GP ANESTHESIOLOGY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GP ANESTHESIOLOGY
Dénomination : GP ANESTHESIOLOGY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.936.779

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 09.06.2014 14167-0012-007
02/04/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302050*

Déposé

28-03-2013

Greffe

N° d entreprise : 0524936779

Dénomination (en entier): GP ANESTHESIOLOGY

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1000 Bruxelles, Rue Archimède 37

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le vingt-sept mars deux mille treize :

FONDATEUR : Madame GATTO Priscilla, domiciliée à 3080 Tervuren, Lindeboomstraat, 172.

FORME : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

DENOMINATION : « GP ANESTHESIOLOGY »

SIEGE SOCIAL : 1000 Bruxelles,Rue Archimède 37

DUREE : une durée illimitée à compter du vingt-sept mars deux mille treize.

OBJET : La société a pour objet de permettre à ses membres associés, docteurs en médecine, habilités à pratiquer leur art en Belgique, l'organisation de l'art de guérir en général et en particulier, de pratiquer la spécialité en anesthésie.

D'une manière générale, elle peut accomplir dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra notamment procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal et s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis. La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise, sans toutefois que cela ne puisse porter atteinte au caractère civil de la société et que cela constitue un objet accessoire, sans conduire au quelconque développement d une activité commerciale. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société, ce, toutefois, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins dont relève la société et des associés à une majorité des deux/tiers au minimum.

Tous les honoraires seront encaissés par la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques médicales relatives notamment au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est

illimitée.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat (notamment la rémunération et la répartition des bénéfices) pour la durée de la suspension.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

Conformément à l article 34 § 2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

CAPITAL SOCIAL : Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans valeur nominale.

Les cent parts sociales sont souscrites en numéraire et libérées à concurrence de deux tiers par Madame GATTO Priscilla, prénommée.

GERANCE : La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les médecins-associés faisant partie de la société.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou s il s agit d un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le mandat du gérant peut-être rémunéré, le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Le mandat peut être reconduit.

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE : le troisième jeudi de juin à dix-huit heures.

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et undécembre de chaque année.

REPARTITION DES BENEFICES  COMPTES DE RESULTATS :

Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

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Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation à l'unanimité.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

REPARTITION : Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article déontologique.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Tout projet de convention, statuts ainsi que toute proposition de

modification de ces documents ; toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique ou de parts

est soumise à l'accord préalable du Conseil Provincial concerné de

l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que

ceux-ci présentent également les statuts au Conseil Provincial duquel ils

dépendent.

Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en

parts égales à travail égal.

La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être

clairement indiqués et soumis au Conseil Provincial.

L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des

associés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1.GERANT

1. L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérant à un.

Elle a appelé à ces fonctions Madame GATTO Priscilla Philippe, prénommée,

qui a accepté, pour une durée indéterminée.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré en vertu d une décision de

l assemblée générale.

2. L'assemblée générale a constaté que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-reviseur et a décidé que jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : L'assemblée a décidé : Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Volet B - Suite

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier février deux mille treize par Madame GATTO Priscilla, prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

L'assemblée a décidé que le premier exercice social, commencé le vingt-sept mars deux mille treize, sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.

5. PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux

mille quatorze.

PROCURATION.

Les associés et le gérant déclarent donner à la société Bureau BCA ayant

son siège à 1050 Ixelles, avenue Jeanne, 33, tous pouvoirs avec faculté de

subdélégation afin d'effectuer toutes les démarches et signer tous

documents auprès d'un guichet d'entreprises et à la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES

FINS D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Signature : Louis DECOSTER

Déposée en même temps : une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
GP ANESTHESIOLOGY

Adresse
RUE ARCHIMEDE 37 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale