�ve MEFFRE, pr�nomm�e,

ici pr�sente et qui accepte.

6. Commissaire

Eu �gard aux dispositions de l'article 15, � 2 du Code des soci�t�s, les comparants estiment de bonne foi que la pr�sente soci�t� est une petite soci�t� au sens de l'article 15, � 1er dudit code et ils d�cident par cons�quent de ne pas la doter d'un commissaire.

08/05/2015

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� 1111 11

au

Moniteur

belge

5065306

D�pos� / Re�u le 2 7 R1

au greffe duqinlmaal de reereemnr

-francophone-�e-Beztekl ,~

N� d'entreprise : 0840.285.363

D�nomination

(en entier) : GMCONSULT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Place du Roi Vainqueur num�ro 28 � Etterbeek (1040 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 � 5 DU CODE DES SOCIETES

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GMCONSULT", ayant son si�ge social � Etterbeek (1040 Bruxelles), Place du Roi Vainqueur num�ro 28, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0840.285.363, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 128, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le sept avril deux mil quinze, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Prise de connaissance des rapports

L'assembl�e prend connaissance :

a) du rapport du g�rant justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181, � ler du Code des soci�t�s; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au dix-neuf mars deux mil quinze,

b) du rapport du R�viseur d'entreprises, la Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & PARTNERS �, ayant ses bureaux � 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere 27A, repr�sent�e par Monsieur Ghislain DOCHEN, R�viseur d'entreprises, �tabli en date du 24 mars 2015 conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, joint au rapport du g�rant.

Les conclusions du rapport du R�viseur d'entreprises sont textuellement libell�es en ces termes: � CONCLUSIONS

Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vue par l'article 181 du Code des Soci�t�s, la g�rante de la SPRL GMCONSULT a �tabli un �tat comptable en discontinuit� arr�t� au 19 mars 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 18.065,02 EUR et un actif net de 18.065,02 EUR.

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat comptable arr�t� au 19 mars 2015 traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions de l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s par le liquidateur.

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard des tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 181 du Code des soci�t�s, dans le oadre de la proposition de dissolution de la soci�t�. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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- Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Fait � Watermael-Boitsfort, ie 24 mars 2015.

� DGST & PARTNERS R�viseurs d'Entreprises �

SCivPRL repr�sent�e par

(signature)

Ghislain DOCHEN �

Deuxi�me r�solution : Dissolution et cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de dissoudre la soci�t� conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s et ceci �

partir du jour de l'acte de dissolution,

La Pr�sidente d�clare, au nom de l'organe de gestion, que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es, ce qui ressort �galement du rapport du R�viseur d'entreprises.

D�s lors, au vu de la situation des comptes de la soci�t�, ['assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la r�partition, donne d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation et de constater la dissolution d�finitive de la soci�t�.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Soci�t�s, les livres et documents sociaux de la soci�t� seront conserv�s au domicile de Madame MEFFRE, domicili�e � Etterbeek (1040 Bruxelles), Place du Roi Vainqueur num�ro 28, pendant cinq ans au moins.

Les associ�s d�clarent s'investir, proportionnellement � leur participation dans le capital, de tout l'avoir actif et passif de la pr�sente soci�t�, non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� et qui pourrait appara�tre ult�rieurement � la pr�sente dissolution; ils acquitteront d�s lors, proportionnellement � leur participation dans le capital, tout le passif g�n�ralement quelconque qui pourrait encore subsister � charge de cette soci�t�.

L'assembl�e donne pouvoir, avec facult� de substitution, � la soci�t� � BST R�viseurs d'Entreprises �, dont les bureaux sont �tablis � 1050 Bruxelles, rue Gachard 88/16, aux fins d'effectuer les d�marches administratives li�es � la cl�ture de la liquidation, et notamment les formalit�s de radiation de l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration, banque et soci�t� g�n�ralement quelconque.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procuration.

Coordonnées
GMCONSULT

Adresse
PLACE DU ROI VAINQUEUR 28 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

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