GROW ON INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROW ON INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.636.473

Publication

16/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt del'acte au greffe

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05 -09-S14

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u greffe du tribde commerce

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N° d'entreprise: 0535.636.473

Dénomination

(en entier) : GROW ON INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Livourne numéro 7 boîte 4 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL- TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME- MODIFICATION DU NOMBRE D'ACTIONS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL-CREATION DE TROIS CATEGORIES D'ACTIONS A, B ET C-DEMISSION DES GERANTS- NOMINATION DES ADMINISTRATEURS-ADOPTION DES STATUTS DE LA SOC1ETE ANONYME-POUVOIRS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité' limitée "GROW ON INVEST', ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Livourne numéro

E boîte 4, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0535.636.473, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue: r Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf juillet deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le onze août suivant, volume 5/3 folio 49 case 15, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Le Conseiller, a.i. Wim. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Première augmentation du capital social en espèces

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trente-trois mille six cent septante-cinq

euros (33.675,- ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,- E) à cinquante-deux mille deux cent septante-cinq euros (52.275,- E), par apport en espèces par les trois associés actuels, d'un montant total de quatre-vingt-un mille sept cents euros (81.700,- E), avec création de mille huit cent dix (1.810) parts sociales, identiques aux parts existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.

Elle décide également d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant total de l'apport, soit une somme de quarante-huit mille vingt-cinq euros (48.025,- q, apportée par Monsieur Philippe de FRAITEUR, domicilié rue Sainte Barbe, 16 à 64500 Saint-Jean-de-Luz (France) et; Madame Gabrielle MOUILLET,domiciliée 32, Allée du Villaret, Les Hauts de Vaugrenier à 06270 Villeneuve; Loubet (France) , respectivement à concurrence de deux mille quatre cent cinq euros (2.405,- E) et quarante-; cinq mille six cent vingt euros (45.620,- ¬ ), à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte Indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les; conditions requises par les articles 316 et suivants du Code des sociétés.

B. Renonciation au droit de préférence - Intervention  Souscription - Rémunération

Les deux associés Madame Gabrielle MOUILLET et Monsieur Julien MARCOTTE de SAINTE MARIE, domicilié 32, Allée du Villaret, Les Hauts de Vaugrenier à 06270 Villeneuve Loubet (France) représentés' comme dit est, ont décidé de renoncer partiellement au droit de souscription préférentielle prévu par l'article 309 du Code des société, au profit de l'associé Monsieur Philippe de FRAITEUR, égaiement représenté comme dit est.

Immédiatement après cette renonciation, les trois associés, intervenant par leur .représentant, Monsieur 'Thierry DEKENS, dont les bureaux sont établis rue de Livourne 714 à 1060 Bruxelles, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que ; du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société du chef de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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l'acte, Nous ont déclaré souscrire les mille huit cent dix parts sociales (1,810) par apports en espèces, comme suit :

-Monsieur Philippe de FRAITEUR, prénommé, déclare faire apport d'un montant total de vingt-trois mille huit cent (marante euros (23.840,- E), qu'il déclare libérer intégralement, dont vingt et un mille quatre cent trente-cinq euros (21,435,- ¬ ) en capital et deux mille quatre cent cinq euros (2.405,- ¬ ) en prime d'émission. En contrepartie de cet apport, mille cent cinquante-deux parts sociales nouvelles (1.152) lui scnt attribuées.

-Madame Gabrielle MOUILLET, prénommée, déclare faire apport d'un montant total de cinquante-quatre mille cent vingt-huit euros (54.126,- E), qu'elle déctare libérer intégralement, dont no t ree ttnO cent nuit euros (8.50e,- E) en capital et quarante-cinq mille six cent vingt euros (45,620,- E) en prime d'émission. En contrepartie de cet apport, quatre cent cinquante-sept parts sociales nouvelles (457) lui sont attribuées.

-Monsieur Julien MARCOTTE de STAINTE MARIE, prénommé, déclare faire apport d'un montant de trois mille sept cent trente-deux euros (3.732,- ¬ ), qu'il déclare libérer intégralement. En contrepartie de cet apport, deux cent une parts sociales nouvelles (201) lui sont attribuées.

Deuxième résolution

Deuxième augmentation du capital social en espèces

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de neuf mille deux cent vingt-cinq eur,os (9.225,E), pour le porter de cinquante-deux mille deux cent septante-cinq euros (52.275,- E) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,-¬ ), par apport en espèces, par trois tiers souscripteurs, après que les associés actuels ont expressément et totalement renoncé à leur droit de souscription préférentielle, d'un montant total de septante-cinq mille euros (75.000,- ¬ ), intégralement libéré, avec création de quatre cent nonante-cinq nouvelles parts sociales (496), identiques aux parts sociales existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux résultats prorata temporis.

Elle décide également d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant total de l'apport, soit une somme de soixante-cinq mille sept cent septante-cinq euros (65.775,- E), à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 316 et suivants du Code des sociétés.

B. Renonciation au droit de souscription préférentielle - souscription-Intervention

Immédiatement après cette deuxième résolution, les associés actuels prénommés renoncent totalement et irrévocablement au droit de souscription préférentielle prévu par l'article 309 du Code des sociétés, au profit de trois tiers souscripteurs, valablement représentés en vertu de procurations qui resteront ci-annexées en original ou en copie par Monsieur Thierry DEKENS, prénommé, savoir :

- Monsieur Pierre-Etienne LALLIA, domicilié 237 Cromwell Mansions, Cromwell Road, Londres SW5 OSD (Royaume Uni);

- Monsieur Erwan MERCIER de LÉPINAY, domicilié 41 Colfingham Place, Flat 2, Londres SW5 OQF (Royaume Uni);

- Monsieur Arnaud MERCIER de LÉPINAY, domicilié 21 rue Raymond Casson à 92150 Suresnes (France),

lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges mis à charge de la société du chêf de l'acte, déclarent souscrire les quatre cent nonante-cinq (495) parts sociales nouvelles par apports en espèces, de la manière suivante :

- Monsieur Pierre-Etienne LALLIA, prénommé, déclare faire apport d'un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,- E), qu'il déclare libérer intégralement, dont trois mille septante-cinq euros (3.075,- E) en capital et vingt et un mille neuf cent vingt-cinq euros (21.925,- ¬ ) en prime d'émission. En contrepartie de cet apport, cent soixante-cinq parts sociales nouvelles (165) lui sont attribuées.

- Monsieur Erwan MERCIER de LÉPINAY, prénommé, déclare faire apport d'un montant de vingt-cinq mille suros (25.000,-, E), qu'il déclare libérer intégralement, dont trois mille septante-cinq euros (3,075,- E) en capital et vingt et un mille neuf cent vingt-cinq euros (21.925,- E) en prime d'émission. En contrepartie de cet apport, cent Soixante-cinq parts sociales nouvelles (165) lui sont attribuées.

- Monsieur Arnaud MERCIER de LÉPINAY, prénommé, déclare faire apport d'un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,- El qu'il déclare libérer intégralement, dont trois mille septante-cinq euros (3.075,- E) en capital et vingt et un mille neuf cent vingt-cinq euros (21.925,- E) en prime d'émission. En contrepartie de cet apport, cent soixante-cinq parts sociales nouvelles (165) lui sont attribuées,

Troisième résolution

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Troisième augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission résultant des deux augmentations du capital susvisées

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent treize mille huit cents euros (113.800,- ¬ ), pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,- ¬ ) à cent septante-cinq mille trois cents euros (175.300,- E), par incorporation au capital d'une somme totale de cent treize mille huit cents euros (113.800,- E) formée dans le cadre des première et deuxième augmentations du capital social visées ci-dessus sous les première et deuxième résolutions, à prélever sur le compte primes d'émission de la société, sans émission de nouvelles parts sociales.

Quatrième résolution

A) Approbation des rapports

L'assemblée approuve

1) Rapport du gérant établi conformément à l'article 778 du Code des sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mai deux mil quatorze,

2) Le rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Régis CAZIN, dont les bureaux sont établis. à 1180

Bruxelles, avenue de la Floride 136 en date du 22 juillet 2014, en application de l'article 777 du Code des

sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'Entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSION

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 mai 2014 dressé par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au

rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation

de l'actif net

L'actif net de 5.830,69 EUR constaté dans la situation active et passive susvisée est inférieur de 12.769,31

EUR au capital social de 18.600,00 EUR. L'actif net de 5.830,69 EUR constaté dans la situation active et

passive susvisée est inférieur de 55.669,31 EUR au capital minimum prévu pour une société anonyme,

Nous rappelons toutefois qu'une augmentation de capital de 156.700,00 EUR est prévue préalablement à la

transformation ; elle portera le capital à 175.300,00 EUR.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014

Régis Cazin

Réviseur d'entreprises »

B) Transformation en société anonyme

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'Interdit la transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du livre XII du Code des sociétés, décide de transformer la présente société privée à responsabilité limitée en une société anonyme ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes associés, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par trois mille trois cent cinq actions (3.305), sans désignation de valeur nominale, qui seront substituées aux trois mille trois cent cinq parts sociales (3.305), actuellement existantes, l'échange se faisant titre par titre.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 31 mai 2014 et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter du jour de l'acte

Cinquième résolution

A) Mddification du nombre d'actions

L'assemblée décide de modifier le nombre d'actions représentatives du capital social, afin de le porter de trois mille trois cent cinq actions (3.306) à dix mille actions (10.000). De [a sorte, le capital social sera désormais représenté par dix mille actions (10.000) sans désignation de valeur nominale.

B) Création de trois catégories d'actions A, B et C

L'assemblée décide de créer trois catégories d'actions dénommées respectivement catégorie A, catégorie B et catégorie C, dont les droits et obligations sont déterminés dans les statuts.

Les nouvelles actions souscrites par un actionnaire appartiendront à la même catégorie que celle à laquelle appartiennent celles qu'il détient; les actions acquises par un actionnaire seront automatiquement transformées en actions de même catégorie que celle à laquelle appartiennent celles qu'il détient

Les nouvelles actions souscrites par un tiers appartiendront à la catégorie déterminée par la société au moment de l'augmentation du capital; les actions valablement acquises par un tiers continueront à appartenir à la même catégorie.

Suite à la modification du nombre d'actions, et à la création des catégories d'actions A, B, C, la répartition des dix mille actions (10.000) de catégorie A, B et C entre les actionnaires est la suivante :

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- Monsieur Philippe de FRAITEUR, prénommé, est propriétaire de cinq mille trois cents (5.300) actions de catégorie A ou Actions A,

- Madame Gabrielle MOUILLET, prénommé, est propriétaire de deux mille deux cents (2.200) actions de catégorie B ou Actions B;

- Monsieur Julien MARCOTTE de SAINTE MARIE, prénommé, est propriétaire de mille (1.000) actions de catégorie B ou Actions B ;

- Monsieur Pierre-Etienne LALLIA, prénommé, est propriétaire de cinq cents (500) actions de catégorie C ou Actions C;

- Monsieur Erwan MERCIER de LÉPINAY, prénommé, est propriétaire de cinq cents (500) actions de catégorie C ou Actions C;

- Monsieur Arnaud MERCIER de LÉPINAY, prénommé, est propriétaire de cinq cents (500) actions de catégorie C ou Actions C.

Sixième résolution

Démission du gérant en fonction

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société anonyme, l'assemblée prend acte de

la démission du gérant de la société, Monsieur Philippe de FRAITEUR;lenommé.

L'assemblée lui donne décharge pleine et entière de sa gestion et pour tous les actes accomplis dans

l'exercice de ses fonctions jusqu'au jour de l'acte.

Septième résolution

Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jour, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur :

EXTRAIT DES STATUTS

Forme - dénomination

La société a adopté la forme juridique de société anonyme.

Elle est dénommée "GROW ON INVEST'.Siège social

Objet social

La société a objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à

-La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales, civiles ou financières,

-La souscription et l'octroi de prêts et d'avances sous quelques formes que ce soit et pour quelle durée que ce soit, à toutes entreprises ou personnes physiques, ainsi que la garantie de tout prêts consentis par des tiers aux dites entreprises, même hypothécairement ;

-La consultance, le service, l'administration, le secrétariat, le management et la stratégie d'entreprise ; -La formation et l'information de personnes et de sociétés, et l'organisation d'évènements ;

-Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers ;

-La fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés ;

-L'achat, la vente, le lotissement, la location, la promotion, et la mise en valeur de tous biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projet.

-Acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, le société subordonnera son action, en ce qui concerne fa prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cent septante-cinq mille trois cents euros (175.300,- E), représenté par dix mille actions (10.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième (1/10.000ième) du capital social

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Les actions sont divisées en trois catégories, réparties comme suit :

'cinq mille trois cents (5.300) Actions de catégorie A ou Actions A;

'trois mille deux cents (3.200) Actions de catégorie B ou Actions B;

*mille cinq cents (1.500) Actions de catégorie C ou Actions C.

Sauf disposition contraires des statuts, [es Actions A, 13 et C disposent des mêmes droits et avantages.

Les nouvelles actions souscrites par un actionnaire appartiendront à la même catégorie que celle à laquelle

appartiennent celles qu'il détient ; les actions acquises par un actionnaire seront automatiquement transformées

en actions de même catégorie que ceile à iaquelie appartiennent celtes qu'ii détient.

Les nouvelles actions souscrites par un tiers appartiendront à la catégorie déterminée par la société au

moment de l'augmentation du capital ; les actions valablement acquises par un tiers continueront à appartenir à

la même catégorie.

Répartition bénéficiaire

sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libère non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds cornplémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de juin à quinze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit au siège de la société, Ie Conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Cheque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un Conseil d'administration composé d'administrateurs, actionnaires ou non,

nomnlés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Les actionnaires propriétaires des actions de catégorie A B et C auront le droit de faire élire par ['Assemblée

générale un candidat présenté par eux. Sauf accord unanime de rassemblée deux candidats devront être

présentés pour chaque poste à pourvoir.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice ;

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération

préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Huitième résolution

Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide de nommer trois (3) administrateurs, pour une durée de six années, prenant fin à

l'assemblée générale ordinaire de deux mil vingt, à titre non rémunéré, et appellent à ces fonctions :

-Monsieur Philippe de FRAITEUR, prénommé ;

- Madame Gabrielle MOU ILLET, prénommée ;

Volet B - Suite

- Monsieur Julien MARCOTTE de SAINTE MARIE, prénommé,

qui acceptent.

Neuvième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs :

- au conseil d'administration aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente

assemblée, notamment pour la mise à jour du registre des actionnaires ;

- au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tous les administrateurs de la société se sont réunis en conseil d'administration et ont pris à l'unanimité les

' résolution suivantes, chacun pour un vote distinct

1) Conformément à l'article 24 des statuts, Monsieur Philippe de FRAITEUR, prénommé, est désigné en qualité d'administrateur délégué, pour toute la durée de son mandat d'administrateur, à titre non rémunéré.

En tant qu'administrateur délégué, il sera chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, conformément aux statuts.

2) Monsieur Philippe de FRAITEUR, prénommé, est également nommé en qualité de Président du Conseil d'administration, pour toute la durée de son mandat d'administrateur.

Réservé

au

Tyloniteur

belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

[Mme' CLEENEVVERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du gérant établi conformément à l'article 778 du Code des sociétés, rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Régis CAZIN , conformément à l'article 777 du Code des sociétés, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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GreffJ 2 JUIN Z013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Livourne numéro 7 boîte 4 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quatre juin deux mil treize, a été constituée la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « GROW ON INVEST », dont le siège social sera établi à 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne numéro 7 boîte 4 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), représenté par mille parts sociales (1.000), sans désignation de valeur nominale :

Associés

1) Monsieur Philippe de FRAITEUR, domicilié Résidence l'Orée du Parc, Route d'Azemmour à 2000 Casablanca (Maroc).

2) Madame Gabrielle MOUILLET, domiciliée avenue du Maréchal Foch 38 à 06000 Nice (France).

3) Monsieur Julien MARCOTTE de SAINTE MARIE, domicilié avenue du Maréchal Foch 38 à 06000 Nice (France).

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « GROW ON INVEST ».

Siège social

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne numéro 7 boîte 4,

Objet social

La société a objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :

-La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales, civiles ou financières,

-La souscription et l'octroi de prêts et d'avances sous quelques formes que ce soit et pour quelle durée que ce soit, à toutes entreprises ou personnes physiques, ainsi que la garantie de tout prêts consentis par des tiers aux dites entreprises, même hypothécairement ;

-La consultance, le service, l'administration, le secrétariat, le management et la stratégie d'entreprise ;

-La formation et l'information de personnes et de sociétés, et l'organisation d'évènements ;

-Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers ;

-La fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés ;

-L'achat, la vente, le lotissement, la location, la promotion, et la mise en valeur de tous biens immeubles,

ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de

projet,

-Acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GROW ON INVEST

o s 3 5  .56 zg3

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, !a réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), représenté par mille parts sociales (1,000), 'sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (111.000ième) du capital social, souscrit intégralement et libéré partiellement de la manière suivante

Q'Monsieur Philippe de FRAITEUR, prénommé, à concurrence de six cents parts sociales (600), pour un apport de onze mille cent soixante euros (11.160,- ¬ ), libéré à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,-¬ ) ;

Q'Madame Gabrielle MOUILLET, prénommée, à concurrence de deux cent septante parts sociales (270), pour un apport de cinq mille vingt-deux euros (5.022,- ¬ ), libéré à concurrence de mille six cent septante-quatre euros (1.674,-¬ ) ;

Q'Monsieur Julien MARCOTTE de SAINTE MARIE, prénommé, à concurrence de cent trente parts sociales (130), pour un apport de deux mille quatre cent dix-huit euros (2.418,- ¬ ), libéré à concurrence de huit cent six euros (806,-¬ ),

Total : mille parts sociales (1.000).

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels..

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mercredi du mois de juin à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

Sauf dans tes cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus,

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé : Monsieur Philippe de

FRAITEUR, prénommé, qui accepte.

Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'if résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se

clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil quinze.

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, le guichet d'entreprises SECUREX, dont les bureaux sont établis avenue de Tervueren, 43 à 1040 Bruxelles, aux fins de procéder à l'Immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de ta société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièzes et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque,

6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier février deux mil treize.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la NA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé,

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
GROW ON INVEST

Adresse
RUE DE LIVOURNE 7, BTE 4 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale