GROUPEMENT DES MARCHANDS DE FER DE BELGIQUE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GROUPEMENT DES MARCHANDS DE FER DE BELGIQUE
Dénomination : GROUPEMENT DES MARCHANDS DE FER DE BELGIQUE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 850.044.850

Publication

07/10/2014
ÿþ1 BELGISCH STAATSBLAD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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SERVAIS Yolande Attaché

Réservé au SP

Ne d'entreprise : 0850.044.850

Dénomination

(en entier): Groupement des Marchands de Fer de Belgique

Forme juridique : Union professionnelle

°blet de racle : Modification des statuts et changement de dénomination en langue néerlandaise

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2014, la dénomination en langue néerlandaise du Groupement des Marchands de Fer de Belgique a été modifiée de «Groepering van de IJzerhandelaars van België» en «Groepering van de Staalhandelaars van België» et une révision des statuts a: été adoptée comme suit:

CHAPITRE 1

DENOMINATION, OBJET, SIEGE, CIRCONSCRIPTION, DUREE ET ANNEE COMPTABLE

Article 1: dénomination

III est constituée une union professionnelle sous la dénomination de GROUPEMENT DES MARCHANDS-DE FER DE BELGIQUE, en abrégé GRYMAFER et nommée ci-après « Groupement ».

2 Par "Marchand de Fer de Belgique", on entend une entreprise belge de négoce détenant et entretenant en' toute propriété, en vue de la revente, un stock permanent d'un assortiment de produits sidérurgiques de premier choix et disposant à cette fin sur le territoire belge de hall industriel de stockage équipé de matériel manutention ainsi que de matériel de transport, propres à assurer l'exercice normal du négoce de ces produits.

Article 2: objet

Le Groupement a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels - tant moraux que matériels - de ses membres, par tous les moyens directs ou indirects notamment par la définition et le respect d'une déontologie rigoureuse et par leur information complète.

Article 3: siège, circonscription, durée et année comptable

1.Cette union professionnelle a son siège à 1200 Bruxelles: Boulevard de la Woluwe 46 B7. Celui-ci peut

être transféré à toute autre adresse par décision du conseil d'administration.

2.Sa circonscription s'étend à la Belgique entière.

3.Sa durée n'est pas limitée.

4.Son année comptable est identique à l'année civile.

Chapitre Il

COMPOSITION : MEMBRES EFFECT1FS ET MEMBRES ASSOCIES ; CONDITIONS D'ADMISSION ET'

, MODALITES DE SORTIE; DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 4: composition

Le Groupement se compose de membres, qui sont:

1.les personnes morales actuellement affiliées;

2.toutes personnes, physiques ou morales, qui seront autorisées à adhérer au Groupement dans le respect

des statuts.

Article 5: membre effectif

1.Un membre effectif doit être une entreprise de droit belge répondant aux conditions suivantes:

a.elle dispose en Belgique d'un numéro d'entreprise et de TVA depuis plus de 12 mois et est à jour de ses

cotisations légales;

b.elle exerce comme activité principale et en tant que personne morale (société commerciale), la profession'

de marchand de fer, tel que définie à l'article 1.2, dans les limites territoriales de la circonscription du

Groupement;

Sur la dernière page du \ide! B. indiquer : Au recto: Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s} habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso. Nom et signature

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c.elle tient une comptabilité régulière propre aux activités de négociant en produits sidérurgiques et

répondant aux exigences légales;

d.elle jouit d'une honorabilité parfaite.

2.Un membre effectif peut être un groupe d'entreprises appartenant au même propriétaire ou qui ont en

commun le même actionnaire principal, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.chaque entreprise dudit groupe répond aux critères repris à l'article 5.1;

bie propriétaire ou l'actionnaire principal du groupe aura présenté par écrit (postal ou électronique) au

président du Groupement la composition exacte de son groupe d'entreprises.

c.En cas d'admission d'un tel groupe d'entreprises en tant que membre effectif au sein du Groupement, les

règles particulières suivantes seront d'application:

1.1e groupe sera considéré comme un seul membre effectif;

2.1e calcul de l'attribution des voix, dont question à l'article 11.5, ou du montant des cotisations redevables

se fera en additionnant le nombre de membres de personnel de chaque entreprise faisant partie du groupe;

3.1e groupe sera représenté au Groupement par la société la plus importante du groupe et l'entièreté de la

cotisation du groupe sera redevable par celle-ci

d.En cas de modification de propriétaire ou d'actionnaire principal - à l'exclusion de changement par

succession familiale - de l'une des entreprises faisant partie d'un groupe, l'entreprise en question sera exclue

de plein droit du Groupement Pour le groupe modifié, le calcul de l'attribution des voix ainsi que le montant de

la cotisation redevable par ce dernier sera adapté en conséquence.

Article 6: membre associé

Un membre associé doit être une personne morale, personne physique ou organisation professionnelle ayant rempli la condition visée à l'article 5.1d, mais ne remplissant pas l'entièreté des conditions stipulées à l'article 6.1a-c. Le membre associé déploie une activité qui est liée directement ou indirectement au négoce de l'acier et aura été accepté à l'unanimité par le conseil d'administration du Groupement siègeant au complet (présent ou représenté).

Le membre associé pourra assurer un râle d'observateur au sein du Groupement. 11 peut être coopté au sein du conseil d'administration mais n'y aura pas droit de vote.

Article 7: conditions d'admission et modalités de sortie

1.Toute demande d'admission sera introduite par écrit (postal ou électronique) au président du Groupement qui la présentera à son conseil d'administration. Cette demande indiquera le nombre de membres de personnel employés par le candidat membre à la date de sa candidature ainsi que l'identité de son propriétaire ou de son actionnaire principal. Elle comprendra également l'acceptation sans réserve par le candidat membre des statuts et des éventuels règlements d'ordre intérieur du Groupement. Même si le candidat membre remplit toutes les conditions requises par les statuts, le conseil d'administration, à une majorité de deux tiers des voix, a le loisir d'accepter ou de rejeter la candidature, sans avoir à notifier la moindre raison lors de la communication de sa décision à l'intéressé.

2.Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant du Groupement, moyennant un préavis de 2 mois. La démission doit être adressée par écrit (postal ou électronique) au président du Groupement. La cotisation est due en totalité et pour toute l'année engagée à la date effective de la démission.

3.Toute modification de propriétaire ou d'actionnaire principal d'une société, à l'exclusion de changement par succession familiale, fait perdre la qualité de « membre effectif » ou « membre associé » à la personne morale.

4.Un membre effectif ou associé, en tant que personne morale, est exclu de plein droit du Groupement en cas de faillite ou de dissolution. De même, tout membre associé, en tant que personne physique, est exclu de plein droit du Groupement en cas de décès ou d'empêchement permanent

5.En outre, le conseil d'administration peut à tout moment prononcer la radiation de tout membre:

a.quand il cesse de réunir les conditions exigées par les statuts;

b.pour inobservation des statuts ou règlements du Groupement;

c.pour préjudice grave causé au Groupement;

d.pour non-paiement des cotisations dans les délais fixés par le conseil d'administration.

L'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense, sans avoir droit de vote sur son exclusion. L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des voix.

6.Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages du Groupement et aux actifs du Groupement. Ils contribuent pour leur part dans le passif éventuel du Groupement à la date de la démission ou de l'exclusion.

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Article 8: droits et obLigations des membres effectifs

Le membre effectif s'engage:

1,à désigner la personne physique, président, administrateur délégué ou cadre supérieur au sein de l'entreprise ou du groupe concerné, qui le représentera à l'assemblée générale du Groupement pour participer aux délibérations et aux votes;

2,à payer, dans les trois mois de J'appel, la cotisation qui sera fixée par le conseil d'administration et toutes autres contributions spéciales que le conseil d'administration déciderait de fixer;

3,à se conformer aux statuts du groupement, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 7.5;

4,à communiquer au Groupement tout changement intervenant dans la constitution de son actionnariat principal, changement de raison sociale ou d'adresse ou toute autre information pertinente dans le cadre de l'adhésion du membre effectif au Groupement;

6,à soumettre selon ia procedure décrite à l'article 16, tout litige, inhérent au métier de marchand de fer, entre deux ou plusieurs membres effectifs, pour tentative de conciliation et ceci avant toute procédure civile.

Article 9: droits et obligations des membres associés

Le membre associé s'engage:

1.A désigner la personne physique qui le représentera à l'assemblée générale du Groupement Cette

personne n'y aura toutefois qu'une voix consultative, conformément au statut de membre associé;

2.à payer, dans les trois mois de l'appel, la cotisation qui sera fixée par le conseil d'administration et toutes

autres contributions spéciales que le conseil d'administration déciderait de fixer,

3.à communiquer au Groupement tout changement intervenant dans la constitution de son actionnariat

principal, changement de raison sociale ou d'adresse ou toute autre information pertinente dans le cadre de

l'adhésion du membre associé au Groupement;

4.à se conformer aux statuts du Groupement, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article

7.5;

Chapitre JIJ

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - SECRÉTARIAT

Article 10: administration du Groupement

Groupement est administré par

- un président;

-deux vice-présidents;

-un conseil d'administration;

-un éventuel secrétariat - permanent ou non.

2.Le Groupement convoque:

-l'assemblée générale statutaire;

-les assemblées générales extraordinaires;

-les conseils d'administration.

Article 11: assemblée générale: composition, convocation, fonctionnement et compétences

Composition de l'assemblée générale

n'assemblée générale est constituée par l'ensemble des membres effectifs et associés du Groupement Convocation de l'assemblée générale

2.L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, le deuxième mardi du mois de mars. Le conseil d'administration peut déroger à cette date, mais en tout cas, l'assemblée générale doit être convoquée dans les trois mois suivant la clôture de l'année comptable.

3.Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'il le juge utile. II a obfiation de la convoquer lorsque quinze membres au moins le demandent par écrit (postal ou électronique), en indiquant l'objet qu'ils désirent voir porter à l'ordre du jour. Une majorité simple des membres du conseil d'administration peut également décider de faire convoquer une assemblée extraordinaire.

4.Les convocations énuméreront les divers points de l'ordre du jour sur lesquel l'assemblée générale aura à délibérer à la convocation à l'assemblée générale statutaire seront annexés les comptes annuels. Elles seront envbyées par courrier (postal ou électronique) au moins huit jours ouvrables avant l'assemblée générale. Ces convocations seront précédées d'un avis informatif envoyé aux membres par courrier électronique. Ce pré-avis mentionnera au minimum la date de l'assemblée générale et si possible l'ordre du jour. Ce pré-avis sera envoyé an Moins un mois à l'avance. En cas d'urgence, ce pré-avis pourra être envoyé au plus tard deux semaines avant l'assemblée générale.

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Fonctionnement de l'assemblée générale

5.Le droit de vote est attribué aux seuls membres effectifs en fonction du nombre de membres de personnel employés au 31 décembre de l'année précédente, sauf dans les cas prévus aux articles 19 et 20, pour lesquels les seuls membres effectifs n'ont droit qu'à une voix.

Il est attribué:

-une voix à tout membre effectif employant de 1 à 15 personnes;

-deux voix à tout membre effectif employant de 16 à 50 personnes;

-trois voix à tout membre effectif employant de 51 à 100 personnes;

-quatre voix à tout membre effectif employant plus de 100 personnes;

6.Tout membre effectif empêché peut s'y faire représenter par un autre fondé de pouvoir au sein de son entreprise ou de son groupe ou par un autre membre effectif de son choix, à qui il remet une procuration écrite.

7.L'assembiée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.

81es décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf pour les cas prévus aux articles 19 et 20.

9.Le scrutin secret est obligatoire chaque fois que le vote a pour sujet des personnes physiques. Compétences de l'assemblée générale

10.L'assemblée générale délibère sur les questions suivantes: l'élection à bulletin secret de minimum 6 et de maximum 10 administrateurs au conseil d'administration, le vote des règlements spéciaux, les modifications aux statuts, l'examen des comptes, la dissolution du Groupement et, en général, tout sujet intéressant le Groupement et qui lui sont régulièrement soumis

11.L'assennblée générale est habilitée à déléguer spécialement un ou plusieurs administrateurs pour introduire une action en justice ou pour représenter ie Groupement dans certains actes déterminés.

12.Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres.

13.12approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour les administrateurs et le secrétaire. Ces comptes seront annexés à la convocation.

14.Le procès-verbal de l'assemblée générale sera rédigé par le secrétaire et sera envoyé dans les trente jours à tous les membres, lesquels ont la possibilité d'envoyer leurs remarques à ce dernier durant les trente jours suivant la date d'envoi du procès-verbal. En cas de remarque pertinente, le procès-verbal sera adapté et renvoyé, avec mention particulière de la modification, à tous les membres.

Article 12: conseil d'administration: composition, convocation, fonctionnement et compétences

Composition du conseil d'administration

1.Le Groupement est dirigé par un conseil d'administration composé de six administrateurs au moins et de douze administrateurs au plus.

2.Ne peuvent siéger comme administrateur, que des personnes physiques, qui exercent la fonction de président, d'administrateur-délégué ou de cadre supérieur au sein d'une entreprise qui a la qualité de membre effectif.

3.Les candidatures au poste d'administrateur doivent être introduites auprès du président ou de son secrétariat, au plus tard 2 mois avant la date de l'assemblée générale.

4.Chaque membre effectif ne peut présenter qu'un seul candidat représentatif au poste d'administrateur. 5.Les membres effectifs détenant habituellement un stock de produits sidérurgiques de plus de 20.000 tonnes, seront d'office invités à proposer un candidat administrateurs au vote de l'assemblée générale.

61es administrateurs sont élus au nombre minimum de 6 et maximum de 10 lors de l'assemblée générale statutaire pour une période de quatre ans. ils sont choisis au scrutin secret par les membres effectifs du Groupement, présents ou représentés. Le nombre de procurations détenues par chaque membre effectif n'est pas limité.

7.Lors de l'élection au poste d'administrateur, des bulletins de vote seront émis comprenant la liste de tous les candidats qui se sont valablement présentés. Chaque membre effectif recevra un nombre de bulletins de vote correspondant au nombre de voix qu'il détient, tant en son nom propre que par procuration. Sous peine de nullité de vote, chaque membre effectif désignera sur chacun de ses bulletins de vote au minimum 6 et au maximum 10 candidats de son choix.

8.Les six candidats ayant récolté le plus grand nombre de voix seront élus d'office. Ensuite, les candidats suivants, ayant récolté fe plus grand nombre de voix, seront élus pour autant qu'ils aient obtenu chacun un minimum de 20% des suffrages exprimés. L'élection se limitera à 10 administrateurs.

9.En, cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

10.A l'échéance de leur mandat de 4 ans, les administrateurs sortants sont rééligibles, pour autant qu'ils répondent encore aux conditions reprises à l'article 12.2.

11.En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de législature, tout membre effectif peut présenter son candidat au suffrage de l'assemblée générale, dans le respect des exigeances des articles 12.2, 12.3 et 12.4. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera élu pour autant qu'il ait obtenu au minimum 50% des suffrages exprimés. Le mandat de tout administrateur ainsi élu n'excédera toutefois pas la durée du mandat des autres administrateurs.

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121e conseil d'administration élit à la majorité simple, à bulletin secret et en son sein, un président et deux vice-présidents.

13.Le conseil d'administration à la faculté d'élire par cooptation deux administrateurs supplémentaires:

-à la majorité simple, parmi les membres effectifs qui ne sont pas encore représentés au conseil d'administration,

-à l'unanimité absolue, parmi les membres associés.

14.En cas de vacance du poste de secrétaire général visé à l'article 13.1, le président et les vice-présidents désigneront de commun accord et pour la durée de la législature, un secrétaire temporaire, qui devra être confirmé dans sa fonction par le conseil d'administration à la majorité simple des voix.

Convocation du conseil d'administration

15.Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que les intérêts du Groupement l'exigent, mais au minimum trois fois par an.

16.Le président est tenu de convoquer des réunions supplémentaires si au moins deux administrateurs, qui préciseront [es points à porter à l'ordre du jour, le demandent par écrit (postal ou électronique).

17.Les convocations porteront l'ordre du jour sur lequel le conseil d'administration aura à délibérer. Elles seront envoyées par courrier (postal ou électronique) au moins huit jours ouvrables avant le conseil d'administration. Ces convocations seront précédées d'un avis informatif envoyé aux administrateurs par courrier électronique. Ce pré-avis mentionnera au minimum la date du conseil d'administration et si possible l'ordre du jour. Ce pré-avis sera envoyé au moins un mois à l'avance. En cas d'urgence, ce pré-avis pourra être envoyé au plus tard deux semaines avant le conseil d'administration.

Obligations des administrateurs

18.En réponse à la convocation du conseil d'administration, chaque administrateur est tenu de signaler au secrétaire, au moins trois jours ouvrables avant la date du conseil d'administration, sa présence ou son absence.

19.Une absence consécutive à cinq conseils d'administration fera automatiquement perdre son mandat à tout administrateur.

Fonctionnement du conseil d'administration

20.Chaque administrateur a droit à une voix.

21.Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur de son choix, à qui il remet une procuration écrite. Un administrateur ne peut cependant pas se prévaloir d'un nombre de voix supérieur à deux, y compris la sienne.

22.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés.

23.Lorsque, à une séance du conseil d'administration, moins de deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés, une nouvelle réunion sera convoquée et se tiendra obligatoirement dans un délai de quinze jours ouvrables. li pourra alors y être statué valablement sur l'ordre du jour de la première séance, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés à ce moment-là.

24.Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, sauf les cas prévus aux articles 6, 7.5 et 13.3.

25.En cas de parité des voix, la voix du président ou de l'administrateur le plus âgé en cas d'absence ou de non-désignation du président, est prépondérante.

Compétences du conseil d'administration

26.Le conseil d'administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du Groupement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du Groupement. Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale est de sa compétence. II veille spécialement à l'observation des lois, des statuts et des règlements, et prend toutes les mesures nécessaires pour exécuter les décisions votées par l'assemblée générale.

27.Le conseil d'administration fixe le montant total des frais de fonctionnement du Groupement et la participation de chaque membre dans ceux-ci.

28,Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur la situation du Groupement et sur les opérations durant l'année écoulée et soumet à son approbation les comptes annuels des recettes et dépenses, ensemble avec le rapport du reviseur d'entreprises, comme prévu à l'article 13.8.

29.Le procès-verbal du conseil d'administration sera rédigé par le secrétaire et sera envoyé dans les trente jours à tous les administrateurs, lesquels ont la possibilité d'envoyer leurs remarques à ce dernier durant [es trente jours suivant la date d'envoi du procès-verbal. En cas de remarque pertinente, le procès-verbal sera adapté et renvoyé, avec mention particulière de la modiftation, à tous les administrateurs.

Compétences du président et des vice-présidents

30.Le président est le représentant officiel du Groupement, li représente le Groupement à l'égard des tiers, en ce compris l'autorité publique, ta presse et les autres fédérations nationales ou internationales.

31.Le président convoque et préside le conseil d'administration et l'assemblée générale.

32.Le président signe, conjointement avec un vice-président ou avec le secrétaire, toutes les pièces administratives ou les actes juridiques courants.

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ivSOD 0.5

33.Pour les actes juridiques sortant du domaine de la gestion journalière, il doit, comme défendeur, être assisté des deux vice-présidents et comme requérant avoir en outre le consentement du conseil d'administration. H peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. H ne peut transiger qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.

34,Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d'empêchement.

35.En cas d'absence du président à une assemblée générale ou à un conseil d'administration, le président communiquera au préalable et par écrit le nom du vice-président qui présidera, faute de quoi, cette fonction reviendra à lainé des vice-présidents.

Article 13 : secrétariat

1.Le Groupement peut décider de mettre en place un secrétariat  perrnanent ou non - à la tête duquel peut être nommé un secrétaire général. Cette décision appartient au conseil d'administration.

2.Dans le cas où le poste de secrétaire général est pourvu, le conseil d'administration, par son président, confère une délégation de pouvoirs au secrétaire général afin qu'il assume en tant que permanent certaines responsabilités nécessaires au fonctionnement quotidien du Groupement

3.Le secrétaire général sera nommé et révoqué par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des voix.

4.Le secrétaire général assurera d'office la fonction de secrétaire du Groupement.

5.Le secrétaire général exécute les tâches gui lui sont confiées par l'assemblée générale et le conseil d'administration. En consultation avec le président, il prendra toutes les initiatives qu'il jugera nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Groupement au quotidien,

6.Sauf contrordre du président, le secrétaire générai préparera les travaux du conseil d'administration et assistera aux assemblées générales et aux conseils d'administration.

71e secrétaire général a une voix consultative tant à l'assemblée générale qu'en conseil d'administration.

8.La gestion et l'administration financière et comptable du Groupement sera assurée par le secrétaire général, ou à défaut d'un secrétaire général, par le secrétaire du Groupement Le président et les deux vice-, présidents auront accès à tout moment à l'entièreté des comptes et des livres comptables du Groupement. Les comptes annuels seront contrôlés par un reviseur d'entreprises à nommer par le conseil d'administration.

9.Le secrétaire général est chargé de l'animation d'éventuels salariés du Groupement, dont l'engagement sera proposé par le secrétaire général et soumis à l'accord du conseil d'administration.

Chapitre IV

RESSOURCES, CAPITAL SOCIAL ET PLACEMENT DES FONDS

Article 14: ressources

1.Les ressources du Groupement se composent notamment des cotisations des membres.

2.Le Groupement peut recevoir et accepter ou refuser toutes autres ressources autorisées par la législation

en vigueur.

Article 15: capital social et placement des fonds financiers

1.Le capital social se compose de l'ensemble des biens, meubles et immeu-'bles, acquis par le Groupement et que la loi lui permet de posséder.

21e conseil d'administration détermine l'emploi des actifs.

3.Les actifs financiers non employés du Groupement doivent être placés, au nom de celui-ci, sur un ou plusieurs comptes auprès de banques de droit belge ou être convertis en obligations émis par l'Etat belge.

4.Dans aucun cas, le Groupement ne peut prendre des parts, des actions ou des obligations dans des sociétés financières et commerciales.

Chapitre V

ARBITRAGE DES LITIGES

Article 16: arbitrage de litiges commerciaux

1.Conformément à l'article 8.5, tout différend commercial, inhérent au métier de marchand de fer, entre deux ou plusieurs membres effectifs du Groupement (nommés « parties ») doit obligatoirement, avant toute autre procédure civile, être soumis à 2 ou 3 administrateurs du Groupement; administrateurs au choix des parties et acceptés par elles.

2.Une réunion des parties et des administrateurs choisis est obligatoire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle les 2 ou 3 administrateurs auront été désignés. De commun accord entre les parties, les 2 ou 3 administrateurs choisis rechercheront les moyens d'aplanir ce différend, par conciliation ou de tout autre manière qu'ils jugeront opportune.

3.Au cas où une partie refuse toute recherche de conciliation, notamment lors de cette réunion ou à un stade ultérieur de cette procédure, le Groupement se décharge de sa responsabilité et l'obligation, mentionnée à l'article 8.5, cesse.

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MOD 0.5

Article 17: arbitrage des litiges autres que commerciaux

1.Les contestations qui s'élèvent au sein du Groupement et qui ont pour objet l'application des statuts et des règlements d'ordre intérieur, seront soumis par écrit postal ou électronique au président ou au secrétaire pour être débattu par le conseil d'administration, qui, au besoin, se réunira en urgence.

2.Toutes les parties impliquées dans le litige seront entendues, séparémment si demande en est faite, et éventuellement réentendues ensemble par le conseil d'administration. L'ordre chronologique de comparution de chaque partie sera décidé par le conseil d'administration, qui sera présidé par l'aîné des vice-présidents au cas où la fonction de président serait impliquée dans le litige en question.

&Tout administrateur impliqué dans le litige ne participera ni aux délibérations du conseil d'administration ni au vote.

4.La décision du conseil d'administration sera communiquée aux parties par écrit (postal ou électronique) par le secrétaire.

5.La décision du conseil d'administration est définitive.

Chapitre VI

REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

Article 18: règlements d'ordre intérieur

1.11 est loisible au conseil d'administration d'élaborer des règlements d'ordre intérieur.

2.Avant d'être appliqués, ces règlements seront approuvés par l'assemblée générale à la majorité des deux

tiers.

3.La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter, éventuellement, à ces

règlements.

Chapitre VII

MODIFICATIONS DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENT

Article 19: modification des statuts

1.Les modifications aux statuts ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des deux tiers au moins des membres effectifs présents ou représentés dans une assemblée générale statutaire ou extraordinaire, convoquée à cette fin.

2.81 cette assemblée générale ne réunit pas la moitié du nombre total des membres effectifs, directement ou par procuration, une deuxième assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.

3.Cette deuxième assemblée générale doit se tenir dans les deux mois qui suivent la date de la première. 4.Chaque membre effectif n'a droit qu'à une seule voix lorsqu'il s'agit de voter sur les décisions à prendre en application des dispositions prévues au présent article.

Article 20 : dissolution et liquidation

lla dissolution du Groupement ne peut être valablement décidée qu'à la majorité des trois-quarts au moins des membres effectifs présents ou représentés dans une assemblée générale statutaire ou extraordinaire convoquée à cette fin.

2.Si cette assemblée générale ne réunit pas la moitié du nombre total des membres effectifs, directement ou par procuration, une deuxième assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.

3.L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ainsi que, le cas échéant, la destination des actifs et passifs du Groupement.

4.Chaque membre effectif n'a droit qu'à une seuie voix lorsqu'il s'agit de voter sur les décisions à prendre en application des dispositions prévues au présent article.

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Voie B - Suite

Composition du conseil d'administration

(après désignation par l'assemblée générale statutaire du 10 mars 2014)

70.11.24-047.04 Monsieur Johan ROSSEEL président 10 maart 2014

67.04.13-045.30 Monsieur Stefan DEHEYDER vice-président 10 maart 2014

70.01.07-023.80 Monsieur Erwin BIL vice-président 10 maart 2014

52.03.03-121.29 Monsieur Jean-Pierre BAISE administrateur 10 maart 2014

60.05.02-055.16 Monsieur Vincent DENIS administrateur 10 maart 2014

39.03.18-307.90 Monsieur Francis HOLVOET administrateur 10 maart 2014 63.07.22-403.18 Monsieur Jean-Philippe MARCHANT administrateur 10 maart 2014

64.05.02-343.06 Monsieur Marc PONET administrateur 10 maart 2014

56.09.28-328.71 Madame Martine PONSAERTS administrateur 10 maart 2014

47.06.13.367.78 Monsieur Serge VAN MEERBEECK administrateur 10 maart 2014

Fondés de pouvoir de l'union professionnelle GRYMAFER:

70.11.24-047.04 Monsieur Johan ROSSEEL président

64.04.08-303.53 Monsieur Christophe LAGRANGE DERACHE secrétaire général "

...00000oo...

MOD 0.5

Sur la dernière page du Volet B indiquer; Au recto: Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GROUPEMENT DES MARCHANDS DE FER DE BELGIQUE

Adresse
1.Cette union professionnelle a son si

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale