29/04/2014 : PROJET DE FUSION entre la S.P.R.L. HAUTEUR & SOLUTION (société
absorbée) et la S.A. PACT (société absorbante),
Il résulte du projet de fusion établi le 31 mars 2014 entre les organes de gestion de la SPRL HAUTEUR & SOLUTION, ayant son siège social Rue BoIIinckx 24 -1070 Anderlecht, et de la société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77 -1180 Uccle ce qui suit:
I. Description de la fusion
La fusion aura pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de la S.P.R.L. HAUTEUR &
SOLUTION (société absorbée) activement et passivement, à la S.A. PACT (société absorbante).
Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante deviendra donc titulaire de l'intégralité des droits
et obligations de la société absorbée, rien excepté ni réservé.
Toutes ies actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante, il s'agira d'une opération assimilée à fusion au sens de l'article 719 du Code des Sociétés. Il n'y aura donc pas lieu de fixer le rapport d'échanges ni d'émettre des actions et il n'y aura pas lieu d'établir de rapports de fusion par les organes de gestion et un reviseur, conformément au Code des Sociétés.
II. Mentions prévues à l'article 693 du Code des Sociétés 1. Renseignements généraux :
1.1. La société absorbée
La société privée à responsabilité limitée HAUTEUR & SOLUTION, ayant son siège social Rue BoIIinckx 24 à 1070 Anderlecht, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le n° d'entreprise 0870.467.409. Elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre VERMEULEN le 9 novembre 2004 à Moienbeek-Saint-Jean et est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Elle a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'Ã
l'étranger;
- tous travaux en hauteur avec ou sans moyen d'accès, et notamment : • l'entretien d'enseignes lumineuses.
• le placement de décors lumineux (guirlandes, motifs, etc.) ;
* le lavage de vitres, démoussage des toitures, système anti-pigeon, nettoyage de façades, etc. ; • relamping de rues ;
• le placement de calicots et affiches ;
• la location de camions nacelle avec ou sans opérateur. • Pélagage d'arbres
- la vente, location et pose d'échafaudages, l'achat et la vente d'articles de tous genres en gros et en détail ; - toutes activités liées directement ou indirectement au domaine de l'électricité (vente, location, installation,
dépannage) ;
- la fabrication de tous matériels et mobiliers ainsi que l'organisation d'événements. - la vente de bois de chauffage ;
- Pimport-export de marchandises diverses ;
- la location, vente, le placement de podiums fixes ou mobiles ; - le transport de marchandises avec ou sans stockage ;
- la restauration de bâtiments pour vente, location ou pour tiers.
Mentionner sur la dernière page du VoIsLi : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

De façon générale, la société peut faire toutes opérations civiles ou commerciales, financières ou
industrielles, immobilières ou mobilières, se rapportant directement indirectement, en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, elle peut s'intéresser par voie : • d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes
'� ( entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe.
* L'énoncîation qui précède étant exemplative et non limitative et devant être comprise au sens le plus large.
Le capital est de 18.550 € (dix-huit mille cinq cent cinquante euro) et est entièrement libéré. Il est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale. L'actif net au 31 décembre 2013 est de 138.710,81
1.2. La société absorbante
La société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77 à 1180 Uccle, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise n° 0462.958.531. Elle a été constituée par acte authentique dressé par Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 18 mars 1998 et est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La société a pour objet social, en Belgique ou à l'étranger :
• Les activités d'agent d'usines, notamment toutes prestations en vue de représenter, de faire connaître une
firme ou un produit, de créer ou d'étendre un marché pour cette firme ou ce produit.
• Le commerce de gros, particulièrement l'achat, la vente, l'împort et l'export de pompes de liquides et de
produits d'illumination.
• Le montage et l'installation d'illuminations et tous travaux d'électricité généralement quelconques y relatifs. • Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
-SP * Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, Js d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire
� ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
•g Le capital est de 695.589,23€ (six cent nonante cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf euro et vingt-trois 5 centimes d'euro). Il est représenté par 717 actions sans désignation de valeur nomïnate et est entièrement « libéré. L'actif net au 31 décembre 2013 est de 713.304,91 €
os La société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée, soit 750 parts sociales SDVN.
2. Date à laquelle les opérations de la société à absorber seront, au point de vue comptable, considérées
B accomplies pour compte de la société absorbante, (art.693 al 2 5")
, Les opérations de la société à absorber seront considérées accomplies pour compte de la société
Tt bénéficiaire en date du 1 er janvier 2014.
3. Droit spéciaux (art. 693 al2 6°) : Néant
� 4. Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs
de la société absorbante
-g 5. Total des actifs et passifs à transférer à la société absorbante :
42 TOTAL ACTIF: 193.986,33 EUR
J TOTAL PASSIF : 193.986,33 EUR
-a |||. Motifs delà fusion
.2 Les motifs de la fusion sont les suivants :
-|f - La défragilisation d'une activité totalement saisonnière.
PQ - Positionnement dans des créneaux nouveaux et complémentaires.
-g - L'abaissement du prix de revient par la matérialisation des synergies et complémentarités. -a .La diminution des charges fixes.
jg5 - Simplification de la gestion.
si iV. Mentions complémentaires
2_ 1. Du fait que l'objet social de la société absorbante est moins étendu que celui de l'absorbée, la fusion
suivantes:
- tous travaux en hauteur avec ou sans moyen d'accès, et notamment :
• le lavage de vitres, démoussage des toitures, système anti-pigeon, nettoyage de façades, etc. ; ♦ le placement de calicots et affiches ;
• la location de camions nacelle avec ou sans opérateur. • l'élagage d'arbres ;
- la vente, location et pose d'échafaudages, l'achat et la vente d'articles de tous genres en gros et en détail ;
entraînera une modification de l'objet social de l'absorbante qui sera étendu pour intégrer les activités

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- la fabrication de tous matériels et mobiliers ainsi que l'organisation d'événements ;
- la vente de bois de chauffage ;
- l'import-export de marchandises diverses ;
- la location, vente, le placement de podiums fixes ou mobiles ; - le transport de marchandises avec ou sans stockage ;
- la restauration de bâtiments pour vente, location ou pour des tiers.
Cette modification de l'objet social fera l'objet d'un rapport justificatif, auquel sera jointe une situation
î active/passive remontant à moins de 3 mois.
2. Le coût de la fusion sera supporté par la société absorbante.
3. Le présent projet sera présenté aux assemblées générales six semaines au moins après le dépôt au
: greffe du Tribunal de commerce.
4. Le présent texte est établi en original à Bruxelles le 13 mars 2014 en vue d'être déposé au greffe du i
| tribunal de commerce de Bruxelles conformément aux articles 693 à 718 du Code des Sociétés.
5. La fusion s'effectuera en exonération d'impôts et de droits d'enregistrement.
POUR EXTRAIT CONFORME, David 1NDEKEU, Notaire.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
14/07/2014
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C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e a u g r e f f e
* 1 4 1 3 5 1 6 8 *
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0 3 - 0 7 - 2 O
G r e f f e
N ° d ' e n t r e p r i s e : 0 8 7 0 . 4 6 7 . 4 0 9
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : H A U T E U R & S O L U T I O N
( e n a b r é g é ) :
F o r m e j u r i d i q u e S o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e
S i è g e : 1 0 7 0 B r u x e l l e s , r u e B o l l i n c k x , 2 4
( a d r e s s e c o m p l è t e )
O b l e t ( s ) d e l ' a c t e : D é c i s i o n d e f u s i o n p a r a b s o r p t i o n p a r l a s o c i é t é a n o n y m e « P A C T » , D i s s o l u t i o n s a n s l i q u i d a t i o n .
I r é s u l t e d ' u n p r o c è s - v e r b a l d r e s s é l e 2 7 j u i n 2 0 1 4 p a r D a v i d I N D E K E U , n o t a i r e à B r u x e l l e s , c e q u i s u i t : F U S I O N .
L ' a s s e m b l é e d é c i d e l a f u s i o n p a r a b s o r p t i o n a u s e n s d e s a r t i c l e s 6 7 6 , 6 8 2 e t 7 1 9 à 7 2 7 d u C o d e d e s S o c i é t é s d e l a p r é s e n t e s o c i é t é p r i v é e à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e « H A U T E U R & S O L U T I O N » p a r l a s o c i é t é a n o n y m e « P A C T » ( N u m é r o d ' E n t r e p r i s e : 0 4 6 2 . 9 5 6 . 5 3 1 ( R P M B r u x e l l e s ) ) , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t é t a b l i à 1 1 8 0 B r u x e l l e s , a v e n u e d e l a F l o r i d e , 7 7 , p a r v o i e d e t r a n s f e r t à c e t t e d e r n i è r e d e l ' u n i v e r s a l i t é d e s o n p a t r i m o i n e c o m p r e n a n t t o u t e s a s i t u a t i o n a c t i v e e t p a s s i v e , r i e n e x c e p t é n i r é s e r v é , s u r b a s e d ' u n b i l a n a r r ê t é a u 3 1 d é c e m b r e 2 0 1 3 . D ' u n p o i n t d e v u e f i s c a l e t c o m p t a b l e , l a f u s i o n p r e n d e f f e t a u 1 e r j a n v i e r 2 0 1 4 ,
D I S S O L U T I O N S A N S L I Q U I D A T I O N - C O N S E R V A T I O N D E S L I V R E S E T D O C U M E N T S S O C I A U X - P R O C U R A T I O N
L ' a s s e m b l é e d é c i d e :
a . l a d i s s o l u t i o n s a n s l i q u i d a t i o n d e l a s o c i é t é ; l ' a p p r o b a t i o n d e s p r e m i e r s c o m p t e s a n n u e l s a p r è s l a f u s i o n p a r l ' a s s e m b l é e g é n é r a l e o r d i n a i r e d e s a c t i o n n a i r e s d e l a s o c i é t é a n o n y m e « P A C T » v a u d r a d é c h a r g e a u x g é r a n t s d e l a p r é s e n t e s o c i é t é p o u r l ' e x é c u t i o n d e l e u r m a n d a t p o u r l a p é r i o d e a l l a n t d u p r e m i e r j a n v i e r 2 0 1 4 a u j o u r d e l a f u s i o n ;
b . d e c o n f i e r f a g a r d e d e s d o c u m e n t s s o c i a u x d e l a p r é s e n t e s o c i é t é à l a s o c i é t é a n o n y m e « P A C T » , q u i l e s c o n s e r v e r a e n s o n s i è g e s o c i a l à 1 1 8 0 B r u x e l l e s , a v e n u e d e l a F l o r i d e , 7 7 p e n d a n t l e s d é l a i s p r é v u s p a r l a l o i ;
c . d e c o n f é r e r p r o c u r a t i o n , a v e c f a c u l t é d e s u b d é l é g u e r , à l a S P R L C O R P O C O N S U L T a u x f i n s d e r a d i e r
l ' i n s c r i p t i o n d e l a s o c i é t é a u p r è s d e l a B a n q u e C a r r e f o u r d e s E n t r e p r i s e s .
D é p o s é e n m ê m e t e m p s l ' e x p é d i t i o n d u p r o c è s - v e r b a l d u 2 7 j u i n 2 0 1 4 .
P O U R E X T R A I T A N A L Y T I Q U E C O N F O R M E ,
D a v i d I N D E K E U , n o t a i r e .
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B ; A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e à l ' é g a r d d e s t i e r s -
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 1 4 / 0 7 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e