GOOD TRADING PRACTICE, EN ABREGE : GTP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GOOD TRADING PRACTICE, EN ABREGE : GTP
Dénomination : GOOD TRADING PRACTICE, EN ABREGE : GTP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.398.165

Publication

04/12/2013
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..o Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe



iiN° d'entreprise : 5C,./Z.318, A6

Dénomination (en entier) : 000D TRADING PRACTICE

ii (en abrégé): GTP

l: Forme juridique ;Société privée à responsabilité privée à finalité sociale

Siège :Rue du Trône 98

1050 Bruxelles

ii

il Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 14 novembre 2013,11 résulte qu'on comparu :

; L'association internationale sans but lucratif « Comité du Commerce des Céréales, Aliments de Bétail, Oléagineux, Huiles d'olives, Huiles et graisses agrofournitures de l'UE », en abrégé « COCERAL », ayant ; son siège à 1050 Bruxelles, rue du Trône, 98, 0453.103.430 RPM Bruxelles.

;; Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société commerciale et ; d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination ^ "GOOD TRADING PRACTICE", en abrégé « GTP », ayant son siège social rue du Trône, 98 à Ixelles (1050 Bruxelles), dont le capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent (400)

parts d'une valeur nominale de cent euros (¬ 100,00) chacune. :

Le comparant déclare et reconnaît que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de quinze mille

ii euros (¬ 15.000,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa

disposition, une somme de quinze mille euros (¬ 15.000,00).

Le comparant reconnait devoir à la société un solde de trois mille six cents euros (¬ 3.600,00).

; BUT-OBJET

La société a pour but la défense et la promotion des bonnes pratiques et conduites des acteurs du marché des :

céréales, oléagineux, protéagineux et autres produits végétaux et leurs sous-produits.

; La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre

ii compte :

" La mise en place d'un code unique des bonnes pratiques en matière de récolte, stockage, commercialisation, transport de céréales, oléagineux, protéagineux et autres produits végétaux et leurs sous-produits ainsi que le suivi de celui-ci;

" L'agrément d'organismes certificateur indépendants, la supervision et la vérification de la procédure de" certification entreprise par les organismes certificateurs agréés auprès d'opérateurs économiques du secteur de l'alimentation humaine etlou animale, tant au niveau européen que mondial ; l: " La gestion de toute activité en lien direct ou indirect avec la certification en ce compris mais non limité à la

il rédaction et la diffusion du code de bonnes conduites, la diffusion d'articles de presse en la matière,

ii l'information au public, la formation, l'organisation de conférences et de colloques, ia représentation auprès d'autres acteurs dans le secteur, les contacts avec les autorités publiques nationales, l'union européenne, les ;

ii organisations gouvernementales.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

:: A titre accessoire, la société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les

;; engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre

fonds de commerce.

La société n'est pas vouée à l'enrichissement des associés. ;

ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque troisième lundi du mois de mai à treize (13) ; l; heures.

;; Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle i ;; peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale. En cas de recours à ; ii la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour

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Mentionner sur la dernière page du Volet b : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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A  % statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés.

au Une assemblée spéciale ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Moniteur belge Les assemblées générales des associés peuvent être convoquées par l'organe de gestion ou par les commissaires et l'être sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.

DELIBERATION " QUORUM DE PRESENCE.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum plus important est requis par la loi, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés représentent la moitié au moins des parts sociales, SI cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion des parts sociétales représentées par les associés présents ou représentés.

DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont ia qualité de membre du personnel engagé par la société,

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.

Pour autant que l'organe de gestion ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des associés par la société. Ce formulaire contient les mentions suivantes

Les noms, prénoms ou dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social ;

Sa signature ;

Le nombre de parts pour lesquelles il prend part au vote ;

La preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;

L'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions ; Le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au ne) de l'associé, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

L'organe de gestion peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au cinquième alinéa dus présent article et de contrôler le respect du sixième alinéa du présent article.

PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE A DISTANCE PAR VOiE ELECTRONIQUE.

Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine,

11 appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions,

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne.

Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités arrêtée par le règlement interne,

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s),

11 appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux'alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MAJOR1TE.

Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la

majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou

représentées. Urie abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :

- une fusion ou scission de la société ;

- une modification des statuts ;

- une augmentation ou une diminution du capital ;

- l'émission de parts sociales en-dessous du pair comptable;

- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;

- la dissolution de la société,

l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à rassemblée et la moitié au moins

des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que

soit le nombre de parts sociales représentées.

Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part

au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de majorité

prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et

aliénation de parts sociales de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme

juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.

DECISIONS PAR ECRIT

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à

l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

(..)

ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non sans que ceux-ci puissent excéder neuf (9) personnes et sans que leur nombre puisse être un nombre pair,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement,

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société, S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

REPRESENTATION.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, parle gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

La société est en même temps engagée valablement par des représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire, S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

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DISTRIBUTION.

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Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

En ce qui concerne la destination à donner à l'excédent, les profits seront affectés au développement du but

social que la société s'est assignée, prioritairement à la promotion des codes de bonnes conduites des acteurs

du marché des céréales, oléagineux, protéagineux et autres produits végétaux et leurs sous-produits.

Aucune distribution ne peut être faite aux associés qui renoncent à tout bénéfice patrimonial direct.

Ainsi, l'article 661, 5° du Code des sociétés ne s'applique pas.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale, Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation

recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société,

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE,

(...)

GERANT - NOMINATION.

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations d'un gérant.

Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

DEMISSION.

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant être

révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée

indéterminée mais avec préavis.

CONTROLE.

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera

toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a été

nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. II ne peut pas déléguer ces

pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé

par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale devront être

remplies conformément à l'article 268 du Code des sociétés sauf les formalités concernant l'associé même,

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait

devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Assemblée générale extraordinaire

Le comparant, ici représenté comme dit ci-avant, déclare ensuite se réunir en assemblée générale et prend à

l'unanimité les résolutions suivantes

1.Clôture du premier exercice - première assemblée annuelle

Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2014. Par conséquent, la première assemblée annuelle se

tiendra en 2015.

2.Nomination d'un gérant non-statutaire.

Est nommée en qualité de gérant, pour une durée illimitée :

Madame Teresa BABUSCIO, domiciliée avenue Molière, 507, boîte 013 à Ixelles (1050 Bruxelles).

Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

3.Ratification des engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare que la société reprend tous les engagements pris au nom de la société en constitution à

dater du I janvier 2013.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits

engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Formalités légales

Madame Teresa BABUSCIO, gérante non-statutaire de la société, prénommée, déclare constituer pour

mandataire spécial de la société, la SA « TAX CONSULT», ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort,

Avenue du Dirigeable 9, RPM 0422.223.974, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du

registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données

dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous

documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge











Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 1 procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 30.09.2015 15631-0462-009

Coordonnées
GOOD TRADING PRACTICE, EN ABREGE : GTP

Adresse
RUE DU TRONE 98 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale