GROUP GESTOR INTERNATIONAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GROUP GESTOR INTERNATIONAL
Dénomination : GROUP GESTOR INTERNATIONAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.813.656

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 29.08.2014 14564-0092-010
10/06/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

30 MAI Z013 81eUXELL Eq

Greffe

Dénomination : GROUP GESTOR INTERNATIONAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Ixelles (1050 Bruxelles), avenue de la Couronne, 109

N° d'entreprise : d53$! 03.6-5-c

Obiet de l'acte : CONSTITUTION -

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LEFEBVRE, le 24 mai 2013, enregistré sept rôles, sans; renvoi, au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le vingt-sept mai suivant, volume 94, folio 31, case 6.: Reçu: vingt-cinq euros (25¬ ). Le Receveur (signé) l'inspecteur principal B. Muller il résulte que 1'

ONT COMPARU

Monsieur ROJO de PEDRO Policarpo, Né à La Molina Cabrales (Asturias) (Espagne) le vingt-six décembre. mil neuf cent soixante-deux de nationalité espagnole Epoux en secondes noces de Madame EKER Agneta: Karin Maria, ci-après mieux qualifiée, Domicilié à Ixelles, Avenue de la Couronne, 109NN : 621226 473-36

2) Madame EKER Agneta Karin Maria Née à Vaksala (Suède) le treize mars mil neuf cent soixante,

Epouse en secondes noces de Monsieur ROJO de PEDRO Policarpo, domiciliée à Ixelles, Avenue de la . Couronne, 109; 3) Mademoiselle ROJO NICOLO Anaïs, Née à Anderlecht, le deux janvier mil neuf cent, nonante et un, Célibataire, Domiciliée à 1150 Bruxelles, rue Jean Dumoulin, 35. 4) Mademoiselle ROJO de: PEDRO Joy, Née à Anderlecht le vingt et un août mil neuf cent nonante-deux, Célibataire, Domiciliée à 1150 Bruxelles, rue Jean Dumoulin, 35, 4) Monsieur ROJO GONZALEZ José-Luis, Né à Bruxelles le premier'

" février mil neuf cent soixante, Célibataire, Domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Jourdan, 135.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils) constituent entre eux une société privée à; responsabilité limitée et de dresser les statuts de la société dénommée "GROUP GESTOR INTERNATIONAL"' au capital de dix-huit mille six cents euro (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Qui déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par le fondateur, et sont libérées à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00 ¬ ) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'une institution bancaire de sorte que la société a dès à présent, de ce chef à sa dispostion une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 ¬ ).

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

If est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "GROUP GESTOR INTERNATIONAL".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indica-'fion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue de la Couronne, 109.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple; décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges; quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger,

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet

L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en" sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,. bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et manière générale, de tous biens'

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

immobiliers, ainsi que toute opérations de financement, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier.

La société pourra également réaliser toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment à l'achat, la vente, la construction, la démolition et la mutation sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous projets en rapport avec l'activité, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures privées.

Elle peut ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèques, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, tous biens meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle peut s'occuper de cession de fonds de commerce.

Elle peut faire, tant en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielle, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600Eur) et est représ-enté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents Euros (6.200 ¬ ). ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux actes notariés distincts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social, Lors de l'inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. If en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être conver-'ties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnelle-ment à la partie du capital que représentent leurs parts,

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

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L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recom-mandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de sep-'tante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assem-'blées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assem-iblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomiina-'tion que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où intervier-ment un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de !a totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonction-'naine public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en deman-'dant soit en défen-'dant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Direc-'teur, Fondé de pouvoirs ou Agent de fa société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé,

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERET

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc,

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

II sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE '17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

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Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure !es pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 11

ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième lundi du mois de mai à DIX-HUIT heures

au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvra-'ble sui-vant à la même heure,

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt

" social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a te droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assem-'blée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

ll n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées généra-'les, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés. ARTICLE 19 ; EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ain-si que l'annexe et forment un tout,

Dans !es trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncées dans le Code des Societés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application,

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as-semblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-irieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demandé au Tribunal la dissolu-ition de la société,

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations !égales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans fes formes prescrites pour la modifica-'tion des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si la gérance propose la poursuite des activités, elle ex-pose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que ta convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par te quart des voix émises à l'assemblée,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution,

'

Réservé

au

Moniteur

belge

"

Volet B - suite

En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur,

déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquid-+ation, l'actif net sera partagé entre les associés

au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domi-cilié à l'étranger, élit, par les présentes,

'" domicile au siège social, où toutes communi-cations, sommations, assignati-'ons ou significantions peuvent lui

être valablement faites.

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quatorze.

3. PREMEERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les cornpa-irants décident de se réunir en assemblée générale

et adoptent la résolution suivante

If est décidé de confier la gestion à un gérant.

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article l4 des statuts et

sans limita- tion de la durée de son mandat, Monsieur ROJO de PEDRO Policarpo.

Son mandat est non rémunéré.

Monsieur ROJO de PEDRO Policarpo, prénommé déclare explicitement accepter ledit mandat

4. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier mai deux mille treize.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique, La société jouira de la personnalité morale à partir. du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

Pour extrait analytique conforme

Dépose en même temps 1 expédition

Notaire Patrick Lefebvre (signé au verso)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
GROUP GESTOR INTERNATIONAL

Adresse
AVENUE DE LA COURONNE 109 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale