HOLDING LES ETANGS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HOLDING LES ETANGS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.458.859

Publication

10/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.08.2013, DPT 30.08.2013 13564-0246-011
19/12/2012
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Greffe

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Réservé

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Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0874.458.859

' Dénomination

(en entier) : HOLDING LES ETANGS

Forme juridique : Société privé à responsabilité limitée

Siège : Avenue Générai de Gaulle, 39 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'un gérant et transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2012 Décision de l'associé unique

"L'assemblée décide de nommer en tant que co-gérant Monsieur Michel Gilbert domicilié à l'Avenue Louise, 346 à 1050 Bruxelles à partir de ce jour ;

Conformément à l'article 2 des statuts, le siège social est transféré à l'Avenue Louise, 346 à 1050 Bruxelles avec effet immédiat."

Pour extrait conforme,

Madame Olga Spitchakova

Gérante

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/1212012 - Annexes du Moniteur bëlgé

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 31.08.2012 12540-0561-012
29/03/2012
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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0874458859

Dénomination

(en entier) : HOLDING LES ETANGS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Général De Gaulle 39 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Réduction du capital, transformation en société privée à responsabilité limitée, établissement des nouveaux statuts, démission des administrateurs - Nomination du gérant, pouvoirs.

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 29 février 2012,

portant la mention d'enregistrement : "Enregistré 5 rôles, 1 renvoi, au Sème Bureau de l'Enregistrement de

Bruxelles, le 5 mars 2012, vol. 80, fol, 3, case 7. Reçu vingt-cinq euros. Pour le Receveur, (signé) S.

GERONNEZ-LECOMTE", ce qui suit

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le vingt-neuf février, à dix heures,.

En notre Etude à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 11.

Devant nous, David INDEKEU, notaire résidant à Bruxelles,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "HOLDING LES

ETANGS" (Numéro d'Entreprise : 0874458859 (RPM Bruxelles), dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles,

avenue Général De Gaulle 39, constituée suivant acte reçu par Maître Vincent BERQUIN, notaire à Bruxelles,;

, le treize juin deux mille cinq, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du vingt-deux juin deux mille cinq,

sous le numéro 05087840, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Pierre van

der BORGHT, notaire à Schaerbeek, le vingt-sept décembre deux mille sept, publié par extraits à l'annexe au.

Moni-teur belge du vingt-cinq janvier deux mille huit, sous le numéro 08014459.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE,

L'assemblée se compose d'un actionnaire unique, Madame SPITCHAKOVA Olga Andreevna, née à!

Moscou, le 7 août 1973, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Général De Gaulle 39, qui nous a déclaré être

propriétaire des 100 actions de la société, soit de la totalité du capital social.

BUREAU.

L'assemblée est présidée par Madame SPITCHAKOVA Olga, préqualifiée.

DECLARATION DE LA PRESIDENTE,

La présidente déclare

Que la présente société ne fait pas ou n'a pas fait appel public à l'épargne.

La présidente expose ensuite :

EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.

Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :

1. Rapport du conseil d'administration et rapport de du reviseur d'entreprises, établis conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés.

2. Réduction du capital social à concurrence de trois cent cinquante mille euros (EUR 350.000,00) pour le ramener de quatre cent mille euros (EUR 400.000,00) à cinquante mille euros (EUR 50.000,00), par remboursement à l'actionnaire unique, sans annulation de titres, et ce, en vue de mettre le capital social en concordance avec les besoins réels de la société.

3, Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

4. Etablissement des nouveaux statuts relatifs à la nouvelle forme de société.

5. Démission des administrateurs - Nomination du gérant.

6. Pouvoirs,

RAPPORTS,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Que conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés, le conseil d'administration a établi un

rapport justifiant la proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée

auquel rapport était joint un état résumant la situation active et passive de la société au trente et un décembre

deux mille onze et le reviseur d'entreprises désigné par le,conseil d'administration a établi un rapport sur ledit

état.

Lesdits rapports ont été adressés avec fa convocation à tous les actionnaires et demeureront ci-annexés

après avoir été signés "ne varietur" par nous Notaire.

FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLÉE.

Que pour assister à l'assemblée, l'actionnaire s'est conformé aux prescriptions des statuts,

QUORUM DE PRESENCE.

Que les 100 actions sans mention de valeur nominale de la société étant toutes réunies à la présente

assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations,

VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée

pour délibérer sur son ordre du jour.

CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Avant de mettre les résolutions au vote, Madame la présidente donne lecture des conclusions du rapport

précité du reviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Michel

Delhove & C° », à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, représentée par Monsieur Michel DELHOVE,

reviseur d'entreprises, lesquelles s'énoncent comme suit:

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 décembre 2011 dressée par l'organe d'administration de la société.

De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la

transformation d'une société, il découle que des surestimations de l'actif net ont été identifiées dont le montant

net s'élève à 42.139,04 EUR.

L'actif net constaté dans ia situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées

représente un montant de 395.348,41 EUR. La différence avec le capital social de 400.000,00 EUR mentionné

dans la situation active et passive est de 4.651,59 EUR,»

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.

Michel Delhcve & Co spri, représentée par Michel Delhove, Réviseur d'entreprises

RESOLUTIONS,

Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibération, prend les résolutions suivantes :

PREMiERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de trois cent cinquante mille euros (EUR

350.000,00) pour le ramener de quatre cent mille euros (EUR 400.000,00) à cinquante mille euros (EUR

50.000,00), par remboursement à l'actionnaire unique, sans annulation de titres, et ce, en vue de mettre le

capital social en concordance avec les besoins réels de la société.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de transformer la présente société en une société privée à responsabilité limitée qui

aura les mêmes dénomination, siège, objet, durée et capital social.

Le capital social restera représenté par 100 parts sociales qui seront échangées titre pour titre contre les

actions existantes.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à

la société ou qui sont mis à sa charge du chef de sa transformation s'élève à mille huit cent euros environ.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'établir comme suit le texte des statuts de la société privée à responsabilité limitée

issue de la transformation :

Article 1 : Forme et dénomination

La société est une société privée à responsabilité limitée, Elle a pour dénomination « HOLDING LES

ETANGS ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Général De Gaulle 39,

li peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Article 3 : Objet social

I. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et

opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions,

parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges

ou étrangères qu'elles aient eu non la forme de sociétés commercie-les, bureau d'administration, institutions ou

associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-public),

2 La gestion des investissements et des participations dans des socié-tés-filles, l'exercice de fonctions

d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de

la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de

conseiller externe ou d'organe,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises

liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des

mêmes entreprises,

4 La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens

immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus

particulièrement t'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement,

l'aménagement, la location-financement de biens immeubles

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des

activités autres que celles mentionnées en l'article 167 de ta loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur

les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq,

publiée au Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou

immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,

intervention financière eu autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social

similaire, lié ou contribuant à la réalisation do son propre objet,

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Il. La société a pour objet, tant on Belgique qu'a l'étranger, en son nom propre et pour son compte propre :

toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la construction, la transfor-

mation, la location, l'exploitation, l'échange, la mise en valeur, le courtage, la gestion de tous biens immeubles

et droits immobiliers, le lotissement et la promotion de projets Immobiliers, ainsi que le conseil en matière

immobi-lière.

Les activités précitées sont des activités autres que celles mention-nées dans l'article 3 de l'Arrêté Royal du

six septembre mil neuf cent nonante-trois, contenant "protection du titre professionnel et l'exercice de la

profession d'agent immobilier".

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fixé à cinquante mille euros (EUR 50.000,00), est représenté par 100 parts sans mention

de valeur nominale.

Article 6 : Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Article 8 : Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions du

Code des Sociétés.

.Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposi-tion, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux

décisions de l'assemblée générale.

Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 11 : Gérance

La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.

Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré.

En cas de décès, démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée

générale des associés.

Article 12 : Gestion journalière

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous

mandataires de son choix.

Article 13 : Clause de non-concurrence

Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article 14 : Pouvoirs du gérant

Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, sauf ceux que ta loi réserve à l'assemblée générale.

Article 15 : Représentation de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

Article 16 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions,

li est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai, à quatorze heures; si ce

jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 17 : Droit de vote

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été

effectués, donne droit à une voix,

Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ci avant dans les statuts.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le

Code des Sociétés.

Article 18 : Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 19 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre, A cette date, fa

gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la toi,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».

Article 20 : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 21 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article 22 : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article 23 : Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 24 : Associé unique

Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au moment où

la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la

société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le fonctionnement de la société de même

que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément à ces prescriptions.

Article 25: Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du

destinataire.

Article 26: Référence au Code des Sociétés

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non

écrites.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée prend acte du décès de Monsieur MATHY Stéphane, administrateur de la société,

Elle prend acte par ailleurs de la démission de Madame SPITCHAKOVA Olga, en sa qualité d'administrateur

de la société.

Elle décide de fixer à un le nombre de gérants de la nouvelle société privée à responsabilité limitée issue de

la transformation et d'appeler à ces fonctions poùr une durée indéterminée :

Madame SPITCHAKOVA Olga Andreevna, née à Moscou, le 7 août 1973, domiciliée à 1050 Bru' >relies,

avenue Général De Gaulle 39.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit,

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION.

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 12.08.2011 11410-0378-012
22/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.09.2010, DPT 14.10.2010 10581-0584-012
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 14.08.2009 09587-0335-012
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 09.07.2008 08396-0222-011
05/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.05.2007, DPT 28.09.2007 07758-0119-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 31.08.2016 16552-0508-010

Coordonnées
HOLDING LES ETANGS

Adresse
AVENUE GENERAL DE GAULLE 39 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale