H5M

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. H5M
Dénomination : H5M
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.954.827

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 26.06.2014 14212-0102-008
15/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1





Réserve

au _.N JJIIJIIJJI/JIJIIJJJIIIJIJ/J/IIJ/jff/jff/j/ffj//ff/

Moniteur

belge  1/*14187700*

N° d'entreprise : 0833.954.827 Dénomination

(en entier) : H5M

Déposé / Reçu le "

I) 6 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francrThone &rit ix.ei)Ps

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Henri Dietrich 17

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMEDIATE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 30 septembre 2014, en cours d'enregistrment, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des: associés de !a société privée à responsabilité limitée "H5M"

L'assemblée a décidé

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des,: associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Le gérant déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que; toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181,§1 code des sociétés ou, le cas échéant, IW preuve du paiement de ces dettes ou qu'elles ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et, consignations, en application de l'article 184 g, alinéa 1er, 2° code des Sociétés.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur' par le Notaire et le comparant et seront, envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes..

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR ET CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 18 septembre 2014, du rapport du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises tout le passif de la société a été apuré ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, qu'il n'existe plus aucun passif dans la société et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Que l'actif disponible existe à présent sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été couverts antérieurement aux présentes.

Par conséquent, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas, nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la; société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

QUATRIEME RESOLUTION DISSOLUTION DEFINITIVE

, L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis: des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « H5M » a définitivement cesser' d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « 115M » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

CINQUIEME RESOLUTION DECHARGE AU GERANT

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de fa société seront déposés et conservés pendant une ; période de 5 ans chez Monsieur HENRICOT Michel, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur HENRICOT Michel, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur HENRICOT Michel, prénommé, pour continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.

Monsieur HENRICOT Michel pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les associés, après retenue de 10 % de précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur HENRICOT Michel pour effectuer toute déclaration ou formalité fiscale.

VOTE

Mises au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant une procuration, un rapport spécial du gérant, un rapport du réviseur d'entreprises.

Reservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 12.06.2013 13173-0316-008
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.05.2012, DPT 06.06.2012 12147-0082-008
04/03/2011
ÿþ ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M1Aod 2.0

22 FEB Mt

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte :

dg 3 ssq 8~

H5M

Société Privée à Responsabilité Limitée

1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Henri Dietrich 17

CONSTITUTION - NOMINATION

III

*11034646*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réser au Monite belge

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 17 février 2011, en cours d'enregistrement, il apparaît que Monsieur HENRICOT Michel Paul Charles Marie, né à Uccle le 15- août 1965, époux de madame MORELLE Evelyne, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Henri; Dietrich 17 ; et 2/ Madame MORELLE Evelyne Charlotte Isabelle Vincent, née à Uccle le 15 décembre 1970,; épouse de monsieur HENRICOT Michel, prénommé, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Henri; Dietrich 17 ; ont constitué la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «H5M».

Les statuts de cette société ont été établis comme suit :

ARTICLE PREMIER

FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « H5M ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,; sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou; suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »,; reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la; société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication; du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siége social et des sièges: d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise.

ARTICLE DEUXIEME

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Henri Dietrich 17.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes: du Moniteur Belge.

La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, toutes: ; agences, ateliers, dépôts et succursales.

Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

ARTICLE TROISIEME

OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers: ou en participation avec ceux-ci :

1/ Le management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en stratégie, organisation et innovation,: le conseil en gestion des ressources humaines, techniques financières et informatiques dans les secteurs: privés et publics et de manière générale toutes opérations et activités d'organisation, d'assistance, de' management, de consultance et de conseil en gestion

2/ Le conseil, la gestion, l'analyse, la valorisation, la formation, la recherche et la réalisation d'études à; destination d'entreprises du secteur public ou privé, d'associations, ou de personnes privées dans les matières; touchant directement ou indirectement à la gestion d'actifs financiers et de participations d'immobilier. Dans ce cadre, elle peut faire toute activité de conseil, de formation, de recherche et d'étude nécessaire à son activité; notamment en matière économique, financière, juridique, urbanistique, d'aménagement du territoire,; environnementale et architecturale.

3/La construction, l'acquisition, la cession, la rénovation, le courtage, la négociation et la transformation de biens immeubles.

4/ Toutes opérations et études ayant trait aux biens immeubles et droits immobiliers par leur nature, par: incorporation ou par destination et biens mobiliers et/ou droits qui en découlent comme l'aliénation, la location,; :. la construction, la reconstruction, l'aménagement, la mise en location, la sous-location et la mise en sous-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge

location, l'exploitation ou la gestion tant directement que pour compte de tiers, l'échange, la division horizontale et verticale, le lotissement, le placement sous le régime de la copropriété de tous biens immeubles même non bâtis, même non meublés, résidentiels ou non résidentiels et, en général, toutes opérations qui ont un lien direct ou indirect avec la valorisation et la gestion de biens immobiliers, pour compte propre ou pour compte de tiers.

5/L'acquisition, la cession et la gestion de propriétés individuelles ou industrielles portant sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles;

6/L'acquisition, la négociation, la cession et la gestion d'actifs financiers.

7/ La prise de participation dans d'autres société. A cet effet la société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger ;

8/L'organisation d'événements, de séminaires publics ou d'entreprises ou de manifestations quelconques en relation directe ou indirecte avec les matières traitées dans son premier objet social.

9/L'organisation de chasse tant en Belgique qu'à l'étranger.

10/ Le conseil en matière de propriété intellectuelle, et plus particulièrement en matière de brevet, marque, droit d'auteur, dessins et modèles.

11/ L'acceptation et l'exercice de mandats de gérance ou d'administrateur et agir comme liquidateur de sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces condi-tions.

Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRIEME

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

ARTICLE CINQUIEME

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent vingt-cinq-mille euros (125.000,00¬ ).

Il est représenté par mille (1000,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de la totalité soit cent vingt cinq milles euros (125.000,00¬ ) au moment de la constitution de la société.

ARTICLE SIXIEME

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPTIEME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge

INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUITIEME

AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.

L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas étè souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précédent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE NEUVIEME

REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIXIEME

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A.- Cession libre

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B.- Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Agrément avec droit de préemption

Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. A défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.

s Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif et définitif qu'à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne conserve pas une participation réduite.

La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l'objet d'un tirage au sort.

A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siége de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours. Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire.

C.Droit de suivre

En cas de cession de parts sans que le droit de préemption visé ci-dessus soit exercé, le cédant ne pourra céder ses parts qu'à condition que le candidat-cessionnaire s'engage à acquérir les parts des autres associés, pour peu que ceux qui souhaitent céder leur part, dans les mêmes proportions que la cession intervenue (nombre de parts cédées par le cédant divisée le nombre des parts détenues par le cédant) et aux mêmes conditions.

Les modalités d'informations des associés lésés, pour le droit de préemption s'appliquent mutatis mutandis. En cas de non respect de l'alinéa qui précède, les associés lésés pourront exiger l'application de la présente disposition par voie judiciaire.

ARTICLE ONZIEME

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que fes comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZIEME

POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants peuvent déléguer tant la gestion joumaliére que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

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ARTICLE TREIZIEME

CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n'est pas nommé de commissaires, sauf

décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE QUATORZIEME

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

a) Réunion

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai à 14 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Le ou les gérants ou les commissaires, s'il y en a, ou des associés représentant le cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer expressément à fa convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b) Présidence-Dèlibérations

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux. A défaut,

l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne confère

qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration

spéciale.

Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

-la date de l'assemblée ;

-l'identité complète de l'associé ;

-le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;

-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature légalisée.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité absolue.

c) Procès-verbaux

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux

sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre précité tenu au siège social.

ARTICLE QUINZIEME

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont "arrêtés et le ou les gérants dresseront

l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à

l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des

commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge

de la gérance et des commissaires éventuels.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la

situation réelle de la société.

Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE SEIZIEME

REPARTITION BENEFICIAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent,

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds

atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à

être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des dispositions

légales.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à

un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE DIX SEPTIEME

DISSOLUTION LIQUIDATION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que

l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX HUITIEME

ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d'obligations résidant à l'étranger devra élire

domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être

valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX NEUVIEME

DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

ARTICLE VINGTIEME

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés,

obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

2/ Incompatibilités spéciales

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté

Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer

certaines fonctions, professions ou activités.

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mille onze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le troisiéme jeudi du mois de mai, à 14 heures de l'année deux

mille douze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES

L'assemblée fixe le nombre des gérants à 1 et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée :

1.- Monsieur HENRICOT, Michel, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le mandat du gérant sera rémunéré.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,

par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de commissaire,

chaque associé étant investi de cette fonction.

SIXIEME RESOLUTION - MANDAT

L'assemblée décide de conférer à monsieur HENRICOT Michel, prénommé, tous pouvoirs aux fins

d'accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en

général, faire le nécessaire.

A cette fin, l'assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce

service.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réserve

Ale

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
H5M

Adresse
AVENUE HENRI DIETRICH 17 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale