HARMONT INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HARMONT INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.601.274

Publication

29/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 28.01.2014 14015-0027-012
06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.12.2012, DPT 04.02.2013 13024-0150-013
14/06/2012
ÿþMOD WORD 11.1

~ ti3t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

~ JUN

U~~

.o

~.rº%~~

Greffe

*13105395*

R~

Mc

k

i

N° d'entreprise : 0477.601.274.

Dénomination

(en entier) : HARMONT INVEST

Forme juridique : Société anonyme

siège : 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 161 (1180 Bruxelles).

Objet de l'acte TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  NOMINATIONS.

D'un procès-verbal, dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire résidant à Saint-Gilles-Bruxelles, le vingt-quatre mal deux mille douze, portant à la suite la mention : Enregistré sept rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 30/05/2012, volume 86 folio 29 case 14. Reçu vingt-cinq euros (25,00¬ )-(signé) E. ELOY,

IL RESULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "HARMONT INVEST', ayant son siège social à Uccle, Avenue Winston Churchill 161, numéro d'entreprise 0477.601.274.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Eric Wagemans à Saint Gilles Bruxelles, le huit mai deux mille deux, publié aux annexes au Moniteur Belge du sept juin suivant sous le numéro 20020607-290.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Eric Wagemans prénommé le huit décembre 2003, publiée aux dites annexes le 16 février 2004 sous le numéro 2004-0216/0024751.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Eric Wagemans prénommé le 13 décembre 2011, publié aux dites annexes le 11 janvier 2012 sous le numéro 2012-011110008328, contenant modification de la nature des actions et transfert du siège social vers l'actuel, a pris les résolutions suivantes

Première résolution

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil

d'administration justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limité

et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société remontant au 29 février 2012,

ainsi que du rapport de Monsieur Bruno PIROTTE, expert-comptable, gérant de la société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée Exco BP, à Braine l'Alleud, désigné par le Conseil d'administration, sur

l'état joint au rapport du Conseil d'administration.

Ces deux rapports et état sont établis conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés.

Tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie des ces rapports et en avoir pris connaissance.

Ces rapports demeureront ci-annexés,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«10.CONCLUSIONS.

«Dans te cadre des procédures de transformations prévues par le droit des sociétés, l'organe

d'administration de la « société Harmont lnvest SA a établi la situation active et « passive en date du

29/02/2012.

«Mes travaux ont pour seul but d'identifier toute « surévaluation de l'actif net.

«li ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'I.E.C. lors de la

« transformation d'une société à forme commerciale en une autre forme juridique, qu'il découle que des

« surestimations de l'actif net ont été identifiées, dont le montant net s'élève à 3.754,79E. L'actif net constaté

« dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées, représente un montant de

« 163.476,79E qui n'est pas inférieur au capital social enregistré dans la situation active et passive.

« Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.

« Fait à Braine l'Alleud, le 11 mai 2012.

« Bruno PIROTTE

« Gérant. N

Deuxième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de transformer la société en société privée à responsabilité limitée.

L'activité et l'objet social demeurent inchangés,

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité de la société anonyme,

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société anonyme soit le numéro 0477.601.274 ainsi que les numéros d'identification auprès de tout organisme.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 29 février 2012.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'éta-'blissement des comptes sociaux. Troisième résolution

L'assemblée adopte comme suit les nouveaux statuts de la société, en ce compris les modifications résultant des première et deuxième résolutions adoptées ci-dessus :

TITRE 1. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.

La société revêt la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée. Elle est dénommée : « HARMONT INVEST ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de la mention du numéro d'entreprise précédée de l'indication « TVA BE » (si la société est assujettie à la TVA) et suivie de l'abréviation RPM, suivie de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social..

Article 2.

Le siège social est établi à Uccle, Avenue Winston Churchill 161 et peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si nécessaire, la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger

Article 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers soit en association, toutes opérations de promotion immobilière et de construction, l'aménagement et la transformation de tous immeubles, l'activité de marchand de biens, l'activité d'un bureau d'études et d'expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à la profession dont la société ne serait pas titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières.

Article 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE IL CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5.

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros, représenté par cent parts sociales (100), sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social, numérotées de 1 à 100 et

toutes entièrement libérées, ayant toutes le droit de vote,

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, sans pouvoir être inférieur au

minimum fixé par les dispositions légales en la matière.

Article 7.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts qui n'auraient pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent sera décidé par

l'assemblée générale des associés statuant à une majorité qualifiée de 2/3 des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

) Article 8.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le trans-fert de ses parts au registre des associés, ta gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valable-iment en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des titres tenu au siège social.

Lors de l'inscription au registre, il est donné aux associés un certificat à titre de preuve. Les actions ont

chacune un numéro.

Article 10,

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dis-positions légales en la matière.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre usufruitier et nu-propriétaire, la vente de cette

part devra être décidée de commun accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

La société ne peut acquérir ses propres parts, directement ou indirectement, que par décision de

l'assemblée générale et dans les conditions prévues par les dispositions légales,

Article 11,

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

dernières d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12,

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part,

En cas de démembrement de propriété d'une part entre usufruitier et nu propriétaire, tous deux sont admis à

l'assemblée générale, L'exercice des droits de vote y afférents est reconnu à l'usufruitier.

TITRE ill, GERANCE SURVEILLANCE

Article 13.

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, associés ou non,

révocables en tout temps et sans qu'il faille justifier de motifs par l'assemblée générale.

Est nommé gérant statutaire : Monsieur Eddy HARTUNG, numéro national 520828-375-30, domicilié à

Uccle, Avenue Winston Churchill 161.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du

décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit

nécessaire.

Article 14.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

direc-teur, associé ou non, et déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire con-

currence à la société.

Article 16.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

dispo-sition qui intéressent la société.

Article 17,

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes ou variables à porter au compte des frais

généraux.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 18.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Article 19.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par un gérant,

Article 20.

'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour autant que la société réponde aux critères prévus par le Code des sociétés, ta surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée ordinaire le deuxième mercredi de novembre à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion, et le rapport des

commissaires éventuels, et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste adressées aux associés, aux gérants, aux commissaires éventuels, quinze jours

francs au moins avant l'assemblée et avec communication des rapports,

Les pièces déterminées par la loi sont envoyées avec la lettre de convocation aux associés, gérants et

commissaires éventuels, ainsi qu'aux personnes qui le demandent.

A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présences.

Article 22,

Le gérant et le commissaire éventuel répondent aux questions qui leur ont été posées par les associés

concernant leur rapport ou les points à l'ordre du jour, pour autant que la communication de données ou de faits

ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Article 23.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 24,

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 25,

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

TITRE V. INVENTAIRE BILAN REPARTITION

Article 26.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sauf dans le cas où la société répondrait aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés, la

gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion, Ce rapport de gestion

com-'porte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements Importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale

ordinaire, aux commissaires, s'il en existe, qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps que les comptes annuels les documents prévus par les dispositions légales

sur les sociétés dans les formes prescrites.

Article 27.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

L'usufruitier a droit aux dividendes.

a-`

Réservé au'-" ',

Moniteur belge

Volet B - Suite

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément à l'article 320 du Code des Sociétés.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, moyennant le respect des dispositions légales en la matière

La dissolution de la société devra être décidée de commun accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire,

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de !a dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue du redressement de la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Pans les conditions prévues à l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 29.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 30.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts. Le nu-propriétaire aura droit aux remboursements du capital et aux distributions de liquidation.

Article 31.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présen-'tes, domicile au siège social où toutes communications, somma-tions, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il en est référé aux dispositions légales.

Quatrième résolution

L'assemblée accepte à l'unanimité !a démission des anciens administrateurs de la société, étant :

-Monsieur Eddy HARTUNG prénommé

-Madame Corinne DUMONT, numéro national 610102-316-39, à Uccle, rue Groeselenberg 139 bte 9.

et leur donne décharge de leur mandat.

Cinquième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises.

Sixième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée JORDENS, pour

les formalités éventuelles au registre de commerce, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et à la Banque

Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Notaire Caroline RAVESCHOT

Déposé en même temps : 1 expédition, Rapport de l'organe de gestion en vue de la transformation de la société, Rapport relatif à la transformation en une société privée à responsabilité limitée de la SA Marmont Invest.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 10.02.2012 12029-0136-013
11/01/2012 : BL661218
16/02/2011 : BL661218
12/02/2010 : BL661218
02/03/2009 : BL661218
20/01/2009 : BL661218
04/03/2008 : BL661218
26/02/2007 : BL661218
15/02/2006 : BL661218
07/03/2005 : BL661218
16/02/2004 : BL661218
10/10/2003 : BL661218
07/06/2002 : BLA120605

Coordonnées
HARMONT INVEST

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 161 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale