GROUPE CHOUX DE BRUXELLES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GROUPE CHOUX DE BRUXELLES
Dénomination : GROUPE CHOUX DE BRUXELLES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.411.958

Publication

31/10/2011
ÿþ Mal 2.0

,e `) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quaiité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : U 1 o, LI '114 " 958

Dénomination I

(en entier) : GROUPE CHOUX DE BRUXELLES

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1040 ETTERBEEK - BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 1

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quatorze octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

I.- Monsieur VAN HAMME Pascal Raymond Marie-Madeleine, né à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-trois septembre mille neuf cent soixante, de nationalité belge, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Alsemberg 1017.

2.- Madame BINDELS Marie Pascale Simone Marcelle, née à Uccle, le vingt-quatre mai mil neuf cent: soixante-quatre, de nationalité belge, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, I017

3.- La société anonyme IMSTATION ayant son siège social à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, I,; RPM Bruxelles 0442 758 874.

L CONSTITUTION

Fondateurs

Les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs;

Constitution

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée «GROUPE CHOUX DE BRUXELLES», au capital de trois millions neuf cent quarante mille euros (3.940.000 EUR), divisé en quatre cents (400) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/quatre centième (11400""`)de l'avoir social.

Souscription-libération

Apports en nature

Quatre cents (400) actions seront émises en rémunération des apports en nature dont question ci-dessous:

A. Rapports

1) La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BST Réviseurs d'Entreprises » représentée par Madame Pascale TYTGAT, a dressé en date du treize octobre deux mille onze, le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Conclusions

Il résulte des faits constatés et des considérations émises dans le présent rapport, que:

1. nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés et à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, la consistance des apports en nature à: effectuer par Monsieur Pascal van HAMME, Madame Marie BINDELS et la société anonyme « IMSTATION », avec siège à 1040 Bruxelles, à la société anonyme "GROUPE CHOUX DE BRUXELLES", à constituer ;

2 la description des apports en nature, à savoir

" 1.250 actions (soit 100%) de la société anonyme « A PROPOS », avec siège à 1000; Bruxelles ;

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" 186 parts sociales (soit 100%) de la société privée à responsabilité limitée « A PROPOS CATERING », avec siège à 1040 Bruxelles ;

" 5.000 actions (soit 50%) de la société anonyme « FRESH BELGIUM», avec siège à 1040 Bruxelles

répond aux exigences normales de précision et de clarté;

3. nonobstant le fait que ce soient les apporteurs en nature, par ailleurs fondateurs de la société anonyme "GROUPE CHOUX DE BRUXELLES'; à constituer, qui sont responsables de l'évaluation des biens apportés, nos travaux de contrôle ont montré que les modes d'évaluation adoptés sont raisonnables, prudents et justifiés par l'économie de l'entreprise, pour peu que les fondateurs puissent s'assurer de la matérialité et parlant, la liquidité, de créances anciennes, reprises à l'actif des sociétés formant le périmètre apporté, pour un total (valeur nominale) de 493.832,62 EUR, ce qui n'a pu nous être confirmé à la date du présent rapport. L'impact potentiel sur les valeurs d'apports peut, ceteris paribus, de par les méthodes d'évaluation retenues, être estimé à quelque 210.000 EUR;

4. sous réserve de l'incidence du paragraphe précédent, la valeur à laquelle conduit l'évaluation des apports en nature, savoir 3.940.000 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des 400 actions à émettre à l'occasion de la constitution de la SA « GROUPE CHOUX DE BRUXELLES », faisant en sorte que les apports en nature dont question dans le présent rapport ne sont pas surévalués ;

5. la rémunération des apports en nature consiste en l'attribution de 400 actions de la SA "GROUPE CHOUX DE BRUXELLES", à constituer, et à répartir comme suit :

à la société anonyme « IMSTAT1ON » 291 actions

- à Monsieur Pascal van HAMME 105 actions

- à Madame Marie BINDELS 4 actions

400 actions

6. notre rapport n'a pu être remis minimum quinze jours avant l'acte de constitution, étant donné l'absence de finalisation de certaines informations. Les comparants à l'acte de constitution reconnaîtront, à l'occasion de cet acte, accepter cet état de fait.

7. enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles,

le 13 octobre 2011

BST Réviseurs d'Entreprises,

S. C. P. R. L. de Réviseurs d'Entreprises,

représentée par

Pascale TYTGAT,

Réviseur d'Entreprises associée.

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des

conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé à l'acte.

B. Apports

1) Monsieur VAN HAMME Pascal et Madame BINDELS Marie-Pascale déclarent faire, ensemble, à la présente société l'apport de la pleine propriété de mille deux cent cinquante (1.250) actions représentatives du

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capital de la société anonyme A PROPOS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Galerie de la Reine , 11, RPM Bruxelles 0432 232 691, à savoir:

 Monsieur VAN HAMME Pascal, prénommé : mille cent nonante-cinq euros (1.195) actions ;

 Madame BINDELS Marie-Pascale, prénommée : cinquante-cinq (55) actions ;

Soit ensemble : mille deux cent cinquante (1.250) actions, représentatives du capital social, de la société

anonyme A PROPOS, précitée.

2) Monsieur VAN HAMME Pascal et la société anonyme IMSTATION déclare faire, ensemble, à la présente société l'apport de la pleine propriété de cent quatre-vingt-six (186) parts de la société privée à responsabilité limitée A PROPOS CATERING, ayant son siège social à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, 1, RPM 0807 497 581, à savoir:

- Monsieur VAN HAMME Pascal : dix-neuf (19) parts sociales ;

- La société anonyme IMSTATION, représentée par Monsieur VAN HAMME Pascal : cent soixante-sept (167) parts sociales;

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, représentatives du capital social, de la société privée à responsabilité limitée A PROPOS CATERING, précitée.

3) La société anonyme IMSTATION, représentée par Monsieur VAN HAMME Pascal, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de deux mille cinq cents (2.500) actions de la société anonyme FRESH BELGIUM, ayant son siège social à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, l, RPM 0451 803 630

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

 être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

 que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

-- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

 que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires des sociétés précitées, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

Rémunération des apports

Quatre cents (400) actions émises en représentation des apports prédécrits sont à l'instant attribuées

entièrement libérées, à savoir:

- à Monsieur VAN HAMME Pascal, prénommé : cent cinq (105) actions ;

- à Madame BINDELS Marie-Pascale, prénommée : quatre (4) actions ;

- à la société anonyme 1MSTAT1ON, préqualifiée : deux cent nonante et un (291) actions ;

CI. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme.

Elle est dénommée «GROUPE CHOUX DE BRUXELLES»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, 1.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à :

11 la consultance et au management d'entreprises ; au conseil en vente, marketing, production et logistique,

communication, système de gestion informatisée et en orientation technologique ; à la formation et recyclage

en gestion, en informatique ; à la vente et l'achat de produit informatique (matériel et logiciel), de produits

multimédia, loisirs, jeux, décoration et de formation. Elle s'occupera également de conseil de gestion et d'audit

interne et externe.

2/ l'organisation d'événement, à la dispense de séminaires et de conférences ; à la formation continue en

matière de conseil en soins de santé.

3/ l'achat, la vente de fleurs coupées, ainsi que la confection et la vente de tout arrangement floral.

4/ toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public ;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles ;

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3. L'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises ;

5. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseil" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.

5/ Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

6/ La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement.de son objet social.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou'échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

La société peut en outre accomplir, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à trois millions neuf cent quarante mille euros (3.940.000 EUR).

Il est représenté par quatre cents (400) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les

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propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans

l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil

d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements,

les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour

six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les

administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la

société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration

peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute

voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat

de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

I.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère

les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs

qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

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Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le vingt-quatre mai de chaque année à douze (12) heures. Si ce jour est

un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

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liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des Iiquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant Iibéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas Iibérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent I'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

IIT. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A I'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, Ies décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de I'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille

douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire est fixée en mai deux mille treize.

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3)

Sont appelés à ces fonctions:

- Monsieur VAN HAMME Pascal

- Madame IINDELS Marie-Pascale

- la société anonyme IMSTATION, ayant son siège social à 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, 1,

RPM Bruxelles 0442 758 874, représentée par son administrateur-délégué Monsieur VAN HAMME Pascal,

qui sera désigné en qualité de représentant permanent.

Tous ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui Ieur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire

de deux miIIe dix-sept

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

4. Commissaires :

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour

compte de la société en formation et ce, depuis le premier avril deux mille onze.

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent

acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout

mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le

simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination des président et administrateur-délégué.

A I'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président:

Monsieur VAN HAMME Pascal, prénommé

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué:

Monsieur VAN HAMME Pascal, prénommé

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé est gratuit.

Procuration

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à ASBL Partena à Bruxelles Boulevard Anspach n°1 pour

effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises

(Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur

d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.05.2016, DPT 17.08.2016 16434-0253-018

Coordonnées
GROUPE CHOUX DE BRUXELLES

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 1 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale