GROUND PROPERTY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROUND PROPERTY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.842.436

Publication

24/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 14.03.2014, DPT 11.04.2014 14091-0586-014
02/07/2014
ÿþ Mod 11.1





«916Plat Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





II II 1







*14127287*



N° d'entreprise : 0806.842.436

Dénomination (en entier) : GROUND PROPERTY

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue d'Edimbourg 26

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Augmentation de capital par apport en numeraire - Refonte des statuts

Ir

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 16 juin 2014, il résulte que s'esti i! réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée GROUNDi PROPERTY, ayant sont siège social à 1050 Bruxelles, Rue d'Eclimbourg 26 laquelle valablement constituée eti apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre-vingts mille euros (¬ 80,000,00) pour le porter de cent soixante mille euros (¬ 160.000,00) à deux cent quarante mille euros (¬ 240.000,00), par voie de souscription en espèces.

En rémunération de cet apport en espèces, l'assemblée décide d'émettre huit cents (800) parts nouvelles avec: droit de vote sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages i; que les parts existantes.

il Ces huit cents (800) parts seront souscrites au pair, au prix de cent euros (¬ 100,00) l'une et seront libérées à ii concurrence d'un cinquième au moins. Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jourl r: et jouiront du droit de vote après la clôture de la présente assemblée.

DEUXIEME RESOLUTION : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

(...)

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

(...)

TROISIEME RESOLUTION 1. CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'aster que l'augmentation du capital par apport eni espèces est entièrement souscrite, que les huit cents (800) parts nouvelles sont libérées à concurrence de trente mille euros 30.000,00) et que le capital se trouve effectivement porté à un montant de deux cent; !i quarante mille euros (¬ 240.000,00), représenté par deux mille quatre cents (2.400) parts sans désignation dei Valeur nominale représentant chacune un deux mille quatre centième (1/2.400ième) du capital,

QUATRIEME RESOLUTION : refonte des statuts

Les statuts actuels de la société étant désuets, l'assemblée décide de les refondre comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions prises, avec la décision du transfert du siège social ainsi qu'avec les: dispositions récentes du Code des sociétés :

Objet.

il La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en! participation, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'aliénation partielle ou totale, l'échange, le leasing, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose, la sous-location, la gestion, la promotion, l'entretien, la rénovation, l'équipement, l'aménagement, la transformation, la mise en valeur, l'embellissement, la construction,i le lotissement, la prospection et l'exploitation de tous biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature ài favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.

Elle peut également s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, cession, fusion, participationl ii ou autres voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Elle peut, d'une manière générale, tant en Belgique qu'a l'étranger, faire toutes opérations mobilières,'

immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou susceptible de faciliter son développement.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.

Capital.

Le capital social est fixé à deux cent quarante mille euros (¬ 240.000,00).

li est représenté par deux mille quatre cents (2.400) parts sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un deux mille quatre centième (1/2.40:dème) du capital.

Gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale,

Pouvoirs.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

li peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires

spéciaux, associés ou non.

Émoluments.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 20 du Code des

sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

TITRF QUATRIEME " ASSEMBLEE GENERALE.

Réunion.

Il est tenu une assemblée générale le deuxième vendredi du mois de mars de chaque année, à seize

heures (16h00). Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Présidence - délibération

Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient

le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social.

L'exercice social commence chaque année le premier octobre et finit le trente septembre de l'année qui

suit.

Affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé chaque année

cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve atteint dix pour cent (1001e) du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine

l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs

liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur entre en fonction après que sa

désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

..C1NIIU1EMERESOLUTION. Exécution..des _décisions. prises

'.. -.. Réservé

au

Moniteur

belge



Mod 11.1

' Réservé

au

Moniteur

belge



L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire' instrumentant en vue de la coordination des statuts.



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps:

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

-2 procurations

-1 refonte des statuts









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 08.03.2013, DPT 04.04.2013 13084-0073-012
18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 09.03.2012, DPT 05.04.2012 12083-0419-012
05/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 11.03.2011, DPT 29.04.2011 11097-0164-012
28/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 12.03.2010, DPT 26.05.2010 10125-0285-011

Coordonnées
GROUND PROPERTY

Adresse
RUE D'EDIMBOURG 26 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale