H. ANTTILAINEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : H. ANTTILAINEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.031.780

Publication

21/11/2011
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N' d'entreprise : 0872.031.780 Dénomination

(en entier) : H ANTTILAINEN

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1030 Schaerbeek, avenue Clays, 85

Objet de l'acte : Dissolution - liquidation

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le vingt; octobre 2011, - Enregistré deux rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 25 octobre' 2011. vol. 81 fol. 21 case 1. Reçu : vingt-cinq euros (25 E). (signé) pour Le Receveur, H. COULON-, il résulte, que:

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par; la gérante, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable' I.E.C., dont le bureau est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168/16, sur l'état résumant lai situation active et passive de la société à la date du trente et un août deux mille onze.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes :

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, la gérante de la sc-sprl H. ANTTILAINEN dont le siège social est situé avenue Clays 85 à 1030 Schaerbeek, a établi un état comptable arrêté au 31 août 2011 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total; bilantaire de E 92.409,43 ainsi qu'un actif net de E 14.260,00.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables que: cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 août 2011.

Le présent rapport a été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de: liquidation en un seul acte souhaitée.

Il ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc, il ne' subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, couvrant largement le passif et une provision; fiscale qui ne deviendra exigible qu'après enrôlement de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice; d'imposition 2011 spécial (revenus de 2011). La gérante et unique associée se propose de reprendre à titré. personnel le solde dû sur l'impôt des sociétés, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Woluwe-Saint-Pierre, le 26 septembre 2011.

Nom : MAS SOT Jean-Luc

Qualité :Expert-comptable».

L'assemblée reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie' antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

VOTE : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière pace du Voit B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

;!téservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Troisième résolution  LIQUIDATION

L'assemblé décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, a liquidation sera assurée par la gérance.

Quatrième résolution  CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

ÉTERMINEES

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au

trente et un août deux mille onze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, sauf

ce qui est dit ci-après, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception :

- Impôts et précomptes belges à récupérer de 170,00 E

- d'un compte à vue KBC d'un montant total de 92.239,43 E

Que le montant de l'actif s'élève à 92.409,43 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception :

- du capital à concurrence de 12.400,00 E

- de la réserve légale à concurrence de 1.860,00E ;

- du compte provision pour complément d'impôt des sociétés de 3.500,00 E

- du Compte-courant TVA créditeur à concurrence de 4.146,01 E ;

- du précompte mobilier à concurrence de 8.580,08 E ;

- du solde des dividendes de l'exercice (boni de liquidation) à concurrence de 61.923,34 E

Que le montant du passif s'élève à 92.409,43 ¬

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cinquième résolution  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

Sixième résolution  CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « H. ANTTILAINEN» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « H. ANTTILAINEN » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution  DECHARGE AU GERANT.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à la gérante

en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame ANTTILAINEN-MOCHNACZ Hanna à 1030 Schaerbeek, avenue Clays, 85 où la garde en sera assurée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, rapport

(signé) Maître Eric NEVEN, notaire à Forest

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 31.07.2011 11353-0447-012
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.07.2010, DPT 22.07.2010 10320-0512-013
16/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.10.2009, DPT 15.10.2009 09810-0312-014
01/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.09.2008, DPT 30.09.2008 08752-0310-014
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 24.08.2007 07594-0305-014
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 30.08.2006 06727-4121-011

Coordonnées
H. ANTTILAINEN

Adresse
AVENUE CLAYS 85 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale