H2O TOITURE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. H2O TOITURE
Dénomination : H2O TOITURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.871.964

Publication

07/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302746*

Déposé

03-05-2013



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

52

24

24

100

N° d entreprise : 0533871964

Dénomination (en entier): H2o Toiture

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1070 Anderlecht, Boulevard Industriel 127

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 2 mai 2013, en cours d enregistrement, ce qui suit:

1° Monsieur ALOS BUSO Jean Dominique, né à Berchem-Sainte-Agathe, le trois mai mille neuf cent soixante-trois, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 1090 Jette, Avenue de Jette 218, BELGIQUE.

2° Monsieur FONTENELLE Laurent Etienne Marie Ghislain, né à Namur, le premier janvier mille neuf cent septante-sept, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 1020 Bruxelles, Avenue du Fusain, 70.

3° Monsieur MASSON Denis, né à Chimay, le trente août mille neuf cent quatre-vingt-deux, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 6440 Froidchapelle, Place Albert 1er.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « H2o TOITURE », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Boulevard Industriel, 127, au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

APPORT EN NUMÉRAIRE

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent deux cent euros (200,00 EUR) chacune comme suit:

1. Monsieur ALOS BUSO Jean-Dominique comparant sub 1., à concurrence de 52 parts sociales

2. Monsieur FONTENELLE Laurent, comparant sub 2., à concurrence de 24 parts sociales

3. Monsieur MASSON Denis, comparant sub 3., à concurrence de 24 parts sociales

Ensemble : cent parts sociales ou l intégralité du capital

DÉCLARATIONS

Compte spécial

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les proportions

susdites, en espèces, au prix de deux cent (200) euros chacune, entièrement libérées en espèces dans une

même proportion, par un versement effectué au compte numéro BE52 0688 9725 7909 ouvert au nom de la

société en formation auprès de Belfius Banque et Assurances.

Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital

libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « H2O TOITURE ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité

limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Boulevard Industriel, 127 dans l arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et

succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières :

 % Toutes activités relatives à la rénovation et aux travaux dans des bâtiments, au sens le plus large.

Elle pourra notamment, effectuer tous travaux de rénovation et de parachèvement en matière immobilière, et plus particulièrement les travaux de gros Suvre, de terrassement, la pose de câbles et de canalisations diverses, l installation de chauffage central, de ventilation, d électricité, de sanitaires et de plomberie, de chauffage au gaz par appareils individuels, d entreprise de peinture, de maçonnerie et de béton, de carreleur, de marbrier, de menuiserie et charpente, de plafonneur, cimentier, de zinguerie, de couverture métallique de construction, de tapissier et poseur de revêtements de murs et sois, d étanchéité de construction ainsi que tous travaux de toiture et de rénovation de façades, et ce tant directement qu indirectement, par voie de sous-traitance, collaboration ou association.

 % Elle pourra en outre procéder à toutes opérations de transport d objets mobiliers ou de tous matériaux ou marchandises généralement quelconques, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tels que notamment le déménagement, le transport de matériaux de construction et cetera.

 % La location et la mise en valeur de tous matériels et outils de construction, dans le sens le plus large, destinés aux professionnels ou aux particuliers.

 % Le commerce sous toutes ses formes et notamment l importation, l exportation, l achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous matériaux de constructions, l obtention de licences y afférentes, ainsi que la représentation, exclusive ou non.

 % l installation, la réparation, et l entretien de tout système de chauffage, par appareils individuels ou

central, de sanitaire et de plomberie, de climatisation, de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries comprenant un traitement complémentaire de tubes, de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous pression, tous travaux de plomberie et d installations sanitaires, le raccordement électrique des appareils électroménagers et appareils de production d eau chaude par accumulation, l installation de chauffage central alimenté par le gaz, le ramonage, la mise au point de brûleurs, l entreprise de travaux de distribution d eau et de gaz, l entreprise d isolation thermique et acoustique.

Celle énumération est exemplative et nullement limitative.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d association, d'apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Seule l assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sans

désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. La gérance peut autoriser

les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles

auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des

avances de fonds.

L associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou

d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre

connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à

ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

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En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, les actes d administration et de disposition qui intéressent la société peuvent être accomplis par minimum deux gérants agissant conjointement.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le dernier mardi du mois de mai à 18 heures.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 18

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Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital

social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère

par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et

des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des

parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre

de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s il n a pas

élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans

les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées

non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de mai 2015.

2°- Gérance

Sont nommés en qualité de gérants:

1. Monsieur ALOS BUSO Jean-Dominique, prénommé;

2. Monsieur FONTENELLE Laurent, prénommé;

3. Monsieur MASSON Denis, prénommé.

Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et pour

compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément le

notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur ALOS BUSO Jean-Dominique prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Volet B - Suite

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies en vertu du

mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront

réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 28.08.2015 15499-0330-015
05/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
H2O TOITURE

Adresse
BOULEVARD INDUSTRIEL 127 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale