GROUPE CEFETY

Dénomination : GROUPE CEFETY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 463.841.132

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 18.07.2014 14314-0203-012
04/11/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur-belge-7 apr�s d�p�t de l'actedge ,

Re�u Ie

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au

Monitet

belge

2 4 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0463.841.132

D�nomination

(en entier) ; CEFETY

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue Van Overbeke 119, � 1083 Bruxelles (Ganshoren)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Projet de fusion

En application de l'article 719 du Code des soci�t�s, les conseils d'administration des trois soci�t�s anonymes BEXTY, TECH CONSULT et CEFETY ont �labor� en commun le pr�sent projet de fusion par absorption.

Il sera propos� aux assembl�es g�n�rales des trois soci�t�s pr�cit�es d'examiner et de voter la fusion par absorption des soci�t�s anonymes � BEXTY � et � TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, par la S.A. � CEFETY �, soci�t� absorbante, qui d�tient la totalit� des actions des deux soci�t�s absorb�es.

Conform�ment � l'article 719 du cade des soci�t�s, �tant donn� que la soci�t� absorbante d�tient la totalit�

des parts de la soci�t� absorb�e, le projet de fusion reprend les �l�ments suivants :

1 �la forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner ;

2�la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante ;

3�les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits

sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard ;

4�tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es �

fusionner.

Le texte repris ci-dessous sera propos� pour approbation � l'assembl�e g�n�rale de chacune des trois soci�t�s appel�es � fusionner, d�crites au point I ci-apr�s.

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

I. IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les soci�t�s appel�es � fusionner peuvent �tre identifi�es comme suit :

1.1. LA S.A. BEXTY

Si�ge social : avenue Van Overbeke, 111, � 1083 Bruxelles ;

Num�ro d'entreprise au Registre des Personnes Morales de Bruxelles : 0431.152.330

Immatricul�e � ia T.V.A. sous le num�ro : BE 0431.152.330,

Repr�sent�e par Monsieur Nicolas THIRY, Administrateur,

Ci-apr�s d�nomm�e �soci�t� absorb�e"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� anonyme BEXTY a �t� constitu�e en date du 17 mai 1987 sous forme de soci�t� coop�rative, en vertu d'un acte sous seing priv� publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 6 juin suivant sous le n� 1987-06-061 361.

Elle a �t� transform�e en soci�t� anonyme suivant un acte re�u par Ma�tre Robert LAGAE, Notaire � Jette, en date du 29 d�cembre 1993 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 21 janvier 1994 sous le n� 1994-01-21 /691.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois en date du 22/12/2011 aux termes d'un acte dress� par Ma�tre Guy SOINNE et publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 13/02/2012 sous le num�ro 12036095.

La soci�t� est immatricul�e � fa Banque Carrefour des entreprises, au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le num�ro 0431.152.330.

Le capital social est fix� � fa somme de 62.000 � , repr�sent� par 100 actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/100e de l'avoir social.

L'objet social, �nonc� comme suit dans l'acte de constitution, n'a jamais �t� modifi� :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, les �tudes, le recherche et le d�veloppement, l'expertise et l'assistance dans les domaines suivants :

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur ;

- tes techniques subaquatiques ;

- la biotechnologie ;

- ta protection de l'environnement rural, urbain et industriel ;

- l'informatique ;

- le secr�tariat ;

- les op�rations immobili�res ;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.

La soci�t� peut agir, pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � fa r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social. �

+++

1.2. LA S.A. TECH CONSULT

Si�ge social : avenue Van Overbeke, 111, � 1083 Bruxelles ;

Num�ro d'entreprise au Registre des Personnes Morales de Bruxelles : 0449.032.301

Immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro : BE 0449.032.301,

Repr�sent�e par Monsieur Julien TFHIRY, Administrateur,

Ci-apr�s d�nomm�e 'soci�t� absorb�e"

La soci�t� anonyme TECH CONSULT a �t� constitu�e suivant un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), substituant Ma�tre Fr�d�ric BINOT, Notaire � Vivegnis (Oupeye) en date du 23 d�cembre 1992 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 20 janvier 1993 sous le n� 930120-091.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois en date du 22/12/2011 aux termes d'un acte dress� par Ma�tre Guy SOINNE et publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 13/02/2012 sous te num�ro 12036101.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des entreprises, au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le num�ro 0449.032.301.

Le capital social est fix� � la somme de 62.000 � enti�rement lib�r�, repr�sent� par 160 actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/160e de l'avoir social.

L'article 3 des statuts, modifi� par acte du 22/1212011, �nonce l'objet social comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, les

�tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et l'assistance dans les domaines suivants

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur ;

- les techniques subaquatiques ;

- la biotechnologie ;

- la protection de l'environnement rural, urbain et industriel ;

- l'informatique ;

- le secr�tariat ;

- les op�rations immobili�res ;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.

La soci�t� peut agir, pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise

de participations.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res

et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en

partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations

nationales et/ou internationales, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme,

dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire,

analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet

social. �

++

1.3. LA S.A. CEFETY

Si�ge social : avenue Van Overbeke, 119, � 1083 Bruxelles ;

Num�ro d'entreprise au Registre des Personnes Morales de Bruxelles : 0463.841.132

Immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro : BE 0463.841.132 ;

Repr�sent�e par Monsieur Rapha�l THIRY, Administrateur d�l�gu�,

Ci-apr�s d�nomm�e "soci�t� absorbante"

La soci�t� anonyme CEFETY a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BOZET, Notaire � Herstal, substituant Ma�tre Fr�d�ric BINOT, Notaire � Vivegnis (Oupeye), en date du 07 juillet 1998 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 29 juillet 1998 sous le num�ro 980729 169.

Les statuts n'ont jamais �t� modifi�s � ce jour.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des entreprises, au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le num�ro 0463.841.132.

Le capital social est fix� � la somme de 62.000 E, repr�sent� par 250 actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/250e de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

L'objet social, �nonc� comme suit dans l'acte de constitution, n'a jamais �t� modifi� :

a La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique et � l'�tranger, d'une part, toutes op�rations commerciales, financi�res ou autres dont la participation

dans diff�rentes entreprises dont elle peut �ventuellement assurer l'unit� de direction, le contr�le et le

d�veloppement des activit�s, et, d'autre part, les �tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et

l'assistance dans les domaines suivants

- les techniques subaquatiques ;

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur ;

- la biotechnologie ;

- la protection de l'environnement rural, urbain et industriel ;

- l'informatique ;

- le secr�tariat ;

- la gestion financi�re, administrative et comptable ;

- les op�rations immobili�res ;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser

la r�alisation et le d�veloppement.

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention

financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Et �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �

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II. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

Le pr�sent projet a pour objet de proc�der � une fusion par laquelle l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, rien except� ni r�serv�, des � soci�t�s absorb�es � sera transf�r� � la � soci�t� absorbante �,

Les trois soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base de leur situation comptable respective arr�t�e au 30 septembre 2014.

La soci�t� absorbante �tant propri�taire de toutes les parts des deux soci�t�s absorb�es, l'article 676, 2� du code des soci�t�s est d'application. Celui-ci assimile � la fusion par absorption � l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t�, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale appartiennent soit � cette autre soci�t�, soit � des interm�diaires de cette soci�t�, soit � ces interm�diaires et � cette soci�t� �.

En vertu de l'article 676, 2� du code des soci�t�s, l'op�ration envisag�e est donc assimil�e � une fusion par absorption et les dispositions des articles 719 � 727 du code des soci�t�s trouvent � s'appliquer,. Les soci�t�s appel�es � fusionner sont d�s lors dispens�es d'�tablir le rapport �crit et circonstanci� pr�vu par l'article 694 du code des soci�t�s.

En application de l'article 726 � 2 du code des soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante ne pourra �tre attribu�e en �change des parts sociales des deux soci�t�s absorb�es. En cons�quence, il n'y a pas Pieu de d�terminer un rapport d'�change et les actions des soci�t�s anonymes � BEXTY � et � TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, d�tenues par la S.A. a CEFETY �, soci�t� absorbante, seront annul�es lors de la fusion. Parall�lement, les �l�ments qui constituent les capitaux propres des deux soci�t�s absorb�es disparaissent et ne seront d�s lors pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante.

La diff�rence entre ie total des capitaux propres de la S.A. � CEFETY �, soci�t� absorbante, et la valeur comptable des participations d�tenues par la soci�t� absorbante dans les deux soci�t�s absorb�es, et mentionn�e � son actif, sera � charge ou � profit de la soci�t� fusionn�e.

D'autre part, les trois soci�t�s � fusionner ont une activit� similaire et leur objet social est tr�s semblable ; il n'y a donc pas lieu de proc�der � une modification de l'objet social dans le chef de la soci�t� absorbante.

III. DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

En application de l'article 719 du Code des Soci�t�s, la date � partir de laquelle les op�rations des soci�t�s absorb�es SA. BEXTY et S.A. TECH CONSULT seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � CEFETY S.A. � est fix�e au au 1er octobre 2014.

IV, FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

La S.A. CEFETY, soci�t� absorbante, est l'actionnaire unique des S.A. BEXTY et S.A. TECH CONSULT, soci�t�s absorb�es, dont elle d�tient la totalit� des actions.

Les SA BEXTY et S.A. TECH CONSULT n'ont pas de participation dans la S.A. CEFETY.

En application de l'article 726 � 2 du code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne peut �tre

attribu�e en �change des actions des soci�t�s absorb�es d�tenues.

En cons�quence, les actions des soci�t�s anonymes � BEXTY � et � TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, d�tenues par la S.A. � CEFETY �, soci�t� absorbante, seront annul�es lors de la fusion et il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la soci�t� absorbante et celles des soci�t�s absorb�es.

V. MOTIVATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA FUSION

Le contexte �conomique m�ne � mettre en oeuvre des mesures d'�conomie d'�chelle, dont la fusion des soci�t�s S.A. TECH CONSULT, S.A. BEXTY et S.A. CEFETY qui, ayant en commun une activit� dans le domaine de l'expertise technique, Suvrent d�j� de concert au sein de l'association de fait appel�e GROUPE CEFETY et dont l'objectif est la mise en commun des moyens humains et mat�riels et la sous-traitance interne.

. I.

Volet B - Suite

VI, DROITS SPECIAUX

Etant donn� que, dans les soci�t�s absorb�es, il n'y a pas d'associ� ayant des droits sp�ciaux, ni des porteurs de titres autres que les actions ordinaires, il ne doit �tre fait �tat d'aucune mesure � proposer � ce sujet

Vil, AVANTAGES PARTICULIERS AUX MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

VIII, MODALITES DE LA FUSION

La fusion est �tablie sur base de la situation comptable des trois soci�t�s arr�t�e au 30 septembre 2014. Conform�ment � l'article 720, 4�, du Code des soci�t�s, ces �tats comptables ont �t� �tablis selon les m�mes m�thodes et suivant la m�me pr�sentation que les derniers comptes annuels au 3111212013.

Toutes les op�rations effectu�es � partir du lendemain de cette date par l'une ou l'autre des soci�t�s absorb�es le seront aux profits et risques de ta S.A. CEFETY, soci�t� absorbante, qui prendra la d�nomination � GROUPE CEFETY �.

La fusion par absorption comprend la totalit� des actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements des S.A. TECH CONSULT et S.A. BEXTY, soci�t�s absorb�es.

La S.A. CEFETY, devenue GROUPE CEFETY, reprendra l'ensemble des engagements et des risques des soci�t�s absorb�es et pourra utiliser leurs noms commerciaux pour poursuivre leurs activit�s.

La S.A. CEFETY, devenue GROUPE CEFETY, assumera la continuit� comptable, la continuit� juridique et la continuit� �conomique des S.A. TECH CONSULT et S.A. BEXTY, soci�t�s absorb�es.

Le si�ge social de la soci�t� GROUPE CEFETY S.A. sera �tabli dans les locaux de la S.A. BEXTY situ�s Avenue Van Overbeke, 111 � 1083 BRUXELLES.

Le projet commun de fusion de la S.A. BEXTY, de la S.A. TECH CONSULT et de la S.A. CEFETY sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de BRUXELLES six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion.

Les S.A. BEXTY, S.A CEFETY et S.A TECH CONSULT se r�uniront en Assembl�es G�n�rales Extraordinaires le 08 d�cembre 2014, en vue de d�cider de la fusion devant Ma�tre SOINNE, Notaire � 1130 BRUXELLES, chauss�e de Haecht 1788/3.

Un mois au moins avant la date de la r�union des assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur le

projet de fusion, tout associ� pourra, conform�ment � l'article 720, � 2, du Code des soci�t�s, prendre

connaissance au si�ge social des documents suivants :

-Ie projet de fusion ;

-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des soci�t�s qui fusionnent;

-les rapports des organes de gestion des trois derniers exercices.

Dans chaque soci�t�, le projet de fusion, ainsi que la possibilit� r�serv�e aux d�tenteurs d'actions d'obtenir lesdits documents sans frais, seront annonc�s dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale qui sera appel�e � se prononcer sur le projet de fusion. Une copie en sera adress�e aux associ�s en nom un mois au moins avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Fait � Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Pour le Conseil d'Administration de la S.A. CEFETY,

Rapha�l THIRY,

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/03/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MODWORD 11.1

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Greffe 0 8 MAR. 2013

N� d'entreprise : 0463.841.132

D�nomination

(en entier) : CEFETY

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Avenue Van Overbeke, 119 -1083 Bruxelles

Objet de t'acte : NOMINATION - DEMISSION

Extrait de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 10/01/2012

L'assembl�e marque son accord pour que Mr Julien THIRY oeuvre dans la soci�t� � partir du 11/01/2012 au titre d'associ� actif

Extrait de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 08/01/2013

L'assembl�e g�n�rale prend acte et accepte la d�mission de Madame Carine VANDERMOLEN et de Monsieur Marcel VANDERMOLEN respectivement de leur charge d'administrateur et d'administrateur d�l�gu� et de Monsieur Pierre-Emmanuel DEFFOIN, de sa charge d'administrateur.

L'assembl�e g�n�rale nomme au titre d'administrateurs :

- Monsieur Rapha�l THIRY, domicili� 119 Av. Van Overbeke � 1083 BRUXELLES (BELGIQUE) N� registre national ; 47011508967

- Monsieur Julien THIRY, domicili� Grand'Route 99 Bt 007 � 4120 NEUPREZ (BELGIQUE) N� registre national : 81010319763

- Monsieur Nicolas THIRY, domicili� 10 rue de la Concorde � 7141 MONT STE ALDEG�NDE

(BELGIQUE)

N� registre national 89013143724

Leur mandat d�bute le 09/01/2013 pour une dur�e de 6 ans et seront exerc�s � titre gratuit.

Madame Carine VANDERMOLEN, Monsieur Marcel VANDERMOLEN et Monsieur Pierre- Emmanuel DEFFOIN re�oivent d�charge de leur gestion.

Le conseil d'administration qui a eu lieu imm�diatement apr�s a nomm� Monsieur Rapha�l THIRY en tant administrateur d�l�gu�. Son mandat d�bute le 09/01/2013 pour une dur�e de 6 ans.

Rapha�l THIRY

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 16.08.2012 12407-0581-012
13/02/2012

�� Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Greffe

-Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0463.841.132

D�nomination :

(en entier) : CEFETY

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : � 1083 BRUXELLES, avenue Van Overbeke, 119

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -- MODIFICATION AUX STATUTS - CONFIRMATION DE MANDATS

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-deux d�cembre deux mil onze, par Ma�tre Guy SOINNE, Notaire, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � iresponsabilit� limit�e d�nomm�e � Guy SOINNE, Notaire �, ayant son si�ge social � 1130 Bruxelles, chauss�e de Haecht, 1788/3, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 861-405-629, portant � la suite les mentions d'enregistrement suivantes � Enregistr� cinq r�les, six renvois, au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le trente d�cembre deux mil onze, volume 81, folio 60, case 12. Re�u vingt-cinq euros (25 e). LE RECEVEUR (sign�) MULLER �, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme � CEFETY � inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0.463.841.132 et � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 463.841.132, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles, avenue van Overbeke, 119, constitu�e en vertu d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BOZET, Notaire � Herstal, substituant son conf�re Ma�tre Fr�d�ric Binot, Notaire � Vivegnis (Oupeye), l�galement emp�ch�, en date du sept juillet mi], neuf cent nonante-huit, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante-huit, sous le num�ro 980729-169.vingt janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le num�ro 930120-91, et dont es statuts n'ont pas �t� modifi�s jusqu'� pr�sent, a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e confirme la conversion du capital social en euros. Le capital s'�l�ve donc � soixante-deux mille euros (62.000e).

DEUXIEME RESOLUTION

2.A. Suite � la confirmation de cette conversion du capital en euros, l'article 5 des statuts est modifi� de la mani�re suivante :

Le capital social souscrit est fix� � soixante-deux mille euros (62.000 e). Il est divis� en deux cent cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/deux cent cinquanti�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

2.B. L'article 15 point c des statuts est modifi� et remplac� par le texte suivant : La minorit� de blocage est fix�e � vingt pour cent (20 %) des voix. Les d�cisions du conseil d'administration doivent tenir compte de cet �l�ment.

2.C. L'article 30 des statuts est modifi� en y ajoutant l'alin�a suivant en fin d'article : La majorit� pouvant d�cider de la liquidation de la soci�t� est fix�e � quatre-vingt pour cent (80 %) plus une voix. Le premier mot Lphrase 4wde l'article est supprim�__- _--__

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

TROISIEME RESOLUTION

A. L'assembl�e d�cide de la modification des articles 8, 13, 19,22, 24, 29,30 et 31.

Il y a lieu de lire les modifications comme suit :

L'article B des statuts est modifi� de la mani�re suivante :

Les actions sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre. Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titre peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider que ce registre soit tenu sous la forme �lectronique.

Tout changement de propri�t� des titres fera l'objet d'une lettre du c�dant adress�e au conseil d'administration qui effectuera les modifications au registre des actionnaires de la soci�t�.

L'article 13 est modifi� de la mani�re suivante

Le conseil d'administration �lit, parmi ses membres, un pr�sident, � d�faut le (a) pr�sident(e) est l'administrateur d�l�gu� ou l'administrateur le plus �g�.

L'article 19 est modifi� de la mani�re suivante :

L'administrateur d�l�gu� effectue tous les actes de gestion courante de la soci�t�.

Toutefois, la soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours et les actes impliquant des mouvements financiers non express�ment autoris�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou des op�rations impliquant la responsabilit� civile de la soci�t�, par le Pr�sident du Conseil d'administration et l'administrateur d�l�gu� agissant conjointement, ou en cas d'emp�chement de ce dernier par le Pr�sident du Conseil d'administration seul ; ces derniers n'ont, en aucun cas, � justifier � l'�gard des tiers, d'une d�cision pr�alable du conseil.

La soci�t� n'est engag�e et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les pr�sents statuts.

Pour les actes et d�cisions suivants, le conseil d'administration doit solliciter l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale et en cas d'urgence d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire :

* Toute d�cision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financi�re, commerciale de la soci�t�, ainsi qu'en ce qui concerne d'�ventuelles modifications ou extensions de ses activit�s.

* La d�termination des budgets de Cann�e relatifs, d'une part, aux recettes et

d�penses d'exploitation pr�vues de l'exercice, d'autre part, aux Investissements � r�aliser par la soci�t� ainsi qu'aux �ventuelles cessions de biens repris au poste des immobilisations.

* Toute d�cision d'engager la soci�t� au-del� des montants et en dehors des conditions pr�vues aux budgets d�finis par l'assembl�e g�n�rale pr�c�dente 'Tout emprunt, ouverture de cr�dit, ou �mission d'emprunt obligataire, � court, moyen ou long terme; toute d�cision d'accorder des garanties, s�ret�s

ou avals au del� d'un montant de vingt mille euros.

" La d�termination des marges commerciales ainsi que des conditions de paiement normales � accorder aux d�biteurs dans le cadre des cr�ances commerciales.

* L'octroi de pr�t, cr�dit, avance (notamment directes et fournisseur/d�biteur)

garantie, quel qu'en soit le montant ou la forme pour ou sous lesquels ils pourraient �tre accord�s, ou conditions exceptionnelles de paiement � accorder aux d�biteurs dans le cadre des cr�ances commerciales, en faveur d'une ou de plusieurs des personne(s) �num�r�e(s) ci-apr�s :

* un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou � des membres de leurs familles);

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

C

k

Volet B - suite

- A l'exception de soci�t�s dont la soci�t� d�tient des parts, une soci�t� dans laquelle un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs

(ou des membres de leur(s) famille)s)) poss�de(nt) un int�r�t quelconque ou d�tien(nen)t directement ou indirectement, une participation au capital, ou y exerce(nt), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, sur une base contractuelle ou autre;

* Toute d�cision de cr�er, c�der ou liquider des filiales, de participer ou non �

une modification du capital de celles-ci. de prendre des participations ou des

int�r�ts dans d'autres soci�t�s, ainsi que toute d�cision impliquant la soci�t�

dans un processus de fusion, d'absorption ou d'autres processus tendant � modifier la situation de la soci�t�. Toute d�cision de m�me nature, mutatis mutandis, relative aux agences ou succursales.

* Toutes d�cisions relatives aux �missions d'actions nouvelles ou de titres pouvant �tre convertis en actions ou donnant droit � la souscription de telles

actions.

* La d�cision d'attribuer aux administrateurs exer�ant des fonctions r�elles et

permanentes une r�mun�ration, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la d�termination du montant de ces r�mun�rations.

* La d�signation de la ou des personnes charg�e(s) de la gestion j ournali�re de la soci�t�, des mandataires sp�ciaux ainsi que de tous repr�sentants � l'�tranger.

* Le choix des membres et la d�termination des pouvoirs du Comit� de Direction s'il en est cr�� un.

Si, dans une s�ance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les r�solutions sont valablement prises � la majorit� des autres membres pr�sents ou repr�sent�s.

A condition que la loi le permette, les d�cisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit

Cependant, il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure dans les circonstances pr�vues par la loi et, donc, notamment, pour l'arr�t des comptes annuels.

L'article 22 des statuts est remplac� comme suit :

L'assembl�e annuelle se r�unit le troisi�me mercredi du mois de mai � dix-neuf heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

L'article 24 des statuts est remplac� de la mani�re suivante :

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires des titres nominatifs doivent signifier au conseil d'administration, au moins cinq jours francs avant la r�union, leur intention de se pr�valoir de leurs droits � l'assembl�e.

L'article 29 est modifi� de la mani�re suivante :

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises,

quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que

-------------------------------------------

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

L'article 30 est modifi� de la mani�re suivante :

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par le Code des Soci�t�s.

L'article 31 est compl�t� de la mani�re suivante :

Les actions judiciaires soit en demandant soit en d�fendant,

sont soutenues ou suivies au nom de la soci�t� par eux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu� agissant seul. lesquels n'auront en aucun cas � justifier d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Ces administrateurs s'en r�f�rent aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou � d�faut convoquent une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant pour objet la d�finition de la position � tenir au nom de la soci�t�.

La d�signation de l'avocat et du ou des conseillers de la soci�t� doit faire l'objet d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire.

B. L'assembl�e d�cide de la modification des articles 6, 10,20, 34, 35, 36 et 40 pour les mettre en conformit� avec le Code des Soci�t�s

L'article 6 : � des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � Le Code des Soci�t�s �.

L'article 10 : deuxi�me paragraphe : � les articles 101bis et suivants des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � les articles 468, 489, 496, 497, 498, 499 du Code des Soci�t�s �.

L'article 20 : premier paragraphe : � Conform�ment � l'article 64, paragraphe 2 des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par �conform�ment aux articles 130,131,134,138,141,142 165,166,167 du Code des Soci�t�s �.

dernier paragraphe : � les articles 64sexies et octies des lois coordonn�es � est remplac� par les articles 137,138,139, et 140 du Code des Soci�t�s �.

L'article 34 : dernier paragraphe : � l'article 77 bis des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par les articles

617, 619, 874 du Code des Soci�t�s �.

L'article 35 : dernier paragraphe : � l'article 77ter des lois

coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � les articles

618, 619 et 874 du Code des Soci�t�s �.

L'article 36 : deuxi�me paragraphe : � les articles 181 et suivants des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � L'article 186 et suivants du Code des Soci�t�s �.

L'article 40 :premier paragraphe : � aux lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � au Code des Soci�t�s �.

C. L'assembl�e d�cide d'ajouter un article 9 bis.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

Volet B - suite

Annexes du Moniteur belge

belge

L'article 9bis se lit :

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t�, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions nominatives.

En cons�quence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu � l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a. tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e.

b. une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans les quinze jours statuera, apr�s avoir constat� que l'int�r�t social justifie toujours la restriction de la cessibilit� des actions, � l'unanimit� des titres existants sur l'agr�ment du cessionnaire propos� ;

c. en cas de refus d'agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de c�der, il sera tenu d'offrir des titres concern�s aux m�mes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acqu�rir proportionnellement � leur participation au capital d'abord et de se r�partir ensuite les titres qui n'auraient pas �t� acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit ,pr�f�rentiel d'acquisition ou m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux.

d. si le d�saccord porte sur le prix, les parties d�signeront de commun accord un expert conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou � d�faut d'accord sur l'expert par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

e. si � l'expiration du d�lai de trois mois � compter de sa notification initiale, l'int�gralit� des actions offertes en vente n'a pas �t� acquise dans le cadre du droit de pr�f�rence stipul� ci-dessus, le c�dant sera libre d'op�rer la cession envisag�e, le tout sous r�serve des dispositions contenues � l'article 510 du Code des Soci�t�s.

f. les transmissions pour cause de mort sous soumises mutatis mutandis aux r�gles ci-avant �nonc�es.

g. les notifications � effectuer en application des r�gles ci-dessous seront faites par lettre recommand�e ou simple mais avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors de r�gles ci-dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s aux titres vis�s seront suspendus.

Si le registre est tenu sous la forme �lectronique, la d�claration de transfert peut prendre la forme �lectronique et �tre rev�tue d'une signature �lectronique avanc�e r�alis�e sur la base d'un certificat qualifi� attestant de l'identit� du c�dant et du cessionnaire et con�ue

au moyen d'un dispositif s�curis� de cr�ation de signature

�lectronique, en conformit� avec la l�gislation applicable.

QUATRIEME R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide de confirmer les mandats d'administrateurs

de .

Monsieur Marcel VANDERMOLEN, domicili� � 1150 Bruxelles,

avenue des Mille M�tres, 83

Madame Carine VANDERMOLEN, domicili�e � 1950 Krainem, rue

Lenaerts, 25.

Monsieur Pierre Emmanuel DEFOIN, domicili� � 1020 Bruxelles,

rue du Heysel, 54.

Mentionner sur la derni�re page du Volet l3: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

r-

R�serv�

Au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 41310212012 - AnnexeiTc inWo irar belge

Tous les mandats d'administrateurs sont exerc�s � titre gratuit. CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de confirmer la nomination de Madame VANDERMOLEN Carine, pr�nomm�e, en tant qu' administrateur d�l�gu� de la soci�t�.

SIXIEME RESOLUTION

Il est d�cid� la nomination de Monsieur VANDERMOLEN

pr�nomm�, en tant que pr�sident du conseil d'a dministration.

Ces r�solutions sont adopt�es � 1' unanimit�.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tout pouvoir au conseil d'administration afin d'ex�cuter les d�cisions prises.

HUITIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tout pouvoir � Ma�tre Guy SOINNE, afin de r�diger la coordination des statuts.

Toutes ces d�cisions sont prises � l'unanimit� des voix.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � heures. mentionner comparants

IDENTIFICATION

Le Notaire soussign� d�ment autoris� par les parties � leur num�ro de registre national, certifie que l'identit� des est conforme aux pi�ces d'�tat Civil, ainsi que le domicile.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE.

D�p�t simultan� d'une exp�dition.

Marcel,

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

25/02/2015

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\`T Q `~ ~ i ~�% Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteu

belge

il

*15030416*

(en entier) : CEFETY

D�pos� /Re�u te

13FEV.2015

au greffe du terni de commerce francophone de Bruxelles

N� d'entreprise : 0463841132 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) : Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : AVENUE VAN OVERBEKE 119 - 1083 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�CISION DE FUSION PAR ABSORPTION DES SOCIETES ANONYMES TECH CONSULT - BEXTY PAR LA SOCIETE ANONYME CEFETY

�CEFETY�

Soci�t� Anonyme

1083 Bruxelles, avenue Van Overbeke, 119

Registre des personnes morales de Bruxelles 0463841132

Taxe sur la valeur ajout�e : 463841132

D�cision de fusion par absorption des soci�t�s anonymes � TECH CONSULT � � BEXTY � avec la pr�sente soci�t� anonyme � CEFETY�

PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

L'AN DEUX MIL QUATORZE.

Le dix-sept d�cembre

Par devant Nous, Ma�tre Guy SOINNE, Notaire, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Guy SOINNE, Notaire", ayant son si�ge social � 1130 Bruxelles, chauss�e de Haecht 1788, bo�te 3, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 861-405-629.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � CEFETY �, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles (Ganshoren), avenue Van Overbeke, 119, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0463841132 et immatricul�e � la taxe sur la valeur ajout�e num�ro 463841132.

La soci�t� a �t� constitu�e sous la forme juridique d'une soci�t� anonyme, en vertu d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BOZET, Notaire � Herstal, substituant son conf�re Ma�tre Fr�d�ric Binot, Notaire � Vivegnis (Oupeye), l�galement emp�ch�, en date du sept juillet mil neuf cent nonante-huit, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante-huit, sous le num�ro 980729-169.

Les statuts ont �t� modifi�s suite au proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Guy SOINNE, de r�sidence � Bruxelles, le vingt-deux d�cembre deux mil onze, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du treize f�vrier deux mil douze, sous le num�ro 2012/02/13036112.

BUREAU

La s�ance est ouverte � DIX-SEPT heures sous la pr�sidence de Monsieur Rapha�l THIRY, lequel nomme en qualit� de secr�taire: Madame / Monsieur

L'assembl�e d�signe en qualit� de scrutateurs: Madame Fabienne LEQUEUX, clerc de notaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assembl�e se compose des associ�s pr�sents ou repr�sent�s suivants

1. Monsieur THIRY Julien, Micha�l, Laurent, (num�ro de registre national : 81010319763), n� � Berchem-Sainte-Agathe, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, , domicili� � 4122 NEUPRE, Grand Route, 99)7, possesseur de deux cents (200) actions. Ici repr�sent� en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du deux mil quatorze

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

par Monsieur THIRY Rapha�l.

2. Monsieur THIRY Rapha�l, Jules Alfred, (num�ro de registre national : 47011508967), n� � Ixelles, le

quinze janvier mil neuf cent quarante-sept, domicili� � 1083 Bruxelles, avenue van Overbeke, 117, possesseur

de cinquante (50) actions.

Soit ensemble 250 actions,

EXPOSE

Monsieur le pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter ce qui suit

L La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

Fusion par absorption,

Transfert de l'int�gralit� du patrimoine (activement et passivement) des soci�t�s anonymes �TECH CONSULT� ET � BEXTY �, dans le cadre de la fusion par absorption desdites soci�t�s.

1.Documents et rapports mis gratuitement � la disposition des associ�s et/ou envoy�s en copie aux associ�s conform�ment � l'article 720 du code des soci�t�s.

1.1.Projet de fusion 1 �tabli le dix-sept octobre deux mil quatorze, par les conseils d'administration de la pr�sente soci�t� absorbante � Cefety � de la soci�t� �TECH CONSULT � et de la soci�t� � BEXTY � toutes deux soci�t�s absorb�es. La soci�t� ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles, avenue Van Overbeke, 119, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0463841132 et immatricul�e � la Taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 463841132, conform�ment � l'article 719 du code des soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en date du vingt-quatre octobre deux mil quatorze, publi� sous les r�f�rences 2014/11104 201 384, 2014/11/04201 382 et 2014/11/04/201383.

1.2.Rapports �tablis, � savoir:

- - le rapport de fusion de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur la proposition de

fusion, de la soci�t� TECH CONSULT, de la soci�t� BEXTY par absorption par la soci�t� �CEFETY � absorbante;

La soci�t� absorbante �tant propri�taire de toutes les actions des soci�t�s absorb�es, l'article 676, 1� du Code des Soci�t�s est d'application. Celui-ci assimile � la fusion par absorption � l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� lorsque toutes leurs actions et autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale appartiennent soit � cette autre soci�t�, soit � des interm�diaires de cette soci�t�, soit � ces interm�diaires et cette soci�t� �.

En vertu de l'article 676,1� du code des soci�t�s, l'op�ration envisag�e est donc assimil�e � une fusion par absorption et les dispositions des articles 719 � 727 du Code des Soci�t�s trouvent � s'appliquer. Les soci�t�s appel�es � fusionner sont d�s lors dispens�es d'�tablir le rapport �crit et circonstanci� pr�vu par t'article 694 du Code des Soci�t�s.

-le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises, d�sign� par l'organe de gestion sur le projet de fusion, �tant la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Soc, Civ, SPRL VANDAELE & PARTNERS, Burg, BVBA, en abr�g� in 't kort VDPaudit ", ayant son si�ge social � 1140 BRUXELLES rue Colonel Bourg, 123-125 (bte 14) , inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0437435950, repr�sent�e par Monsieur Jacques CLOCQUET.

1.3.Comptes annuels des trois derniers exercices comptables des soci�t�s absorb�e et absorbante; 1.4.Rapports de gestion des soci�t�s absorb�es et absorbante, relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices;

2.Examen des rapports et documents ci-avant �num�r�s.

3.Proposition d'approuver la fusion conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la soci�t� anonyme �TECH CONSULT� et de la soci�t� anonyme � BEXTY � de l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � la pr�sente soci�t� anonyme �CEFETY�, absorbante

Etant pr�cis� que:

1� les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit�

de la soci�t� absorbante �CEFETY�, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorb�e, � la date du huit d�cembre deux mil quatorze, au lieu de la date du trente septembre deux mil quatorze mentionn�e dans le projet de fusion, d�s lors que les op�rations intervenues entre le trente septembre deux mil quatorze et la date d'effet comptable n'affecte pas le bien fond� du rapport d'�change.

2� du point de vue comptable, les op�rations des soci�t�s absorb�es seront consid�r�es comme

accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � dater du neuf d�cembre deux mil quatorze, � z�ro heure, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations des soci�t�s absorb�es se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s,

3� La soci�t� anonyme CEFETY, soci�t� absorbante, est l'actionnaire unique des S.A, BEXTY et S,A.

TECH CONSULT, soci�t�s absorb�es, dont elle d�tient la totalit� des actions,

Les S.A. BEXTY et S.A. TECH CONSULT n'ont pas de participation dans la soci�t� anonyme CEFETY.

En application de l'article 726 1� du Code des Soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne peut

�tre attribu�e en �change des actions des soci�t�s absorb�es d�tenues.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

,

4� En cons�quence, les actions des soci�t�s anonymes � BEXTY � et TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, d�tenues par la soci�t� anonyme � CEFETY � soci�t� absorbante, sont annul�es lors de la fusion et il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la soci�t� absorbante et celles des soci�t�s absorb�es.

4.Description des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer et d�termination des conditions du transfert.

5. Constatation de l'affectation comptable du transfert

6.Modification des statuts

- Conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s : constatation du caract�re non idoine de l'objet social

de le pr�sente soci�t� absorbante et des objets sociaux des soci�t�s �TECH CONSULT� et � BEXTY �

absorb�es.

7.Constatation de la disparition des soci�t�s absorb�es.

8.Pouvoirs d'ex�cution et de constatation.

H. Le Pr�sident de l'assembl�e rappelle que:

1.Le projet de fusion dont question au point 1.1. ci-avant a �t� �tabli par les organes de gestion des soci�t�s absorb�es �TECH CONSULT� et � BEXTY � et absorbante �CEFETY�, en date du dix-sept octobre deux mil quatorze et a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en date du vingt-quatre octobre deux mil Quatorze, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale par les conseils d'administration et de g�rance des soci�t�s absorbantes et absorb�e.

2.Les d�p�ts susdits ont �t� publi�s par mention aux Annexes du Moniteur belge, sous le num�ro 2014111104201384 en ce qui concerne la soci�t� absorb�e �TECH CONSULT� et 2014111104201382en ce qui concerne la soci�t� absorb�e � BEXTY � et 11/04201 383 en ce qui concerne la soci�t� absorbante � C EFETY�.

3.Les documents mentionn�s � l'article 720 du Code des soci�t�s et vis�s au point L de l'ordre du jour ci-avant ont �t�:

a)adress�s en copie aux associ�s au nom des soci�t�s absorb�es et de la soci�t� absorbante, un mois au moins avant la r�union de la pr�sente assembl�e;

b)transmis sans d�lai en copie aux personnes qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e de ia pr�sente soci�t�;

c)tenus � la disposition des associ�s de la soci�t� absorbante, au si�ge social un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

III, Constatation de la validit� de l'assembl�e:

Compte tenu de ce que les associ�s de la soci�t�, �tant :

1. Monsieur THIRY Julien, Micha�l, Laurent, (num�ro de registre national : 81010319763), n� � Berchem-Sainte-Agathe, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, , domicili� � 4122 NEUPRE, Grand Route, 99/7, possesseur de deux cents (200) actions. Ici repr�sent� en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du deuX mil quatorze

par Monsieur THIRY Rapha�l.

2. Monsieur THIRY Rapha�l, Jules Alfred, (num�ro de registre national : 47011508967), n� � Ixelles, le quinze janvier mil neuf cent quarante-sept, domicili� � 1083 Bruxelles, avenue van Overbeke, 119, possesseur de cinquante (50) actions,

Soit ensemble 250 actions.

il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la pr�sente assembl�e, laquelle est par cons�quent valablement constitu�e et parfaitement apte � d�lib�rer sur son ordre du jour.

IV.Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les stattits, chaque action donnant droit � une voix.

V.La pr�sente soci�t� ne fait pas appel public � l'�pargne.

VI.La pr�sente soci�t� n'a �mis ni titre sans droit de vote, ni titre non repr�sentatif du capital, ni obligation, ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.

f2ESOLUTIONS

L.'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes:

1� Projet et rapports de fusion

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de fusion, et du rapport de contr�le du reviseur d'entreprises sur le projet de fusion, dont il est question � l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le rapport du r�viseur d'entreprises, �tant la soci�t� " la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Soc. Civ. SPRL VANDAELE & PARTNERS, Burg. BVBA, en abr�g� in 't kort VDPaudit ", ayant son si�ge social � 1140 BRUXELLES rue Colonel Bourg, 123-125 (bte 14) , inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0437435950, repr�sent�e par Monsieur Jacques CLOCQUET � conclut dans les termes suivants:

" CONCLUSION

Nous soussign�s VANDAELE & PARTNERS, soci�t� civile sprl, REVISEURS D'ENTREPRISES, repr�sent�e par Monsieur CLOCQUET Jacques, R�viseur d'Entreprises, avons effectu� notre mission en vertu

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des dispositions de l'article 602 du Code des Soci�t�s, concernant les apports en nature des soci�t�s anonymes � BEXTY et TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, � la soci�t� anonyme � CEFETY �, soci�t� absorbante, dans le cadre de la fusion envisag�e entre ces trois soci�t�s.

Conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� les bilans des soci�t�s absorb�es, arr�t�s au 0811212014, qui constituent les apports en nature, ainsi que le bilan �tabli par la soci�t� absorbante, qui servira de base � la fusion.

L'universalit� des actifs et passifs ainsi apport�s par les soci�t�s absorb�es � la soci�t� absorbante, repr�sente un actif net comptable de 47.0900,40 � pour la SA Bexty et de 95.533,07E pour la SA Tech Consult, soit une valeur nette comptable de 143.433,47 E.

Etant donn� que la totalit� des actions des deux soci�t�s absorb�es appartient � la soci�t� absorbante, celle-cf devrait recevoir ses propres actions � �mettre en r�mun�ration des apports en nature. En vertu de l'article 726,1�, du Code des Soci�t�s, ces actions propres doivent �tre imm�diatement annul�es. Il n'y a donc pas lieu d'�tablir un rapport d'�change.

Par ailleurs, les diff�rents �l�ments composant les capitaux propres des soci�t�s absorb�es doivent �tre r�duis � concurrence du pourcentage de participation en possession de la soci�t� absorbante. Ce pourcentage �tant de 100%, la totalit� des fonds propres des soci�t�s absorb�es est compens�e par l'annulation des participations d�tenues par la soci�t� absorbante dans ses actifs.

Lee fonds propres de la soci�t� absorbante resteront d�s lors inchang�s. En revanche, la diff�rence entre la valeur comptable des participations d�tenues par la soci�t� absorbante et les fonds propres des deux soci�t�s absorb�es, constitue un goodwill s'�levant � 876.350,79E.

Conform�ment aux normes professionnelles, soulignons que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et fond� de l'op�ration, et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens faisant l'objet des apports en nature et de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature,

Au terme de nos travaux, et tenant compte des commentaires formul�s dans le pr�sent rapport, nous sommes � m�me d'attester que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature ;

-la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-le mode d'�valuation des apports en nature adopt� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

-lee droits respectifs des parties sont respect�s et leurs obligations clairement fix�es.

Je n'ai pas connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs aux situations comptables examin�es, susceptibles de modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Bruxelles, le 15 d�cembre 2014.

VANDAELE & PARTNERS Soc. Civ. SPRL

Repr�sent�e par Mr CLOCQUET Jacques.

R�viseur d'Entreprises �.

Demeureront ci-annex�s, un exemplaire du rapport du r�viseur d'entreprises.

2� D�cision de fusion

L'assembl�e d�cide d'approuver la fusion de la soci�t� �TECH CONSULT� et de la soci�t� � BEXTY � par voie de transfert de l'int�gralit� de leur patrimoine (activement et passivement) � la soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�, � l'exception de la date effective de fusicn comptable.

Etant pr�cis� que;

a)les transferts se font sur base de la situation comptable des soci�t�s absorb�es arr�t�es au huit d�cembre deux mil quatorze ; les �l�ments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilit� de fa soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient � la date pr�cit�e dans les comptes de la soci�t� absorb�e ;

b)du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du neuf d�cembre deux mil quatorze, de sorte que toutes fes op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

3� Autres dispositions

L'assembl�e constate conform�ment �:

- l'article 701 du Code des soci�t�s, le caract�re non idoine de l'objet social des soci�t�s TECH CONSULT, et de la soci�t� BEXTY et l'objet social de la soci�t� absorbante;

- l'article 719, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�es �TECH CONSULT� � BEXTY � et absorbante �CEFETY�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

4� Transfert du patrimoine des soci�t�s absorb�es,

Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e TECH CONSULT, par la soci�t� absorb�e � BEXTY �� la soci�t� absorbante � CEFETY �,

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e TECH CONSULT, et de la soci�t� absorb�e BEXTY, comprend les �l�ments d'actif et de passif suivants, sur base de leur situation comptable arr�t�e au huit d�cembre deux mil quatorze.

5� La soci�t� TECH CONSULT soci�t� absorb�e est propri�taire du bien suivant qui devient la propri�t� de la soci�t� CEFETY- soci�t� absorb�e �.

DESCRIPTION DU BIEN

GANSHOREN PREMIERE DIVISION

Article 02624 R.C, 106.500

Un immeuble situ� avenue Van Overbeke, 119, cadastre section A num�ro 142 C13 pour une contenance de deux cent vingt-trois metres carr�s (223 m3). Joignant ou ayant joint � ladite rue, � POOT-GOEDERT Veuve Pierre, BRAL Antoinette, STEVENS Jean, JACKEN-FINNE Ren�, THIRY-FERAUCHE, ou repr�sentants d"eux. ORIGINE DE PROPRiETE :

La soci�t� anonyme � TECH CONSULT �, pr�cit�e, est propri�taire du bien ci-avant d�crit pour l'avoir acquis de Madame Ir�ne, Antoinette VANHORENBEECK, n�e � Koekelberg, le quatre f�vrier mil neuf cent dix-sept, veuve de Monsieur Henri DELAVAL, aux termes d'un acte de vente re�u le vingt-et-un d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, par Ma�tre Mathieu ULRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), substituant Ma�tre Fr�d�ric BINOT, Notaire � Vivegnis (Oupeye) l�galement emp�ch�, � l'intervention de Ma�tre Guy WACKERS, Notaire � Molenbeek-Saint-Jean, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-six d�cembre' mil neuf cent nonante-quatre, volume 11.635, num�ro 11, pour le prix de sept millions cinq cent mille francs belges (7.500.000 FB) et pour lequel des droits d'enregistrement de douze et demi pour cent (12,5 %) ont �t� per�us. L'acte porte les mentions d'enregistrement suivantes � Enregistr� 4 r�les, 1 renvoi, au bureau de

l'enregistrement de Vis�, le janvier mil neuf cent nonante-cinq, volume 5/163 , folio 44 case 13.

Re�u neuf cent trente-sept mille cinq cents francs belges. LE RECEVEUR (sign�) �.

La partie acqu�reuse devra se contenter de l'origine de propri�t� qui pr�c�de, � l'appui de laquelle elle ne

pourra exiger d'autre titre qu'une exp�dition des pr�sentes.

A.SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien licit� est quitte et libre de toute dettes, charges et cr�ances privil�gi�es ou hypoth�caires

g�n�ralement quelconques.

B.ESTI MATI ON :

PRO FISCO, les parties d�clarent estimer la valeur v�nale de la pleine propri�t� dudit immeuble � 400.000

E.

TRANSFERT AMIABLE ET TRANSACTIONNELLE

Par suite de la fusion des soci�t�s TECH CONSULT et BEXTY par la soci�t� � CEFETY �, la soci�t� anonyme � TECH CONSULT � a, par les pr�sentes, d�clar� c�der la pleine propri�t� de tous ses droits lui appartenant indivis�ment dans l'immeuble d�crit ci-avant, � la soci�t� anonyme � CEFETY� qui accepte.

La soci�t� anonyme CEFETY au moyen des pr�sentes, sera propri�taire de la totalit� en pleine propri�t� de ce bien dont il jouira et disposera � compter de ce jour, � la charge d'en supporter les imp�ts � partir de la m�me date. Le pr�sent transfert est de plus conclu et accept� aux clauses et conditions suivantes:

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES ET MITOYENNETES

CONTENANCE.

La contenance sus-exprim�e dans la description du bien n'est pas garantie, toute diff�rence avec la contenance r�elle, f�t-elle m�me sup�rieure � un/vingti�me, faisant profit ou perte pour le cessionnaire, sans modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et le cessionnaire ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

CONTRIBUTIONS IMPOTS.

Le nouveau propri�taire supportera toutes les contributions et taxes g�n�ralement quelconques grevant le bien, pro rata temporis, � compter de ce jour, � l'exception des taxes sur la seconde r�sidence et de celles recouvrables par annuit�s.

Le c�dant reconna�t avoir re�u du 'cessionnaire sa quote-part dans le pr�compte immobilier de l'ann�e en cours, pour un montant de 127,17� dont quittance.

Le c�dant d�clare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'�largissement des rues ou pour tous autres travaux de voirie ex�cut�s � ce jour ne reste due. Si par impossible il en existait, le c�dant s'engage � les acquitter par anticipation � la premi�re demande du cessionnaire.

OCCUPATION - PROPRIETE JOUISSANCE.

Le c�dant d�clare que le bien c�d� aux pr�sentes est libre d'occupation,

Le cessionnaire aura la propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle � partir de ce jour � charge d'en payer et supporter [es imp�ts, taxes et charges g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date,

EAU, GAZ, ELECTRICITE - OBJETS APPARTENANT A DES TIERS

Le cessionnaire devra continuer en lieu et place du c�dant tous abonnements aux eaux, gaz et �lectricit� et en payer les redevances � compter des plus prochaines �ch�ances.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s clans le bien c�d� par une administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ces objets qu'� titre de location, ne font pas partie de la vente et sont r�serv�s au profit de qui de droit,

ASSURANCES

Le c�dant d�clare que le bien c�d� est assur�, de mani�re individuelle, contre l'incendie et les p�rils connexes, et s'engage son contrat en vigueur au minimum jusqu'au huiti�me jour � compter de la signature des pr�sentes

Arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mil un publi� au Moniteur belge du sept f�vrier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Apr�s avoir �t� interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure d'intervention aff�rent au bien d�crit plus haut, le c�dant a d�clar� qu'il n'a effectu� sur le bien c�d� aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Les cessionnaires reconnaissent �tre avertis quant � l'obligation de tout ma�tre d'ouvrage d'�tablir lors de tous travaux pr�vus par ledit arr�t� un dossier d'intervention ult�rieure (D.I.U.) lequel doit contenir les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d'�ventuels travaux ult�rieurs et qui est adapt� aux caract�ristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins

1. les �l�ments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la r�alisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

2, l'information pour les ex�cutants de travaux ult�rieurs pr�visibles, notamment la r�paration, le remplacement ou le d�montage d'installations ou d'�l�ments de constructions;

3, la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'ex�cution, les techniques, les mat�riaux ou les �l�ments architecturaux (article 36).

Arr�t� royal du 25 juin 2008 modifiant l'arr�t� royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'�nergie �lectrique, modifiant l'article 276 du R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques et ins�rant un article 276bis dans le R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques.

Le c�dant d�clare que l'objet du present transfert est une unit� d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un, dont l'installation �lectrique n'a pas fait l'objet d'un contr�le complet pr�vu par ledit r�glement pr�alablement � la mise en service de l'installation. Les parties conviennent de ne pas faire executer de visite de contr�le dans le sens de l'article 276bis du R�glement g�n�rale sur les installations �lectriques du 10 mars 1981, d�s lors que l'acqu�reur pr�voit de d�molir le b�timent ou de r�nover enti�rement l'Installation �lectique. L'acqu�reur declare avoir �t� parfaitement inform� de son obligation de signifier, par �crit, la d�molition du b�timent ou la renovation compl�tge de l'installation �lectrique � la Direction g�n�rale de l'Energie, Division infrastructure, � 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert Il, 16, North Gate III, Il declare par ailleurs savoir que la nouvelle installation �lectique ne pourra �tre mise en service que post�rieurement � l'�tablissement d'un rapport de contr�le positif �tabli par un organisme agree,

CERTIFICAT DE PERFOMANCE ENERGETIQUE

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien, objet de la pr�sente vente, a �t� �tabli, par

l'expert �nerg�tique Thibaud VAN SINAY, en date du 02/12/2014 mentionnant les codes

20141202-0000261057-01-4 -- 20141202-0000261054-01-5 20141202-0000261051-01-6 -- 201412020000261037-01-6 Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien :

- classe �nerg�tique : G

- �missions annuelles de CO2 : 103

- classe �nerg�tique :F

- �mission annuelle de CO2 : 95

classe �nerg�tique : E+

- �mission �nerg�tique : 64

- classe �nerg�tique : G

- �mission annuelle : 129

Le c�dant d�clare ne pas avoir connaissance de modifications des caract�ristiques �nerg�tiques du bien

susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

Le cessionnaire reconna�t avoir re�u l'original de ce certificat du c�dant.

DISPOSITIONS REGIONALES

I, Affectation urbanistique,

Le c�dant d�clare que l'affectation actuelle du bien c�d� est l'habitation et que cette affectation est en tout;

point conforme � la r�glementation en mati�re d'urbanisme applicable � cet endroit.

II. Renseignements urbanistiques

Conform�ment � l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a

demand� � la commune de GANSHOREN en date du 6 novembre deux mil quatorze, de lui d�livrer les

renseignements urbanistiques sur les dispositions r�glementaires, r�gionales ou communales, qui s'appliquent

au bien.

La Commune a, par courrier du deux d�cembre deux mil quatorze r�pondu � cette demande et

communique quant au bien :

"En r�ponse � votre demande de renseignements urbanistiques re�ue le 1 2/1 11201 4 concernant le bien sis

avenue Van Overbeke, 119 � 1083 Ganshoren, nous avons l'honneur de vous d�livrer le pr�sent document,

dress� sous r�serve des r�sultats de l'instruction approfondie � laquelle il serait proc�d� au cas oit une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir �tait introduite au sujet du bien

consid�r�.

Pour le territoire o� se situe le bien :

.en ce qui concerne la destination

Les prescriptions urbanistiques du R�glement R�gional d'Urbanisme (R.R.U,), du PPAS VI (A.G.

14.05.2009) et du Plan R�gional d'Affectation du Sol (P.R.A.S,), doivent �tre suivies.

Le bien est situ� dans le Plan R�gional d'Affectation du Sol (P.R.A.S.) en zone d'habitation.

" en ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

'autres renseignements :

En ce qui concerne l'emplacement de canalisations souterraines de gaz, nous vous invitons � prendre

contact avec les intercommunales responsables.

Le bien n'est pas situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation, tel que

d�limit� dans le PRO pris en ex�cution des art. 16 � 24 de l'ordonnance du 29/08/1991.

Le bien n'est pas repris dans un p�rim�tre de pr�emption.

Le bien n'est pas class� comme monument.

Le bien n'est pas class� comme site.

Le bien ne fait pas l'objet d'une ouverture de proc�dure

de classement comme site.

Le bien n'est pas dans une zone l�gale de protection d'un bien ou site class�.

Le bien n'est pas repris � l'inventaire (bien datant d'avant 1932).

Selon l'art, 253 � 1er du CoBAT, la R�gie dresse et tient � jour un inventaire global des sites d'activit�s

inexploit�s situ�s sur le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

�2 La R�gie entame la proc�dure d'inscription � l'inventaire des sites d'activit�s inexploit�s,

1� soit sur proposition de la commune o� le bien est situ� ;

2� soit d'initiative.

Le bien n'a pas �t� propos� par la commune pour �tre inscrit � la liste des sites d'activit�s inexploit�s,.

Pour plus d'informations � ce sujet, nous vous invitons � consulter CityDev (SDRB).

En cas de projet de construction, celui-ci devra r�pondre aux conditions et prescriptions urbanistiques en

vigueur au moment de la d�livrance d'un permis d'urbanisme (PRAS.PPAS,PL,RRU, PEB,...).

La destination l�gale du bien couverte par un permis est � logement �, d'apr�s les derniers plans approuv�s

en date des 09/02/1953 et 0110711970,

Un acte d'autorisation pour � construire une maison � a �t� d�livr� le 09102/1953 par le Coll�ge des

Bourgmestre et Echevins.

Une autorisation pour � transformation (am�nager deux chambres mansard�es) � a �t� d�livr�e le

01/07/1970 parle Coll�ge.

L'ensemble du bien sis avenue Van Overbeke 119 est compos� d'un sous-sol (compteur, caves), d'un rez-

de-chauss�e (3 garages, vestibule, vestiaire, salle couture, d�barras et laverie) et de deux �tages comprenant

un logement chacun.

Le nombre total de logements autoris�s est de deux.

L'utilisation de fait du bien n'ayant pas �t� r�cemment v�rifi�e sur place, nous ne pouvons pas vous

confirmer si celle-ci est actuellement conforme ou non � la destination l�gale.

Un accus� de r�ception de d�claration pour exploiter un r�servoir � mazout de 4000 litres (classe 3) a �t�

d�livr� parle Coll�ge des Bourgmestres et Echevins en date du 1410512012.

A ce jour, le bien n'est pas grev� par un proc�s-verbal de constat d'une infraction � l'urbanisme. Ceci ne

garantit en rien que le bien soit conforme aux prescriptions urbanistiques en vigueur et aux derniers plans

approuv�s par le Coll�ge des Bourgmestres et Echevins. Pour ce faire, nous vous invitons � venir consulter

ces prescriptions et plans afin d'en v�rifier la conformit� par rapport � la situation actuelle du bien �,

Les parties d�clarent avoir re�u une explication de ces renseignements et d�clarent avoir re�u copie de la r�ponse de la Commune.

Hl, Le c�dant aux pr�sentes d�clare que le bien objet des pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'a pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux dont question ne peut �tre effectu� sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n' a pas �t� obtenu.

IV, Le Notaire instrumentant d�clare �galement qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peut �tre effectu� dans le bien c�d� tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

V. Le c�dant d�clare en outre:

-qu'� sa connaissance, le bien c�d� ne fait l'objet ni d'une proc�dure d'expropriation, ni d'une mesure prise dans le cadre de la l�gislation sur la protection des monuments et sites;

- n'est pas inscrit � l'inventaire du patrimoine immobilier;

- n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde et ne fait non plus l'objet d'une proc�dure d'inscription sur la liste de sauvegarde;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge `

-qu'a sa connaissance, aucun recours n'a �t� introduit concernant la conformit� des constructions avec les lois sur l'urbanisme;

-avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour les constructions et/ ou r�novations s'ils en ont fait

�riger;

-avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour la destination et l'affectation actuelles du bien;

-qu'il n'a pas introduit de demande de permis d'urbanisme.

VI. Le cessionnaire reconna�t avoir �t� inform� de l'opportunit� de recueillir de son c�t� ant�rieurement au moment o� s'est form�e la pr�sente convention, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien pr�sentement c�d� et sur son environnement.

ViI. Le notaire instrumentant attire tout sp�cialement l'attention de !'cessionnaire, ce qu'il reconna�t express�ment, sur l'importance et la n�cessit� qu'il v�rifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectu�e par le notaire conform�ment � la l�gislation r�gionale applicable, la conformit� du bien c�d� avec les permis d�livr�s par les autorit�s comp�tentes ainsi que la l�galit� des travaux qui ont ou auraient �t� effectu�s depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune o� se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis d�livr�s depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'� ce jour, afin de v�rifier qu'aucun acte ou travaux n'ont �t� effectu�s dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux diff�rents permis d'urbanisme.

VIII, Droit de pr�emption

Le bien c�d� n'est pas sis dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption tel que vis� dans le Code bruxellois de l'am�nagement du territcire.

IX. Environnement Gestion des sols pollu�s;

Permis

Le c�dant aux pr�sentes d�clare que le bien objet des pr�sentes n'a, � sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exerc� ou qu'il n'a pas �t� exerc� dans le bien c�d� une activit� reprise dans la liste des activit�s qui imposent la demande d'un tel permis (Arr�t� du gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).

Ordonnance de la R�gion de Bruxelles-Capitale relative � la gestion des sols pollu�s

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative � la gestion et � l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment au c�dant d'un bien immeuble de transmettre � l'cessionnaire, pr�alablement � la vente, une attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour !a Gestion de l'Environnement (ci-apr�s l'IBGE) et, s'il ressort de cette attestation que la parcelle concern�e est potentiellement pollu�e, de faire proc�der � une reconnaissance de l'�tat de sol ainsi que, le cas �ch�ant, au traitement de la pollution.

Le cessionnaire reconna�t avoir �t� inform� du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 17/1112014 mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du soi relative � la parcelle c�d�e.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit reproduit

�La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol. �

La partie c�dante d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e dans les parties communes ou dans le lot privatif c�d�.

La partie cessionnaire d�clare avoir re�u une copie de l'attestation du sol.

X. Les sites d'activit�s inexploit�s

Le c�dant d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est pas repris � l'inventaire des sites d'activit� inexploit�s tel que pr�vu aux articles 251 et suivants du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire.

Xl. Code bruxellois du logement

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le Notaire instrumentant de ce que le Code Bruxellois du Logement adopt� par Ordonnance du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le dix-sept juillet deux mil trois est entr� en vigueur le premier juillet deux mille quatre.

Ledit code impose la mise en conformit� de tous les logements donn�s en location avec les normes de s�curit�, de salubrit� et d'�quipement des logements telles que d�crites en ladite ordonnance.

Particuli�rement, le bailleur qui projette de mettre en location un petit logement (vingt-huit m�tres carr�s ou moins) ou un logement meubl� doit imp�rativement disposer, au pr�alable, d'un permis de location appel� "attestation de conformit�" d�livr� par le Service R�gional d'Inspection, CCN, rue du Progr�s 80 � 1030 Bruxelles.

Le bailleur non concern� par ces cas de figure demeure toutefois tenu des normes de qualit� et de salubrit� des lieux lou�s sous peine d'une amende �ventuelle.

Le c�dant d�clare que le bien c�d� ne fait pas l'objet � ce jour d'un droit de gestion publique. AVERTISSEMENT AU C�DANT

Le c�dant d�clare avoir re�u du notaire instrumentant toutes explications n�cessaires concernant !e risque encouru par eux par le fait de dispenser Monsieur le Conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, dispense pour laquelle le c�dant r�it�re express�ment leur accord.

CAPACITE DES PARTIES

Chaque partie d�clare

- �tre capable ;

- qu'elle n'est pas pourvue d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

y

- d'une mani�re g�n�rale, qu'elle n'est pas dessaisie de l'administration de ses biens ;

- qu'elle n'a pas �t� d�clar�e en faillite � ce jour;

- qu'elle n'a pas d�pos� de requ�te en r�organisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative � la

continuit� des entreprises) ;

- qu'elle n'a pas introduit de requ�te en m�diation de dettes et qu'elle n'a pas l'intention de le faire ;

- que son identit� est conforme � ce qui est mentionn� ci-dessus ;

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypoth�ques comp�tent est express�ment dispens� de prendre inscription

d'office de quelque chef que ce soit en vertu des pr�sentes.

6�- Constatation de l'affectation comptable du transfert. L'assembl�e requiert ie Notaire soussign� ..-

a) de constater que suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e ;

b) qu'en cons�quence, elle d�cide :

7� - Constatation de la disparition des soci�t�s absorb�es

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acier que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que les assembl�es g�n�rales extraordinaires des actionnaires des soci�t�s absorb�es ont, dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, approuv� ladite fusion, lesdites soci�t�s absorb�es �TECH CONSULT � et � BEXTY � ont cess� d'exister � compter des pr�sentes.

8 �- Modification des statuts

1. Conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s : L'assembl�e constate le caract�re non idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante et de l'objet social des soci�t�s absorb�es � TECH CONSULT � et � BEXTY � . Il y a donc lieu de lire l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante de la mani�re suivante :

� Article 3 :

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, les �tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et l'assistance dans les domaines suivants:

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur;

- les techniques subaquatiques;

- la biotechnologie;

- la protection de l'environnement rural, urbain et industriel;

- l'informatique;

- le secr�tariat;

- les op�rations immobili�res;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.

- la gestion financi�re, administrative et comptable.

La soci�t� peut agir, pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social �.

9�- Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur

les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

CONTROLE DE LEGALITE

Le Notaire soussign� atteste, en application de l'article 700 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�,

tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant respectivement aux soci�t�s concern�es par la

fusion.

DECLARATION PRO FISCO

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles :

- 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus

(C.I.R. 1992);

- 211 du Code des imp�ts sur les revenus 1992;

- et s'il y a lieu 11 et 18, � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

R�serv� Volet: B - Suite

au La pr�sente soci�t� absorbante est assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 463841132. CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL

Moniteur a) Conform�ment � la Loi de Vent�se, le notaire Guy SOINNE certifie que les noms, pr�noms, num�ro de registre national et num�ro d'identification du registre bis, lieu et date de naissance et ie domicile des parties-personnes physiques correspondent aux donn�es reprises sur le registre national des personnes physiques et la carte d'identit�.

belge Les parties confirment l'exactitude de ces donn�es.

b) Conform�ment � la Loi Hypoth�caire, le notaire instrumentant certifie a) les nom, pr�noms, num�ro d'identification, lieu et date de naissance et domicile des parties sur base des donn�es des registres de l'�tat civil, b) la d�nomination, ia forme juridique, le si�ge social, la date de l'acte constitutif et le num�ro d'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge FRAIS

Le montant des frais, droits et honoraires entra�n�s directement ou indirectement par la fusion, s'�l�ve � la

somme de laquelle est enti�rement � charge de la soci�t� absorbante.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � dix-sept heures.

DONT PROCES-VERBAL

Dress� � Bruxelles, en l'�tude, � la date indiqu�e en t�te des pr�sentes.

Lecture faite, les associ�s, repr�sent�s comme dit est, ont sign� avec les membres du bureau et Nous,

Notaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE

Enregistr� dix r�les, sans renvoi, au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-quatre

d�cembre deux mil quatorze, volume 5-6, folio 88, case 12 ; Re�u cinquante euros (50 � ). LE RECEVEUR

(sign�) WIM ARNAUT Conseiller a.i.

Transcrit au troisi�me bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-huitjanvier deux mil quinze, r�f�rences : 50-T-28/01/2015-01039. Re�u 284,21 E. Le conservateur (sign�) Walter Vande Velde.

d�p�t simultan� d'une exp�dition et du rapport du reviseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 19.07.2011 11305-0242-012
01/06/2011

��" Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Riad 2.1

N� d'entreprise : 0.463.841.132 D�nomination

(en entier) : CEFETY

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2 � M EI 2011.

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du 1Wonit�nr b�lg�

Forme juridique : sa

Si�ge : Avenue Van Overbeke, 119 1083 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration

Suite � l'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 13/05/09 et de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 18/05/2009:

Est d�missionnaire du poste d'Administrateur D�l�gu�: monsieur Julien THIRY

Est d�missionnaire du poste d'Administrateur: Monsieur Raphael THIRY et Madame Noelle FERAUCHE.

Sont nomm�s au poste d'Administrateur: Monsieur Pierre DEFFOIN, Monsieur Marcel VANDERMOLEN et Madame Carine VANDERMOLEN.

Est nomm� au poste d'Administrateur D�l�gu�: Monsieur Marcel VANDERMOLEN.

Mentionner sur la derni�re page du Volet Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou cie la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/03/2015

��(hq Copie � publier aux annexes du Moniteur belge NiOD WORD 71.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe _ ..

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N� d'entreprise : 0463841132 D�nomination

(en entier) : CEFETY

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Ea b1 MMIS 2035

u arc-�? du tribi'wtfoiee commerce

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(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : AVENUE VAN OVERBEKE 119 -1083 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION AUX STATUTS - TRANSFORMAITON DE LA SOCIETE

ANONYME EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

"CEFETY."

Soci�t� Anonyme

Ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles avenue Van Overbeke, 119

Modification aux statuts Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le dix-sept d�cembre

Devant Nous, Ma�tre Guy SOINNE, Notaire, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Guy SOINNE, Notaire � ayant son si�ge social � 1130 Bruxelles, chauss�e de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 861,405.629.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � CEFETY�, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles (GANSHOREN), avenue Van Overbeke, 119, inscrite au registre des personnes morales � Bruxelles-Capitale, sous le num�ro 0463841132 et d�clarant �tre assujettie � la T.V.A., sous le num�ro 463841132.

La soci�t� a �t� constitu�e en vertu d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BOZET, Notaire � Herstal, substituant son conf�re Ma�tre Fr�d�ric Binot, Notaire � Vivegnis (Oupeye), l�galement emp�ch�, en date du sept juillet mil neuf cent nonante-huit, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante-huit, sous le num�ro 980729-169.

Les statuts ont �t� modifi�s suite au proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Guy SOINNE, de r�sidence � Bruxelles, le vingt-deux d�cembre deux mil onze, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du treize f�vrier deux mil douze, sous le num�ro 2012/02/13036112.

BUREAU

La s�ance est ouverte � DIX-SEPT HEURES TRENTE MINUTES, sous la pr�sidence de Monsieur Raphael THIRY.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s les actionnaires suivants, qui d�clarent �tre propri�taires du nombre de actions ci-apr�s

1. Monsieur THIRY Julien, Micha�l, Laurent, (num�ro de registre national : 81010319763), n� � Berchem-Sainte-Agathe, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, domicili� � 4122 NEUPRE, Grand Route, 99/7, possesseur de deux cents (200) actions. Ici repr�sent� en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du deux mil quatorze, par Monsieur Raph�el THIRY,

2. Monsieur THIRY Rapha�l, Jules Alfred, (num�ro de registre national : 47011508967), n� � Ixelles, le

quinze janvier mil neuf cent quarante-sept, domicili� � 1083 Bruxelles, avenue van Overbeke, 117, possesseur

de cinquante (50) actions.

Soit ensemble 250 actions.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que:

A.La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.D�mission des administrateurs et des administrateurs d�l�gu�s.

2.Modification de la d�nomination sociale et

Transfert du si�ge social.

3.Transformation de la soci�t� anonyme en soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e.

3. 1) Rapport pr�alables : conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

e) rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois ;

b) rapport du reviseur d'entreprises relatif audit �tat.

c) article 785 du Code des Soci�t�s.

3,2) Proposition de transformer la soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

4. Nomination de g�rant.

5. Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

6, Pouvoirs au g�rant aux fins d'ex�cution,.

B. La pr�sente assembl�e a �t� valablement convoqu�e conform�ment � la loi.

II r�sulte de la liste de pr�sence qui pr�c�de que l'int�gralit� des actions sont valablement repr�sent�es � la pr�sente assembl�e. En outre, l'ensemble des administrateurs de la soci�t� sont �galement ici pr�sents ou repr�sent�s.

Une copie des rapports dont question au point 3. 'l) � l'ordre du jour et le projet de statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ont �t� transmis � l'ensemble des administrateurs de la soci�t�,

C. 11 existe actuellement 250 actions, 11 r�sulte de la composition de l'assembl�e que 250 actions, soit la totalit� des actions existantes, sont repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour.

D. Pour �tre admises les propositions � l'ordre du jour devront recueillir les majorit�s requises pour chacune

d'entre elles par la loi ou les statuts.

Chaque action donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� �tant v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci constate qu'elle est valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour.

DELIBERATIONS

Le Pr�sident soumet ensuite � la d�lib�ration et au vote de l'assembl�e les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale accepte la d�mission de Monsieur Rapha�l THIRY, domicili� � 1083 GANSHOREN,

avenue Van Overbeke, 117, de Monsieur Julien THIRY, domicili� � 4120 NEUPREZ, Grand'Route, 99/007 et

de Monsieur Nicolas THIRY, domicili� � 6060 GILLY, rue G�nard, 29, en leur qualit� d'administrateurs.

L'assembl�e accepte aussi la d�mission de Monsieur Rapha�l THIRY, pr�nomm�, en sa qualit�

d'administrateur-d�l�gu�.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de changer ta d�nomination sociale de la soci�t� en � GROUPE CEFETY �. L'article

relatif � la d�nomination sociale sera adapt� en cons�quence.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� vers 1083 Bruxelles, avenue Van

Overbeke, 111, L'article relatif au si�ge social est adapt� en cons�quence.

Rapports -- Transformation de la soci�t�

1. Rapports pr�alables :

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture

a) du rapport du conseil d'administration conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au huit d�cembre deux mil quatorze.

b) du rapport du reviseur d'entreprise � Monsieur Jacaues CLOCQUET Soci�t� Civile ayant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � VANDAELE & PARTNERS, Burg. BVBA, en abr�g� in't kort VDPaudit ici repr�sent�e par Monsieur Jacques CLOCQUET et dont le si�ge social est sis � 1140 Bruxelles rue COLONEL Bourg, 123-125 (bte 14). d�sign� par ie conseil d'administration, chaque associ� pr�sent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de la ScPRL Bedrijfsrevisor I R�viseur d'Entreprises Soc. Civ. SPRL Vandaele & Partners, Burg. BVBA, en abr�g� in'kort : VDPaudit repr�sent�e par Monsieur CLOCQUET Jacques conclut dans les ternies suivants :

CONCLUSIONS

� Dans le cadre de la transformation de la soci�t� anonyme � CEFETY � en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, nous soussign�s VANDAELE & PARTNERS soci�t� civile SPRL, repr�sent�e par Monsieur CLOCQUET Jacques, R�viseur d'Entreprises, avons effectu� notre mission en vertu des dispositions de l'article 777 du Code des Soci�t�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment aux normes �dict�es par L'institut des R�viseurs d'Entreprises dans le cadre d'une transformation de soci�t�, nous avons examin� la situation active et passive de la soci�t� telle que r�sum�e dans l'�tat comptable arr�t� au 8 d�cembre 2014, �tabli sous la responsabilit� du Conseil d'Administration de la soci�t� , qui renseigne un total bilantaire de 1.127.734,60 � et une perte de l'exercice en cours de 5.242,45 E,

Tenant compte de provisions non comptabilis�es estim�es � 10.000 � , l'actif net social au 8 d�cembre 2014 s'�l�ve � 708.574,92 � . La marge disponible des capitaux propres est donc suffisante pour assurer un actif net largement sup�rieur au capital social minimum requis pour une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

11 y a lieu de signaler que, pr�alablement � sa transformation en SPRL, la SA Cefety pr�voit de fusionner avec deux soci�t�s absorb�es : SA Bexty et SA Tech Consult. Les apports d'actifs et de passifs de ces deux soci�t�s absorb�es modifient la situation active et passive examin�e dans te pr�sent rapport, Ceux-ci font l'objet d'un apport distinct. En dehors de cette fusion, aucun autre �v�nement post�rieur n'a, � notre connaissance, sensiblement influenc� cette situation.

Nos travaux ont �t� effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de forme juridique de la soci�t� ; Ceux-ci rel�vent l'absence d'une provision pour charges probables li�es � l'op�ration sous revue, sans impact sur l'actif net comptable qui est largement sup�rieur au capital minimum requis pour une SPRL.

Tenant compte des commentaires repris dans le pr�sent rapport, nous pouvons en conclure que nos travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation juridique de la soci�t�, n'ont pas fait appara�tre de sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive ne remontant pas � plus de trois mois et servant de base � l'op�ration.

Le pr�sent rapport concerne exclusivement l'op�ration de transformation d�crite ci-avant et ne peut �tre utilis� � d'autres fins,

Fait � Bruxelles, le 15 d�cembre 2014.

VANDAELE & PARTNERS Soc. Civ. SPRL,

Repr�sent�e par Mr CLOCQUET Jacques,

R�viseur d'Entreprises. �.

c. Article 785 du Code des Soci�t�s

Les associ�s d'une soci�t� en nom collectif et les membres de l'organe de gestion de la soci�t� � transformer sont tenus solidairement envers les int�ress�s, malgr� toute stipulation contraire

1� de la diff�rence �ventuelle entre l'actif net de la soci�t� apr�s transformation et le capital minimum prescrit par le pr�sent code;

2� de la sur�valuation de l'actif net apparaissant � l'�tat pr�vu � l'article 776;

3� de la r�paration du pr�judice qui est une suite imm�diate et directe de la nullit� de l'op�ration de transformation en raison de la violation des r�gles pr�vues � l'article 227, 2� � 4�, 403, 2� � 4�, 464, 2� � 4�, appliqu�es par analogie, ou � l'article 783, alin�a ler, soit de l'absence ou de la fausset� des �nonciations prescrites par les articles 226, � l'exception du 3� ey des points 6� � 9�, 453, � l'exception du 6� et des points 9� � 12� et 783, alin�a 2.

Les rapports du conseil d'administration et du R�viseur d'Entreprises seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s � ne varietur � par les comparants et le notaire,

2. Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e d�cide de modifier !a forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; l'activit� et l'objet social demeurent inchang�s.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du huit d�cembre deux mil quatorze, telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration.

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, ta soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au

registre des personnes morales, soit te num�ro 0463841132.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de d�signer Monsieur Raphael THIRY, pr�nomm�, en qualit� de g�rant de la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e.

Lequel a accept� ladite fonction,

Vote ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e g�n�rale arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

"TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Elle est d�nomm�e "GROUPE CEFETY".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non, �man�s de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e

ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, ou spri

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1083 Bruxelles (GANSHOREN) avenue Van Overbeke, 111.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, les

�tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et l'assistance dans les domaines suivants:

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur;

- les techniques subaquatiques;

- la biotechnologie;

- la protection de l'environnement rural, urbain et industriel;

- l'informatique;

- le secr�tariat;

- les op�rations immobili�res;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers. - la gestion financi�re, administrative et comptable,

La soci�t� peut agir, pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension etlou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social �.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5 Capital social

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (62.000 � ). Il est repr�sent� deux cent cinquante (250)

parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

TITRE ill. TITRES

Article 6 Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la

d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement

de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

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Article 7 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

�1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

�2. Cessions soumises � agr�ment

Pour pr�server le caract�re familial de la soci�t�, tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es au paragraphe pr�c�dent, devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de tous les associ�s.

� cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand� avec accus� de r�ception, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

�3. Condition sp�ciale

En cas de d�c�s d'un associ�, les h�ritiers de ce dernier (decujus) devront c�der aux autres associ�s � parts �gales, les titres h�rit�s � une valeur fix�e par le comptable de la soci�t� GROUPE CEFETY en fonction le jour du d�c�s. Le prix de reprise et le transfert des titres auront lieu dans les trois mois du d�c�s.

TiTRE IV, GESTION CONTR�LE

Article 9 G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques

ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans tes

statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(S) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�,

leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de

dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne

droit � une indemnit� quelconque.

Article 10 Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la Roi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant

il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 11 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

Article 12 Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Lorsqu'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� e individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter, � ses frais, par un expert comptable.

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TITRE V, ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me mercredi du mois de mai � dix-neuf heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour, La g�rance 'convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

Elles sont communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication,.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 14 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance, Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 15. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la toi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l' assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises

SI la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. SI plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante,

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 16 -- Pr�sidence proc�s-verbaux

�1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

�2, Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par tes associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17 D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale,

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment,

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple.

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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la toi.

Article 19 R�partition -- r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20 Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l'associ�

unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21 Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent

en fonction d�s confirmation cu homologation de sa d�signation par le tribunal, conform�ment � l'article 184 du

Code des soci�t�s..

Article 22 R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens

conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 -- �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili�

� l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la

soci�t�.

Article 24 Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

� moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25 Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites."

Vote : les statuts qui pr�c�dent, vot�s articles par articles, sont adopt�s � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale conf�re au g�rant Monsieur Rapha�l THIRY, pr�nomm�, tous pouvoirs aux fins

d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Vote : ces d�cisions sont prises � l'unanimit�.

IDENTIFICATION

Le Notaire soussign� d�ment autoris� par les parties � mentionner leur num�ro de registre national, certifie

que l'identit� des comparants est conforme aux pi�ces d'Etat Civil, ainsi que le domicile.

FRAIS

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelques formes

que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa transformation s'�l�ve �

environ mille septante-quatre euros virgule quatre-vingt-sept cents (1.074,87 � ).

DECLARATION FISCALE

La pr�sente transformation se fait sous le b�n�fice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et

de l'article 214 du Code des Imp�ts sur les revenus,

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � heures.

DONT PROCES-VERBAL,

Pass� et sign� � Bruxelles-Haren.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les membres du bureau et les associ�s ont sign�, ainsi que Nous,

Notaire.

Votet B - Suite

,

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE

D�p�t d'une exp�dition et du rapport du r�viseur d'entreprises,

Formalit� enregistrement

Acte :

Enregistr� 14 r�le(s), 0 renvoi(s)

� BRUXELLES 111-AA, le 23 d�cembre 2014

registre 5, volume 13, folio 4, case 11

Re�u cinquante euros ( 50,00 � )

LE RECEVEUR Wim ARNAUT

Annexe(s) ;

Enregistr� 15 r�le(s), 0 renvoi(s)

� BRUXELLES III-AA, le 23 d�cembre 2014

registre 6, volume 2, folio 76, case 26

Re�u cent euros (100,00 � )

LE RECEVEUR Wim ARNAUT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

, q

R�serv�

au

Moniteur

belge

24/09/2010 : BL626918
16/07/2009 : BL626918
06/07/2009 : BL626918
01/08/2007 : BL626918
27/07/2006 : BL626918
28/10/2005 : BL626918
12/10/2004 : BL626918
01/10/2003 : BL626918
10/10/2002 : BL626918
29/07/1998 : BL626918
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 12.06.2016 16177-0380-010

Coordonnées
GROUPE CEFETY

Adresse
AVENUE VAN OVERBEKE 111 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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GROUPE CEFETY