HASTENS BEDS BELGIUM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. HASTENS BEDS BELGIUM
Dénomination : HASTENS BEDS BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 543.645.804

Publication

11/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise; 0543.645.804

Dénomination

(en entier) : Hâstens Beds Belgium

(en abrégé) :

Forme juridique ' Société Anonyme

Siège : Rue Royale 97 (4ET), 1000 Bruxelles, La Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur délégué/Procuration spéciale/Création d'un comité d'audit

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENUE LE 16 JUILLET 2014

Première décision : Nomination d'un administrateur délégué

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer M. Robert Carlén, administrateur, comme administrateur délégué de la société à partir de ce jour.

Deuxième décision : Octroi d'une procuration spécifique relative à certaines opérations journalières;

Le conseil d'administration décide à l'unanimité d'accorder une procuration spécifique (comme et ci-dessous) à la société et aux personnes suivantes :

a) La société anonyme constituée selon la lol du Royaume de Belgique intertrust (Belgium) NV/SA , ayant son siège sociale au 97 rue Royale (4ème étage), 1000 Bruxelles (Belgique) et dont le numéro d'enregistrement des entreprises est le 435.177.929, dûment représentée par deux de ses administrateurs agissant conjointement et sans avoir le droit de substituer ou de déléguer ;

ET

b) M. Christophe Tans résidant au 96, B-3700 Tongeren (numéro 72122320522) et Mme Andrea Blondeel, résidant au Erasme Ruelensvest 91, B-3001 Heverlee (numéro 83112807433), tout deux employés d' Intertrust (Belgium) NV/SA, Dans le cadre de l'actuelle procuration, Mme Blondeel et M. Tans agissent conjointement et n'ont pas le droit de substituer ou déléguer.

Les compétences suivantes sont accordées à la société et aux personnes mentionnées ci-dessus :

-De signer la correspondance journalière, tous les documents d'expédition et de douanes, de signer les factures pro forma;

-De représenter la Société envers la poste, l'administration des chèques postaux, les autorités fiscales et douanières, les autorités fédérales, régionales, provinciales et municipales ainsi que toute autre autorité publique ou privée ou encore administrative;

-De recevoir et de signer pour réception tous les documents provenant des services postaux et télégraphiques, tous les services de livraison de colis transportés via les chemins de fer, les compagnies maritimes ou d'aviation, tous les envois, les lettres, les documents, les colis, par recommandés ou non;

-Se mettre d'accord sur les contrats avec les services télégraphiques, téléphoniques et les fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité en rapport avec les installations sur les lieux de propriété de la Société.

-De remplir toute les formalités en matière de législation sociale et fiscale;

-De représenter la Société envers son secrétariat social, de se concerter et de conclure les contrats avec cette dernière;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner Ste la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-De remplir toutes les formalités du droit des sociétés en relation avec le dépôt des décisions requises de l'assemblée générale des actionnaires ou des administrateurs de la Société au bureau du greffier du Tribunal de Commerce, l'établissement et le dépôt des formulaires pour la publication au Moniteur berge et, si d'application, les modifications de l'enregistrement de la Société à la Banque Carrefour des entreprises;

-De conclure toutes les conventions d'assurance requises;

-De représenter la Société envers ses institutions bancaires;

-De faire les paiements sur le compte bancaire de la Société jusqu'à un montant de 100.000 euros au total et de recueillir ou recevoir tous paiements dus à la Société;

-De gérer les biens mobiliers et immobiliers de la Société;

-De faire des offres au fournisseurs et aux clients, d'accepter des contrats d'approvisionnement et d'équipements, d'acheter des fournitures et des équipements, de s'entendre sur les contrats commerciaux et de

signer tous les actes commerciaux correspondant à l'objet social de la Société, dans la mesure où cela est conforme aux politiques prévues par le Conseil d'Administraticn de la Société ou la société mère de la Société;

-De faire tout ce qui est nécessaire en vue d'exécuter ponctuellement toutes les décisions des administrateurs de la Société et de fournir le rapport nécessaire au Conseil d' Administration;

-D'élaborer et de signer tous les documents nécessaires à l'exécution des compétences mentionnées ci-dessus.

Les compétences spécifiques du représentant sont limitées à des compétences accordées ci-dessus.

Ces procurations spéciales sont accordées à partir de ce jour, jusqu'au moment où elles sont révoquées par décision de la Conseil d'Administration.

Les administrateurs ont le pouvoir de révoquer ces procurations à tout moment, en totalité ou en partie, sans justification et sans cette révocation pouvant donner lieu à aucune forme de paiement ou d'indemnité aux détenteurs de la procuration.

Troisième décision : Procuration spéciale relative à la publication de la nominaticn d'un administrateur délégué et de l'octroi d'une procuration spécifique relatives aux opérations journalières.

La procuration spéciale est accordée par le conseil d'Administration à M. Christophe Tans ou Mme Andrea Blondeel, tout deux employés chez intertrust (Belgiurn NV/SA, les deux étant en mesure d'agir séparément, afin de signer et de déposer auprès des autorités compétentes et le Moniteur Belge toute la documentation nécessaire relative à l'octroi des pouvoirs spécifiques précités dans la procuration.

Quatrième décision; Décision de création d'un comité d'audit, conformément à l'article 133, § 6, al. 1er et à l'article 522 du Code des Sociétés.

Le Conseil d'Administration décide d'instaurer un comité d'audit en leur sein conformément à l'article 133, §6, al. 1 lm et à l'article 522 du Code des Sociétés,

Le comité d'audit sera en particulier chargé de la surveillance du caractère adéquat des normes comptables utilisées par la Société et des problèmes liés au contrôle interne et à la qualité de l'information financière. En outre, II assure un contrôle permanent des dossiers clôturés du commissaire et/ou des personnes qui travaillent en collaboration avec le commissaire.

Le Conseil d'Administration est chargé du contrôle du comité d'audit susmentionné. Cinquième décision: Décisicn relative à la nomination des membres du comité d'audit.

Le Conseil d'Administration décide de nommer Mr. Jan Rycle et Mr. Robert Carlén comme membre du comité d'audit avec effet à partir de ce jour. Ils resteront en fonction aussi longtemps qu'ils exercent leur function d'administrateur au sein de la Société, sauf décision contraire du Conseil d'Administration à cet égard.

Les membres du comité d'audit ne perçoivent pas de rémunération pour l'exercice de leur fonction.

Christophe Tans

Mandataire

INlag.en billyIpelgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a également pour objet le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute société ou entreprise, le cas échéant, par la prise de mandat au sein desdites entreprises. Elle peut exercer le mandat de liquidateur de toute autre société, association, groupement, entreprise ou organisme.

La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce. Article 5: Capital souscrit

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR). Il est représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

Souscription - Libération

Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire, soit soixante et un mille cinq cents euros (EUR 61.500,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Article 6: Appels de fonds

(...) L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8: Indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou si la propriété d'une action est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l égard de la société.

Article 9: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé d'au moins le nombre minimum d'administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.

Article 14: Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 15: Comité d Audit - Comité de Direction - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Dans l hypothèse où un commissaire doit être nommé, le conseil d administration peut instaurer un comité d audit en son sein conformément à l article 133, alinéa 6 du Code des Sociétés. Le comité d audit exercera en particulier, un contrôle sur le caractère adéquat des règles comptables adoptées par la société, les potentiels problèmes liés au contrôle interne et à la qualité de l information financière. Il sera en outre chargé d assurer un suivi permanent des tâches exercées par le

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commissaire.Conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de dispositions de la loi. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué au comité de direction.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Le comité de direction forme un collège.

Le comité de direction ou, si aucun comité de direction n'a été institué ou si celui-ci n'est pas chargé de la gestion journalière, le conseil d'administration, peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, à une ou à plusieurs personnes; si ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification "d'administrateur-délégué".

Le conseil d'administration ou le comité de direction peut également confier telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans ou hors de leur sein. Ils fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations. Ils les révoqueront et pourvoiront à leur remplacement, s'il y a lieu.

Le conseil d administration, le comité de direction et/ou les personnes chargées de la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leurs propres pouvoirs.

Article 18: Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement,

- soit, dans le cadre des pouvoirs du comité de direction, par deux membres du comité de

direction, agissant conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs man-

dats.

Article 20: Assemblées

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai de chaque

année, à 10 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué

dans les convocations. Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège

social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 21: Vote à distance

Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l assemblée générale, par correspondance ou,

si le conseil d administration en décide ainsi, sous forme électronique.

Ce vote doit être émis au moyen d un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil

d administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l actionnaire et son domicile ou siège social;

- le nombre de voix que l actionnaire souhaite exprimer à l assemblée générale;

- la forme des actions détenues;

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- l ordre du jour de l assemblée, en ce compris les propositions de décision;

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

- la signature de l actionnaire, le cas échéant, sous la forme d une signature électronique avancée au sens de l article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l article 1322 du Code civil

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 6 jours ouvrables avant l assemblée générale.

Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d administration (par lettre recommandé) au plus tard 2 jours ouvrables avant l assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu au jour qui précède l assemblée.

La qualité d actionnaire et l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d administration.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Article 23 : Questions écrites

Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 2ième jour qui précède la date de l assemblée générale.

Article 25 : Représentation  Admission à l assemblée

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d administration peut exiger qu aux fins de participation à l assemblée générale :

- les propriétaires de titres nominatifs notifient par écrit, au moins 2 jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au conseil d administration leur intention de participer à la réunion ainsi que le nombre d actions avec lesquels ils souhaitent participer au vote.

Les porteurs d obligations, de mandats et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre part à l assemblée générale avec voix consultative, moyennant observation des conditions prévues par les alinéas précédents.

Article 26: Participation à distance

Si le conseil d administration en décide ainsi, les actionnaires peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d actionnaire et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un actionnaire participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine.

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Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la

loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement

à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être

considéré comme présent.

Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à

l actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au

sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer,

d exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l actionnaire de participer aux

délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du premier paragraphe

de cet article. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la

société.

Les paragraphes précédents s appliquent aux porteurs d obligations et aux titulaires de parts

bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,

compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

Article 28: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à

trois semaines par le conseil d'administration, même si l ordre du jour ne se limite pas à une

délibération relative aux compte annuels.

L ajournement de la réunion n annule pas les décisions qui ont été prises, sauf décision contraire de

l assemblée générale.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de procurations) sont

valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.

Article 29: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 31: Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 32: Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation

d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement

cessera d'être obligatoire.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Article 33: Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur

dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.

Article 34: Paiement des dividendes

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont

prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

Article 35: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes né-

cessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré

non amorti des actions.

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Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément aux dispositions légales.

1. Clôture du premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2014.

La première assemblée ordinaire est fixée le 29 mai 2015.

2. Nomination des administrateurs

Sont appelés aux fonctions d administrateur:

Monsieur ROBERT CARLEN, domicilié à Drottninggatan 50, lgh 1201, 25221 Helsingborg, Suède;

Monsieur JAN RYDE, domicilié à Hjortstigen 19, 731 43, Köping, Suède;

(...) qui acceptent.

Leur mandat prendra fin à l assemblée générale ordinaire de 2019.

Ce mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

3. Commissaire

Est appelée à la fonction de commissaire pour une durée de trois ans, renouvelable: la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée KPMG Réviseurs d'Entreprises (B00001), ayant son siège social à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40. Elle sera représentée dans l exercice de son mandat par Monsieur Herwig Carmans, réviseur d entreprises (IRE Nr. A02326). (...)

5. Déclaration sur l honneur

La société Hästens International AB, détentrice de plus de 25% des actions de la société, représentée valablement comme précisé ci-avant, déclare sur l honneur que la nouvelle société constituée n est pas une PME au sens de la Loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l entreprise indépendante, étant donné que la nouvelle société appartient à un groupe qui répond aux critères légaux de plus 50 de employés et un chiffre d affaires de minimum 7.000.000 euros ou un bilan annuel de minimum 5.000.000 euros.

6. Mandat spécial

Chaque avocat, employé ou préposé de K law, société civile à forme d une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, agissant séparément et avec pouvoir de substitution, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société en qualité d entreprise commerciale auprès d un guichet d entreprises, demander son identification à la TVA, l affilier à une caisse d assurances sociales et, pour autant que de besoin, l enregistrer auprès de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d un guichet d entreprises, auprès de l administration de la T.V.A., auprès d une caisse d assurances sociales et auprès de toutes autres administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Le mandataire ad hoc ne prend pas de décisions à cet égard mais rend uniquement une assistance technique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Coordonnées
HASTENS BEDS BELGIUM

Adresse
RUE ROYALE 97 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale