GYNECOR MEDICALE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GYNECOR MEDICALE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.897.806

Publication

06/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 834897806

Dénomination

(en entier) : « GYNECOR MEDICALE »

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens 174166 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire - Augmentation du capital - Modifications aux statuts

Par devant Jean Van den Wouwer, notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée uniperscnnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », inscrite au registre des personnes, morales sous le numéro 0535.908.271, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14, le dix-sept: décembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il= résulte que:

S'est réunie ainsi qu'il suit, une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « GYNECOR MEDICALE », dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens 174/66, ayant un capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00eur) représenté par dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui est souscrit.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 834897806.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Van den Wouwer, notaire à Bruxelles, le 23 mars. 2011, publiés aux annexes du Moniteur belge le 7 avril 2011 suivant sous le numéro 11052221,

La comparante ci-après nommée déclare ne jamais avoir modifié les statuts.

La séance est ouverte à 16.45 heures sous la présidence de Monsieur CORBISIER Jean Claude domicilié, à Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens, 157 boîte 5, numéro au registre national 42 0406.347.92, numéro de carte d'identité 591-3889199-86,

Est présente ou représentée l'actionnaire unique étant Madame Corbisier Carine France Georgette Louise, domiciliée et demeurant à Molenbeek Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens, 157 boîte 11, numéro de carte d'identité 591-6233991-97, numéro de registre national 68.04.25-354.61, propriétaire de !a totalité de part sociales de la société soit dix huit mille cinq cent cinquante part sociales.

La comparante Madame COBISIER Carine, prénommée est ici représentée par Monsieur CORBISIER Jean Claude, domicilié à boulevard Edmond Machtens 157 boîte 5, numéro de carte d'identité 591-3889199-86,; numéro de registre national 42.04.06-347.92, aux termes d'une procuration sous seing privée datée du 16; décembre 2013 qui sera déposée simultanément qu'une expédition des présentes aux greffe du tribunal de: commerce compétent ;

Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention de la comparante sur les dispositions relatives à la suspension du droit de vote, la comparante ont déclaré que le droit de vote inhérent à la possession de leurs parts sociales n'avaient à ce jour pas fait l'objet d'une suspension quelconque.

Le président constate que, tous les associés étant présents ou représentés, ont été averti de la tenue, de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour, l'assemblée est légalement constituée et peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour.

EXPOSE

- Madame le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que l'ordre du jour est le suivant : I. La présente assemblée a pour ordre du jeun

1) Augmentation de capital.

2) Adaptation des statuts,

Il. Constatation de la validité de l'assemblée.

Compte tenu de ce que la comparante détenant l'intégralité des dix-huit mille cinq cent cinquante cent (18.550) parts sociales existantes sont ici présents, l'assemblée générale est valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour - la gérante unique est également présente et ou représentée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vole B - Suite

III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi,

êhaque parts sociales donnant droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et

habilitée à statuer sur l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale extraordinaire, étant légalement constituée selon les déclarations du président,

l'assemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix ;

PREMIERE RESOLUTION

AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de septante-quatre mille sept cents

euros (74.700,00- Eur) afin de le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00-Eur) à nonante-

trois mille deux cent cinquante euros (93.250,00- Eur) sans émission de nouvelles parts sociales ; les parts

sociales existantes représentant une part fractionnelle du capital.

Lesdites parts sociales participeront aux bénéfices à partir de ce jour.

Le comparant renonce explicitement à la prime d'émission et à leur droit de préférence,

La souscriptrice déclare et reconnait, que l'augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement libérée

par un versement en espèces que les souscripteurs ont effectué auprès de ia banque ING au compte numéro

363-1283409-42 pour un montant de septante-quatre mille sept cents euros (74.700,00- Eur) tel que cela

résulte de l'attestation bancaire délivrée en date du 6 décembre 2013 par ledit organisme bancaire.

Cette augmentation de capital fait suite à la décision d'appliquer l'article 537 CIR92 prise lors de l'assemblée

générale extraordinaire du 2 décembre 2013.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité des voix de coordonner les statuts conformément aux résolutions prises

ci-avant.

L'article 6: de ses statuts est donc libellé comme suit

Le capital social est fixé à nonante-trois mille deux cent cinquante Euros (93.250,00 ¬ ) et est représenté par

dix-huit mille cinq cent cinquante parts sociales (18.550) sans désignation de valeur nominale.

L'article 7 : de ses statuts est libellé comme suit :

Le capital social est intégralement souscrit.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant clôturé, la séance est terminée à 17.15 heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, procurations.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur ls dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 31.07.2013 13395-0409-010
03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.07.2012 12366-0546-010
07/04/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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Ne d'entreprise : Dénomination

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(en entier) : GYNECOR MEDICALE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens 174/66

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14, Place du Petit Sablon, le vingt-trois mars deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Le docteur CORBISIER Carine- France- Georgette - Louise, célibataire, domiciliée à Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens, 157 boîte 11, numéro au registre national 68.04.25-354.61, numéro de carte d'identité 590-6503008-57.

Docteur A spécialiste en gynécologie obstétrique, inscrit au tableau du conseil départemental de l'Ordre des Médecins sous le numéro 1-86494-37-340.

Ci-après nommé(e) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les comparants ».

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après m'avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m'ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination "GYNECOR MEDICALE". Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille cinq cent cinquante Euros (18.550 ¬ ) est entièrement souscrit et est représenté par dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sont toutes souscrites en numéraires par le constituant prénommé.

Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ).

Il. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "GYNECOR MEDICALE SPRL".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation « RPM » et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens 174/66.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet l'exercice de l'Art de Guérir par les médecins qui la composent. Seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de Guérir en Belgique peut être associé.

L'exercice de la profession de médecin gynécologue obstétricien.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La Médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé médecin est illimitée.

La responsabilité du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation d'un dommage éventuellement causé.

, r Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et pour le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge compte de la société.

Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.

La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Concernant les investissements immobiliers et mobiliers, qui pourraient accessoirement être autorisés,

n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir,

-I[ doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

-Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil

de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale

-Les modalités d'investissements doivent être été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers minimum.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant la

qualité pour l'exercer.

Elle peut accomplir toutes les opérations civiles, financières, immobilières et mobilières, qui se rattachent à

son objet et sont de nature à favoriser son activité.

La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens,

elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant pour elle-même

que pour tout tiers quel qu'Il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4 : LIEU D'EXERCICE

-Au cabinet situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens, 174/66

-Au CHU BRUGMANN, à 1020 Bruxelles, Place Van Gehuchten, 4

-tout autre hôpital.

ARTICLE 5 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de son immatriculation au registre de commerce

et des sociétés, sauf dissolution anticipée au prorogation.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

ARTICLE 6 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante Euros (18.550 ¬ ) et est représenté par dix-huit

mille cinq cent cinquante parts sociales (18.550) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros

(12.400 ¬ ).

ARTICLE 8 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives'.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues

pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 10 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale

ARTICLE 11 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par [a gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 12 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux

dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 13 : GERANCE

L'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le

mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la société.

Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le mandat du gérant est rémunéré. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement

effectuées. Lorsque la société compte plus d'un associé, il faut préciser que la rémunération du gérant ne

pourra se faire au détriment des autres associés.

Le gérant pourra déléguer ses pouvoirs limitativement énumérés à d'autres personnes, associées ou non,

en indiquant de quels pouvoirs il s'agit et dans quelles conditions et pour quelle durée ils pourront être exercés.

Si la délégation de pouvoirs porte sur des actes médicaux, elle ne pourra être donnée qu'à un docteur en

médecine légalement habilité à pratiquer l'art de guérir en Belgique.

ARTICLE 14 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation

et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les

écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu une assemblé générale ordinaire chaque année le troisième lundi du mois de juin à onze heures,

au siège social ou dans tout autre lieu de Belgique désigné dans les avis de convocation. Si ce jour est férié,

l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt de la société l'exige.

Ces assemblées peuvent être convoquées par le gérant ou par le ou les commissaires et doivent l'être sur

la demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social.

La convocation faite par écrit doit indiquer l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.

Lorsque la société ne comprend en qualité d'associé qu'une seule personne physique, cette dernière exerce

seule les pouvoirs attribués à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par

écrit. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 17

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, associé

ou non.

Toutefois, si l'ordre du jour de l'assemblée comporte un point concernant la pratique de l'art de guérir, le

mandataire devra être un docteur en médecine.

ARTICLE 18

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou, en son absence, par un membre de l'assemblée

désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée, à moins que le nombre

de personnes présentes à l'assemblée ne le permette pas.

Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée, le secrétaire, les scrutateurs et les

associés qui le demandent.

Les expéditions des procès-verbaux des assemblées seront signées parle gérant.

ARTICLE 19

Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres

représentés à D'assemblée, à la simple majorité des voix.

ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES:

L'exercice social commence le premier janvier. Il finit le trente et un décembre suivant.

A la clôture de chaque exercice social, le gérant arrête les écritures, dresse les comptes annuels et établit le

rapport prescrit par la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 21 :

L'excédant du bilan, après déduction des amortissements, des frais généraux et charges d'exploitation

déterminés par le gérant, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé d'abord cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligation quand la réserve atteint le dixième du capital social. -

Sur proposition du gérant, l'assemblée décide, à la majorité simple des voix, de l'affectation à donner au

solde du bénéfice net, conformément au Code de déontologie médicale arrêté par le Conseil National de l'Ordre

des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés, conformément à l'article 163 paragraphe 3 du Code de

déontologie.

Les réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être constituées, en

respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 22 :

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir, entraîne pour le médecin ayant encouru cette

sanction, la perte des avantages découlant de sa qualité d'associé, pour la durée de cette suspension.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire,

civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.

Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera à la majorité des suites à donner à cette décision.

ARTICLE 23 :

En cas de dissolution de la société, le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, devra se faire assister

par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes

qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.

Après réalisation de l'actif et l'apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des

parts, à concurrence de leur libération et le solde sera attribué à l'associé.

ARTICLE 24 :

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des

Médecins.

ARTICLE 25 :

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil

provincial de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil

provincial duquel ils sont inscrits.

ARTICLE 26 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 27

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille onze.

2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

3. SIEGE ACTUEL :

Le siège de la société est établi actuellement à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens

174/66

4. AVERTISSEMENTS:

Le comparant reconnaît avoir été éclairé par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités, aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des fondateurs, des gérants, commissaires et autres personnes chargées de la gestion ou de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration, la gestion ou la surveillance des sociétés.

5.DISPENSE DE NOMINATION DE COMMISSAIRES:

Le comparant estime que pour le premier exercice la société répondra aux critères les dispensant de la nomination de commissaires.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter de ce jour.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront, dès que la société aura la personnalité morale, être confirmés.

Rêservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.08.2016, DPT 23.08.2016 16518-0447-011

Coordonnées
GYNECOR MEDICALE

Adresse
BOULEVARD EDMOND MACHTENS 174/66 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale