GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE
Dénomination : GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 898.179.715

Publication

02/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise ; 898.179.715

Dénomination

(en entier) : GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 153

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION  CLOTURE DE

LIQUIDATION  DECHARGE  CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le dix-neuf septembre deux mil quatorze (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit

« A COMPARU ;

Madame CHAUMONT Dominique Claire, née à Palo Alto, le 28 mai 1952, inscrite au registre national sous

le numéro 52.05.28-340.44, domiciliée à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 153.

Laquelle nous a déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l'assemblée générale

extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « GYNECO CHAUMONT

DOMINIQUE » dont le siège est à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 153,

société dont elle déclare :

a) qu'elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 898.179.715;

b) qu'elle a été constituée par acte reçu par Maître Patrick Bioul, à Gembloux, le 23 mai 2008, publié par

extraits à l'annexe du Moniteur Belge du 6 juin 2008, sous le numéro 08083010, et dont les statuts n'ont pas été

ni modifiés depuis lors;

o) qu'elle en est l'unique associée, possédant la totalité des cinquante parts sociales représentatives de

l'intégralité du capital social et de l'avoir social;

d) qu'elle en est également l'unique gérante, nommée à cette fonction dans l'acte constitutif de la société.

ORDRE DU JOUR

Ensuite de quoi, la comparant a déclaré et requis le notaire soussigné d'acter que

I. La présente assemblée a pour ordre du jour

1° Dissolution anticipée de la société. A cet égard, la proposition de dissolution de fa société a fait l'objet

a) d'un rapport justificatif établi par elle-même, en qualité de gérante unique, et annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 juillet 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société dissoute renoncerait à poursuivre ses activités ou si la perspective de continuité de ses activités ne pouvait être maintenue, est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du code des sociétés.

b) d'un rapport établi par Madame Nathalie SMET, expert-comptable inscrit au tableau des experts-

comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables, désigné par la gérante, portant sur l'état prévanté;

rapport qui indique si cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La comparante, en sa qualité d'associée unique de la société, déclare avoir eu suffisamment de temps pour

prendre pleinement connaissance des documents prévantés et décharge le notaire soussigné de toute

responsabilité à ce sujet.

2° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

3° Clôture de la liquidation.

4° Décharge de la gérante.

5° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

6° Pouvoirs auprès des instances administratives.

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la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

i. Ili. De l'état de la situation active et passive de la société annexé au rapport du gérant et des rapports précités, il résulte que la société n'a pas de passif envers des tiers ou que les sommes nécessaires au paiement du passif envers des tiers ont été dûment consignées, en sorte qu'en application de l'article 184 § 5 du code des sociétés, la présente assemblée peut décider de la dissolution et de la (clôture de) la liquidation en un seul et même acte pour autant qu'aucun liquidateur ne soit nommé, que l'assemblée en décide à l'unanimité et que l'actif restant soit repris par l'associée unique.

, r. VERIFICATION ET ATTESTATION PAR LE NOTAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Ensuite de quoi, la comparante remet à l'instant au notaire soussigné:

- un exemplaire du rapport justificatif établi par la gérante, rapport auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2014;

- un exemplaire du rapport (sur cet état) dressé par Madame SMET, expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables, désigné par la gérante.

Ces documents seront conservés en notre étude.

Après vérification par lui, le notaire soussigné atteste l'existence et fa légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du §1 er de l'article 181 du code des sociétés.

CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'objet à l'ordre du jour.

CONCLUSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE

Le rapport établi par l'expert comptable conclut dans tes ternies suivants :

« Darls le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, la gérante de la société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE, dont le siège social est situé Chaussée de Chastre 153 à 5140 Sombreffe, a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 109.604,28 EUR et une perte rectifiée de 3.420,71 EUR. L'actif net (en valeur liquidative) s'élève à 109.604,28 EUR pour un capital (libéré) de 12.400 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Experts-comptables et conseils fiscaux, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Experts-comptables et conseils fiscaux, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 9.720,43 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 268 et 269 du Code des Sociétés.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »

DELIt3ERATION - DISSOLUTION

Statuant sur l'ordre du jour, la comparante, en sa qualité d'associée, constituant l'assemblée générale extraor-idinaire de la sooiété, nous a requis d'acter ainsi qu'il suit les résolutions suivantes par elle adoptées :

I. Première résolution :

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.

II, Deuxième résolution :

ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

En application de l'article 185 du code des sociétés, la gérante unique sera dès lors considérée comme liquidateur.

III. Troisième résolution

CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de la gérante duquel il résulte que la

société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances

garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il n'y a plus de passif à l'égard de tiers ou que les sommes nécessaires

au paiement du passif subsistant ont été consignées,

L'actif disponible existe sous forme de numéraire et de créances bien connues de l'associée unique en sorte

qu'il n'y a plus rien à liquider,

L'actif net subsistant sera repris par la comparante, associée unique.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, l'associée s'engage à le couvrir,

IV. Quatrième résolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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1,

Résérvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE LA

GERANTE.

L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observation de la part

de l'associée et décide d'y adhérer.

V. Cinquième résolution

CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que suite à la reprise, par l'associée unique, de l'actif subsistant, la société n'a plus

d'avoirs et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «GYNECO CHAUMONT

DOMINIQUE» e définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à la

comparante qui confirme en outre son accord de supporter te cas échéant tous les engagements inconnus de la

société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE »

cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vi. Sixième résolution

DECHARGE A LA GERANTE

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à la

gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

VII. Septième résolution

DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de sept ans à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 153, où la garde en sera assurée.

VIII. Huitième résolution

POUVOIRS SPECIAUX

La comparante, gérante de la société, dispose de tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, afin

d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration

de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

DECLARATION FINALE

La comparante reconnaît que le notaire soussigné l'a suffisamment informée sur les droits, obligations et

charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il l'conseillé de façon impartiale.

Elle déclare que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que ses droits et obligations respectifs, sont équilibrés

et qu'elle l'accepte aussi bien pour elle-même que pour ses ayants-droits.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès verbal.

Date que dessus, en l'Etude, à Sambreville Auvetais,

Qu'après lecture entière et commentée faite, la comparante, qualitate qua, a signé avec le Notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte de dissolution,

- rapport du gérant,

- rapport du reviseur d'entreprises.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 11.12.2013 13683-0224-011
19/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 14.12.2012 12664-0568-012
21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 16.12.2011 11639-0276-011
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 04.01.2011 11003-0061-011
25/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 04.01.2010 10003-0206-011

Coordonnées
GYNECO CHAUMONT DOMINIQUE

Adresse
04. 1.0n11,lhi1,rFiv{: t-7i1 pEt1EGE t ! ( " `f~OIViSIONtiAMUH

Code postal : 1011
Localité : Vlaams parlement
Commune :
Région : Région de Bruxelles-Capitale