HIGH YELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION, EN ABREGE : H Y P E FOUNDATION

Dénomination : HIGH YELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION, EN ABREGE : H Y P E FOUNDATION

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 845.770.021

Publication

28/03/2014

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Copie � publier aux annexes au Moniteur beige

apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

N� d'entreprise : 84577002/

D�nomination High Yeld Program For Economy Foundation

(en entier) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�) : HYPE FOUNDATION

Forme juridique : Fondation p,

Si�ge : ~1 Rt4 L4 y) A I, �o' -. ~] ~ 7T

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Le conseil d'administration de la fondation, r�uni le 19 f�vrier 2014 a confirm� la nouvelle adresse de la fondation : avenue Louise 149/24 1050 IXELLES BELGIQUE.

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Mentionner sur la derni�re page.du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter rassociation, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso ; Nom et signature

21/05/2012

��N� d'entreprise : 4 S

D�nomination

(en entier) : HIGH YELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION

(en abr�g�): H Y P B FOUNDATION

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : rue Dupr�, 7 - Jette (1090 Bruxelles)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Patrick LINKER, � Jume, le 13 mars 2012, il est extrait ce qui suit

CONSTITUANT : Monsieur GAUTHIER G�rard, Bernard, n� � Puteaux (France) le 16 avril 1951 (passeport

num�ro 07A125738), divorc�, domicili� � Illzach (France), rue de la Doller, b�timent H 3.

Lequel comparant nous a demand� d'arr�ter les statuts de la fondation patrimoniale de droit priv� belge

d�nomm�e � HIGH VELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION �, en abr�g� � H YPE

FOUNDATION �, que le comparant d�clare vouloir constituer conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations priv�es.

Le comparant d�clare avoir mis � la disposition de la pr�sente fondation, une somme de vingt-cinq mille

(25.000,00) euros.

STATUTS

TITRE I : NOMINATION -- SI�GE - DUR�E

Article 1 er : D�nomination

La Fondation porte la d�nomination suivante : � HIGH VELD PROGRAM FOR ECONOMY

FOUNDATION �, en abr�g� � H Y P E FOUNDATION �.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pi�ces �manant de la Fondation doivent

mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � fondation priv�e � ainsi que

l'adresse de son si�ge.

Article 2 : Adresse du si�ge

L'adresse du si�ge de la Fondation est � Jette (1090-Bruxelles), rue Dupr�, 7, en Belgique.

Le si�ge de la Fondation peut, sur simple d�cision du Conseil d'administration, �tre transf�r� vers tout autre

endroit en Belgique.

Tout transfert du si�ge de ia Fondation devra �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce du lieu du

si�ge de la fondation et publi� aux Annexes du Moniteur belge,

Article 3 : Dur�e

La Fondation est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE 2 : BUT ACTIVIT�S - INTERDICTIONS

Article 4 : But Activit�s

La fondation a pour but de procurer ou d'aider � procurer des fournitures scolaires aux �coliers africains.

La poursuite de ce but se r�alisera notamment par les activit�s suivantes : organisation de tombolas et

d'activit�s permettant la r�colte de fonds destin�s au but poursuivi ou recherches de dons et de sponsors par

toutes voies possibles.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elfe peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION

Article 5 : Conseil d'administration Composition et pouvoirs

La Fondation est dirig�e par un Conseil d'administration compos� d'au moins trois membres.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation du

but de la Fondation. Le Conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des pr�sents

statuts.

Le Conseil d'administration �lira en son sein un Pr�sident et un Vice-pr�sident. Le Conseil d'administration

peut convenir d'une r�partition des t�ches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, m�me si elle est

publi�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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R�serv�

au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 6 : Nomination, cessation et r�vocation des Administrateurs

1. Les Administrateurs sont nomm�s pour un mandat qui ne peut d�passer six ann�es. Les mandats sont renouvelables.

2. Le mandat d'Administrateur prend fin :

- par d�mission volontaire ;

- par d�c�s ;

- par r�vocation d�cid�e par le tribunal de premi�re instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a

son si�ge, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas n�gligence grave ;

- par r�vocation d�cid�e par le Conseil d'administration de la Fondation, pour faute de gestion.

Article 7 : Responsabilit� Rapport de gestion

1. La Fondation est responsable des fautes imputables � ses pr�pos�s ou aux organes par lesquels s'exerce sa volont�. Les Administrateurs et la personne charg�e de la gestion journali�re ne contractent en cette qualit� aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ifs ont re�u et aux fautes commises dans leur gestion.

2. Chaque ann�e, le Conseil d'administration �tablit un rapport de gestion, incluant notamment les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil d'administration qui ont �t� men�es durant la p�riode concern�e. Le rapport de gestion sera soumis au contr�le du Commissaire.

Article 8 : R�union du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se r�unit chaque fois qu'un de ses Membres le Juge n�cessaire et au moins quatre lois par an. Chaque Membre est habilit� � convoquer le Conseil d'administration,

Les avis de convocation sont envoy�s aux Administrateurs au moins huit Jours avant la r�union, sauf en cas d'extr�me urgence, laquelle doit �tre motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la r�union et sont adress�es par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit. Les convocations sont cens�es avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les Administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, aucune preuve d'une convocation pr�alable ne doit �tre produite.

Les r�unions ont lieu au si�ge de la Fondation ou � l'adresse indiqu�e dans l'avis de convocation. Les r�unions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par t�l�conf�rence et vid�oconf�rence. Elles sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le Vice-pr�sident ou, � d�faut, par un Administrateur d�sign� par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut �tre atteint, le Conseil est pr�sid� par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 9 : Mode de d�cision Repr�sentation des membres absents

1. Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas respect�e, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera valablement sur les points fix�s � l'ordre du jour de la pr�c�dente r�union pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque Administrateur peut, par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit donner procuration � un autre Administrateur afin de se faire repr�senter � une r�union du Conseil d'administration. Un Administrateur ne peut repr�senter qu'un autre Administrateur au maximum.

2. Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Chaque membre dispose d'une voix � moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant � voter pour d'autres administrateurs. Si, au cours d'une r�union du Conseil valablement compos�, un ou plusieurs Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s s'abstiennent de voter, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident de la r�union a une voix pr�pond�rante.

3. Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs exprim� par �crit, le cas �ch�ant selon !es modalit�s prescrites par un r�glement d'ordre int�rieur. Elles sont dat�es au jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.

Article 10 : Conflit d'int�r�ts

Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du Conseil d'administration, il doit ie communiquer aux autres Administrateurs avant la d�lib�ration au Conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef de l'Administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit en informer le Commissaire. Le Conseil d'administration d�crit, dans le proc�s-verbal, la nature de la d�cision ou de l'op�ration et une justification de la d�cision qui a �t� prise ainsi que les cons�quences patrimoniales pour la Fondation. Le rapport de gestion vis� � l'article 7 des pr�sents statuts contient l'enti�ret� du proc�s-verbal. Le rapport du Commissaire vis� � l'article 15 des pr�sents statuts doit comporter une description s�par�e des cons�quences patrimoniales qui r�sultent pour la Fondation des d�cisions du Conseil d'administration qui comportaient un int�r�t oppos� au sens de cet article. L'Administrateur concern� peut assister aux d�lib�rations du Conseil d'administration relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote: Cet article n'est pas d'application lorsque les d�cisions du Conseil d'administration concernent des op�rations habituelles conclues dans des conditions normales pour des op�rations de m�me nature,

Article 11 : Gestion journali�re

1. Le Conseil d'administration peut confier � une personne, membre ou non du Conseil d'administration, la gestion journali�re de la Fondation et la repr�sentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge MDa 2.2

journali�re. La personne charg�e de la gestion journali�re pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions pr�vues par la loi. Toute restriction apport�e au pouvoir de repr�sentation attribu� � la personne charg�e de la gestion journali�re, pour les besoins de la gestion journali�re, est inopposable aux tiers m�me si elle est publi�e. La personne charg� de la gestion journali�re portera le titre d'� Administrateur D�l�gu� � ou de � Directeur G�n�ral �, selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration.

2. Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journali�re. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

3. L'identit� du ou des d�l�gu�(s) � la gestion journali�re sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Article 12 : Repr�sentation vis-�-vis de tiers

Le Conseil d'administration, en coll�ge, repr�sente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que d�fendeur.

Sans pr�judice du pouvoir de repr�sentation du Conseil d'administration, la Fondation est d�ment repr�sent�e dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses d�marches avec l'administration: soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident ; soit par un Administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit �galement Administrateur D�l�gu� ; soit, dans les limites de la gestion journali�re, par la personne charg�e de la gestion journali�re. Ces personnes ne doivent pr�senter aucune preuve d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

En outre, la Fondation peut �tre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans pr�judice de la responsabilit� �ventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou ill�gale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions pr�vues par la loi.

Article 13 : R�mun�ration

Le Fondation ne peut procurer un gain mat�riel aux Administrateurs. La Fondation remboursera les frais et d�penses expos�s par les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et d�penses soient r�els, justifi�s, et proportionn�s par rapport au but et aux moyens de la Fondation. La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne charg�e de la gestion journali�re.

Article 14 : Proc�s-verbal

Les d�cisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un proc�s-verbal sign� par la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s. Ce proc�s-verbal est consign� ou reli� dans un registre sp�cial. Les procurations, tout comme toute autre communication �crite, doivent y �tre annex�es. Les copies ou les extraits du proc�s-verbal, qui doivent �tre pr�sent�s devant les tribunaux ou ailleurs, sont sign�s par un Administrateur. Le registre sp�cial peut �tre consult�, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

TITRE 4 CONTR�LE DE LA FONDATION

Article 15 : Commissaire Mode de nomination - Fonction

Sans pr�judice de l'article 37, �5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier � un ou plusieurs Commissaires le contr�le de la situation financi�re de la Fondation, des comptes annuels et de la conformit� des op�rations � rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nomm�s par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les Commissaires sont nomm�s pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de d�dommagement, ils ne peuvent �tre d�charg�s par le Conseil d'administration uniquement que pour des motifs l�gaux. Le Commissaire d�pose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.

Article 16 : R�mun�ration

La r�mun�ration des Commissaires consiste en un montant fix� au d�but de leur mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut �tre modifi�e que moyennant le consentement des parties.

TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS

Article 17 : Exercice comptable Comptes annuels

L'exercice comptable commence le ler janvier de chaque ann�e civile et se termine le 31 d�cembre de la m�me ann�e. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arr�te les comptes annuels selon les dispositions l�gales en la mati�re et les approuve. Le premier exercice comptable commence � dater de ce jour et prendra fin le 31 d�cembre 2012.

TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS

Article 18 : Modification des statuts

1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent �tre modifi�s sont les suivantes. Une proposition de modification des statuts peut �maner du Fondateur de la Fondation ou du Conseil d'administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d'�tre adopt�e un avis du Fondateur de la Fondation, du Conseil d'administration de la Fondation, du Notaire appel�, le cas �ch�ant, � authentifier la modification statutaire.

2. Toute modification de l'objet social ou du pr�sent article des pr�sents statuts requiert une d�cision du Conseil d'administration de la Fondation prise � l'unanimit� des voix de tous les Administrateurs en fonction.

3, Toute autre modification des pr�sents statuts requiert l'unanimit� moins une voix de tous les Administrateurs en fonction.

4. Les modifications de statuts relatives :

-� l'objet social ;

MOD 2,2

Volet B - Suite

-le mode de nomination, r�vocation, cessation de fonction des administrateurs/d�l�gu�s � la gestion

journali�re/des repr�sentants/des commissaires ;

-la destination du patrimoine en cas de liquidation ;

-les conditions auxquelles les statuts peuvent �tre modifi�s ;

-le mode de r�glement des conflits d'int�r�t

seront �tablies par acte authentique.

TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19 : G�n�ralit�s

Le tribunal de premi�re instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son si�ge pourra

prononcer, � la requ�te du Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs Administrateurs ou du "

Minist�re public, la dissolution de la Fondation dans les cas pr�vus par la loi, et notamment lorsque le but de la

Fondation a �t� r�alis� ou lorsque la dur�e de la Fondation vient � �ch�ance. Le tribunal pronon�ant la

dissolution peut soit d�cider la cl�ture imm�diate de la liquidation, soit d�terminer le mode de liquidation et

d�signer un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est termin�e, les liquidateurs font rapport au

tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation

conforme aux pr�sents statuts.

Article 22 : Destination du patrimoine

L'actif net de liquidation sera affect� � une fin d�sint�ress�e aussi proche que possible du but de la

fondation. Toutefois, lorsque le but d�sint�ress� de la Fondation est r�alis�, le Fondateur ou ses ayants droit

pourront reprendre une somme �gale � la valeur des biens ou les biens eux-m�mes que le Fondateur a affect�

� la r�alisation de ce but.

Article 23 ; Disposition finale

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les fondations priv�es.

DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES

1. NOMINATIONS

1. Nomination des Administrateurs

Ont �t� nomm�s administrateurs :

- Monsieur GAUTHIER G�rard, pr�nomm�,

- Monsieur SEGHIER Micka�l, Dominique, Akin, n� � Chatenay-Malabry (France) le 5 novembre 1960 (carte

d'identit� fran�aise num�ro 071075H00259), c�libataire, domicili� � Paris 16�me (France), rue Copernic, 25 ;

- Mademoiselle MAZOUZ Louisa, n�e � Tizi Ouzou (Alg�rie) le 30 juillet 1972 (passeport num�ro

02219675), c�libataire, domicili�e � Boulogne Billancourt (France), rue d'Aguesseau, 45bisr

Conform�ment � l'article 6 des statuts, les administrateurs ont �t� nomm�s pour un terme de six ann�es

expirant � la fin de l'exercice 2017.

En outre, Monsieur GAUTHIER G�rard, pr�nomm�, a �t� d�sign� pr�sident du conseil et administrateur-

d�l�gu�.

Ses mandats sont de la m�me dur�e que celui d'administrateur.

2. Nomination du Commissaire

Pas de d�signation de commissaire.

La nomination des Administrateurs pr�cit�s ne prendra effet qu'� dater du moment o� la fondation sera

dot�e de la personnalit� juridique.

2. FORMALITES EN VUE DE L'OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PROCURATION SPECIALE

Tous pouvoirs sp�ciaux ont �t� donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � tout employ� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �YVRIS �, repr�sent�e par Monsieur Yves VAN NERUM, rue de Bretagne 21 bte 3 � 1200 Bruxelles, pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que pour toutes d�marches administratives.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HIGH YELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION, EN…

Adresse
RUE DUPRE 7 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

HIGH YELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION, EN ABREGE : H Y P E FOUNDATION

Divers

Publication

Coordonnées HIGH YELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION, EN…

Coordonnées
HIGH YELD PROGRAM FOR ECONOMY FOUNDATION, EN…