02/05/2014 : Augmentation du capital variable - Pouvoirs.
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/03/2014.
1. Augmentation du capital
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L'assemblée décide d'augmenter le capital et de créer un capital variable à concurrence de vingt-deux mille huit cent cinquante euros (22.850 EUR), sans création de nouvelles parts. Le capital fixe de 84.950,00 EUR restant inchangé.
La période durant laquelle les sommes incorporées au capital doivent être maintenues au sein de celui-ci
avant qu'elles puissent être distribuées en exemption d'impôt est de 4 ans
S'il est procédé à une réduction de capital (retrait d'un associé ou liquidation) avant l'expiration de ce délai, le prélèvement devant se réaliser en priorité sur le capital variable constitué un impôt complémentaire sera
levé sur les sommes remboursées :
•Durant les deux premières années : un taxe complémentaire de 15% •Au cours de la troisième année : une taxe complémentaire de 10% •Au cours de la quatrième année : une taxe complémentaire de 5%
2. Souscription et libération du capital variable
Les associés déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que le capital variable est:
entièrement libéré par un virement au compte numéro BE 82 3631 2919 7168 ouvert en date du 27 décembre
2013 au nom de la société auprès de la banque ING Belgique SA, agence Ett-Cinquantenaire de sorte que la i société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme vingt-deux mille huit cent cinquante euros
| (22.850 EUR),
3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
L'assemblée reconnaît et requiert d'acter que les conditions légales de souscription et/ de libération ; intégrale de )' augmentation du capital variable ont été respectées, que I' augmentation du capital ainsi i réalisées, et que !e capital est ainsi effectivement porté à cent sept mil huit cents EUR (107.800,00 EUR), dont î quatre-vingt-quatre mil neuf cents cinquante euro (84.950,00 EUR) de capital fixe et vingt-deux mille huit cent i cinquante euros (22.850 EUR) de capital variable représenté par 3398 parts.
! 4. Procuration
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur agissant individuellement pour l'exécution des i décisions prises sur les objets qui précèdent et confère à la Equilivie spri représentée par Mada/ne Evelyne
Feremans la qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises pour modifier 1'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises, à la TVA, l'affilier, i pour autant que de besoin, pour l'enregistrement auprès de toutes autres administrations
! Jean-Nicolas GOOSSENS • Administrateur-délégué
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers