GRAMMA

Dénomination : GRAMMA

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 447.809.903

Publication

21/09/2011

��Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de la Charit�, 37 bte 13 -1210 Bruxelles

Objet de l'acte : Cl�ture de la liquidation.

P.V. de l'A.G. Extraordinaire du 27 juillet 2011.

Sont pr�sents :

Monsieur Pierre CORDIER, propri�taire de 14.840 actions

Madame Myriam BOUTROLLE, propri�taire de 410 actions.

l'Assembl�e prononce la cl�ture de la liquidation.

l'Assembl� approuve les comptes.

l'Assembl�e donne d�charge au liquidateur de sa mission.

l'Assembl�e charge la S.A. L.M.C., avenue des Grenadiers, 66 - 1050 Bruxelles, de la conservation

des livres et documents sociaux pour une dur�e de cinq ans.

l'Assembl�e constate qu'il n'y a pas lieu � consiger de fonds.

l'Assembl�e charge le secr�taire d'effectuer toutes les d�marches n�cessaires aupr�s des administrations

publiques dans le cadre de la cl�ture de la liquidation et ceci avec pouvoir de substitution.

Le Liquidateur,

Pierre HUBERTY.

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BRUXELLES

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Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Greffe

N� d'entreprise : 0447.809.903

D�nomination

(en entier} : GRAMMA

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/09/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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Greffe

N� d'entreprise : 0447809903

D�nomination

(en entier) : Gramma

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), Rue de la Charit�, 37, bo�te 13.

Objet de l'acte : RECTIFICATIF

Ma�tre, Bernard van der Beek, Notaire � Schaerbeek, , en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son si�ge social � Schaerbeek, 160, Chauss�e de Haecht, num�ro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Bernard van der Beek, soussign�, en date du vingt-quatre f�vrier deux mille onze, enregistr� quatre r�le(s) deux renvoi(s). Au l bureau de l'Enregistrement Schaerbeek. Le 03 mars 2011. Volume 5 85, folio 21, case 3. Re�u vingt-cinq euros (25). Le Receveur ai (sign�) J. MODAVE.

(...)

Mention en pied d'acte

Le Notaire van der Beek, soussign�, atteste qu'une erreur mat�rielle a �t� commise dans la composition de l'assembl�e g�n�rale ci-avant r�unie.

En effet, comme il ressort clairement des procurations ci-annex�es � l'acte, les deux mandants �taient effectivement ensemble propri�taires de l'universalit� des actions ayant droit de vote � l'assembl�e g�n�rale et en outre, avaient constitu� un seul et m�me mandataire pour les repr�senter. Partant, d�s lors que les d�cisions ont �t� prises � l'unanimit�, ces d�cisions sont valables et valides.

Par contre, il y a lieu de rectifier le nombre d'actions que chaque actionnaire a d�clar� poss�der soit respectivement:

- Pour Monsieur Pierre CORDIER, quatorze mille huit cent quarante actions (14.840) au lieu de quinze mille cent vingt-cinq actions (15.125).

- Pour Madame Myriam BOUTROLLE, quatre cent dix actions (410) au lieu de cent vingt-cinq actions (125).

Soit toujours les quinze mille deux cent cinquante actions (15.250)

(...)

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte .

Bernard van der Beek, Notaire � Schaerbeek.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

20/04/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0447809903

D�nomination

(en entier) : Gramma

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1210 Bruxelles, Rue de la Charit�, 37, bo�te 13

Objet de l'acte : Mise en liquidation-

Il ressort d'un acte re�u par Nous, Bernard van der Beek, Notaire � Schaerbeek, , en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son si�ge social � Schaerbeek, 160, Chauss�e de Haecht, num�ro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, en date du vingt-quatre f�vrier deux mille onze, enregistr� quatre r�le(s) deux renvoi(s). Au ler bureau de l'enregistrement Schaerbeek. Le 03 MARS 2011. Volume 585, folio 21, case 3. Au droits de vingt-cinq euros.

Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire � Schaerbeek, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Anonyme "Gramma" ayant son si�ge � 1210 Bruxelles, Rue de la Charit�, 37 bo�te 13.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Eric Wagemans, � Saint-Gilles, le deux juillet mil neuf cent nonante-deux, publi� aux annexes au Moniteur belge du vingt-cinq juillet suivant, sous le num�ro 1992-07-25/482.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par le notaire Eric Wagemans, � Bruxelles, le dix juin mil neuf cent nonante-huit, publi� aux annexes au Moniteur belge du deux juillet suivant, sous le num�ro 199807-021533

Le si�ge social a �t� transf�r� suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale du dix-huit juin deux mille huit, publi� aux annexes au Moniteur belge du deux d�cembre suivant, sous le num�ro 2008-12-02/0186651. Bureau

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur HUBERTY, Pierre qualifi� ci-dessous.

Composition de l'assembl�e.

Sont repr�sent�s, les actionnaires suivants, lesquels d'apr�s d�clarations faites, poss�dent le nombre de titres ci-apr�s :

1. Monsieur Pierre Cl�ment G�rard CORDIER, n� � IXELLES le vingt-huit janvier mil neuf cent trente-trois (num�ro national 33.01.28 197-51), de nationalit� belge, domicili� et demeurant � SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, rue de la Charit�, 37, bo�te 13, divorc� non remari�, possesseur de quinze mille cent vingt-cinq actions (15.125)

Ici repr�sent� par Monsieur Pierre HUBERTY, en vertu d'une procuration sous seing priv�e dat�e du vingt-trois f�vrier deux mille onze, qui restera annex�e, apr�s lecture faite

2. Madame Myriam BOUTROLLE, n�e � 76000 ROUEN (France) le quatorze avril mil neuf cent quarante-

trois (num�ro de carte d'identit� d�livr�e par les autorit�s fran�aise 100375Z00316),

possesseur de cent vingt-cinq actions (125), � Paris (IV) Rue Saint Paul 8.

Ici repr�sent�e par Monsieur Pierre HUBERTY, en vertu d'une procuration sous seing priv�e dat�e du vingt-

trois f�vrier deux mille onze, qui restera annex�e, apr�s lecture faite

Ensemble les quinze mille deux cent cinquante actions (15.250)

Repr�sentation.

Les comparants sub 1 et sub 2 sont ici repr�sent�s par Monsieur Pierre Joseph Adrien HUBERTY, en vertu

de procurations sous seing priv�, ci-annex�e, Monsieur Pierre HUBERTY d�clarant se porter fort pour autant

que de besoin.

Expos� du Pr�sident

Monsieur le pr�sident expose que :

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1. Conversion du capital en euro

2. Modification des articles 5, 5 bis, 7, 15, 18, 23 et 29 des statuts

3. Mise en concordance des statuts

4. Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�. A ce rapport est

joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente novembre deux mille dix et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge le rapport du r�viseur d'entreprises sur cet �tat, indiquant s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

5. Dissolution - mise en liquidation anticip�e.

6. Nomination d'un liquidateur - d�termination de ses pouvoirs R�mun�ration, sous r�serve qu'ils soient conformes en tous points au mandat sign� les 6 et 9 d�cembre deux mille dix. Et soient conformes aux r�solutions des Assembl�es g�n�rales extraordinaires de � GRAMMA � tenues � Bruxelles le 5 octobre deux mille dix et le 25 novembre deux mille dix et dont il a re�u les comptes rendus par courrier recommand�e avec accus� de r�ception.

7. D�charge au conseil d'administration.

II.

La pr�sente assembl�e r�unit les quinze mille deux cent cinquante actions sans valeur nominale, soit la

totalit� du capital social s'�levant � quinze millions deux cent cinquante mille anciens francs belge (15.250.000

BF) soit trois cent septante-huit mille trente-huit euros (378.038 EUR), les �ventuels administrateurs et

commissaire ont �t� invit�s � prendre part � la pr�sente assembl�e et que d�s lors, l'assembl�e est

valablement constitu�e pour d�lib�rer sur le dit ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de convocations

pr�alables.

Ceci ayant �t� v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci s'estime valablement form�e pour statuer

sur l'ordre du jour.

L�galit� externe.

Le notaire soussign� v�rifie et atteste, conform�ment � l'article 181 paragraphe 4 alin�a 1 du Code des

soci�t�s, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant, en vertu du paragraphe premier

dudit article 181, � la pr�sente soci�t�.

Premi�re R�solution.

L'assembl�e d�cide de convertir le capital en euro et de modifier les articles 5, 5 bis, 7, 15, 18, 23 et 29 des

statuts en application de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, publi�e au Moniteur Belge du six ao�t

suivant.

Soumise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Deuxi�me R�solution.

L'assembl�e d�cide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec

les d�cisions prises ci-dessus :

Article 5: cet article est supprim� et remplac� par :

� Le capital social est fix� � trois cent septante huit mille trente-huit euros (378.038 �), repr�sent� par

quinze mille deux cent cinquante action sans d�signation de valeur nominale �

Article 5 bis : il est cr�� un nouvel article stipul� comme suit :

"Lors de la constitution le capital social �tait constitu� � un million deux cent cinquante mille francs belges

repr�sent� par mille deux cent cinquante actions sans d�signation de valeur nominale.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-huit juin mil neuf cent nonante-huit a d�cid� d'augmenter le

capital social � concurrence d'un montant de quatorze millions de francs, par la cr�ation de quatorze mille

nouvelles actions, pour porter le capital d'un million deux cent cinquante mille francs � quinze millions deux cent

cinquante mille francs �

Article 7 : Sont supprim�s dans le deuxi�me paragraphe les mots � partir de � 34bis... jusqu'� soci�t�s

commerciales � et remplac�s par :

� 593 du Code des soci�t�s.�

Sont supprim�s dans le dernier paragraphe de cet article le nombre et le mot � 34bis � et remplac�s par �

593 �.

Article 15 : Sont supprim�s dans le quatri�me paragraphe les mots � les lois .....Jusqu'� soci�t�s

commerciales � et remplac�s par � le Code des soci�t�s �

Sont supprim�s dans le cinqui�me paragraphe les mots � aux lois jusqu'� soci�t�s commerciales � et

remplac�s par � au Code des soci�t�s �

Sont supprim�s dans le sixi�me paragraphe les mots � 64 alin�as jusqu'� soci�t�s commerciales � et

remplac�s par �141 et suivant du Code des soci�t�s�

Article 18 : Sont supprim�s dans le premier paragraphe les mots � aux articles jusqu'� soci�t�s

commerciales � et remplac�s par �au Code des soci�t�s �

Article 23 : Sont supprim�s dans le deuxi�me paragraphe les mots � 78 jusqu'� soci�t�s commerciales �

et remplac�s par � 553 du Code des soci�t�s �

Article 29 : Sont supprim�s dans le paragraphe les mots � des lois... jusqu'� soci�t�s commerciales � et remplac�s par � du Code des soci�t�s. �

Soumise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Troisi�me R�solution.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture, conform�ment � l'article 181 bis du Code des soci�t�s, du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la soci�t� ainsi que du rapport de la soci�t� " DGST, R�viseurs d'entreprises" ayant son si�ge social � 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere, 27 A, repr�sent� par Monsieur Marc GILSON, r�viseur d'entreprises, d�sign� par le conseil d'administration, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du trente novembre deux mil dix soit � une date remontant � moins de trois mois.

Chacun des actionnaires pr�sents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports, pour les avoir re�us avec leur convocation, qui resteront ci-annex�s apr�s lecture.

ti

R�serve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le rapport de Monsieur GILSON, pr�nomm�, conclut dans les termes suivants :

"Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la SA � GRAMMA � a �tabli une situation arr�t�e au 30 novembre 2010 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 629.938 � et un actif net de 559.050 � .

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables et pour autant que les pr�visions de l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s par le liquidateur, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�."

Soumise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Quatri�me R�solution.

La soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme "Gramme", est dissoute par anticipation et mise en liquidation � partir de ce jour.

Soumise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Cinqui�me R�solution. "

L'assembl�e d�cide de nommer un liquidateur et appelle � cette fonction, Monsieur HUBERTY, Pierre Joseph Adrien Julien, n� � ETTERBEEK le trente juin mil neuf cent mil neuf cent quarante-huit (num�ro national 48.06.30 069-81), de nationalit� belge, divorc�, non remari�, domicili� et demeurant � IXELLES, Avenue des Grenadiers, 66/3, dont la mission sera exerc�e � titre r�mun�r� conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, la nomination du liquidateur est sous la condition suspensive de la confirmation de cette nomination par le Tribunal de Commerce par suite du d�p�t d'une requ�te sign�e par le comparant et qui sera d�pos�e au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'un exemplaire des pr�sentes

En outre, l'assembl�e donne d�charge et quittance de sa gestion au conseil d'administration, compos� de : - Monsieur Pierre CORDIER;

- Monsieur Johan VAN TIEGHEM,

- Madame Myriam BOUTROLLE, dont les mandats ont pris fin du fait de la mise en liquidation et de la nomination d'un liquidateur.

Soumise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Sixi�me R�solution.

L'assembl�e conf�re au liquidateur les pouvoirs les plus �tendus pour l'accomplissement de sa mission, notamment tous ceux mentionn�s aux articles 186 � 190 inclus du Code des soci�t�s, sans qu'il doive recourir � une nouvelle assembl�e g�n�rale pour obtenir l'autorisation d'exercer les pouvoirs sp�ciaux �num�r�s dans les articles 187 et 190, alin�a deux, des dites lois, la pr�sente assembl�e lui conf�rant express�ment ces pouvoirs.

L'assembl�e donne notamment et sp�cialement au liquidateur tous pouvoirs � l'effet de :

- renoncer � tous droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires, donner mainlev�e avant ou apr�s paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions et autres emp�chements quelconques, dispenser de toutes inscriptions d'office.

- ali�ner les immeubles de gr� � gr� ou en vente publique, faire apport de l'avoir social clans d'autres soci�t�s, continuer jusqu'� r�alisation, l'activit� de la soci�t�.

- ester en justice comme demandeur ou d�fendeur, commettre avocat, compromettre, se soumettre � tous

arbitrages, ex�cuter tous jugements, ordonnances et arr�ts.

- constituer tous mandataires, d�terminer leurs pouvoirs et leurs r�mun�rations.

En outre le liquidateur est dispens� de faire inventaire et peut se r�f�rer aux livres et �critures de la soci�t�.

Soumise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Septi�me R�solution.

L'assembl�e d�cide que le mandat du liquidateur sera exerc� � titre on�reux, sous r�serve qu'ils soient

conformes en tous points au mandat sign� les 6 et 9 d�cembre deux mille dix. Et soient conformes aux

r�solutions des Assembl�es g�n�rales extraordinaires de � GRAMMA � tenues � Bruxelles le 5 octobre deux

mille dix et le 25 novembre deux mille dix et dont il a re�u les comptes rendus par courrier recommand�e avec

accus� de r�ception.

Soumise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

D�claration l�gale.

(...)

Dont proc�s-verbal.

Dress� lieu et date que dessus.

Lecture faite, de ce qui pr�c�de les membres de l'assembl�e ont sign� ainsi que Nous, Notaire.

14/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.07.2010, DPT 08.10.2010 10548-0114-011
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 22.07.2009 09398-0333-011
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 29.07.2008 08477-0091-011
09/07/2007 : BLT002375
20/07/2006 : BLT002375
08/08/2005 : BLT002375
19/07/2004 : BLT002375
16/09/2003 : BLT002375
16/08/2002 : BLT002375
05/07/2000 : BL002375
25/07/1992 : BLT2375

Coordonnées
GRAMMA

Adresse
RUE DE LA CHARITE 37, BTE 13 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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