HYNTERNET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HYNTERNET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.043.862

Publication

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 07.10.2013 13622-0261-009
04/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0839.043.862 Dénomination

(en entier) :

HYNTERNET

Déposé I Reçu le

2 3 JAN. 2015

au greffe du tribueraffde commerce

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(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 1180 UCCLE  AVENUE DU GUI 30

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par le Notaire Frederic Convent , le 24 décembre 2014 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « HYNTERNET » à 1180 Uccle, avenue du gui 30, a pris Ies résolutions suivantes à l'unanimité

Première ré'olution

Rapports préalables e ° L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir

 le Rapport dressé par la société Callens, Pirenne, Theunissen & C° S.C.C, Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Baudouin Theunissen, Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe de gestion, conformément à l'article 313 ut du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Baudouin. Theunissen, reviseur d'entreprises, précité, désigné par l'organe de

1. gestion, sont reprises textuellement ci-après:

4 CONCLUSION

Au terme de nos travaux de contrôle, effectués en exécution de l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur l'apport en

rz nature des créances en compte-courant des associés Monsieur JACOB Laurent et Monsieur CHAMPREDONDE Christophe, dans le cadre d'une augmentation de capital de la SPRL HYNTERNET tel que décrite dans le corps du présent rapport, nous sommes d'avis que ;

1. l'opération a été contrôlée conformément à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative au contrôle des apports en nature et quasi-apports et que les administrateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

tà; 2, la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

k 3, les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise;

e 4. les valeurs d'apport auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair

d° comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports consiste en l'attribution de 4.000 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale

déterminée d'une manière conventionnelle Les parties ont pleinement conscience de la situation et l'acceptent expressément comme telle.

Enfin, dans un souci de clarté, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le rapport est destiné à être utilisé uniquement en conformité avec les dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et , ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 23 décembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Callens, Pirenne, Theunissen & C° S C. C

Réviseurs d'Entreprises

représentée par Baudouin Theunissen

Réviseur d'Entreprises

 le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Deuxième résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cents mille euros (¬ 400.000,00) pour le porter de trois cents mille euros (£ 300.000,00) à sept cents mille euros (¬ 700.000,00) par voie d'apport par les deux associés, d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence d'un montant de quatre cents mille euros (£ 400,000,00)

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de quatre mille (4.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, identiques aux existantes, qui seront attribuées entièrement libérées aux apporteurs,

B. Réalisation de l'apport

A l'instant interviennent:

- Monsieur CHAMPREDONDE Christophe, qui déclare faire apport à la présente société de sa créance et ce à

e concurrence d'un montant de cent mille euros (£ 100.000,00)

Monsieur JACOB Laurent, qui déclare faire apport à la présente société de sa créance et ce à concurrence d'un

montant de trois cents mille euros (£ 300.000,00)

En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées aux apporteurs, qui acceptent les quatre mille

le (4.000) parts créées comme acté ci-avant, à savoir:

- amide (1.000) parts sociales nouvelles à Monsieur CHAMI?REDONDE Christophe trois mille (3.000) parts sociales nouvelles à Monsieur JACOB Laurent

dC. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

te Le président constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, N l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à sept cents mille euros (£ ó700.000,00) et représenté par sept mille (7.000) parts sociales sans mention de valeur nominale.

D. Modification de l'article des statuts relatif au capital social, en conséquence des décisions prises

e En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article des statuts, relatif au capital social comme et

suit:

Le capital social est fixé à la somme de sept cents mille euros (C 700.000, 00) représenté par sept mille (7.000) parts

et

sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/sept millième (1/7.000ème) de l'avoir social.

cà Troisième résolution

'El Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, d'adopter un nouveau texte de statuts rédigé comme suit

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « HYNTERNET »

:--à Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue du Gui, 30

eu Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de BruxelIes-

eCapitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

._ modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son

compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y

compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la

r

gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangères en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à Ia gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit,

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou a créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société

n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général et plus précisément, saus que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

ce' Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilière, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant á tous droits réels immobiliers comme, entre autres,

l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large, et notamment

e l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-

" o location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers

X d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative et de biens meubles concernant

.e l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces

rm et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet

>4 social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.

e La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que

ni rémunération des prestations fournies à la société.

Article 4 : DUREE

l+ La société est constituée pour une durée illimitée.

co Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

N Article S : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de sept cents mille euros (E 700.000,00) représenté par sept mille (7.000) parts

o sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/sept millième (117.000ème) de l'avoir social,

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

,4 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

e Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du

ei cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en. ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément et préemution

D La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

el transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

~+ 1. Cessio I entre vifs

el Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point Ai, devra, à peine de

nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

cu A cette fm, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce

pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la

gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, Ies autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata

des`parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage

accroît au droit de préemption dés associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà

propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de

contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut

d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus

diligente.

L'associé qui 5e porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le

prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais

commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation

postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui

ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point Af.

Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DE IGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et

pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui Ies nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a

qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article I2 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

Article 13 : ' UNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier juin de chaque année, à seize (16) heures, soit au siège

social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

Réservé'

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

membres du bureau et par Ies associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

'les"parts sans droit de vote.

Article 15 : PROR+GATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit Ies comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPAI .TITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annueIIement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital, II redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIOUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent Iui être valablement faites.

Article 21 : DROI COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte

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Quatrième résolution

c Pouvoirs

21 L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment

el'adoption du texte coordonné des statuts,

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L

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRî.UAL'LL

Greffe 6 SEP. 20U1

Ré: 1111111111111.111,1,111 IIIIflVllll~411"

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N° d'entreprise : O e3 9, Q( 3,

Dénomination

(en entier) : Hynternet

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue du Gui numéro 30 à Uccle (1180 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant' à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard; INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le premier septembre deux mil onze, a été constituée la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Hynternet », dont le siège social sera établi à 1180 Uccle, Avenue du Gui 30 et au capital de trois cents mille euros (300.000,00 ¬ ), représenté par trois mille; parts sociales (3.000), sans désignation de valeur nominale :

Associés

1) Monsieur JACOB Laurent Henri Patrice Bernard, domicilié à 1180 Uccle, Avenue des Muses 3.

2) Monsieur CHAMPREDONDE Christophe Louis Jean, domicilié à 92130 Issy les Moulineaux (France),: Rue Michel de l'Hopital 3.

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Hynternet ».

Siége social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue du Gui 30.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après:

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de trois cents mille euros (300.000,00 ¬ ), représenté par trois mille parts sociales (3.000), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième (1/3.000ième) du capital social, souscrit intégralement et libéré intégralement de la manière suivante :

- Monsieur JACOB Laurent, prénommé, à concurrence de mille parts sociales (1.000,00), pour un apport de cents mille euros (100.000,00 ¬ ) libéré intégralement;

- Monsieur CHAMPREDONDE Christophe, prénommé, à concurrence de deux mille parts sociales (2.000), pour un apport de deux cents mille euros (200.000,00 ¬ ) libéré intégralement;

Total : trois mille parts sociales (3.000)

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Réservé ~. au ': Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier juin à seize heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé :

- JACOB Laurent Henri Patrice Bernard, prénommé, qui accepte.

Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se

clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille treize.

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société « RSM Belgium », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.09.2015 15616-0442-013

Coordonnées
HYNTERNET

Adresse
AVENUE DU GUI 30 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale