HOLDING INVESTMENTS FAMILY

Divers


Dénomination : HOLDING INVESTMENTS FAMILY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 838.248.561

Publication

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2013, APP 30.11.2013, DPT 31.01.2014 14019-0338-014
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2014, APP 30.11.2014, DPT 12.01.2015 15007-0309-015
26/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2012, APP 30.11.2012, DPT 22.02.2013 13043-0520-014
07/09/2011
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,ie re Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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Ré:

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N° d'entreprise : 0838.248.561

Dénomination

(en entier) : HOLDING INVESTMENTS FAMILY

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE DE LA VALLEE 57

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

I1 résulte d'un procès verbal dressé par Maître OIivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-quatre août deux mille onze, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par actions «HOLDING INVESTMENTS FAMILY» dont le siège est établi à I000 Bruxelles, rue de la VaIIée 57, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Rapports préalables

L'assemblée dispense le Notaire instrumentant de donner lecture :

- du rapport établi par le gérant en application des articles 602 et 657 du Code des sociétés;

- du rapport du reviseur d'entreprises sur I'apport en nature ci-après prévu, sur Ies modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport de la société BRUNO VANDENBOSCH & Co, représentée par Monsieur BRUNO VANDENBOSCH, réviseur d'entreprises, relatif à l'apport en nature, sont reprises textuellement ci-après:

« Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de la société en commandite par actions " HOLDING INVESTMENTS FAMILY "par apport en nature pour un montant de 12.610.000 euros, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 12.610.000 euros consiste en 12.610 actions ordinaires de la société en commandite par actions HOLDING INVESTMENTS FAMILY. Les 12.610 actions nouvelles seront attribuées à Monsieur Gérard JOUANY en contrepartie de son apport. Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

BruxeIIes, le 4 août 2011 ».

Le rapport du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé. Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge





Deuxième résolution

A. Augmentation de capital par apport en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de douze millions six cent dix mille euros

(12.610.000 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à douze millions six cent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



septante-deux mille euros (12.672.000 EUR), par la création de douze mille six cent dix (12.610) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours pro rata temporis.

Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées à Monsieur JOUANY Gérard, en i rémunération de l'apport de la pleine propriété de deux cent quatre-vingt-deux mille six cent nonante-deux i (282.692) actions de la société anonyme de droit français HOLDING FINANCIERE ET IMMOBILIERE (HFI) ayant son siège social à 75116 Paris (France), avenue Marceau, 55, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494.548.647.

B. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

A l'instant intervient Monsieur JOUANY Gérard, prénommé en sa qualité d'apporteur.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée et faire apport à la présente société, de la pleine propriété de deux cent quatre-vingt-deux mille six cent nonante-deux (282.692) actions de la société anonyme de droit français HOLDING FINANCIERE ET IMMOBILIERE (HFI), précitée.

L'apporteur garantit:

 être propriétaires des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

 que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

 que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

 que le présent procès-verbal d'apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises. En rémunération de cet apport, sont attribuées entièrement libérées à l'apporteur, qui accepte en personne, les douze mille six cent dix (I2.610) actions nouvelles créées comme acte ci-avant.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à la somme de douze millions six cent septante-deux mille euros (I2.672.000 EUR).

D. Modification de I'article 5 des statuts

L'assemblée décide, en conséquence de ce qui précède, de modifier le premier alinée de l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de douze millions six cent septante-deux mille euros (12.672.000 EUR) représenté par douze mille six cent septante-deux (12.672) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/12.672ème du capital social ».

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Annexes : - expédition de Pacte

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

11/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0



Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

" 1112481.

111

N° d'entreprise : g~$beg S

Dénomination

(en entier) : HOLDING INVESTMENTS FAMILY

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE DE LA VALLEE 57

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-huit juillet deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

l.- la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL CONSULTANCY SERVICE, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 449, inscrite au registre des personnes morales de .Bruxelles sous le numéro 898.345.506, représentée par son gérant unique Monsieur JOUANY Gérard Robert, né en France le vingt et un juillet mil neuf cent quarante-six, de nationalité française, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 449.

Nommé à cette fonction lors de la constitution, le trois juin deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur! belge du treize juin suivant sous le numéro 008687I.

2.- Monsieur JOUANY Gérard Robert, né en France le vingt et un juillet mil neuf cent quarante-six, de nationalité française, divorcé, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 449.

Fondateur

Seul le comparant sub 1, agit par la présente en tant que fondateur et associé commandité dont la responsabilité

est illimitée.

L'autre comparant, le comparant sub. 2, agit par la présente en tant qu'associé dont la responsabilité est limitée

à son apport et est dénommé associé commanditaire.

I. CONSTITUTION

Constitution

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et

de dresser les statuts d'une Société en Commandite par Actions, dénommée «HOLDING INVESTMENTS

FAMILY», en abrégé «HIF», au capital de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), divisé en soixante-deux

(62) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/soixante-deuxième (1/62ème) de l'avoir

social.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les soixante-deux (62) actions sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de

mille euros (1.000 EUR) chacune, comme suit:

- par la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL CONSULTANCY SERVICE, pré-

qualifiée: une (1) action, soit pour mille euros (1.000 EUR)

- par Monsieur JOUANY Gérard, prénommé : soixante et une (6I) actions, soit pour soixante et un mille euros

(61.000 EUR)

Ensemble : soixante-deux (62) actions, soit pour soixante-deux mille euros (62.000 EUR):

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de I'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de

soixante-deux mille euros (62.000 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions

légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom

de la présente société en formation auprès de la Banque Degroof.

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

TITRE 1 - .DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 1 - Forme et dénomination

La société a la forme d'une société en commandite par actions et prend la dénomination de « HOLDING INVESTMENTS FAMILY » en abrégé « HIF ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite par actions » ou des initiales « S.C.A. ».

Article 2  Siège

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Vallée 57.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats et autres valeurs mobilières émises par des personnes morales belges ou étrangères;

- La gestion des investissements et des participations dans d'autres sociétés belges ou étrangères; l'exercice de tout mandat dans ces sociétés; la fourniture des conseils - tant de management, que technique et/ou opérationnel  et autres services de même nature. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

- Le financement sous toute forme des sociétés du groupe auquel elle appartient ou des sociétés que le groupe auquel elle appartient souhaite financer; la centralisation de la trésorerie des différentes entités du groupe auquel elle appartient; la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissement (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financement de sociétés ;

- L'octroi de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes entreprises ou personnes physiques, et l'octroi de garanties (en ce compris comme caution) pour tous les engagements de ces mêmes personnes ;

- La gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la location, la promotion et toutes autres formes d'exploitation de tous biens immobiliers qu'elle détiendra en propriété entière, démembrée, en location ou autrement ;

- Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions prévues par les Code des sociétés. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 - Capital souscrit

Le capital social est fixé à la somme de 62.000 E, représenté par 62 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/62m` du capital social.

L'associé commandité est responsable de manière illimitée.

La responsabilité du (des) associé(s) commanditaire(s) est limitée au montant de son (leurs) apport(s) respectif(s).

Article 7 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou moyennant accusé de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté infructueux dans les deux mois de sa date d'envoi, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8 - Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, dans les limites prévues par les articles 468 et suivants du Code des Sociétés.

Article 9 - Cession et transmission. des actions

Les actions sont librement cessibles entre associés et entre ascendants et descendants.

Les actions ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'agrément de la majorité des voix attachées aux actions des associés commanditaires et la majorité des voix attachées aux actions de l'associé commandité. Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des actions transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord à cet égard, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les deux ans de la détermination définitive de la valeur des actions dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Dans tous les cas, les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix. L'associé-commandité doit toujours être propriétaire d'au moins une action.

La société comptera toujours au minimum deux associés, un associé-commandité et un associé-commanditaire.

Article 10  Indivisibilité des titres

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes, ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme associé à son égard.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

En cas de litige sur la propriété d'une action, l'ensemble des droits y afférents seront suspendus durant toute la durée du litige.

Article I I - Acquisition par la société de ses propres actions

La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires par voie d'achat ou d'échange qu'aux termes d'une décision de l'assemblée générale prise conformément au prescrit des dispositions légales.

Article 12 - Obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du gérant qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 - Le gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités.

A la constitution, et pour la durée de la société, la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL CONSULTANCY SERVICE dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 449, enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le 0898.345.506 représentée par Monsieur JOUANY Gérard, qui accepte, est nommée seul gérant statutaire. Si cette dernière devait pour quelque raison ne plus assumer cette fonction, le gérant sera Monsieur Gérard JOUANY, à moins que celui-ci ne refuse explicitement cette fonction. Si ce dernier devait pour quelque raison ne plus assumer cette fonction, le gérant sera Monsieur Cyril JOUANY à condition que ce dernier soit devenu associé et à moins que celui-ci ne refuse explicitement cette fonction.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que pour un motif grave lequel lui est imputable par une décision de l'assemblée générale délibérant et votant suivant les règles" pour la modification des statuts. Tant pour l'appréciation du quorum de présence .que pour l'appréciation du quorum de majorité, il est fait abstraction des voix attachées aux actions que possède l'associé commandité dont la révocation est envisagée. Cette décision ne doit pas être soumise, conformément à l'article 26, à l'accord de cet associé commandité.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. Les tiers ne peuvent exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 14 - Compétences du gérant

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 15  Gestion journalière

Le gérant est chargé de la gestion journalière.

Le gérant peut déléguer à tous tiers des pouvoirs spéciaux portant sur des types d'opérations, des branches

d'activités, des aspects de la gestion d'une filiale ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne

ces pouvoirs spécifiques.

Le gérant peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Le gérant fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

Article 16  Représentation  actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou ceux où intervient la société elle-même en vue qu'ils lui soient opposables, et en justice

soit, par son gérant

soit, par ta (les) personne(s) à laquelle (auxquelles) le gérant a délégué des pouvoirs spéciaux conformément

à l'article 15 des présents statuts

Article 17 - Conflit d'intérêt

Le gérant, qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération particulière, pourra prendre la décision en respectant la procédure prévue, le cas échéant, par la loi.

Article 18 - Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 - Composition

L'assemblée générale de la société se compose :

I) du (des) associé(s) commandité(s), 2) des associés commanditaires, L'assemblée générale

régulièrement constituée représente l'universalité des associés, même absents ou dissidents. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés même par les absents ou dissidents.

Le gérant assiste aux assemblées générales et répond aux questions posées par les associés.

Article 20 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le trente novembre de chaque année à 11 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi), à la

même heure.

Article 21 - Convocation

L'assemblée générale se réunit sur convocation du gérant ou des commissaires s'il en a été nommé.

Ces convocations contiennent notamment le lieu, la date, l'heure de l'assemblée générale et sont faites par courrier ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, ...), dans les délais prescrits par le Code des sociétés.

Tout associé qui assiste à une Assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.

Article 22 - Représentation

Tout associé peut donner procuration, par lettre ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, ...), à tout autre associé uniquement pour le représenter à une assemblée générale.

Le gérant peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toute procuration ou instruction de vote donnée par courriel ou télécopie nécessite que le destinataire du courriel ou de la télécopie soit clairement identifié.

Article 25 - Nombre de voix - Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative

seulement.

Les associés peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société.

Les associés souhaitant voter à distance joindront au formulaire une copie de leur carte d'identité ou passeport. Cela permettra à la société de contrôler la qualité et l'identité de ces associés.

Les formulaires de vote à distance reprendront au moins les mentions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

le nom ou la dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social;

le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale

la forme des actions détenues

l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société

la signature de l'associé, te cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.

Le formulaire doit parvenir à la société au moins 24 heures avant la tenue de l'assemblée générale.

Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

L'associé qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.

TITRE V - COMPTES ANNUELS - REPARTIT ION DES BENEFICES Article 29 -- Exercice social

L'exercice social commence le premier août et se clôture le 31 juillet de chaque année. Article 31 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent (10%) du capital souscrit.

Sur proposition du gérant, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées par les lois sur les sociétés.

Article 32 - Paiement des dividendes

Les dividendes sont payés annuellement à l'époque et aux endroits désignés par le ou les gérants.

L'assemblée générale peut décider à tout moment  hormis la période entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'approbation des comptes annuels  de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.

Article 33  Paiement d'acomptes sur dividendes

Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur. A cette fin, le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conformément au Code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.

Article 35 - Répartition

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier-i lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Si un solde de dividende prioritaire dû en vertu des statuts ou d'un accord entre les associés ou d'une décision de l'assemblée générale, reste dû à un associé, celui-ci lui sera versé et le solde sera ensuite réparti également entre toutes les actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 juillet deux mille douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire est fixée au 30 novembre 2012

3. Rémunération du mandat du gérant statutaire:

L'assemblée décide que le mandat du gérant statutaire est exercé gratuitement sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

4. Commissaires :

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

S. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1°` mai 2011.

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société. 6. Procuration :

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Me Gregory Homans ou Aurélien Vandewalle, avocats, dont les bureaux sont établis rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles et la société privée à responsabilité limitée « J. JORDENS », dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Rue du Méridien 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0417.478.003 pour, séparément, procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au Moniteur belge

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2015, APP 30.11.2015, DPT 15.01.2016 16014-0180-016

Coordonnées
HOLDING INVESTMENTS FAMILY

Adresse
RUE DE LA VALLEE 57 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale