GW-CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GW-CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.099.713

Publication

07/03/2013
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%= ; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

700 parts 100 parts 100 parts 100 parts

-Grzegorz WOJTKOWSKI : -Antoni KIERCUL :

-Marek ORZEPOWSKI -Piotr ZDROJKOWSKI :

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

liii,E111111, II

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11

2 6 FEV. 2013

efitieUge

Greffe

Dénomination : GW-CONSTRUCT

Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue Coghen 129 à 1180 UCCLE

N° d'entreprise : 0847099713

Objet de l'acte : Cession de parts sociales

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE AU SIEGE SOCIAL LE 06/02/2013.

L'Assemblée est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur Grzegorz WOJTKOWSKI.

L'intégralité du capital étant représentée, l'Assemblée se déclare apte à délibérer valablement sur les points repris à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Cession de parts sociales ;

A l'unanimité, l'Assemblée accepte et confirme :

- Cession de 100 parts de Monsieur Jaroslaw KOWLIK à Monsieur Grzegorz WOJTKOWSKI à leur valeur nominale. Cette modification prend effet au 31 décembre 2012 ;

Le capital est à présent composé comme suit :

1000 parts

L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée à 17 heures Le gérant - Grzegorz WOJTKOWSKI.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303650*

Déposé

03-07-2012

Greffe

N° d entreprise : 0847099713

Dénomination (en entier): GW-CONSTRUCT

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1180 Uccle, Avenue Coghen 129

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles Bruxelles, le 3 juillet 2012, en

cours d enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

« L'AN deux mille douze,

Le trois juillet

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société

civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de

MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles,

rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.545.445.

A COMPARU

1. Monsieur WOJTKOWSKI Grzegorz, né à Ciechanowiec (Pologne), le douze avril mille neuf cent soixante-huit, de nationalité polonaise, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Coghen 129, BELGIQUE, (on omet).

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «GW-CONSTRUCT», ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Coghen 129, au capital de cent mille euros (100.000 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auquel il souscrit de la manière suivante:

APPORT EN NATURE

Préalablement et conformément à l article 219 du Code des Sociétés, il est donné lecture du rapport dressé le 28 juin 2012 par la sprl « BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° », établie à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 757, Réviseurs d Entreprises.

Ce rapport, qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu une expédition des présentes, ainsi que le rapport spécial du fondateur, contient les conclusions suivantes :

« VI. CONCLUSION

Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d Entreprises, associé de la sprl BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° déclare que l apport effectué par Monsieur Grzegorz WOJTKOWSKI, domicilié avenue Coghen 129 à 1180 Bruxelles à la société privée à responsabilité limitée GW-CONSTRUCT dont le siège social sera établi avenue Coghen 129 à 1180 Bruxelles, a fait l objet d un examen conformément aux normes de l institut des Réviseurs d Entreprises et qu en conséquence il peut conclure que :

- la description des apports en nature à concurrence de 100.000,00 euros répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

- les modes d évaluation de l apport arrêtés par les parties lui paraissent justifiés par l économie d entreprise ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- les modes d évaluations conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie;

- la rémunération attribuée en contrepartie est légitime et équitable.

La rémunération de l apport consiste en 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la sprl GW- CONSTRUCT.

Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévue par l arrêté royal du 12 décembre1996 et mis en place par l article 442 bis du C.I.R..

Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de la constitution de la société, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. En d autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairnes opinion ».

Le comparant aux présentes déclare qu il a une parfaite connaissance de ce rapport et n a aucune observation à faire valoir au sujet dudit rapport.

DESCRIPTION DE L APPORT

Il est fait apport par Monsieur Grzegorz WOJTKOWSKI, prénommé, à concurrence de cent pour cent, à la présente société, de son fonds de commerce, comprenant le GOODWILL, évalué à 40 % du chiffre d affaires de la dernière année (2011) et des immobilisations corporelles évaluées à leur valeur d utilisation, à quatre mille cinq cents euros (4.500,00 ¬ ).

Il n a pas été tenu compte de rémunérations pour Mr. Grzegorz WOJTKOWSKI. ACCEPTATION

Le comparant déclare expressément accepter l apport prédécrit.

Les parties ont ensuite fixé la valeur de l apport à cent mille euros (100.000,00 ¬ ). REMUNERATION DE L APPORT EN NATURE

En rémunération de l apport ainsi effectué, d un montant de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) il est attribué à Monsieur Grzegorz WOJTKOWSKI, qui accepte, mille (1.000) parts sociales de la présente société, toutes entièrement libérées.

Le comparant déclare et reconnaît :

1) Que l apport en nature est entièrement libéré.

2) Que la société a par conséquent du chef du dit apport et dès à présent, à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000,00 ¬ ).

Réglementations particulières

Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparants

- sur le fait que la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.

- sur les dispositions légales pour la promotion de l'entreprise indépendante ( connaissance de gestion de base etc ...).

- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations préalables.

- sur les dispositions du Code des société, stipulant que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

- sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité

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personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

- sur l article 212 bis du Code des Sociétés.

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société - commerciale - revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «GW-CONSTRUCT» .

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Coghen 129.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège. Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers l entreprise générale en bâtiment et construction, maçonnerie, toiture, carrelage, plafonnage, cimentage, plomberie, électricité, air conditionné, nettoyage en général, nettoyage de sociétés industrielles et autres, l entreprise, la conception et la réalisation de construction d immeubles, la décoration intérieure et extérieure, la peinture, l aménagement, le ravalement, la réparation et la rénovation, le rafraichissement d intérieur et d extérieur, l acquisition, la vente de fournitures et de tous éléments se rapportant à la construction et à la rénovation d immeuble d habitation, de commerce, de bureau ou d industrie, l achat, la vente, la représentation, le placement, le commerce en gros, demi-gros et au détail, l import, l export de tout matériel de cuisine, ectroménager, hifi, installation électrique, éclairage, de tout matériel sanitaire et de tout matériel de chauffage.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l étude et l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égoûts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements technique des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles.

La société peut pourvoir à l administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut s intéresser par voie d apport, de qouscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toutes conventions d association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressé ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations de ses exploitations et de son fond de commerce.

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Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR).

Il est divisé en mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit

de vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales

bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts

sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 9 - Gérance

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mai, à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix. Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels

des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés

par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait

élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications

peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le Code

des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Volet B - Suite

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait

du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée,

Monsieur WOJTKOWSKI, Grzegorz, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est

rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

-réviseur.

4. Pouvoirs

La société coopérative à responsabilité limitée « ASACOMPTA » à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 5, représentée par Madame Maria PECORELLA et/ou Monsieur Patrick VANDAMME , désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises , auprès de l Administration de la TVA, de l ONSS et des Contributions Directes.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

(on omet)

DONT ACTE

Fait et reçu à Saint-Gilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme

Annexes :

- rapport du réviseur d entreprises ;

- rapport du fondateur. »

== Pour Extrait Analytique Conforme ==

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané: expédition de l acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
GW-CONSTRUCT

Adresse
AVENUE COGHEN 129 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale