GSL ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GSL ARCHITECTES
Dénomination : GSL ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.314.123

Publication

30/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : O5Ç3 . 3 4y , 42 3

Dénomination

(en entier) : GSL ARCHITECTES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : A 1000 Bruxelles, rue du Monastère 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION NOMINATION DU GERANT

D'un acte reçu par le Notaire Frédéric BERG, résidant à Evere, en date du 02 décembre 2013, en cours d'enregistrement auprès du ler Bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek, il résulte que :

1) Monsieur GRULOOS Pierre Marie Damien, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue de la Consolation, 78,

2) Monsieur LEMMENS Benoît Victor Jacques , domicilié à 1180 Uccle, rue de Linkebeek, 31,

3) Monsieur SOLINIS CARRRERA José Alberta, domicilié à Jette (1090 Bruxelles), avenue Charles Woeste, 188, boîte 1.

Ont constitué entre eux une société civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination " GSL ARCHITECTES ", dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue du Monastère 12 et dont le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par trois cents parts nominatives sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/trois centième de l'avoir social,; lesquelles parts sont souscrites comme suit en numéraire :

1. Par Monsieur Pierre GRULOOS, prénommé, sub 1, pour cent (100) parts sociales,soit pour six mille deux: cents euros

2. Par Monsieur Benoît LEMMENS, prénommé sub 2, pour cent (100) parts sociales, soit pour six mille deux; cents euros

3, Par Monsieur José SOLINIS CARRERA, prénommé sub 3, pour cent (100) parts sociales, soit pour six' mille deux cents euros

Ensemble : trois cents parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros, chacune libérée à concurrence de plus d'un/tiers, soit à concurrence de la somme de six mille trois cents euros, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Fortis Paribas ainsi qu'il' résulte d'une attestation de dépôt remise à l'acte au notaire Frédric BERG, à Evere.

STATUTS (extrait).

ARTICLE 1, DENOMINATION.

La société est formée sous la dénomination " GSL ARCHITECTES ", société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-'diatement de la mention " société civile sous forme de société privée à responsabilité limi-tée " ou des initiales " Soc.Civ.S.P.R.L. " ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de Première Instance de » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Tous les associés sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de la société. Tous les documents émanant de la société mentionnent le nom de tous les associés,.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL.

Le siège social de la société est fixé à 1000 Bruxelles, rue du Monastère, 12.

Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs aux fins de faire, constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

Tout transfert du siège social sera communiqué sans délai au conseil provincial de l'Ordre des Architectesi où le siège de la société est établi, ainsi qu'au conseil provincial où sera établi le nouveau siège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge La société pourra, par simple décision du gérant, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

L'établissement d'un ou plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires est porté à la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort du siège de la société,

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations relatives à l'exercice de la profession d'architecte, ainsi que toutes les disciplines connexes pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec le Règlement de Déontologie de l'Ordre des Architectes, et notamment ;

- l'exercice de toute activité se rapportant à la profession d'architecte

- la prestation de toute discipline connexe et compatible, telle que les expertises en général, l'architecture d'intérieur, le design, les techniques d'architecture, !es problèmes d'environnement, les travaux d'infrastructures et techniques d'outillage, l'acoustique, la coordination générale et de sécurité, le mesurage, les contrôles budgétaires et la consultance ;

- l'élaboration, l'exécution et !e suivi d'études de stabilité ;

- la prise en location ou acquisition d'immeubles ou des parties d'immeuble et de fonds de commerce ; - développer les moyens audio, audiovisuels et informatiques connexes à son objet social ;

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte,

Tous les associés devront respecter les règles de déontologie des architectes.

La société pourra exercer des activités d'associé ou de gérant d'une société civile professionnelle, multi et interprofessionnelle qui a éventuellement adopté la forme d'une société commerciale et dont l'objet social est identique au sien. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d'administration dans d'autres sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

ARTICLE 4. DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5. CAPITAL.

Le capital social a été fixé lors de sa constitution, à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en trois cents parts sociales, numérotées de un (1) à trois cent (300), sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/trois centième de l'avoir social et qui furent intégralement souscrites en numéraire lors de cette constitution.

ARTICLE 8. ADMISSION EN QUALITE D'ASSOCIE.

Le nombre d'associés est illimité.

Au moins soixante pour cent (60%) des parts sociales et des droits de vote y afférents doivent être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte en Belgique et inscrites à un des Tableaux de l'Ordre des Architectes,

Les parts sociales restantes ne peuvent appartenir qu'à des personnes physiques ou des personnes morales, qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec celle d'architecte, et dont l'identité est communiquée à l'Ordre des Architectes.

Par indirectement, on entend que les parts d'architecte peuvent également détenues par une personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte et par conséquent, inscrite au Tableau de l'ordre.

Pour les calculs des parts d'architecte, il n'est pas tenu compte que du titulariat des parts tel qu'il est répertorié dans le registre des parts.

Sont seuls admises comme associé les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

Des personnes morales ne peuvent être admises comme associés que dans la mesure où leur objet social n'est pas incompatible avec l'objet de la société. Elles ne peuvent en aucun cas détenir la majorité des parts et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composé des personnes physiques.

Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts sociales ni droits de vote au sein de la société,

Tout architecte, personne physique ou morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance, conformément à l'article 9 de la loi précitée du 20 février 1939.

La société ne peut jamais racheter ses propres actions.

Peuvent également être associés, les personnes inscrites sur une liste d'Architectes stagiaire, à condition qu'un ou plusieurs associés soient inscrits au tableau de l'ordre des Architectes.

Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.

Des nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord unanime de tous les associés. Toute admission de nouveaux associés doit être soumise un mois au préalable à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes compétent.

t En cas de décès d'une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte et si en raison de ce décès la société ne réunit plus les conditions comme imposés par la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte d'une personne morale, la société dispose d'un délai de six mots pour se mettre à nouveau en conformité avec le prescrit de la loi. Durant ce délai, la société peut continuer à exercer la profession d'architecte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge La régularisation peut se faire par transfert des parts sociales à un architecte, de sorte que la condition précédente concernant le rapport des parts sociales soit respectée.

Dans le cas ou une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit être tenue dans un délai de six mois, qui délibérera et décidera de la dissolution et mise en liquidation, ou de la modification de l'objet social de sorte que la société n'exercera plus la profession d'architecte.

Si la condition précédente n'est pas suivie pour une raison autre que le décès d'une personne physique/architecte associé, comme par exemple dans le cas de radiation ou de la suspension d'un architecte-associé du tableau des architectes ou la dissolution de la personne morale-associé, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu' à la régularisation.

La société désignera, jusqu' à la régularisation, en accord avec les maîtres d'ouvrage, pour toutes les prestations qui appartiennent à la profession d'architecte, un architecte-tiers, qui agira en propre nom et pour son propre compte. Cet architecte peut être un associé ou un gérant de la société ; cet architecte peut être une personne physique ou une personne morale

La régularisation peut se faire par transfert des parts sociales à un architecte, de sorte que la condition précédente concernant le rapport des parts sociales soit respectée.

Dans le cas ou une régularisation ne serait pas possible, une assemblée générale doit directement être tenue, qui deilesese et déeidesa de la dissolution et mise en liquidation.

Un transfert des parts sociales, différent d'un transfert à cause de décès, qui a comme résultat que le nombre des parts sociales détenues par des associés-architectes baisse sous soixante pourcent du capital sociale, n'est pas admise.

Suspension ou radiation de la société comme architecte,

En cas de suspension de la société comme architecte, la société désignera, pour la période de la suspension, en accord avec les maîtres d'ouvrage, pour toutes les prestations qui appartiennent à la profession d'architecte, un architecte-tiers, qui agira en propre nom et pour son propre compte. Cet architecte peut être un associé ou un gérant de la société ; cet architecte 'peut être une personne physique ou une personne morale

En cas de radiation de la société des Tableaux de l'Ordre des Architectes, une assemblée générale est immédiatement convoquée qui délibérera et décidera de la dissolution et mise en liquidation de la société. ARTICLE 10, GÉRANCE,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,

Ne peuvent être nommés comme gérants, que des personnes physiques remplissant les critéres prévus par la loi pour l'exercice de la profession d'architecte en Belgique et inscrites à un des Tableaux de l'Ordre des Architectes.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle,

Chaque gérant qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les Tableaux de l'Ordre des Architectes, est sensé démissionné de son mandat avec effet immédiat, Une assemblée générale est directement convoquée afin de confirmer cette démission et afin de nommer un remplacement.

En cas de décès d'une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte et si en raison de ce décès la société ne réunit plus les conditions comme imposés par la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte d'une personne mcrale, la société dispose d'un délai de six mois pour se mettre à nouveau en conformité avec le prescrit de la loi, Durant ce délai, la société peut continuer à exercer la profession d'architecte, pour autant que les prestations que font parties de la profession d'architecte soient exercées par des personnes autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites sur les Tableaux de l'Ordre des Architectes.

La régularisation peut se faire par nomination d'un nouveau gérant. Dans le cas ou une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit être tenue dans un délai de six mois, qui délibérera et décidera de la dissolution et mise en liquidation, ou de la modification de l'objet social de sorte que la société n'exercera plus la profession d'architecte.

Si la société ne peut plus être valablement représentée pour une raison autre que le décès d'un gérant, comme par exemple dans le cas de la radiation ou la suspension d'un gérant du tableau de l'Ordre des Architectes ou la démission d'un gérant, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu' à la régularisation,

La société désignera, jusqu' à la régularisation, en accord avec les maîtres d'ouvrage, pour toutes les prestations qui appartiennent à la profession d'architecte, un architecte-tiers, qui agira en propre nom et pour son propre compte. Cet architecte peut être un associé ou un gérant de la société; cet architecte peut être une personne physique ou une personne morale.

La régularisation peut se faire par nomination d'un nouveau gérant. Dans le cas ou une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit directement être tenue qui délibérera et décidera de la dissolution et mise en liquidation.

Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants peuvent accomplir tcus actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'admini-'stration conjointe-'ment.

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., En casvd'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui,

par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la

société, Ce préposé doit répondre aux conditions prévues ci-dessus pour la fonction de gérant, S'il existe

plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement. Les gérants règlent entre eux l'exercice de la

compétence.

Article 11; REPRESENTATION.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice,

tant comme demandeur que comme défendeur.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus à l'article 10,

désignés par procuration spéciale.

ARTICLE 13. ASSEMBLEE GENERALE,

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai à treize heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Un architecte-associé peut convoquer une assemblée, dont il détermine lui-même l'ordre du jour.

Tout associé empêché peut donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le représenter à

une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale

conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).

ARTICLE 14. PRESIDENCE - DELIBERATIONS.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Chaque décision de modification de statuts ne peut être prise qu'après approbation des modifications

proposées par le conseil compétent de l'Ordre des Architectes,

ARTICLE 16. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17, BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il sera prélevé d'abord cinq

pour cent, devant constituer la réserve légale. Cette obligation cessera d'exister dès le moment ou cette réserve

légale représente un dixième du capital social, mais doit être poursuivie, si pour quelque motif que ce soit, le

fonds de réserve vient à être entamé.

ARTICLE 18. AFFECTATION DES BENEFICES.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales,

ARTICLE 23, RESPECT DE LA LEGISLATION - DEONTOLOGIE

Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés respecterons la Loi du 20 février '1939, la Loi

du 26 juin 1963, le Règlement de déontologie, la recommandation du 27 avril 2007 du Conseil National de

l'Ordre des Architectes relative à l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et les

provisions légales et déontologique applicables en général.

H. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera te jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze,

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

3, Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur José SOLINIS CARRERA, prénommé. Son

mandat sera rémunéré.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, tes engagements souscrits au nom de la société en

formation,

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

N Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur José SOLINIS CARRERA, prénommé, avec

faculté de substitution, et lui donne pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code

des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le

compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Volet B - Suite

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. Pouvoir Particulier :

Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - Monsieur Pierre GRULOOS, prénommé, Monsieur Benoît LEMMENS, prénommé, et Monsieur José SOLINIS CARRERA, prénommé, avec pouvoir de substitution et avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour faire tout ce qui sera nécessaire afin d'introduire les données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et afin qu'un numéro d'identification soit attribué par un Guichet d'Entreprises au sens de la Loi du seize janvier deux mille trois.

Frédéric BERG, notaire à la résidence d'Evere. Pour dépôt simultané: expédition de l'acte.

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Réservé

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au

Moniteur belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GSL ARCHITECTES

Adresse
RUE DU MONASTERE 12 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale