GREEN SENIOR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GREEN SENIOR
Dénomination : GREEN SENIOR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.009.786

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 16.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 26.06.2014 14225-0185-026
20/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORO 11,1

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*14018727*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0885.009.786

Dénomination

" (en entier): GREEN SENIOR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue Lloyd George, 7

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :OPÉRATION ASSIMILÉE À UNE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS " GREEN SQUARE " SOUS LE RÉGIME DES ARTICLES 676 ET 719 ET SS. DU CODE DES SOCIÉTÉS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « GREEN SENIOR », ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue Lloyd George, 7, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise FIFM Bruxelles numéro 0885.009.786 (acte constitutif dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 13 novembre 2006, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 24 novembre suivant, sous le numéro 06176242) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à Bruxelles, le 16 décembre 2013, dont il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises

Titre A

Opération assimilée à une fusion par absorption par la société en commandite par actions « GREEN SQUARE » (RPM Bruxelles 0863.159.844) sous le régime des articles 676 et 719 et suivants du code des sociétés (opérations assimilées à fusion), des sociétés privées à responsabilité limitée suivantes :

1)GREEN SENIOR (RPM Bruxelles 0885.009.786), et

2)GREEN RESIDENCE (RPM Bruxelles 0885.035.918)

1. Lecture et examen du projet de fusion.

Eon omet)

2. - Approbation de la fusion.

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la société rivée à responsabilité limitée « GREEN SENIOR » avec la société en commandite par actions GREEN SQUARE, et ce par voie d'absorption par celle-ci, plus amplement qualifiée en la liste de présence, dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption.

2.1. Cette approbation repose sans réserve sur ledit projet de fusion, étant rappelé ou précisé que:

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à compter de ce jour, étant la date de réalisation effective de l'opération assimilée à une fusion par absorption, le transfert s'effectuant sur base des situations comptables des sociétés concernées arrêtées au 31 décembre 2012.

b) L'intégralité du capital de la présente société absorbée étant actuellement détenue par la société absorbante, il ne sera pas créé d'actions nouvelles de celle-ci à l'occasion de la fusion, suivant l'article 726 du code des sociétés, et les parts sociales de la présente société absorbée seront annulées.

c) La présente société absorbée n'a pas émis de titres (actions ou non) susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs titulaires, et la disposition de l'article 719 alinéa 2, 3° du code des sociétés n'est pas d'application en l'occurrence.

d) Aucun avantage particulier ne sera conféré aux membres des organes de gestion des sociétés concernées.

e) Compte tenu de ce que l'objet social de la société absorbante est parfaitement compatible avec l'objet social des deux sociétés à absorber et avec les activités développées par celles-ci à la date de prise d'effet de l'opération assimilée à une fusion, il n'y aura pas lieu de modifier l'objet social de la société absorbante préalablement à l'approbation de l'absorption de la présente société dans le cadre de l'opération assimilée à fusion.

2.2. - Il est précisé en outre que

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Ir

Volet B - Suite

a) La société absorbante, dès réalisation définitive de la fusion, aura la propriété et les risques de tous les éléments corporels et incorporels, actifs et passifs, constituant le patrimoine de la présente société absorbée, et reprendra au même instant tous ses droits, obligations, marchés et contrats, y compris le cas échéant ses contrats «intuitu personae» et les contrats et engagements conclus avec le personnel occupé, dans le respect des conventions collectives applicables; ses garanties, actions, litiges et recours, judiciaires ou non; ses créances, charges et dettes; ses archives, à charge de les conserver; le tout sans qu'il puisse en résulter de novation, et sans recours contre la société absorbée ou ses organes pour quelque cause que ce soit.

b) Conformément à l'article 684 du code des sociétés, les créanciers de chacune des sociétés participant à la fusion, et dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion et n'est pas encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,

c) La fusion ne porte pas atteinte aux sûretés existantes, actives ou passives, quelle qu'en soit la nature, et n'entraîne aucune obligation de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription, que ce soit pour les gages sur fonds de commerce ou les hypothèques, sans préjudice aux conditions d'accord préalable qui auraient été convenues avec tous créanciers.

d) L'organe de gestion de la société absorbante a pouvoir de rectifier toute erreur ou omission dans la description des éléments transférés.

3, Sommaire des éléments actifs et passifs transférés.

3.1. - En l'absence (prévue par la loi) de rapport de révision, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine actif et passif transféré par la présente société absorbée en suite de sa dissolution sans liquidation en vue de fusion avec la société qui l'absorbera, est valorisé sur base de la situation comptable de la société « GREEN SENIOR » arrêtée au 31 décembre 2012.

3.2. - Depuis le 30 septembre 2013, la situation comptable de la présente société absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.

3.3. - Le fonds de commerce de la présente société absorbée est libre de tout gage, inscription ou transcription ou même mandat hypothécaire. En outre, aucun élément du fonds de commerce transféré ne fait l'objet de gage ou de nantissement.

4. Traitement détaillé des éléments requérant des mesures de publicité particulières ou des clauses spéciales.

Dans le patrimoine de la société absorbée qui est transféré à la société absorbante se trouvent des éléments dont le transfert est soumis à une publicité particulière (article 683 alinéa 2 du Code des sociétés), à savoir des droits indivis dans les biens suivants :

Commune d'Auderghem  première division.

1.Une parcelle de terrain située le long de la chaussée de Wavre, à coté du numéro 1047, à l'avant' du grand magasin "COLRUYT', correspondant à la partie non bâtie de la parcelle anciennement cadastrée 220/1, d'une superficie suivant mesurage de 7 ares, actuellement cadastrée section A numéro 220N, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle voisine cadastrée 2281f, et ;

2.Les terrains en ce compris les immeubles y érigés, sis au-dessus de la glacière et des caves de l'immeuble jouxtant la glacière, sis entre le boulevard du Triomphe et la chaussée de Wavre et le long du boulevard Général Jacques, d'une superficie suivant mesure de 63 ares 67 centiares, cadastrés ou l'ayant été suivant titre et extrait cadastral récent section A numéros 253/s, 2411b en 242/c, pour une superficie de 63 ares 76 centiares ;

À l'exclusion de la cheminée de la glacière et de l'emprise en sous-sol de la glacière elle-même jusqu'à et y compris la dalle de béton, au dessus de la glacière et le terrain sous ladite glacière jusqu'à une profondeur de cinq mètres sous les constructions actuelles de la glacière, cadastrée ou l'ayant été section A numéro 242/c, les constructions de la glacière étant classées ;

Mais étant entendu que certaines parties du sol se trouvant sous la dalle de béton ci-dessus décrite, reprises en hachuré vert en un plan resté annexé au titre de propriété de la société privée à responsabilité limitée « GREEN SENIOR », d'une superficie d'1 are 55 centiares, font également partie du bien immeuble sur lequel portent les droits transférés.

3.Une parcelle de terrain sise entre le boulevard du Triomphe, 15-17 et la chaussée de Wavre 1019, d'une superficie suivant titre de 13 ares 30 centiares, cadastrée ou l'ayant été suivant titre et extrait cadastral récent, section A, numéro 231M pour la même superficie.

5. Condition suspensive.

ton omet]

6. Mesure à prendre en vue de la décharge des membres de l'organe de gestion de la société absorbée.

En vue de la décharge finale des membres de l'organe de gestion de la présente société absorbée, l'assemblée décide de se référer purement et simplement à la procédure prévue par l'article 727 du code des sociétés, sachant que l'article 687 du même code n'est pas d'application.

Titre B

Pouvoirs d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé

Déposée en même temps ; une expédition (1 projet de fusion, 1 situation comptable arrêtée au 31.12.2012,

1 situation active et passive intermédiaire arrêtée au 30.09.2013)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i:ï1 ~G~ 2013 Greffe

N° d'entreprise : 0885.009.786

Dénomination

(en entier) : GREEN SENIOR

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Lloyd George 7, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dépôt du projet de fusion par absorption établi le 7 octobre 2013 par les gérants de la société absorbante (Green Square SCA) et des sociétés absorbées (Green Residence SPRL et Green Senior SPRL)

Dépôt d'un projet de fusion par absorption établi le 7 octobre 2013 par les gérants de la société absorbante

et des sociétés absorbées conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés.

Un extrait est reproduit ci-après:

1. DESCRIPTION DE L'OPERATION DE FUSION PAR ABSORPTION

Conformément à l'artice 719 du Code des Sociétés, les gérants des sociétés Green Residence SPRL, Green Senior SPRL et Green Square SCA ont rédigé de commun accord !e présent projet de fusion et ont décidé de le soumettre à l'assemblée générale des associés de chacune des sociétés précitées,.

Le présent projeta été adopté par le gérant unique de la société Green Residence Sprl le 7 octobre 2013, parle gérant unique de la société Green Senior Sprl le 7 octobre 2013 et par le gérant unique de la société Green Square SCA le 7 octobre 2013.

L'opération visée est une opération de fusion par absorption conformément à l'article 671 du Code des Sociétés, par laquelle Green Residence Sprl et Green Senior Sprl (les "Sociétés Absorbées") transféreront, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine respectif, activement et passivement, à la société Green Square SCA (la "Société Absorbante"), déjà titulaire de toutes les parts sociales des Sociétés Absorbées.

L'opération sera faite sous le régime des articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

Les Sociétés Absorbées sont chacune filiale à 100% de la Société Absorbante Conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, il ne sera donc procédé à aucune émission d'action(s) de la Société Absorbante en rémunération des apports qui lui seront faits par les Sociétés Absorbées.

La fusion projetée a essentiellement pour but de regrouper au sein de la Société Absorbante les parcelles de terrain adjacentes (en ce compris les immeubles y érigés) que les Sociétés Absorbées et la Société Absorbante détiennent et sises à Bruxelles, sur un terrain situé à front du Boulevard Général Jacques, entre la chaussée de Wavre et le Boulevard du Triomphe, afin de pouvoir réorganiser ces parcelles de terrain en vue de la réalisation d'un projet immobilier qui sera prochainement mise en oeuvre, et ce en fonction de l'affectation de ces parcelles de terrain à l'un ou l'autre des composantes de ce projet immobilier.

2.SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

2.1 Société Absorbante

GREEN SQUARE SCA est une société en commandite par actions de droit belge, constituée le 31 janvier 2004, sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée au terme d'un acte reçu par le notaire Jean-

P_terre.l erthet,_à.Molenbeek-Saint-_Jean.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Son siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 7. Elle est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0863.159.844 et est assujettie à la TVA.

Aux ternies de l'article 4 de ses statuts coordonnés en date du ler juin 2007, son objet social est "[...] en Belgique et à l'étranger:

- l'investissement, l'exploitation et la gestion' immobilière au sens le plus large;

- la réalisation de biens immeubles;

- toutes opérations immobilières, mobilières, financière ou commerciales se rattachant à la gestion de biens, de sociétés ou d'entreprises et ta consultation, le conseil, l'avis, l'assistance et la conciliation s'y rattachant,

La société peut acquérir, vendre et échanger des options d'achat des actions de sociétés ou des options d'achat sur tous biens immeubles.

Elle peut acquérir, vendre, exploiter, prendre ou donner en location, en emphytéose ou en hypothèque tous biens immeubles et faire toutes opérations s'y rattachant. La société peut constituer, acquérir, prendre ou céder des participations et vendre des sociétés dans le cadre de son activité d'investissement, d'exploitation et de gestion immobilière.

Elle peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraissent tes mieux appropriées,.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles, en relation avec son objet social, ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur d'autres sociétés. Elle peut également exercer les fonctions d'associé commandité de sociétés dont l'activité participe à un objet social identique ou similaire au sien".

Son capital social s'élève à onze millions cent septante-cinq mille cinq cents euros (EUR 11,175.500,00) et est représenté par onze millions cent septante-cinq mille cinq cents (11.175.500) actions sans désignation de valeur nominale, dont six cent vingt (620) actions de catégorie A, onze millions cent soixante-quatre mille huit cent quatre-vingt (11.164.880) actions de catégorie B et dix mile (10.000) actions de catégorie C.

2.2 Sociétés Absorbées

2.2.1 GREEN SENIOR SPRL est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, constituée le 13 novembre 2006, au terme d'un acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles.

Son siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 7. Elle est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0885.009.786 et assujettie à la TVA,

Aux termes de l'article 3 de ses statuts en date du 13 novembre 2006, son objet social est: "[...] en Belgique et à l'étranger:

- l'investissement, l'exploitation et la gestion' immobilière au sens le plus large;

- la réalisation de biens immeubles;

toutes opérations immobilières, mobilières, financière ou commerciales se rattachant à la gestion de biens,

de sociétés ou d'entreprises et la consultation, le conseil, l'avis, l'assistance et la conciliation s'y rattachant.

La société peut acquérir, vendre et échanger des options d'achat des actions de sociétés ou des options d'achat sur tous biens immeubles.

Elle peut acquérir, vendre, exploiter, prendre ou donner en location, en emphytéose ou en hypothèque tous biens immeubles et faire toutes opérations s'y rattachant. La société peut constituer, acquérir, prendre ou céder des participations et vendre des sociétés dans le cadre de son activité d'investissement, d'exploitation et de gestion immobilière.

Elle peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles, en relation avec son objet social, ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur d'autres sociétés. Elle peut également exercer les fonctions d'associé commandité de sociétés dont l'activité participe à un objet social identique ou similaire au sien."

Son capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00-) et est représenté par mille (1.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 1.000. Les parts sont des parts nominatives.

2.2.2 GREEN RESIDENCE SPRL est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, constituée le 13 novembre 2006, au ternie d'un acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles.

Son siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 7. Elle est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0885.035.918 et assujettie à la TVA.

Aux termes de l'article 3 de ses statuts en date du 13 novembre 2006, son objet social est en Belgique et à l'étranger;

"- l'investissement, l'exploitation et la gestion' immobilière au sens le plus large;

- la réalisation de biens immeubles;

- toutes opérations immobilières, mobilières, financière ou commerciales se rattachant à la gestion de biens,

de sociétés ou d'entreprises et la consultation, le conseil, l'avis, l'assistance et la conciliation s'y rattachant.

La société peut acquérir, vendre et échanger des options d'achat des actions de sociétés ou des options d'achat sur tous biens immeubles.

Elle peut acquérir, vendre, exploiter, prendre ou donner en location, en emphytéose ou en hypothèque tous biens immeubles et faire toutes opérations s'y rattachant. La société peut constituer, acquérir, prendre ou céder des participations et vendre des sociétés dans le cadre de son activité d'investissement, d'exploitation et de gestion immobilière.

Elle peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles, en relation avec son objet social, ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur d'autres sociétés. Elle peut également exercer les fonctions d'associé commandité de sociétés dont l'activité participe à un objet social identique ou similaire au sien."

Son capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00-) et est représenté par mille (1.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 1.000. Les parts sont des parts nominatives.

3, MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE  TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Les objets sociaux des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante seront, et leur forme sociale sera, identiques.

Il est en effet envisagé que la Société Absorbante soit transformée en société privée à responsabilité limitée préalablement à la réalisation de la fusion faisant l'objet du présent projet de fusion, compte tenu notamment de la structure actionnariale et de gestion actuelle de cette société.

Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de modifier l'article 4 des statuts de la Société Absorbante préalablement à la fusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

4, RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS

Il ne sera procédé à aucune émission d'actions ou de parts sociales de la Société Absorbante en rémunération des apports effectués par les Sociétés Absorbées (conformément à l'article 726 du Code des Sociétés), la Société Absorbante détenant l'ensemble des parts sociales des Sociétés Absorbées au moment de la fusion.

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES ABSORBEES SERONT CONSIDEREES, D'UN POINT DE VUE COMPTABLE, COMME ETANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

Les gérants des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante proposent que la date à partir de laquelle les opérations des Sociétés Absorbées seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la Société Absorbante soit fixée au jour de la réalisation de la fusion entre la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées faisant l'objet du présent projet (c'est-à-dire la date à laquelle cette opération sera approuvée par les assemblées générales des associés de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées), Toutes les opérations réalisées par les Sociétés Absorbées depuis cette date seront donc considérées comme comptablement accomplies pour le compte de la Société Absorbante.

La fusion faisant l'objet du présent projet sera réalisée sur la base des comptes annuels de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées arrêtés au 31 décembre 2012.

6. DESCRIPTION DES DROITS ASSURES AUX ASSOCIES AYANT DES DROITS SPECIAUX OU AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU PARTS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL

Toute les parts sociales formant le capital social des Sociétés Absorbées sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports (c'est-à-dire la Société Absorbante), des actions ou parts conférant des droits spéciaux.

7. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES A CHACUN DES GERANTS DES SOCIETES QUI PARTICIPENT A LA FUSION PAR ABSORPTION

Aucun avantage particulier ne sera attribué à chacun des gérants de la Société Absorbante etfou des Sociétés Absorbées.

8. DESCRIPTION PRECISE ET DISTRIBUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF QUI SERONT TRANSFERES A LA SOCIETE ABSORBANTE

Suite à la fusion, tous les actifs et passifs composant le patrimoine des Sociétés Absorbées seront transférés à la Société Absorbante.

Une copie des comptes annuels de la Société Absorbante arrêtés au 31 décembre 2012 est jointe en annexe (Annexe 1) au présent projet de fusion, Une copie des comptes annuels des Sociétés Absorbées arrêtés au 31 décembre 2012 est également jointe en annexe (Annexe 2) au présent projet.

9. ASSEMBLEES GENERALES

II est prévu que l'approbation du présent projet par les assemblées générales des associés de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées ait lieu vers la fin du mois de novembre 2013.

La fusion sera accomplie dès que les sociétés impliquées auront pris les décisions correspondantes à cet effet,

10. DEPOT

Le présent projet de fusion sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles au moins six semaines avant la tenue des assemblées générales extraordinaires des associés de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées appelées à se prononcer sur la fusion.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

La présente fusion sera effectuée sous le régime de la neutralité fiscale prévue aux articles 211 à 213 du Code des Impôts sur les revenus, aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

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Volet B - Suite

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La réorganisation n'étant nullement motivée par des raisons d'ordre fiscal, les gérants de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées ne voient pas d'utilité de demander un ruling auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale.

12. POUVOIRS

Il est donné pouvoir à Madame Valérie Pauwels, Madame Annick Garcet, Monsieur Pierre-Olivier van Caubergh et tout autre avocat travaillant au sein du cabinet d'avocats Clifford Chance LLP, situé avenue Louise 65 bte 2, à 1050 Bruxelles, chacun avec pouvoir de substitution et pouvoir d'agir seul afin de déposer ce projet de fusion auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et d'accomplir, en général toutes les formalités nécessaires dans le cadre de ce projet de fusion (en ce y compris signer le formulaire I pour publication),

Les signataires s'engagent à tenir les mandataires indemnes de toute responsabilité découlant du présent mandat.

Pierre-Olivier van Caubergh

Avocat chez Clifford Chance LLP

Agissant en tant que mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2013
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BRUXELLES 'I 9 A4UT 1011

Greffe

N° d'entreprise : 0885 009 786

Dénomination

(en entier) : GREEN SENIOR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE LLOYD GEORGE, 7 -1000 BRUXELLES

OIIet de l'acte ; Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2012

RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU COMMISSAIRE-REVISEUR

Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 28 septembre 2012 de renouveler le mandat du commissaire - réviseur, il est pris la décision suivante

Renouvellement du mandat du commissaire - réviseur pour trois ans

Le mandat de commissaire est confié à la SCRL RSM InterAudit pour une durée de trois ans; RSM InterAudit a désigné comme représentant Monsieur Thierry Dupont, réviseur d'entreprises pour l'exercice de ce mandat.

Green Management spri

représentée par Mr Sefik Birkiye

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.08.2012, DPT 31.08.2012 12541-0210-025
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.08.2011, DPT 30.08.2011 11486-0370-025
20/10/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.07.2010, DPT 12.10.2010 10579-0145-023
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.07.2010, DPT 25.08.2010 10447-0567-025
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 25.08.2009 09630-0363-010
07/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 29.10.2008 08800-0177-010

Coordonnées
GREEN SENIOR

Adresse
AVENUE LLOYD GEORGE 7 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale