HOLDING DU PALAIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HOLDING DU PALAIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.088.375

Publication

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 28.08.2013 13484-0330-010
01/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoowoRo 11_1

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N° d'entreprise : 0842088375

Dénomination

(en entier) : HOLDING DU PALAIS

(en abrégé) .

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue de Floréal 156

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL 8. MODIFICATIONS AUX STATUTS

II résulte d'un acte reçu le 29/12/2011 par Maître Pierre DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809.

enregistré au bureau de l'enregistrement de Forest

le 4/01/2012

volume 79

folio 83

case 17

reçu : vingt-cinq euros (25¬ )

Signé que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les décisions suivantes :

1. AUGMENTATION DE CAPITAL

Il est proposé à l'assemblée générale d'augmenter le capital par un apport en nature de la participation de 150.114 actions dans la SAS de droit français MANSART PARTICIPATIONS, dont fe siège est à 7815 Le Chesnay, rue de Pottier 50, RCS Versailles 483.487.666 détenue par Monsieur LEVACHER Christophe à concurrence de deux millions d'euros (2.000.000,00 EUR) pour porter le capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à deux millions vingt mille euros (2.020.000,00 EUR) et par création de vingt mille (20.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. RAPPORT DU GERANT

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur,

b. RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises, à savoir la savoir la société société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée AVISOR, ayant ses bureaux à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai 54, représentée par Monsieur Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants:

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijl~gén liij-lia SèlgisëTi SfàiitsTilàd"= ü'17ü2/2ûT2' - Annëxës d'ü 1VIónitëür tiëlgë

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

« L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL HOLDING DU PALAIS, avenue de Floréal 156 à 1180 Bruxelles, consiste en l'apport d'actions de la SAS de droit Français MANSART PARTICIPATIONS, destiné à porter le capital de 20.0000,00 EUR à 2.020.000,00 EUR.

Cet apport sera rémunéré par 20.000 parts sociales.

L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire de l'apport.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en matière d'augmentation de capital par apport en nature nous permettent d'attester que :

" La description de l'apport en nature que les apporteurs se proposent de faire à la SPRL HOLDING DU PALAIS répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

" Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

" La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 20.000 parts sociales représentant une augmentation de capital à concurrence de 2.000.000 EUR.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ramegnies-Chin le 23.12.2011.

ScPRL AVISOR

Représentée par Jean-Antoine (dit John) Lebrun

Réviseur d'Entreprises »

Ces deux rapports seront déposés en méme temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et un exemplaire desdits rapports restera ci-annexé.

ATTRIBUTION-REMUNERATION-LIBERATION DES APPORTS EN NATURE:

Les vingt mille nouvelles parts sociales, entièrement libérées sont attribuées à Monsieur LEVACHER Christophe Pierre Andre, né à Evreux, le 28 juillet 1962, domicilié à 92200 Neuilly-Sur Seine {France) rue Saint-Paul 8 numéro de passeport 05HK31816, représenté comme dit ci-avant.

Ces parts sociales ont été attribuées en rémunération de son apport en nature et tel qu'il est décrit plus amplement dans le rapport du Réviseur d'Entreprises.

Ces nouvelles parts sociales participeront aux résultats de la société à partir de leur création.

DESCRIPTION DE L'APPORT:

L'apport en nature est décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises dont question ci-avant comme suit:

"L'apport en nature consiste en 150.114 actions de la SAS de DROIT FRANCOIS MANSART PARTICIPATIONS, dont le siège est sis à 7815 Le Chesnay, rue de Pottier 50, RCS Versailles 483.487.666, société au capital de 1.501.150 EUROS, représenté par 150.115 actions. La rémunération des apports est fixée en nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport.

REALISATION DE L'APPORT:

A l'instant intervient:

Monsieur LEVACHER Christophe Pierre Andre, né à Evreux, le 28 juillet 1962, domicilié à 92200 Neuilly-Sur Seine (France) rue Saint-Paul 8 numéro de passeport 05HK31816, représenté comme dit ci-avant.

Lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et de faire apport en nature de la participation de 150.114 actions dans la SAS de droit français MANSART PARTICIPATIONS, dont le siège est à 7815 Le Chesnay, rue de Pottier 50, RCS Versailles 483.487.666 détenue par lui-même à concurrence de deux millions d'euros (2.000.000,00 EUR), tel que cet apport est mieux décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises, dont question ci-avant.

c. CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL:

Les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est entièrement réalisée, que chaque part sociales est libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux millions vingt mille euros (2.020.000,00 EUR) représenté par vingt mille deux cents (20.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. MODIFICATION DEL'ARTICLE 5 des statuts:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

ARTICLE 5:

Volet B - Suite

Le capital social est fixé à deux millions vingt mille euros (2.020.000,00 EUR) représenté par vingt mille deux cents (20.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Historique du capital:

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à 20.000 EUR représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2011 il a été décidé d'augmenter le capital par un apport en nature de la participation de 150.114 actions dans la SAS de droit français MANSART PARTICIPATIONS, dont le siège est à 7815 Le Chesnay, rue de Pottier 50, RCS Versailles 483.487.666 détenue par Monsieur LEVACHER Christophe à concurrence de deux millions d'euros (2.000.000,00 EUR) pour porter le capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à deux millions vingt mille euros (2.020.000,00 EUR) et par création de vingt mille (20.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

3. POUVOIRS:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt

du texte coordonné au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

réservé

au

Móniteûr

belge

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pierre DE DONCKER

Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/01/2012
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]~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rései au Monit belt 1111

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Holding du Palais

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Bruxelles, avenue de Floréal 156

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu en date du 20.12.2011 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants :

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination

«Holding du Palais».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1180 Bruxelles, avenue de Floréal 156.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, sociétés, entreprises et opérations.

La société peut également pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés. Elle peut également consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut également fournir des conseils en gestion administrative, financière et informatique. Elle peut agir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.

La société peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, réaliser toutes opérations à caractère immobilier (achat, vente, développement immobilier, promotion, commercialisation et gestion). Elle pourra opter pour le régime de marchand de biens etlou de constructeur professionnel.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter fa réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR)

Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement

souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés. _ _ _ _ _ _ _ _.

 -La-réalisation de- 1'augméntàtión dë capital, 5i elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le 5 juin à 11.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des. -- -points-portés-à l'ordre-du jour; dans là mesure où là communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Au 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE

A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

Monsieur LEVACHER Christophe Pierre Andre, né à Evreux, le 28 juillet 1962, domicilié à 92200 Neuilly-Sur Seine (France) rue Saint-Paul 8 numéro de passeport 05HK31816.

Ici représenté par Mademoiselle Valentine CANIVET, avocat, domiciliée à (1000) Bruxelles, rue de l'Abbaye n°1, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, en vertu d'une procuration sous seing privé laquelle demeurera ci-annexée.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le comparant prénommé a souscrit la totalité des parts sociales à savoir les deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de vingt mille euros (20.000).

Le comparant déclare qu'un montant de 20.000 euros a été effectuée au compte spécial, numéro 5135382500-61 au nom de la société en constitution auprès de la Société Générale Private Banking.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désigné par le comparant comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf révocation par l'assemblée générale:

t Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Monsieur Christophe Pierre André LEVACHER, né à Evreux, le 28 juillet 1962, domicilié à 92200 Neuilly-Sur

Seine (France) rue Saint-Paul 8 numéro de passeport 05HK31816, ici représenté comme dit ci-avant et qui

accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l'an deux mille douze et la première assemblée

générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Didier GREGOIRE,_ avocat, domicilié à_(1-4 

60)_Rhode Saint=Genèse-rue dia-la "Paix 40A et Mademoiselle Valentine CANIVET, avocat, domiciliée à (1000) Bruxelles, rue de l'Abbaye n°1, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo DE DONCKER

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HOLDING DU PALAIS

Adresse
AVENUE DE FLOREAL 156 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale