HOMESEND

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : HOMESEND
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 549.987.921

Publication

15/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

-3 APR 201Q

BRUXELLES

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No d'entreprise : 0 Sit 5 3 2 302_

Dénomination

(en entier) : HomeSend

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique; Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Lebeau numéro 4 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

(adresse complète)

p_p las) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le trois avril deux mil quatorze, a été constituée la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée "HomeSend", dont le siège social sera établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Lebeau numéro 4 et au capital de neuf cent quarante mille six cent trente-huit euros (940.638,00 é), représenté par soixante mille (60.000) parts sociales, réparties entre vingt mille (20.000) parts sociales ordinaires de catégorie "A", "B" et "C" et quarante mille (40.000) part sociales préférentielles de catégorie "A", "B" et "C", sans désignation de valeur nominale, avec un pair comptable de quinze virgule six mille sept cent septante-trois euros (15, 6773¬ ) chacune.

Associés et apports

1/ La société anonyme "BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES", en abrégé "BICS", ayant

son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Lebeau, 4 (BCE Bruxelles 0866.977.981) ;

Apport en nature de branche d'activités « HomeSend »

La société anonyme "BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES", en abrégé "BICS", précitée, déclare faire apport à la société présentement constituée, qui accepte, pour un montant total de trois cent treize mille cinq cent quarante-six euros (313.546,00 ¬ ), de sa branche d'activité « HomeSend », dont les actifs, contrats, droits de propriété intellectuelle, liste du personnel (employés et prestataires de services) et créances la composant sont plus amplement décrits en annexe des présentes, dans le rapport des fondateurs et dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-après, et ce conformément au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés. L'apport aura donc les effets visés â l'article 763 du Code des sociétés.

Tout le personnel affecté à la gestion et à l'exploitation de la branche d'activités apportée sera automatiquement transféré à la société coopérative à responsabilité limitée "HomeSend" en application de la CCT32bis (Convention Collective de Travail 32bis).

FORMALlTES PREALABLES A L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE

A. PROJET D'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE

Conformément à l'article 760 du Code des Sociétés, le conseil d'administration de la société anonyme BICS a établi un projet d'apport de branche d'activité, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles le 07 février 2014 et publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 février suivant sous le numéro 46354.

B. RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DES FONDATEURS

- Rapport spécial du réviseur d'entreprises, la société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée « KPMG - Réviseurs d'Entreprises », établie à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget, 40, représentée par Monsieur Benoît Van Roost, réviseur d'entreprises, désignée conformément aux dispositions de l'article 395 du Code des sociétés, en date du deux avril deux mille quatorze, sur l'apport décrit ci-avant et sur la méthode de valorisation retenue, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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« La constitution de la société HomeSend SCRL consiste notamment en l'apport par la société Belgacom International Carrier Services SA de tous les actifs et passifs de la branche d'activités « Mobile Financial Services ." HomeSend » de Belgacom International Carrier Services SA, pour un montant d'EUR 313.546.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)Etant donné que l'apport se fera, d'un point de vue comptable et fiscal, avec effet rétroactif au ler avril 2014, les éléments d'actifs et passifs constitutifs à cette même date de la branche d'activités apportée ne sont pas entièrement connus à la date de ce rapport. Nous ne pouvons dès lors nous prononcer que sur le fait que la description de chaque composante de l'apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération. %nt donné que les éléments constitutifs de la branche d'activités apportée ne sont pas entièrement connus à la date de ce rapport et que les valeurs retenues par les fondateurs reposent sur la valeur comptable des éléments constitutifs de l'apport au 27 mars 2014, nous sommes uniquement en mesure de confirmer que ce mode d'évaluation conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie et ceci à la date du 27 mars 2014.

Les fondateurs ont néanmoins convenu contractuellement d'un mécanisme de régularisation décrit dans le présent rapport, qui interviendra dans les 10 jours suivant la constitution de la société.

La rémunération de l'apport en nature consistera en 20.000 parts sociales de la société HomeSend SCRL (dont 6.667 parts sociales ordinaires et 13.333 parts sociales préférentielles) sans mention de'valeur nominale et ayant un pair comptable s'élevant à EUR 15,6773.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».»

- Rapport spécial des fondateurs, conformément aux dispositions de l'article 395 du Code des sociétés, dans lequel ils ont exposé l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature.

C. DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE

Les éléments constituant le patrimoine transféré sont décrits en annexe des présentes, dans le rapport du

réviseur d'entreprises et dans le rapport des fondateurs précités.

D. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1) Bien que la Société n'est constituée qu'à la date du présent acte, les opérations de l'Apport seront considérées, d'un point de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour le compte de la société coopérative à responsabilité limitée HomeSend au 1 er avril 2014.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société coopérative à responsabilité limité HomeSend de la partie du patrimoine àctif et passif transféré de la société apporteuse est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité au 1pr avril 2014.

3) L'attribution à la société apporteuse des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectue sans soulte.

4) Lee biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

5) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse relativement aux éléments qui lui sont transférés,

6) D'une manière générale, lé transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de la branche d'activité transférée, la société apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris !es administrations publiques.

7) Le transfert comprendra également les comptes bancaires, dont mention dans l'acte, par la société apporteuse à la société coopérative à responsabilité limitée HomeSend.

8) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de:

 supporter tout le passif de la société apporteuse envers les tiers, d'exécuter tous ses engagements et obligations, relativement à la branche d'activité transférée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement à la branche d'activité transférée;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés,

9) Le transfert est réalisé dans le cadre et en exécution d'accords contractuels plus larges qui prévalent et continueront à prévaloir entre les parties sur les éventuelles dispositions contraires ou dérogatoires du présent acte et du rapport spécial susmentionné du réviseur d'entreprises KPMG Réviseurs d'Entreprises.

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E. RÉMUNÉRATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à la société anonyme BICS, six mille six cent soixante-sept (6.667) parts sociales ordinaires de catégorie A et treize mille trois cent trente-trois (13.333) parts sociales préférentielles de catégorie A, sans désignation de valeur nominale.

2/ La société par actions simplifiée de droit français "eServGlobal", ayant son siège social Avenue Pierre Brossolette, 244 à 92245 Malakoff Cedex, France (RCS Nanterre 324.592.724) ;

Apport en nature d'actifs "d'eServGlobal SAS", de passifs transférés "d'eServGlobal SAS" et de propriété intellectuelle

La société par actions simplifiée de droit français "eServGlobal", précitée, déclare faire apport à la société présentement constituée, qui accepte, d'actifs et de passifs transférés d'eServGlobal SAS et de propriété intellectuelle, tels que décrits dans l'acte, pour un montant total de dix millions deux cent mille euros (10.200.000 E) dont quatre cent septante mille trois cent dix-neuf euros (470.319,00 ¬ ) sera affecté au capital, tandis qu'un montant de neuf millions sept cent vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-un euros (9129.681 E) sera affecté à la prime d'émission.

L'ensemble des apports est plus amplement décrit dans le rapport des fondateurs et le rapport du Reviseur d'entreprises ci-après désignés et annexés.

L'apport est réalisé dans le cadre et en exécution d'accords contractuels plus larges qui prévalent et continueront à prévaloir entre les parties sur les éventuelles dispositions contraires ou dérogatoires du présent acte et du rapport spécial susmentionné du réviseur d'entreprises KPMG Réviseurs d'Entreprises.

A.RAPPORTS QU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DES FONDATEURS

- Rapport spécial du réviseur d'entreprises, la société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée « KPMG - Réviseurs d'Entreprises », préqualifiée, représentée par Monsieur Benoît Van Roost, réviseur d'entreprises, désignée conformément aux dispositions de l'article 395 du Code des sociétés, en date du premier avril deux mille quatorze, sur l'apport décrit ci-avant et sur la méthode de valorisation retenue, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit

« La constitution de la société HomeSend SCRL consiste notamment en l'apport par la société eServGlobal SAS de son business HomeSend, pour un montant d'EUR 10.200.000.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions eu de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consistera en 30.000 parts sociales de la société HomeSend SCRL (dont 10.000 parts sociales ordinaires et 20.000 parts sociales préférentielles), entièrement libérées, sans mention de valeur nominale et ayant un pair comptable s'élevant à EUR 15,6773.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 395 du Code des Sociétés dans le cadre de la constitution de la Société HomeS end SCRL par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins, »

- Rapport spécial des fondateurs, conformément aux dispositions de l'article 395 du Code des sociétés, dans lequel ils ont exposé l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature

B.REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à la société par actions simplifié de droit français "eServGlobal", dix mille (10.000) parts sociales ordinaires de catégorie B et vingt mille (20.000) parts sociales préférentielles de catégorie B, sans désignation de valeur nominale.

3/La société de droit anglais "MASTERCARD/EUROPAY U.K. LIMITED", ayant son siège social au 10 Upper Bank Street, 19ème étage, London E14 5NP, Royaume Uni, (numéro d'entreprise 02398979) ;

Apport en espèces

Les trois mille trois cent trente-trois (3.333) parts sociales ordinaires de catégorie C et six mille six cent soixante-sept (6.667) parts sociales préférentielles de catégorie C restantes, toutes sans valeur nominale, sont souscrites en espèces, par la société de droit anglais "MASTERCARDIEUROPAY U.K. LIMiTED", précitée,

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pour un apport de dix millions euros (10.000.000,00 E), libéré intégralement et dont un montant de cent cinquante-six mille sept cent septante-trois euros (156.773,00 E) sera affecté au capital, tandis qu'un montant de neuf millions huit cent quarante-trois mille deux cent vingt-sept euros (9.843.227,00 E) sera affecté à la prime d'émission.

EXTRAITS DES STATUTS

Forme - dénomination

La société est constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabillité limitée, portant le nom de

'HomeSend'.

Siège social

Le siège social de la société est situé à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Lebeau, 4.

Objet social

L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, est la fourniture de services financiers, en ce compris mais sans se limiter aux transferts d'argent ou de temps de communication d'une institution à une autre dans quelque monnaie que ce soit. Ces activités comprennent, mais sans s'y limiter, les transferts nationaux et transfrontaliers de personne à personne, d'entreprise à personne, de gouvernement à personne, d'entreprise à entreprise, ainsi que les paiements de factures de consommateurs.

A cet effet, l'entreprise peut coopérer avec, participer à, ou prendre des participations dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut accorder des suretés, pour garantir ses propres obligations ainsi que pour garantir des obligations de tiers, en ce compris par l'octroi d'hypothèques ou de nantissements sur ses actifs, en ce compris sur son fonds de commerce.

De manière générale, la société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières liées directement ou indirectement à son objet social ou qui pourraient partiellement ou totalement faciliter la réalisation de celui-ci.

Capital social

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital social s'élève à neuf cent quarante mille six cent trente-huit euros (940.638,00 E) souscrite et libérée intégralement et est représentée par soixante mille (60.000) parts sociales, réparties en vingt mille (20.000) parts sociales ordinaires de catégorie "A", "B" et "C" et quarante mille (40,000) part sociales préférentielles de catégorie "A', "B" et "C", comme suit :

1/ La société anonyme "BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES" : six mille six cent soixante-sept (6.667) parts sociales ordinaires de catégorie A et treize mille trois cent trente-trois (13.333) parts sociales préférentielles de Catégorie A,

2/ La société par actions simplifié de droit français "eServGlobal" ; dix mille (10.000) parts sociales ordinaires de catégorie B et vingt mille (20.000) parts sociales préférentielles de catégorie B,

3/ La société de droit anglais "MASTERCARD/EUROPAY U.K. LIMITED" : trois mille trois cent trente-trais (3.333) parts sociales ordinaires de catégorie C et six mille six cent soixante-sept (6.667) parts sociales préférentielles de catégorie C.

Total soixante mille (60.000) parts sociales, dont vingt mille (20.000) parts sociales ordinaires et quarante mille (40.000) parts sociales préférentielles

Le montant du capital dépassant la part fixe du capital est variable, sans modification des statuts.

Les parts sociales ordinaires et préférentielles sont réparties en trois catégories de parts sociales, comme suit:

-les parts sociales ordinaires numérotées de 1 à 2.000 et les parts sociales préférentielles numérotées de 20.001 à 24.000 seront des parts sociales de catégorie A ou parts sociales A;

-les parts sociales ordinaires numérotées de 2.001 à 9.000 et les parts sociales préférentielles numérotées de 24.001 à 38.000 seront des parts sociales de catégorie B ou parts sociales B;

-les parts sociales ordinaires numérotées de 9.001 à 20.000 et les parts sociales préférentielles numérotées de 38.001 à 60.000 seront des parts sociales de catégorie C ou parts sociales C.

Sauf stipulation contraire dans les statuts, les parts sociales de catégorie A, B et C ainsi que les parts sociales ordinaires et préférentielles jouiront des mêmes droits et avantages.

Répartition bénéficiaire

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du capital social,

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Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets, conformément aux principes suivants:

-Sur le solde des bénéfices nets, les détenteurs de parts sociales préférentielles auront droit à une distribution annuelle à un taux variable égal au taux EURIBOR sur 12 mois plus 0.75% du prix de souscription par part sociale, et jamais moins de 7.5% par an (le "Dividende Préférentiel").

-Si ce solde est insuffisant, ou que toute autre limitation empêche la distribution du Dividende Préférentiel en totalité, la différence ne sera pas reportée à une future période de distribution de dividende. Lorsqu'un Dividende Préférentiel n'a pas pu être payé en totalité, la société ne fera pas de distributions au profit des actions ordinaires

-tout solde restant après la distribution des Dividendes Préférentiels pourra être distribué aux détenteurs de parts sociales ordinaires à la discrétion de l'assemblée générale des associés, sur proposition du conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la société au profit des créanciers de la société autres que les associés et leurs affiliés, et après le règlement du payement et de la décharge de toutes les dette et obligations de la société à l'égard des associés et de leurs affiliés, le solde servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré aux associés détenteurs de parts préférentielles, majoré d'un montant égal au pourcentage obligatoire prévu à l'article 31, calculé sur chaque année ou ia partie d'année depuis le jour suivant la période au cours de laquelle le dernier dividende a été versé sur les parts sociales privilégiées et se terminant le jour de la distribution conformément au présent article.

Les actifs qui restent seront distribués proportionnellement parmi les parts sociales ordinaires.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et plus précisément chaque dernier mardi du mois de mai à 16 heures, afin de se prononcer entre autres sur les comptes annuels de l'exercice social précédent et sur la décharge aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s).

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le Jour Ouvrable suivant à la même heure.

Chaque action donne droit à une voix..

Les décisions de l'assemblée générale des associés sont valablement prises à la majorité simple des voix, à moins que la loi, les statuts ou toute convention conclue par l'ensemble des associés n'en dispose autrement, sans tenir compte des abstentions ni du nombre d'associés présents ou représentés.

Nonobstant toute disposition plus restrictive obligatoire en droit belge, les décisions suivantes seront prises par l'assemblée générale aux majorités spéciales prescrites ci-dessous

-chacune des décisions suivantes requiert l'approbation de la majorité simple des voix émises',

1,Ia nomination et la révocation des administrateurs;

2.1a nomination et la révocation du président du conseil d'administration;

-chacune des décisions suivantes requiert l'approbation de la majorité des deux tiers des voix émises', 3.I'augmentation du nombre d'administrateurs au conseil d'administration;

4.I'augmenter du montant du capital émis de la société (qu'il soit fixe ou variable) de plus de 20% des parts émises;

5.1a modification des statuts ou des droits attachés aux actions, quelles qu'elles soient, de la société;

6.1a demande de cotation ou de mise sur le marché de toutes parts sociales ou instruments de dette de la société sur tout marché réglementé;

7.I'introduction d'une requête relative à l'administration de la société hors du cadre prévu par la convention signée par l'ensemble des associés (à moins qu'elle ne soit devenue insolvable), visant à obtenir toute décision en vertu de toute législation relative aux faillites ou situations d'insolvabilité ou législation similaire ou la désignation d'un administrateur provisoire, curateur ou mandataire de justice similaire pour tout actif de la société, dans tous les cas à l'exclusions de la liquidation de la société;

8.1e changement de nature des activités de la société ou le fait d'entamer de nouvelles activités qui ne sont pas accessoires à son objet social;

9.I'acquisition par la société d'actions de toute autre société ou dans tout partenariat ou joint-venture pour un montant supérieur à celui convenu dans une convention conclue entre tous les associés;

10.I'association, la fusion ou la scission de la société avec une autre société ou entreprise;

'M'acquisition ou la vente par la société de tout actif(s), parts ou titres pour un montant supérieur à celui convenu dans une convention conclue entre tous les associés (en ce compris la vente de toutes actions dans toutes filiales de la société) autrement que dans le cadre des affaires courantes;

12.1e déclaration ou le paiement de dividende;

13.I'adoption et l'approbation du Business Plan pour chaque Exercice Social autre que le Premier Exercice Social et toute dépense ou série de dépenses connexes effectuées par la Société pour un montant supérieur à un montant convenu dans la convention signée par tous les associés, en dehors des montants globaux prévus dans le Business Plan (à moins que ces montants aient été calculés à partir des revenus générés par l'entreprise au-dessus du niveau prévu dans le Business Plan);

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14.conclure, accepter toutes variations substantielles ou mettre fin à un Related Agreement (tel que défini dans la convention signée par l'ensemble des associés), qui ne serait pas un IP Company Asset Related Agreement auquel il est fait référence ci-dessous, pour un montant supérieur à un montant convenu dans la convention signée par l'ensemble des associés;

15.I'emprunt ou la collecte de toute somme ou la contraction de toute dette par ou pour le compte de la Société hors du cours normal des affaires et pour un montant supérieur à un montant convenu dans la convention signée par l'ensemble des associés, et qui pourraient ou devraient nécessiter que les parties fournissent un engagement financier de quelque nature que ce soit, en ce compris un apport de fonds supplémentaires ou le regroupement de tout crédit, sauf accord dans le cadre du Business Plan;

16.I'approbation des comptes annuels et des rapports annuels de la société;

17.tout changement important du nom ou l'image de la Société ou de ses affaires;

18.1a constitution de toute filiale de la société;

19.I'octroi des garanties, d'obligations ou d'autres engagements similaires par la société, autrement que dans le cours normal des affaires;

20.I'octroi de tout prêt ou avance par la Société ou l'octroi d'un crédit par la Société (autre qu'un le crédit commercial normal) à toute personne, sauf dans le cours normal des affaires;

21.1a conclusion par la Société de tout contrat ou transaction ou série de contrats ou d'opérations connexes ou la prise à sa charge d'obligations pour un montant supérieur à un montant convenu dans la convention signée par tous les associés, en dehors des montants globaux prévus dans le Business Plan (à moins que ces montants ont été calculés à partir des revenus générés par l'entreprise au-dessus des niveaux prévus dans le Business Plan).

-chacune des décisions suivantes requiert l'approbation unanime des associés:

22.1a conclusion, la modification substantielles ou la résiliation d'un Related Agreement (tel que défini dans la convention signée par l'ensemble des associés) pour un montant supérieur à un montant convenu dans la convention signée par l'ensemble des associés (étant entendu que les Related Agreements connexes ainsi que des Related Agreements entre les mêmes parties et ayant un objet similaire doivent être considérés comme un seul Related Agreement pour les fins de la présente clause);

23.1a conclusion, la modification substantielle ou la résiliation de tout IP Company Asset Related Agreement (tel que défini dans la convention conclue entre tous les associés);

24.toute fusion, scission, apport ou cession de branche d'activité, ayant un impact supérieur à EUR 20.000.000; et

25.toute décision de liquider la société (à moins que celle-ci soit devenue insolvable).

Le vote a lieu à main levée ou par appel nominatif, à moins que l'assemblée en décide autrement.

Lorsque l'assemblée se prononce sur une modification aux statuts, afin qu'elle délibère valablement, les convocations doivent mentionner l'objet des délibérations et la moitié au moins des parts avec droit de vote doit être représentée à l'assemblée.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée avec le même ordre du jour doit être convoquée. Cette assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est valable que si elle a été approuvée par les trois/quarts des voix valablement exprimées.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions légales spéciales concernant la modification de la forme d'une société coopérative et la transformation des sociétés.

Sauf si l'ensemble des associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale ne pourra délibérer valablement que sur les points de l'ordre du jour.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

Le conseil d'administration est composé de six administrateurs au plus.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, sauf disposition contraire dans les statuts ou dans toute convention en 'vertu de laquelle l'ensemble des associés s'engagent à obtenir des majorités différentes.

En cas de partage de voix, la voix du président, de son représentant ou de son remplaçant sera prépondérante pour les décisions qui peuvent être prises par une majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

Tout administrateur peut représenter un ou plusieurs autres administrateurs qui lui ont donné procuration pour les représenter à une réunion du conseil d'administration et délibérer et décider sur les points à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration mettra en place une organisation de gestion, qui, sauf disposition contraire dans les statuts, sera responsable et en charge de la gestion journalière de la société (en ce compris de ses succursales et filiales, à tout moment). Le management est composé d'un Chief Executive Officer (le «CECI») et d'autres senior corporate officers, tel que déterminé par le conseil d'administration. Sous réserve de précisions et limites qui peuvent être fixées par le conseil d'administration en temps voulu et sauf disposition contraire dans les statuts, ie CE0 est responsable de la gestion journaiière et du fonctionnement de la société en conformité avec le business plan en vigueur. Les autres senior corporate ofticers assistent le CE0 dans la gestion quotidienne et le fonctionnement de la société, sous la direction du CEO. Tous ces autres senior

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corporate officers feront rapport au CE0 quant à toutes les questions importantes et la gestion quotidienne de la société, conformément aux demandes du CEO. En outre, le CE0 pourra déléguer des pouvoirs à des tiers pour des tâches spécifiques.

Le conseil d'administration déterminera tes émoluments de toute personne à qui des pouvoirs seraient délégués,

Le CE0 a le pouvoir de représenter la société vis à vis des tiers, signer des contrats et conventions et, de manière générale, représenter la société en toute matière.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris entre autres, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1. Création registre des associés

Les comparants mandatent chacun des administrateurs de la société, ainsi que Peter Parez et Guillaume Beauthier, chacun agissant seul et avec le pouvoir de substitution, pour créer le registre des parts sociales de la société et pour procéder aux inscriptions résultant de la constitution de la société,

2, Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à 6 et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six années à

compter de leur nomination

-Monsieur Max Chion Li, domicilié 42 Brodwood Dr. Stamford, CT 06902-1733, USA;

-Madame Bella Stavchansky, domiciliée 17-21 Sloane Court West, Londres SW3 4TD, Royaume-Uni;

-Monsieur Maximilien° Mamondez, domicilié 113 Rue Defacqz, 1060 Bruxelles;

-Monsieur Frédéric Salmon, domicilié Pastoor Wouterstraat 26/4,1850 Grimbergen;

-Monsieur Stephen Blundell, domicilié 21 Derby Vale, Quelm Park, Warkfield Bracknell, Berkshire RG42

2PH, Royaume-Uni;

-Monsieur Paolo Montessori, domicilié Al Safouh First n° 182-0,372-1, Dubaï,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 20 des statuts.

3, Commissaire

Les comparants décident, conformément à l'article 142 du Code des Sociétés, de nommer un commissaire pour une durée de trois années, et appelle à ces fonctions

la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "PriceWaterhouseCoopers - Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal 18, représentée par Monsieur Peter D'Hondt.

Le mandat du commissaire est exercé à titre rémunéré. Sa rémunération sera déterminée lors de la prochaine assemblée générale des associés,

4. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée le 26 mai 2015.

6. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôture le trente et un décembre 2014

6. Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution Monsieur Peter Parez, prénommé, et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

7. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 18 décembre 2013, et notamment la conclusion de l'escrow agreement conclu en date (ou aux alentours) du 02 avril 2014 entre la société en formation et eServGlobal SAS, BICS SA, Mastercard/Europay U.K. Limited et Deutsche International Trust Company N.V. en tant qu'escrow agent, les engagements résultant de l'escrow agreement et des tri-partite agreements conclus entre la société en formation, eServGlobal SAS et des employés d'eServGlobal SAS, les assistance assignments agreements conclus avec Skillbase, le framework agreement for the provisions of services relatif aux prestations de Monsieur Salil Bhuvanadasan et conclu avec BICS Asia, les demandes de numéros Dimona et RSZ temporaires, la convention de transfert des réserves de pension relatives aux employés de BICS, les lettres d'instruction de KPMG en qualité d'auditeur des rapports des fondateurs de BICS SA et eServGlobal SAS, les engagements relatifs aux licences Vmware, ainsi que toutes les démarches

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entreprises nécessaires à l'ouverture et au transfert de comptes bancaires à la société en formation, auprès de la banque ING..

DECISIONS DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs ainsi désignés se sont réunis en conseil. Après délibérations, les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité ;

1.Les administrateurs appellent aux fonctions de Président du conseil d'administration Monsieur Max Chion LI, prénommé.

2.Conformément à l'article 19 des statuts, les administrateurs nomment, pour une durée indéterminée, sans préjudice aux dispositions contractuelles convenues entre le mandataire et la société, Monsieur Stephen Doyle, domicilié College View House, College Road, Castleknock, Dublin 15, Irlande, en qualité de Chief Executive Officer («CEO»). Le CE° sera en charge de la gestion journalière de la société et aura le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers, signer des contrats et conventions et, de manière générale, représenter la société en toute matière, conformément à l'article 20 des statuts. Ce mandat sera exerc&à titre non rémunéré.

Les administrateurs décident de nommer, pour une durée indéterminée, sans préjudice aux dispositions contractuelles convenues entre le mandataire et la société, Madame Patricia Decuypere, domiciliée Avenue Docteur Terwagne 15, 1310 La Hulpe , en qualité de Chier Finandal Officer («CFO»). Le CFO aura les pouvoirs suivants;

1.Signer toute correspondance ayant trait aux pouvoirs énumérés ci-dessous;

2.Signer toute convention I tout contrat au nom de la société ayant trait aux pouvoirs énumérés ci-dessous; 3.Représenter la société dans ses rapports avec les banques;

4.Faire ouvrir au nom de la société tous comptes, constituer tous dépôts ou nantissements; effectuer sur les avoirs figurant ou à figurer à ces comptes, dépôts et nantissements déjà existants tous actes généralement quelconques d'administration ou de disposition (notamment acheter et vendre des titres), approuver les comptes et relevés de titres; faire toutes opérations d'escompte, d'encaissement et de change, signer, accepter et endosser tous effets, les retirer même avant la présentation ou l'échéance, signer tous endos et acquits, endosser tous warrants; contracter toutes ouvertures de crédit et les utiliser sous quelque forme que ce soit, contracter tous emprunts, signer à ces fins tous contrats, en débattre les clauses, conditions et modalités, les modifier, consentir toutes garanties, signer tous avenants aux contrats, en général, faire tout ce qui sera nécessaire;

5.0uvrir tous comptes et recevoir ou retirer auprès de la Banque nationale, de la Caisse de Dépôts et Consignations et en général auprès de toutes caisses ou administrations publiques, sociétés ou personnes, toutes sommes en espèces ou en effets de commerce qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, ainsi que le montant de tous effets et billets, mandats, factures, assignations postales, reconnaissances de dettes, obligations généralement quelconques, et en donner décharge et quittance;

6.Recevoir ou retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; faire entrer et sortir tous produits; commettre tous agents et remplir toutes formalités, signer et émarger tous registres et documents quelconques, payer tous droits et taxes, demander tous dégrèvements et remises;

7.Payer ou approuver en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir à l'égard de la Banque nationale, de la Caisse de Dépôts et Consignations et de toutes caisses ou administrations publiques, sociétés ou personnes et à cet effet, signer ou endosser, accepter ou avaliser tous effets de commerce, mandats, chèques, traites, billets à ordre; prolonger les délais de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations; accepter et consentir toutes subrogations;

8.A défaut de paiement, arrêter et clore tous comptes avec tous créanciers, débiteurs, dépositaires, et tiers quelconques; en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou les payer;

9.Prendre, signer, transférer ou résilier toutes polices d'assurances et en payer les primes;

10.Signer tous bilans, comptes annuels et autres documents comptables requis par la loi;

11.En cas de difficulté quelconque de la part de qui que ce soit, mener toutes négociations, transiger et compromettre, dans les limites des pouvoirs conférés;

12.Assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration, en tant qu'elles ont trait aux pouvoirs énumérés ci-avant;

13.Passer et signer tous actes et contrats, élire domicile, déléguer une partie des pouvoirs énumérés ci-avant pour des objets déterminés et, généralement faire le nécessaire aux fins et effets ci-dessus.

Ce mandat sera exercé à titre non rémunéré.

3.Les administrateurs décident de nommer pour une durée indéterminée, sans préjudice aux dispositions contractuelles convenues entre le mandataire et la société, Monsieur Juan Rajlin, domicilié 420 W 25th ST 3B, New York NY10001, USA, en qualité de trésorier de la société. Ce mandat sera exercé à titre non rémunéré.

au

Moniteur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les administrateurs décident par ailleurs de nommer pour une durée indéterminée, sans préjudice aux dispositions contractuelles convenues entre le mandataire et la société, Monsieur Roger Griffith, domiciliée 72 Deforest Rd, Wilton CT 06897-1909, USA, en qualité d'assistant-trésorier de la société. Ce mandat sera exercé à titre non rémunéré.

Le trésorier le pour le compte de

la société, dans les domaines suivants, énoncés de manière spécifique et limitative ci-après:

de la société tous comptes auprè de toutes banques belges ou étrangères et désigner les signataires autorisés sur ces comptes,

(ii)Représenter la société dans toute opération de trésorerie, en ce compris notamment le prélèvement d'argent sur fes comptes de la société, les opérations financières, d'investissement ou les transactions sur les

devises étrangères par exemple les conventions de prêt entre sociétés du groupe) dans les limites

autorisées dans les "Company Policies and Procedures" de MasterCard,

(iii)Signer tous documents ou correspondances relatifs aux opérations pour lesquelles des pouvoirs opédoux|uionóétáaccordáoatpour|enque|oUestparaiUeummutodoáboignermn0000ndaven|es"Cnmpony Policies and Procedures" de MasterCard,

(|v)8ubdé|éguardopo|omeounuoùi||ajugeu8|e.unoup|usioumdeoeopouxoirnupáuiauxacouvdéspar|a présente, à un ou plusieurs des employés de la société ou à toute autre personne séparément ou conjointement pour une période et dans les limites qu'il fixera.

4.Les administrateurs mandatent chacun des administrateurs de la société, ainsi que Peter Parez et Guillaume Beauthier, chacun agissant seul et avec le pouvoir de substitution, pour procéder aux dépôts et publications nécessaires en vertu des résolutions adoptées ci-dessus ainsi que pour procéder aux formalités d'enregistrement à la 1VA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépô au Greffe du Tribuna de Commerce et pour les formalités en rapport avec la T'VA.

Gérard INDEKEU, Notaire

du réviseur d'entreprises, la SC-SCRL « KPMG - Réviseurs d'Entreprises et deux rap óo spéciauxdoohnndateum. établis conformément à l'article 395 du Code des 000|étAo. Description de l'apport en nature de branche d'activités « HomeSend »,

Mentionner ur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

21/01/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur'befge

après dépôt de l'acte.p au eoise pReçu le

09 JAN. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N" d'entreprise : 0549.987.921 Dénomination

(en entier) : HomeSend

(en abrégé) .

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Lebeau 4, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENUE LE 11 DECEMBRE 2014

Le conseil d'administration de HomeSend SCRL (la "Société") a décidé, approuvé, confirmé et/ou ratifié,: selon le cas, le transfert du siège social de la Société de 1000 Bruxelles, Rue Lebeau 4 à 1000 Bruxelles, Rue: ' des Colonies 56, 6e étage à partir du 21 novembre 2014.

Le conseil d'administration de la Société a décidé de donner une procuration à M. Peter Parez, Mme Sabine' Smets et M. William Hollanders de Ouderaen de Bird & Bird LLP, chacun agissant seul, aux fins de faire publier', la décision qui précède aux annexes du Moniteur Belge.

Peter Parez

Avocat

Mandataire Spécial







Mentionner sur la dernière page du Volet B : «Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2015
ÿþ MOD WORD 17,1

~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

o e après dépôt de l'acte au greffe "





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Déposé / Reçu le

2 7 MARS 2015

au greffe du tribunal de commerce frpncoohone d guxelles

N° d'entreprise : 0549.987.921

Dénomination

(en entier) : HomeSend

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue des Colonies 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination d'un administrateur

Extrait des décisions unanimes et écrites des actionnaires de la société HomeSend SCRL du 25 mars 2015

En application de l'article 536, §1, °4 du Code des sociétés, les actionnaires décident, approuvent, confirment et/ou ratifient, selon le cas, à l'unanimité et par écrit:

(i) d'acter et pour autant que de besoin, d'accepter la démission de M. Paolo Montessori en tant qu'administrateur de la société à partir du 2 mars 2015,

(ii) de nommer M. Duncan Lewis, domicilié à 4 Whitehall Court, Appartement 134, London SW1 2EP, Royaume-Uni, qui accepte, en tant qu'administrateur de la société à titre non rémunéré, et ce à partir du 2 mars 2015 et jusqu'au 2 avril 2020 (compris);

Le conseil d'administration est dès lors composé comme suit:

- M. Max Chien Li (président du conseil);

- Mme Bella Stavchansky;

- M. Maximiliano Mamondez;

- M. Frédéric Salmon;

- M. Stephen Blundell; et

- M. Duncan Lewis,

(iii) de donner une procuration à M, Peter Parez, M. William Hollanders de Ouderaen et Mme Sabine Smets, de Bird & Bird LLP, chacun agissant seul, aux fins de faire publier les décisions qui précèdent aux annexes du Moniteur belge,

William Hollanders de Ouderaen

Avocat

Mandataire spécial

T

Réservé

au

Moniteur

belge

10/08/2015
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Dépisë I Reçu le

3 D Jl11L 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone c 'PL'ifi,r el'l'es

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0549.987.921

Dénomination

(en entier) : HomeSend

(en abrégé)

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue des Colonies 56, 1000 Bruxelles

(adresse compléte)

Obiet(s) de l'acte :modification du représentant permanent du commissaire Extrait des décisions unanimes et écrites des associés du 30 juin 2015

En application de l'article 382, alinéa 3 du Code des sociétés, les associés décident, approuvent, confirment, prennent acte, ettou ratifient, selon le cas, à l'unanimité et par écrit par la présente:

(i) le remplacement de M. Peter D'Hondt, représentant permanent du commissaire,; PriceWaterhouseCoopers  Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal 18, par M. Gregory Joos, proposé par PriceWaterhouseCoopers, à partir cette assemblée générale ordinaire. La durée et les conditions du mandat restent inchangées;

(ii) de donner une procuration à M. Peter Parez, Mme Sabine Surets et M. William Hollanders de Ouderaen de Bird & Bird LLP, chacun agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, aux fins de faire publier les décisions qui précèdent aux annexes du Moniteur Belge.

Peter Parez

Avocat

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

26/08/2015
ÿþt/t - i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe r. -

Déposé l Reçu le

1 7 AOUT 2015

au greffe du tribunal de comrrlem

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MOD WORD 1 i.1

N° d'entreprise : 0549.987.921

Dénomination

(en entier) : HOMESEND

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue des Colonies numéro 56 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

(adresse complète)

Objets) de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS- DEMISSION ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « HOMESEND », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue des Colonies 56, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0549.987.921, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatorze août deux mil quinze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution: Mise à jour de l'article 2 des statuts afin de le mettre en conformité avec la décision du conseil d'administration de la société du 11 décembre 2014 concernant le transfert du siège social de la société à Rue des Colonies 56, 1000 Bruxelles

L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts, comme suit:

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social de la société est situé à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue des Colonies 56.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, en

conformité avec la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique,

Deuxième résolution: Modification des articles 19 et 20 des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles 19 et 20 des statuts suite aux commentaires de la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de la demande d'agrément en tant qu'établissement de paiement, comme suit

ARTICLE 19. POUVOIR DE DELEGATION

Le conseil d'administration mettra en place un organe collégial (le "management committee"), qui sera responsable pour et en charge de la direction effective de la société (en ce compris sa gestion journalière). Le management committee sera composé exclusivement de personnes physiques et comprendra un Chier Executive Officer (le "CEO") et au moins deux autres senior corporate officers désignés par le conseil d'administration. Sous réserve de précisions et limites qui peuvent être fixées par le conseil d'administration dans le respect de la législation applicable et sauf disposition contraire dans les statuts en ce qui concerne les décisions réservées au conseil d'administration ou à l'assemblée générale, le management committee est chargé de la direction effective (en ce compris la gestion journalière) de la société en conformité avec le business plan en vigueur. Les décisions du management committee seront prises à la majorité simple des membres participant à la délibération.

Le conseil d'administration déterminera les émoluments de toute personne à laquelle il déléguerait des pouvoirs.

ARTICLE 20. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

------------

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

,

Volet B - Suite

La société est représentée vis à vis des tiers, tant pour la signature de contrats que, de manière plus générale, pour représenter la société en toute matière, par deux membres du management committee dont le CEO, agissant conjointement, qui ne devront justifier vis-à-vis des tiers d'aucune décision préalable mais qui auront veillé, dans l'ordre interne de la société, à respecter les règles et décisions visées à l'article 19 des statuts.

Le conseil d'administration et, quant à la gestion journalière, le management committee peuvent déléguer des pouvoirs de représentation spécifiques à un membre du management committee, à un employé ou à un tiers, Sans préjudice de ce qui précède, la société est également valablement représentée à l'égard des tiers par un ou plusieurs mandataires spéciaux dans la limite des pouvoirs qui leur ont été conférés.

Troisième résolution: Reconnaissance de la démission de Monsieur Duncan Lewis en tant qu'administrateur de la société et nomination de Monsieur John Conoley comme nouvel administrateur.

L'assemblée prend acte de (et pour autant que de besoin, accepte) la démission à partir du 30 juin 2015 de Monsieur Duncan Lewis en qualité d'administrateur.

L'assemblée renonce à ce que soient présentés plusieurs candidats et nomme en tant que nouvel administrateur à partir du 30 juin 2015 et jusqu'au 2 avril 2020 (compris), à titre non rémunéré: Monsieur CONOLEY John, domicilié à Dromkeen, Old Compton Lane, Farnham, Surrey, GU9 8EH (Royaume Uni).

Quatrième résolution: Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs:

- à Monsieur William Hollanders de Ouderaen ou tout autre avocat du cabinet « Bird&Bird LLP » établi à

1050 Bruxelles, Avenue Louise 235/1, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la

présente assemblée;

- au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts, procéder aux dépôts et

publications nécessaires en vertu des résolutions adoptées ci-dessus.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.

,~ , Réservé

au

Moniteur K belge  r-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HOMESEND

Adresse
RUE DES COLONIES 56 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale