HOUAT CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. HOUAT CONSULTING
Dénomination : HOUAT CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 523.898.483

Publication

06/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 4 BEC. 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Société privée à responsabilité limitée= >

B - Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de la Hulpe 25 - ç j

AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS û

D'un acte reçu par le notaire Didier BRUSSELMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, le 17 décembre 2013, déposé au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de fa société privée à responsabilité limitée "HOUAT CONSULTING", ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de la Hulpe 25, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0523,898.483 a décidé

pREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

Le rapport du Reviseur, Monsieur Pascal Celen, conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature consiste en 2.048 parts de la SARL. KERPENHIR CONSEIL représentant 100% du capital de la S.A.R.L. KERPENHiR CONSEIL appartenant à Monsieur Eric LE FLOCH à hauteur de 1.024 parts ou 50% et Monsieur Jean-Louis MISTRAL à hauteur de 1.024 parts ou 50%,

Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

DIa description de l'apport en nature effectué par Monsieur Eric LE FLOCH et Monsieur Jean-Louis MISTRAL répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

oie mode d'évaluation des apports est conforme aux principes de l'économie d'entreprise. La valeur d'apport des titres appartenant à Monsieur Eric LE FLOCH et Monsieur Jean-Louis MISTRAL, à laquelle mènent ces modes d'évaluation, soit un montant global de 12.000.000 EUR nous paraît acceptable. Par ailleurs, elle correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, à savoir la création de 60.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. HOUAT CONSULTING qui seront attribuées à Monsieur Eric LE FLOCH à hauteur de 30.000 parts ou 50% et Monsieur Jean-Louis MISTRAL à hauteur de 30.000 parts ou 50%.

Au terme de cette opération d'apport en nature, le capital de la S.P.R.L, HOUAT CONSULTING s'élèvera à un montant de 12.020.000 EUR représenté par 60.100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles le 11 décembre 2013"

A-AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de douze millions d'euros (12.000.000,00¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00¬ ) à douze millions vingt mille euros (12.020.000,00¬ ) par la création de soixante mille (60.000) nouvelles parts sociales ordinaires, identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir de leur création,

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport en nature de deux mille quarante-huit (2.048) parts sociales de la SARL KERPENHIR CONSEIL, scciété de droit français, situé à 75015 PARIS (France), 59 rue Desnouettes et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 394.186.225, représentant 100% du capital de cette dernière d'une valeur de douze millions d'euros (12.000.000,00 E).

Le société SARL KERPENHIR CONSEIL est une holding dont la structure est reprise au rapport du reviseur.

B- REALISATION DE L'APPORT,

(..-)

C-REMUNERATION DE L'APPORT.

Ç..)

N' d'entreprise : 0523.898.483 Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège

Objet de l'acte

HOUAT CONSULTING

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t° servé au Moniteur

belge

Volet B - Suite

D'OON8l7T7g1[]NOELAREAL3AT1{)NEFFEOTNEDEL'AUGk8ENTATIONDECAPOAL

L'assemblée générale oonu%ate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, et que le wupbm|000ka|a été effectivement porté à douze millions vingt mille euros (12.020.000.00E) représenté parouixantamUleuenÍ(OO.1O0)podouockdoouanomendondova|ournum|no(e,ant(èremant|ibórée`

DEUX\BWERÉ8OL0JDN POUVOIRS

(~)

Mandat spécial.

La gérance déclare confére tous pouvoirs à Deprince `~~,~..-.~~~~.~~.,.,-_.`.~~..g^.~~~...`sis à 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 149/13 et immatriculée auprès de la Banque Qanrefour des ' Entreprises sous le n° 0890.994.191 avec faculté de substitution, aux fins de procéder aux modifications auprès de tous organismes officiels ad hoc. A cette fin, |a mandataire peut au nom de la oodété, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

PuuroxÍna|tona|ydque'

Déposée en même bempo*, Expédition- Rapport Spécial de l'organe de gestion-Rapport du Réviseur d'on\reprisao'Coordination des oóatutu.

Maître Didier BRUSSELMANS

Notaire

Avenue Gisseleire Versé 20

B-1D82Bruxelles,

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Mentionner sur la dernièr page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la pers nnomureleóhégmmmes tiers

Au verso: Nom et signature

26/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



15 MAR..2013

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Greffe

Réservé

au

Moniteu

beige

097820*

1111

N° d'çntreprise : 0523 gDénomination

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N b'3

(en entier) : "HOUAT CONSULTING"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de La Hulpe 25 -1180 Bruxelles (Uccle)

(adresse complète)

Objets) de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 13 mars 2013, il ressort que :

1) Monsieur MISTRAL Jean-Louis Henri, né à Abbeville (France), le vingt-Cinq août mil neuf cent cinquante-huit, de nationalité française, époux de Madame MOUN Julienne, domicilié à Courbevoie (France), place de l'Iris, 18.

2) Monsieur LE FLOCH Eric Louis Marie, né .à Vannes (Morbihan -- France), le trois janvier mil neuf cent soixante-et-un, de nationalité française, époux de Madame BRICOUT Caroline, domicilié à Vannes (France), allée Sud du Bois du Vincin, 6.

Ils constituent une société privée à responsabilité limitée dénommée "HOUAT CONSULTING", ayant son siège à 1180 Uccle (Bruxelles), au capital de vingt mille euros (20.000 euros), représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Ils déclarent que les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de deux cents euros chacune, comme suit :

1) Monsieur MISTRAL Jean-Louis, prénommé : cinquante parts sociales (50 parts sociales).

2) Monsieur LE FLOCH Eric, prénommé : cinquante parts sociales (50 parts sociales).

Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée.

Ensuite, ils ont établi les statuts de la société comme suit :

Article 1 Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « HOUAT CONSULTING ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Uccle), chaussée de La Hulpe, 25.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater' authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à "étranger..

Article 4 : Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris dés opérations sur titres à revenus fixes, dans

toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle

de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou

entreprises,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nvm et signature

-la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes

<" autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;

-la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière ;

-la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen, long -- terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières,...) ;

-l'octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient;

-le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

-l'exercice toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter;

-et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux ci ont un lien direct ou iindirect avec l'objet de la société. "

Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

" E Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

" ~ des statuts.

re Article 6 :Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100

parts) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social, chaque part

d totalement libérée.

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales  organisation des relations entre nu-propriétaire et usufruitier

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

o " Droit de vote

`D En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à- et

vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné .

et 'Souscription et engagements à l'égard de la Société

et

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné

" Distributions émanant de la société et remboursement des apports

. Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

et Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres; ...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété. " "

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui par application de l'article

619 du Code civil  aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

" Mutation entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, ii devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommande

. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, ia gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire,

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

e 'Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité,

re Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de ia réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

e+~ agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

ç Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

`o Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur

annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 : Registre des parts

r Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de, la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

" pQ Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code- des sociétés et sauf organisation par -l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. .

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige.ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations scnt faites conformément à la Ici. Toute personne .peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elfe

est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et le trente-et-un décembre de chaque année.

Article'19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, te! qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesàe d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22: Droit commun

 Les dispositions du Code des Sociétés, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans !es présents statuts et les creusés contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

Les comparants prennent les décisions suivantes

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice social,

Volet B - suite

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Monsieur MISTRAL Jean-Louis, prénommé.

- Monsieur LE FLOCH Eric, prénommé.

Lesquels acceptent par !a voie de leur représentant, Maître Olivier QUERINJEAN, prénommé, en vertu de

procurations ci-avant qualifiées .

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est à titre gratuit. r' 14

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal,,les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur. ~'= "

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvóir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lul confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simutlané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard ces tiers

Au verso : Nom et signature

" Réservé ,

au..

Moniteur

belge

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Coordonnées
HOUAT CONSULTING

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 25 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale